R 0001/18 () of 30.9.2019

Exposé des faits et conclusions

I. La présente requête en révision concerne la décision T 0369/13 rendue par la chambre de recours 3.4.03 le 21 septembre 2017 et portant rejet du recours formé par le requérant contre la décision de la division d'examen de rejeter la demande de brevet européen no 10181612.2. Cette décision a été postée le 24 octobre 2017 et réputée signifiée le 3 novembre 2017.

II. La requête en révision a été présentée le 22 décembre 2017. Le requérant demande la révision de la décision de la chambre en application de l'article 112bis (2) d) CBE, au motif que la procédure de recours a été entachée de plusieurs vices fondamentaux de procédure. Il demande à la Grande Chambre de recours d'annuler la décision contestée et de rouvrir la procédure devant une autre chambre de recours. La requête ne mentionne pas la taxe pour la requête en révision et aucun paiement de ce type n'a été reçu avec la requête.

III. Par lettre du 9 février 2018, la Grande Chambre de recours a constaté la perte d'un droit au titre de la règle 112 (1) CBE (en association avec règle 109 (1) et règle 100 (1) CBE) pour défaut de paiement de la taxe pour la requête en révision. En application de l'article 112bis (4) CBE, cela signifiait que la requête en révision était réputée ne pas avoir été présentée.

IV. La Grande Chambre de recours a reçu avec une transaction datée du 21 février 2018 le paiement de la taxe prescrite pour la révision. Le paiement n'était accompagné d'aucune requête ou information concernant les intentions du requérant.

V. Par lettre du 6 avril 2018, le greffier de la Grande Chambre a informé le requérant que le paiement avait été effectué après l'expiration du délai défini à l'article 112bis (4) CBE, deuxième phrase, et que le paiement de la taxe en soi ne pouvait pas remédier à la perte d'un droit constatée par la Grande Chambre de recours. En outre, le requérant a été informé que les délais pour une requête de rétablissement dans ses droits au titre de l'article 122 (1) CBE (restitutio in integrum) ou pour une requête pour une décision au titre de la règle 112 (2) CBE) avaient expiré, et pour cette raison, il fallait s'attendre à ce que l'effet juridique de la perte d'un droit constatée s'applique, c'est-à-dire que la requête en révision soit réputée non présentée conformément à l'article 112bis (4) CBE, et que la procédure soit close sans décision.

VI. Par lettre du 3 mai 2018, le requérant a présenté des arguments et fait référence à la possibilité d'une requête « en restitutio in integrum » et à la règle 136 CBE, et a déclaré qu'il a « réglé la taxe de 640 ¤ correspondant à la requête en restitutio in integrum ». La taxe pour la requête a été acquitté le même jour.

VII. Dans cette lettre, le requérant a soumis les arguments suivants, entre autres :

« Après vérification dans les textes que je ne connaissais pas à l'époque, il me semble que je me trouve dans le cas prévu par la règle 136 relative à la « Restitutio in integrum » qui prévoit que cette requête doit être présentée dans un délai de 2 mois à compter de la cessation de l'empêchement. Or cet empêchement réside, précisément dans le fait que, n'étant pas un professionnel, j'ai cru qu'il suffisait ... d'indiquer clairement ... les raisons juridiques pour lesquels la décision de la Chambre de Recours me semblait injustifié et que l'on m'indiquerait, ensuite, les formalités à accomplir. C'est pourquoi, ayant payé la taxe indiquée par votre courrier du 9 février 2018, j'ai cru que mon dossier était en ordre et je n'ai eu connaissance de la véritable situation que par votre notification du 6 avril 2018 qui, pour moi, a constitué la « cessation de l'empêchement » au sens de la Règle 136 CBE. ».

VIII. Le contenu de la lettre datée du 3 mai 2018 a été repris pour l'essentiel mot pour mot dans une deuxième lettre datée du 10 décembre 2018.

IX. Le requérant n'a pas présenté de requête visant à tenir une procédure orale.

Motifs de la décision

Recevabilité/existence de la requête en révision

1. Conformément à l'article 112bis (4) CBE, une requête en révision doit être présentée dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision attaquée. En outre, la requête ne sera réputée avoir été présentée, qu'après le paiement de la taxe prescrite.

2. Conformément à la règle 126 (2) CBE, dans les cas où la signification est effectuée par lettre recommandée, une telle lettre est réputée avoir été remise au destinataire le dixième jour suivant sa remise au prestataire de services postaux. En l'espèce, la décision a été envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception le 24 octobre 2017 au requérant. Par conséquent, la décision est réputée avoir été remise le 3 novembre 2017. Le délai de paiement de la taxe prescrite au titre de l'article 112bis (4) CBE était donc, en tenant également compte de la règle 134 (1) CBE, le 5 janvier 2018.

3. Par conséquent, le paiement de la taxe prescrite par le pétitionnaire le 21 février 2018 était hors délai. Ceci n'est pas contesté par le requérant, qui a fait valoir cependant qu'il était convaincu que le retard de paiement pouvait être réparé par le dépôt de la requête en restitutio in integrum.

Recevabilité/existence de la requête en restitutio in integrum

4. La lettre de la requérante datée du 3 mai 2018, bien qu'elle ne soit pas formellement intitulée en tant que telle, est sans aucun doute une requête en rétablissement des droits (restitutio in integrum) en vertu de l'article 122 (1) CBE. Cela ressort clairement du contenu général, de la référence à la règle 136 CBE et de la mention de la taxe applicable. Cette dernière a également été payée en même temps que la requête.

5. Conformément à la règle 136 (1) CBE, une requête en restitutio in integrum pour l'un quelconque des délais prévus à l'article 112a (4) CBE, c'est-à-dire également pour le délai de paiement de la taxe pour la requête en révision, doit être déposée dans les deux mois suivant l'expiration de ce délai. En outre, la requête en restitutio n'est réputée présentée qu'après le paiement de la taxe prescrite.

6. Le délai de dépôt de la requête en restitutio in integrum a donc expiré deux mois après l'expiration du délai de paiement de la taxe pour la requête en révision, à savoir le 5 mars 2018.

7. Le requérant a soutenu que le délai applicable est la période de deux mois suivant la cessation de l'empêchement, se référant apparemment aux dispositions de la règle 136 (1) CBE, première phrase.

8. Cependant, cela est manifestement erroné à la lumière des dispositions explicites de la deuxième phrase de la règle 136 (1) CBE: « Cependant, une requête en restitutio in integrum quant à l'un quelconque des délais prévus ... à l'article 112bis, paragraphe 4 , doit être présentée dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de ce délai ».

9. Du libellé général de cette règle, et en particulier à la lumière du terme "cependant", il est clair que la deuxième phrase établit une exception, pour laquelle les dispositions de la première phrase de la règle 136 (1) CBE ne s'appliquent pas.

10. Il s'ensuit que le dépôt de la requête en restitutio in integrum le 3 mai 2018 était tardif. La requête doit donc déjà être rejetée pour cette raison en vertu de l'article 122(2) CBE, étant donné que les conditions applicables n'étaient pas remplies. Il n'y a pas lieu d'examiner les arguments du requérant selon lesquels il ne connaissait pas les règles applicables et agissait généralement de bonne foi. Étant donné que la requête en restitutio in integrum doit être rejetée, le paiement tardif de la taxe pour la requête en révision ne peut être réparé.

Conséquences du paiement et du dépôt tardif

11. Il reste à décider si la requête en révision doit être considérée comme irrecevable ou inexistante, en raison du paiement hors délai. La même question se pose pour la requête en restitutio in integrum.

12. Il est de jurisprudence constante qu'un recours présenté hors délai est considéré comme non formé, c'est à dire inexistant. La Grande Chambre de recours a régulièrement appliqué cette approche également pour les requêtes en révision (voir R 18/10, R 4/15).

13. La Grande Chambre de recours dans la récente décision G 1/18 du 18 juillet 2019 a confirmé cette jurisprudence pour les recours et/ou les taxes de recours prévu à l'article 108 CBE. La présente Chambre ne voit aucune raison de ne pas appliquer les conclusions de la décision G 1/18 aux dispositions régissant les effets juridiques de la taxe pour la requête en révision déposée tardivement. Par conséquent, la Grande Chambre de recours arrive à la conclusion que la requête en révision n'a pas été formé et que la taxe de la requête en révision doit être remboursée.

14. Cependant, les considérations des points 12 et 13 ci-dessus ne semblent pas directement applicables à la requête en restitutio in integrum au titre de l'article 122 CBE et aux conditions que cette requête doit remplir en vertu de la règle 136(1) CBE. La règle 136(1) CBE, dernière phrase, est formulée de la même manière que l'article 108, deuxiéme phrase, CBE examiné par la décision G 0001/18. Cependant, la règle 136(1) CBE stipule également qu'en règle générale, le délai de dépôt de la requête est déclenché par la cessation de l'empêchement. La cessation de l'empêchement est régulièrement déterminée à la lumière des événements ultérieurs et de la vigilance attendue par la part de la partie concernée. Ainsi, le délai pour le dépôt d'une requête en restitutio in integrum ne peut pas toujours être déterminé sans un examen approfondi de l'affaire. Ainsi, les considérations énoncées dans la décision G 1/18, en particulier celles du chapitre IV.3 des motifs, ne sont pas directement applicables à une requête en restitutio in integrum. Même s'il ne s'agit que d'une fiction juridique, la notion d'examen du bien fondé d'une requête inexistante est par elle-même contradictoire. Il semble donc peu probable que le législateur ait prévu une procédure où l'examen quant au fond des requêtes par l'organe de décision serait la règle générale, et le résultat attendu d'un tel examen quant au fond serait régulièrement l'inexistence fictive (l'inexistence juridique) de la requête. En outre, ni l'article 122 CBE ni la règle 136 CBE ne mentionnent spécifiquement le cas d'irrecevabilité de la requête en restitutio in integrum, en contraste avec la règle 101 CBE. L'article 122(2) CBE dispose seulement que la requête doit être rejetée lorsque les conditions ne sont pas remplies, et n'implique pas un examen de la requête en plusieurs étapes.

15. Cependant, la règle 136(1), deuxième phrase, CBE établit, à titre exceptionnel, comme expliqué ci-dessus, des règles différentes pour un rétablissement dans le délai du dépôt d'une requête en révision au titre de l'article 112bis CBE. Ainsi, dès lors qu'un seul examen formel de la présente requête en restitutio in integrum a déterminé le délai non respecté et destiné à être rétabli, il pourrait également être déterminé par un simple examen formel si le délai pour présenter la requête a été respecté ou non, sans pour autant avoir à examiner la requête sur le fond.

16. Par conséquent, dans le cas d'espèce, on peut conclure que la conséquence juridique correcte du paiement tardif est la constatation que la requête est réputée ne pas avoir été présentée, ce qui a pour effet juridique que la taxe de la requête en restitutio in integrum doit également être remboursée (décision similaire dans la décision T 0046/07, motifs 1.3.2, sans toutefois motivation spécifique). De l'avis de la Grande Chambre, cette conclusion juridique tombe dans le cadre de la formulation générale du rejet de la requête telle que libellée à l'article 122(2) CBE.

17. De l'avis de la Grande Chambre, la conclusion selon laquelle la requête en révision est réputée non présentée est clairement un cas particulier de l'effet juridique prévu par la règle 109 (2) a) CBE, c'est-à-dire manifestement irrecevable, compte tenu de l'objet et du but de cette règle. Par conséquent, la Grande Chambre de recours peut rendre sa décision dans sa composition restreinte conformément à la règle 109 (2) a) CBE.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

La Grande Chambre de recours dans sa formation selon la règle 109(2)a) CBE à l'unanimité statue:

1. La requête en restitutio in integrum est réputée non formée.

2. La requête en révision est réputée non formée.

3. Le remboursement de la taxe de la requête en révision et de la taxe de la requête en restitutio in integrum est ordonné.