J 0005/91 (Lacune de la loi) of 29.4.1992

Exposé des faits et conclusions

I. La demande de brevet européen n° 90 201 567.6 (numéro de publication : 0 404 241) revendiquant une priorité en date du 16 juin 1989 a été déposée le 15 juin 1990. Dans la "Requête en délivrance d'un brevet européen" (OEB Form 1001.1 01.90), le demandeur a coché, à la rubrique 26 "Désignation d'Etats contractants", les cinq Etats suivants : DE, FR, NL, BE, ES, tout en ne versant qu'un montant de 1 120 DEM au titre du paiement des taxes de désignation, ce qui, selon le tarif de 280 DEM alors en vigueur, suffisait pour quatre désignations. Aux termes de l'article 9(2), seconde phrase du règlement relatif aux taxes, la taxe pour la désignation "ES" à la rubrique 26 n'avait donc pas été acquittée.

II. La procédure s'est ensuite déroulée comme suit :

11 septembre 1990 : envoi de la notification au titre de la règle 85bis(1) CBE (OEB Form 1135 04.89).

17 septembre 1990 (lundi) : expiration du délai supplémentaire de deux mois prévu au paragraphe 2 de la règle 85bis CBE.

21 septembre 1990 : point de départ du délai supplémentaire d'un mois visé au paragraphe 1 de la règle 85bis CBE.

1er octobre 1990 : paiement d'une taxe de désignation pour l'Espagne d'un montant de 280 DEM et d'une surtaxe de 140 DEM.

11 octobre 1990 : paiement de trois autres taxes de désignation pour l'Italie, le Danemark et la Grande Bretagne d'un montant de 840 DEM et de surtaxes de 420 DEM.

22 octobre 1990 (lundi) : expiration du délai supplémentaire d'un mois prévu au paragraphe 1 de la règle 85bis CBE.

27 décembre 1990 : publication de la demande de brevet européen n° 90 201 567.6 portant le numéro de publication 0 404 241 et désignant les Etats suivants : BE, DE, ES, FR, NL.

III. Par décision en date du 19 avril 1991, la section de dépôt de l'Office européen des brevets a considéré que les désignations de l'Italie, du Danemark et de la Grande Bretagne étaient réputées retirées, les taxes correspondantes et la surtaxe n'ayant pas été acquittées dans le délai supplémentaire prévu à la règle 85bis(2) CBE. A l'appui de sa décision, la section de dépôt a essentiellement fait valoir que les taxes pour ces trois Etats n'avaient été acquittées qu'après l'expiration du délai supplémentaire de deux mois prévu à la règle 85bis(2) CBE. Par la déclaration figurant à la rubrique 27 du formulaire de requête, le demandeur a fait savoir qu'au cas où les taxes ne seraient pas acquittées dans le délai supplémentaire prévu à la règle 85bis(2) CBE, la désignation de ces trois Etats devait être considérée comme retirée par le demandeur, et qu'il renonçait à la notification prévue à la règle 85bis(1) CBE.

IV. Le mandataire du demandeur a formé un recours contre cette décision le 14 mai 1991. Le même jour, il a acquitté la taxe correspondante et a motivé son recours. Il a fait valoir que - nonobstant la déclaration faite à la rubrique 27 de la requête - une notification avait été signifiée au titre de la règle 85bis(1) CBE, et qu'il s'ensuivait une prolongation de délai au- delà de la date découlant de la règle 85bis(2) CBE. En substance, il a demandé d'annuler la décision attaquée et de considérer les désignations de l'Italie, du Danemark et de la Grande Bretagne comme valables.

Par lettre en date du 7 avril 1992, le mandataire a consenti à ce que la présente décision soit rédigée dans l'une quelconque des langues officielles (cf. à cet égard la décision J 18/90 en date du 22 mars 1991, point 1 des motifs de la décision, sommaire II, JO OEB 1992, 511).

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Dans le présent recours, il s'agit de savoir comment interpréter la règle 85bis CBE lorsque s'appliquent aux désignations d'Etats contractants dans une demande de brevet européen tout à la fois le délai prévu au paragraphe 1 de cette règle et le délai prévu au paragraphe 2, alors même que le délai prévu au paragraphe 1 expire après celui du paragraphe 2. Il est également nécessaire d'interpréter la nouvelle règle 85bis, qui comporte désormais deux paragraphes dans la version du 8 décembre 1988, entrée en vigueur le 1er avril 1989 (JO OEB 1989, 2). Aux fins d'une telle interprétation, il convient, dans un premier temps, d'étudier la genèse de cette règle (point 3 infra), puis d'examiner le cas le plus fréquent. Normalement, toutes les désignations figurant à la rubrique 26 du formulaire de requête sont payées, de sorte que seul un délai court, celui visé au paragraphe 2 (point 4). C'est uniquement après qu'il y a lieu d'aborder les cas particuliers, dans lesquels courent les délais visés aux paragraphes 1 et 2, qui arrivent à expiration à des dates différentes. Ce problème sera d'abord traité de manière générale (point 5), puis l'on examinera les solutions à apporter au présent cas particulier (point 6), ainsi qu'au cas particulier inverse (point 7).

3.1 La règle 85bis (ancienne version) CBE a été créée en 1979 (cf. JO OEB 1979, 451) pour permettre, à titre exceptionnel, de payer des taxes dans un délai supplémentaire, lorsque celles-ci ne donnent pas droit à la restitutio in integrum au titre de l'article 122 CBE. Ce n'était pas tant les taxes de désignation qui étaient visées que les taxes dues au début de la procédure, qui, outre les taxes de dépôt et de recherche, englobent également les taxes de désignation. Puis, soucieux de rendre service aux demandeurs, l'OEB leur a signalé la possibilité d'un paiement ultérieur de ces taxes avec surtaxe, dans un délai de deux mois après expiration du délai de base. Il est vrai que ces notifications ont été parfois signifiées si tard que le demandeur ne disposait que de peu de temps pour effectuer le paiement ultérieur.

3.2 Cette expérience a conduit le Conseil d'administration de l'OEB à remplacer la règle 85bis par la nouvelle version précitée (point 2). Le paragraphe 1 de la nouvelle règle se rapporte à toutes les taxes dues au début de la procédure, y compris les taxes de désignation. Pour toutes ces taxes, l'OEB est tenu, en vertu du paragraphe 1 de la nouvelle règle, d'établir une notification par laquelle il octroie un délai supplémentaire d'un mois pour le paiement. Etant donné que dans plus de 95 % des cas les taxes sont acquittées avant l'expiration du délai de base, il est inutile d'établir une notification au titre de la règle 85bis(1) CBE lorsque tous les paiements requis ou envisagés sont effectués. Or, d'un point de vue juridique, il n'est possible de ne pas établir cette notification superflue que si le demandeur y a renoncé lorsqu'il ne reste plus qu'à payer des taxes de désignation pour les Etats désignés à toutes fins utiles.

4.1 En ce qui concerne les désignations "à toutes fins utiles", c'est-à-dire les désignations visées uniquement à la rubrique 27 du formulaire de requête, le Conseil d'administration a conservé le délai supplémentaire de deux mois, qui commence à courir immédiatement après l'expiration du délai de base. Ce délai supplémentaire est prévu au paragraphe 2 de la nouvelle règle 85bis CBE. Normalement (lorsque toutes les taxes de désignation visées à la rubrique 26 sont payées), seul compte ce dernier délai.

4.2 En outre, dans les cas ordinaires, toutes les désignations figurant à la rubrique 26 ont été payées et certaines désignations "à toutes fins utiles" visées à la rubrique 27 restent dues. Dans la grande majorité des cas, même les demandeurs trouveraient désagréable de recevoir des notifications leur signalant qu'il leur reste encore une possibilité de paiement. Etant donné qu'il s'agit là de plus de 95 % de toutes les demandes, de telles notifications seraient un lourd fardeau pour l'Office. Pour éviter cela, trois déclarations du demandeur sont imprimées à la rubrique 27 du formulaire de requête. Dans la première, le demandeur retire, lors de l'expiration du délai supplémentaire de deux mois prévu à la règle 85bis, paragraphe 2 CBE, les désignations visées à la rubrique 27. Dans la deuxième, il "demande" de ne pas signifier de notification au titre de la règle 85bis, paragraphe 1 CBE. L'OEB suppose ainsi avec logique que, même pour les désignations figurant uniquement à la rubrique 27, le demandeur a droit à une notification au titre de la règle 85bis, paragraphe 1 CBE. Dans la troisième déclaration qui, en fait, découle de la première, il demande de ne pas lui signifier non plus la notification relative à la perte d'un droit prévue à la règle 69(1) CBE en cas de non-paiement des désignations figurant à la rubrique 27. Il apparaît donc que les déclarations essentielles sont - dans l'ordre logique - la deuxième, relative à l'abandon du droit (présupposé) de recevoir la notification prévue à la règle 85bis, paragraphe 1 CBE, et la première, dans laquelle il est demandé que les désignations de la rubrique 27, pour lesquelles la taxe n'a pas été acquittée à l'expiration du délai prévu à la règle 85bis, paragraphe 2 CBE, soient considérées comme retirées. De telles dispositions sont absolument bonnes et nécessaires pour que la désignation "à toutes fins utiles" de tous les Etats contractants ne reste pas lettre morte. Aussi convient-il d'approuver en principe la nouvelle règle 85bis CBE, ainsi que les déclarations figurant à la rubrique 27 du formulaire de requête. L'interprétation donnée ci-après de ces dispositions concerne des cas particuliers, qui ne remettent pas en question la désignation "à toutes fins utiles" en tant que telle.

5. Ces deux cas particuliers se produisent lorsque non seulement court le délai de deux mois prévu au paragraphe 2 de la règle 85bis CBE pour les désignations "à toutes fins utiles" de la rubrique 27, mais qu'est aussi établie une notification conformément au paragraphe 1. Dans ces cas, deux délais courent pour une seule et même demande de brevet - le premier, normal, qui est le délai de deux mois prévu au paragraphe 2 et, le second, le délai d'un mois à compter de la signification de la notification visée au paragraphe 1.

5.1 Dans le premier cas particulier, il se peut - comme dans le présent recours - que le délai prévu au paragraphe 1 expire plus tard que celui prévu au paragraphe 2. Cette situation se produit lorsque la notification établie conformément au paragraphe 1 est signifiée assez tardivement. Ce cas est rare. Cependant, lorsqu'il se produit, la différence de délai peut être considérable (en l'espèce, plus d'un mois).

5.2 Dans le second cas particulier, le délai prévu au paragraphe 2 expire après celui prévu au paragraphe 1. Cette situation se produit, lorsque la notification établie conformément au paragraphe 1 est signifiée à un stade précoce dans le cadre d'un traitement administratif accéléré de la demande.

5.3 Le législateur, en l'occurrence le Conseil d'administration de l'OEB, n'a pas tenu compte de ces cas particuliers lors de la révision de la règle 85bis CBE. Dans le document CA/79/88 Add. 1 du 21 novembre 1988, il est indiqué ce qui suit :

4. Dans la variante proposée, le délai supplémentaire est d'un mois, afin de ne pas allonger le déroulement actuel de la procédure. Vu la pratique suivie à l'Office, la notification ne peut être envoyée à l'Office que 20 jours après l'expiration du délai ; s'y ajoutent 10 jours au bout desquels la signification de la notification est réputée faite conformément à la règle 78(3) CBE. Le délai d'un mois commence donc à courir environ un mois après l'expiration du délai normal et expire à peu près à la même date que le délai actuel de deux mois après l'expiration du délai normal.

Il ressort de cet exposé, ainsi que des autres explications données dans le document cité, que le Conseil d'administration avait essentiellement à coeur d'introduire dans la règle 85bis CBE une notification obligatoire avec un délai d'un mois pour les taxes dues au début de la procédure en général (pas uniquement pour les taxes de désignation) et, indépendamment de cela, de conserver le délai supplémentaire de deux mois courant sans notification pour la désignation "à toutes fins utiles". Les cas particuliers précités n'ont cependant pas été envisagés par le Conseil d'administration.

5.4 La nouvelle règle 85bis CBE comporte un vide en ce qui concerne deux cas particuliers, autrement dit une "lacune de la loi". Que cette lacune soit délibérée ou non importe peu car, en tout état de cause, elle doit être comblée par la jurisprudence. Ceci s'impose tout d'abord pour le présent "premier cas particulier" (point 5.1 supra). Cependant, comme il n'est guère possible de ne combler qu'"à moitié" une lacune de la loi, il convient d'essayer de combler également la lacune relative à l'autre cas particulier (point 5.2 supra), dans la pratique beaucoup plus fréquent. Il s'agit là d'une nécessité juridique pour vérifier la solution à chercher pour le premier cas particulier.

5.5 Ce sont surtout et en premier lieu les dispositions de la règle 85bis, paragraphes 1 et 2 CBE, ainsi que la volonté du législateur, telle qu'elle transparaît du document cité, qui permettent de combler cette lacune de la loi. Ce n'est qu'ensuite - en fonction de l'espèce - que sont également prises en considération les déclarations imprimées à la rubrique 27 du formulaire de requête.

Ces déclarations constituent la base juridique d'un bon déroulement de la procédure dans le cas normal, c'est-à-dire celui de la désignation "à toutes fins utiles" (point 4 supra). C'est pour ce cas normal qu'ont été conçues en premier lieu les déclarations imprimées à la rubrique 27 du formulaire de requête. Aussi, en dehors d'un contexte normal, ces déclarations imprimées demandent-elles à être interprétées. En effet, une déclaration - notamment lorsqu'elle est imprimée - doit toujours être interprétée en fonction de la volonté reconnaissable du demandeur. Quand il s'agit de cas particuliers, il faut veiller, en appréciant ces déclarations imprimées, à prendre en considération et la volonté supposée du législateur lors de la révision de la règle 85bis CBE et la volonté supposée, c'est-à- dire soucieuse de son intérêt, du demandeur faisant ces déclarations. En interprétant la volonté supposée du législateur et celle du demandeur, il importe de ne pas oublier la situation juridique qui naît à l'expiration des délais prévus à la règle 85bis, paragraphe 1 ou 2 CBE. La caractéristique principale de cette situation juridique est qu'en cas de non-respect du délai, une restitutio in integrum au titre de l'article 122 CBE est exclue. Compte tenu de cela, il convient - dans le doute - de combler la lacune de la loi en fonction du délai qui arrive à expiration en dernier lieu.

6.1 Dans le premier cas particulier, tel qu'il se présente en l'espèce, le délai prévu à la règle 85bis, paragraphe 1 CBE expire après le délai visé au paragraphe 2. Il s'agit donc de savoir si des désignations "à toutes fins utiles" peuvent également bénéficier du délai prévu au paragraphe 1. Ce faisant, il importe d'abord et surtout de se pencher sur le libellé de ce paragraphe. Celui-ci, qui est concordant dans les trois langues ("... u n e taxe de désignation..."), s'applique à t o u t e désignation non payée. C'est aussi sur ce principe que se base le texte imprimé à la rubrique 27 du formulaire.

6.2 En conséquence, il convient de déterminer si, dans cette situation, la perte d'un droit en ce qui concerne les Etats figurant uniquement à la rubrique 27 (IT, DK, GB) peut découler de la déclaration imprimée. Selon celle-ci, la désignation de tels Etats ("désignés à titre complémentaire") doit être considérée comme retirée à l'expiration du délai prévu à la règle 85bis, paragraphe 2 CBE. C'est sur un tel retrait de la désignation (concernant tous les Etats relevant uniquement de la rubrique 27) que la première instance fonde sa décision. Cependant, la déclaration imprimée du demandeur ne saurait être interprétée de manière à prêter au demandeur la volonté de retirer un groupe de désignations avant même l'expiration du délai prévu à la règle 85bis, paragraphe 1 CBE. Autrement, l'on interpréterait la volonté du demandeur comme s'écartant de l'énoncé de la règle 85bis, paragraphe 1 CBE. Celui-ci couvre très clairement toute désignation non payée, pour laquelle il octroie un délai d'un mois à compter de la signification de la notification, et ce, sans tenir compte du délai prévu au paragraphe 2 - qui court sans notification. Limiter la notification aux Etats désignés à la rubrique 26 en excluant ceux figurant à la rubrique 27 n'est donc pas conforme à la règle 85bis, paragraphe 1 CBE. Du reste, la distinction faite dans le texte imprimé à la rubrique 27 entre les Etats "pour lesquels l'on se propose de payer les taxes de désignation" et ceux "pour lesquels le paiement est réservé" n'a plus guère de sens - dans les cas où est établie une notification pour cause de taxes de désignation non encore acquittées. Selon l'énoncé de la règle 85bis, paragraphe 1 CBE, la notification n'a pas un effet juridique différent suivant ces catégories d'Etats.

6.3 Une première conclusion peut donc être tirée : si le délai prévu à la règle 85bis, paragraphe 1 CBE expire plus tard que le délai prévu au paragraphe 2, il est encore possible d'acquitter valablement les taxes de désignation pour l'ensemble des Etats contractants dans le délai qui arrive à expiration ultérieurement.

7.1 Dans le second cas particulier, (point 5.2 supra), le délai prévu à la règle 85bis, paragraphe 1 CBE expire avant le délai prévu au paragraphe 2. Ce cas particulier se produit lorsqu'on ne fait pas coïncider au jour près ce délai avec celui prévu au paragraphe 2. L'écart de temps ne peut alors qu'être minime. Cependant, il pourrait être décisif - précisément en ce qui concerne l'exclusion de la restitutio in integrum visée à l'article 122 CBE.

7.2 Le paragraphe 2 de la règle 85bis CBE, qui est déterminant pour résoudre ce second cas particulier, favorise tout d'abord uniquement les Etats visés à la rubrique 27 du formulaire de requête, autrement dit, il exclut ceux figurant à la rubrique 26. Ceci donne un résultat qui paraît très curieux. En effet, le délai de paiement pour les Etats au sujet desquels il est dit, à la date de la demande, que "l'on se propose actuellement" de payer les taxes de désignation, serait plus court que le délai de paiement pour "tous" les autres Etats désignés simplement "à toutes fins utiles". Lors de la révision de la règle 85bis CBE, cet état de choses n'avait certainement été ni voulu ni accepté par le législateur. De fait, l'exposé dans le document CA précité (cf. point 5.3) montre qu'en introduisant la notification, il n'envisageait pas de réduire le délai de deux mois prévu par l'ancienne règle 85bis et par l'actuel paragraphe 2. Une telle réduction pourrait d'ailleurs être facilement évitée en contrôlant l'envoi de la notification. Le législateur ne voulait cependant ni entraver ni retarder le déroulement de la procédure. Aussi va-t-on dans son sens en interprétant le nouveau paragraphe 2 de la règle conformément à son objet, dans le cas particulier où le délai d'un mois arrive à expiration avant le délai de deux mois. La révision de la règle 85bis CBE avait pour but d'introduire un délai supplémentaire d'un mois à compter de la signification d'une notification. Cependant, en ce qui concerne les taxes de désignation, il s'agissait de maintenir la possibilité générale de paiement ultérieur pour "tous" les Etats dans le délai de deux mois. C'est pourquoi il est possible, dans le second cas particulier traité en l'espèce (expiration du délai d'un mois avant le délai de deux mois), d'appliquer le paragraphe 2 de la règle 85bis CBE à la désignation de "tous" les Etats. Par analogie, cela entraîne une application du paragraphe 2 de la règle 85bis CBE également aux Etats figurant à la rubrique 26 du formulaire de requête. En conséquence, on peut conclure "de minore ad maiorem" comme suit: ce qui est applicable à n'importe quel Etat désigné uniquement "à toutes fins utiles" doit, a fortiori, s'appliquer à un Etat pour lequel "l'on se propose de payer" au moment de la demande.

7.3 La solution trouvée en l'espèce pour combler la lacune de la loi à la règle 85bis CBE (point 6.3 supra) peut donc, pour les deux cas particuliers, être formulée en termes généraux comme suit :

Si les délais applicables au paiement ultérieur de taxes de désignation, prévus aux paragraphes 1 et 2 de la règle 85bis CBE, dans la version du 8 décembre 1988, arrivent à expiration à des dates différentes, il est encore possible d'acquitter valablement toutes les taxes de désignation jusqu'à la date la plus tardive.

8. En conséquence, les taxes de désignation ainsi que les surtaxes pour l'Italie, le Danemark et le Royaume-Uni sont valablement acquittées. Ainsi prennent effet - rétroactivement - des désignations qui ne figurent pas dans la demande de brevet européen publiée. Aussi y a-t-il lieu d'apporter une rectification correspondante dans le Bulletin européen des brevets. En ce qui concerne la protection des tiers, il est renvoyé à la décision J 12/80 (JO OEB 1981, 143).

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. Il est considéré que, dans la demande de brevet européen n° 90 201 567.6 (n° de publication : 0 404 241), les Etats suivants parties à la Convention sur le brevet européen sont valablement désignés : Belgique, Allemagne, Danemark, France, Italie, Pays-Bas, Espagne, Royaume-Uni (BE DE DK FR IT NL ES GB).