T 0153/00 () of 27.6.2002

Exposé des faits et conclusions

I. Le brevet européen n° 0 553 004 (n° de dépôt 93. 400 079.5) a été révoqué par décision de la division d'opposition aux motifs que son objet n'impliquait pas d'activité inventive au sens de l'article 56 de la CBE au vu du document :

D3: WO-A-8 804 402.

II. La requérante (co-titulaire du brevet) a formé un recours contre cette décision.

III. Une procédure orale s'est tenue devant la chambre le 27. juin 2002 à l'issue de laquelle la requérante a demandé l'annulation de la décision de révocation et le maintien du brevet modifié sur la base, à titre principal, d'un jeu de revendications présenté à la procédure orale dont la revendication 1 s'énonce comme suit :

"1. Dispositif de mesure des propriétés de réflexion d'une couche partiellement réfléchissante déposée sur un substrat transparent, notamment en verre, tel que dans un transporteur acheminant le substrat transparent revêtu (6), d'un côté de ce substrat (6), est prévu un rail (10) chevauchant le substrat (6) sur lequel peut se déplacer un chariot (12) portant une tête de mesure (23) qui reçoit un signal lumineux réfléchi pour mesurer la couleur de la lumière réfléchie, caractérisé en ce que de l'autre côté du substrat est prévu un autre rail (11) chevauchant le substrat (6) sur lequel peut se déplacer un autre chariot (13) portant une tête de mesure (27) qui reçoit un signal lumineux réfléchi pour mesurer la couleur de la lumière réfléchie, les deux têtes de mesure (23, 27) pouvant être activées séparément ou conjointement, et en ce que sur le chariot (12) portant la tête de mesure (23) tournée vers la couche est monté, avec un espace d'air (A) par rapport au substrat transparent, notamment en verre, revêtu (6) et parallèlement à celui-ci, un substrat transparent non revêtu (24) qui se trouve dans la trajectoire du rayon de mesure de la tête de mesure (23) et qui est prolongé dans une mesure suffisante en direction de l'axe optique de l'autre tête de mesure (27) pour que le rayonnement issu de cette tête de mesure (27) frappe ce substrat."

A titre subsidiaire, elle a requis le maintien du brevet modifié sur la base d'un jeu de revendications présenté à la procédure orale dont la revendication 1, la seule revendication indépendante, s'énonce comme suit :

"1. Dispositif de mesure des propriétés de réflexion d'une couche partiellement réfléchissante déposée sur un substrat transparent, notamment en verre, tel que dans un transporteur acheminant le substrat transparent revêtu (6), d'un côté de ce substrat (6), est prévu un rail (10) chevauchant le substrat (6) sur lequel peut se déplacer un chariot (12) portant une tête de mesure (23) qui reçoit un signal lumineux réfléchi pour mesurer la couleur de la lumière réfléchie, caractérisé en ce que de l'autre côté du substrat est prévu un autre rail (11) chevauchant le substrat (6) sur lequel peut se déplacer un autre chariot (13) portant une tête de mesure (27) qui reçoit un signal lumineux réfléchi pour mesurer la couleur de la lumière réfléchie, les deux têtes de mesure (23, 27) pouvant être activées séparément ou conjointement, et les deux chariots (12,13) portant respectivement les deux têtes de mesure pouvant être déplacés en synchronisme, et en ce que sur le chariot (12) portant la tête de mesure (23) tournée vers la couche est monté, avec un espace d'air (A) par rapport au substrat transparent, notamment en verre, revêtu (6) et parallèlement à celui-ci, un substrat transparent non revêtu (24) qui se trouve dans la trajectoire du rayon de mesure de la tête de mesure (23) et qui est prolongé dans une mesure suffisante en direction de l'axe optique de l'autre tête de mesure (27) pour que le rayonnement issu de cette tête de mesure (27) frappe ce substrat."

L'intimée (opposante) a pour sa part demandé le rejet de la requête principale de la requérante. Elle n'a pas exprimé d'objection à l'encontre de la requête subsidiaire de la requérante.

La décision de la chambre a été prononcée à la fin de la procédure orale.

IV. Les arguments présentés par les parties, pour autant qu'ils concernent la présente décision, peuvent être résumés comme suit.

L'intimée a considéré que la teneur de la revendication (1) selon la requête principale de la requérante contrevenait aux dispositions de l'article 84 CBE selon lesquelles les revendications doivent être claires. Selon elle l'ensemble de caractéristiques rajouté à la fin de la revendication 1 telle que délivrée, selon lequel l'un des chariots est muni d'un substrat transparent non revêtu qui est "prolongé dans une mesure suffisante en direction de l'axe optique de l'autre tête de mesure pour que le rayonnement issu de cette tête de mesure frappe ce substrat" est ambigu. En effet, si l'interception par le substrat transparent du rayonnement issu de l'autre tête de mesure n'était dû qu'à un prolongement suffisant du substrat transparent non revêtu, ce substrat devrait avoir une largeur telle que le chariot le portant ne pourrait plus se déplacer sur son rail comme l'exige le préambule de la revendication. Inversement, si le prolongement du substrat transparent est suffisamment court pour permettre au chariot de se déplacer sur le rail, le résultat requis sur la revendication, c'est-à dire l'interception par ce substrat du rayonnement issu de l'autre tête de mesure, ne peut-être obtenu que par un déplacement synchrone des deux chariots qui cependant n'est pas évoqué dans la revendication.

La requérante a pour sa part indiqué que, compte tenu de la largeur des substrats réalisés en continu dans la fabrication de verre flottant, et au vu des indications de la description, il était évident pour l'homme du métier que les deux chariots devaient être entraînés en synchronisme, et qu'il n'était donc pas nécessaire de préciser ce point dans la revendication.

Pour ce qui est de la requête subsidiaire de la requérante, l'intimée a expressément indiqué lors de la procédure orale qu'elle ne formait aucune objection à son encontre.

Motifs de la décision

1. Le recours est admissible

2. Requête principale de la requérante

Par rapport à la revendication telle que délivrée, la revendication 1 précise que le chariot portant la tête de mesure tournée vers la couche réfléchissante porte un substrat non revêtu qui se trouve dans la trajectoire du rayon de mesure de cette tête de mesure et qui est prolongé dans une mesure suffisante en direction de l'axe optique de l'autre tête de mesure pour que le rayonnement issu de cette dernière frappe ce substrat.

Cette formulation implique à priori que l'effet technique visé, à savoir que le rayonnement issu de l'autre tête de mesure frappe le substrat transparent non revêtu, résulte directement d'une prolongation suffisante de ce dernier. Cette définition est ainsi en contradiction avec la description du brevet en cause, qui illustre l'invention par référence à un mode de réalisation unique représenté dans la figure, selon lequel le prolongement latéral du substrat transparent 24 est relativement limité, mais les deux chariots se déplacent en synchronisme, de telle façon que ce prolongement 24 reste positionné au regard de l'autre tête de mesure, quel que soit le positionnement de cette dernière.

Pour ces raisons, la revendication 1 n'est pas correctement fondée sur la description, comme l'exige l'article 84 CBE.

La requérante a indiqué qu'il ne faisait pas de doute pour l'homme du métier spécialiste de la fabrication en continu de vitrage par la technique du verre flottant que l'interception du rayonnement issu de l'autre tête de mesure par le substrat transparent non revêtu ne pouvait résulter uniquement que d'un prolongement suffisant de ce dernier, faute de quoi il présenterait une dimension irréalisable dans la pratique, et que la nécessité du déplacement des deux chariots en synchronisme résultait clairement de la description.

La chambre note toutefois que la revendication 1 n'est pas limitée à une mise en oeuvre du dispositif qu'elle définit en relation avec des vitrages de grande largeur issus d'une ligne de fabrication de verre flottant. En outre, l'article 84 CBE impose que les revendications soient par elle-mêmes claires et fondées sur la description. Une contradiction entre les revendications et la description, susceptible d'induire des doutes quant à l'étendue de la protection demandée, doit donc impérativement être corrigée.

Pour ces raisons, la requête principale de la requérante n'est pas recevable.

3. Requête subsidiaire de la requérante

3.1. La revendication 1 correspond en substance à une combinaison des revendications 1, 2, 4 et 5 telles que déposées et elle comporte toutes les limitations de la revendication 1 telle que délivrée.

Les revendications dépendantes 2 à 4 correspondent respectivement aux revendications 3, 6 et 7 du fascicule de brevet.

La description a été adaptée à la teneur modifiée de la revendication 1 et complétée par un bref résumé du contenu du document D3.

Pour ces raisons, les pièces modifiées du brevet ne contreviennent pas aux exigences de l'article 123 (2) et (3) CBE.

3.2. La revendication 1 de la requête subsidiaire de la requérante précise désormais que les deux chariots peuvent être déplacés en synchronisme, de sorte qu'elle échappe désormais à l'objection selon l'article 84 CBE soulevée à l'encontre de le revendication 1 selon la requête principale.

3.3. L'intimée n'émet plus d'objection à l'encontre de la brevetabilité de l'objet de la revendication 1 selon la requête subsidiaire de la requérante.

La chambre elle même, au vu de l'état de la technique mis à jour, ne voit aucune raison de mettre en doute cette brevetabilité.

En particulier, le document D3, le seul à se rapporter à l'analyse des propriétés de réflexion d'une couche partiellement réfléchissante déposée sur un substrat transparent, décrit un dispositif qui ne comporte qu'un chariot déplaçable d'un côté du substrat, et qui ne permet aucunement d'analyser la couleur de la lumière réfléchie en présence d'un substrat transparent non revêtu de manière à simuler artificiellement les conditions d'utilisation du substrat à couche réfléchissante monté en double vitrage isolant.

De surcroît, l'idée de monter le substrat transparent non revêtu sur l'un des chariots et de déplacer celui-ci en synchronisme avec le chariot opposé, qui permet notamment l'utilisation d'un substrat transparent non revêtu de largeur limitée, aisé à nettoyer, n'est en rien suggérée par l'état de la technique.

Pour ces raisons, l'objet de la revendication 1 est nouveau et inventif au sens des articles 54 et 56 CBE. La même conclusion s'applique à l'objet des revendications dépendantes 2 à 4 en vertu de leur rattachement à la revendication 1.

3.4. Le brevet tel que modifié selon la requête subsidiaire de la requérante et l'invention qui en fait l'objet satisfaisant aux conditions de la Convention, le brevet peut-être ainsi maintenu (cf article 102 (3) CBE).

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

La décision attaquée est annulée.

L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin de maintenir le brevet avec les revendications 1 à 4 produites à la procédure orale du 27 juin 2002 à titre de requête subsidiaire et avec la description modifiée selon les amendements présentés à la procédure orale et la figure unique du fascicule de brevet.