J 0007/87 (Abandon) of 28.10.1987

Exposé des faits et conclusions

I. Les requérants ont déposé une demande de brevet européen le 29 mars 1983. Au cours de l'examen, seules des modifications mineures d'ordre rédactionnel ont été requises et le 20 janvier 1986, la décision de délivrer un brevet a été notifiée au mandataire alors inscrit dans le registre de l'OEB comme agissant pour le compte des requérants. La mention de la délivrance du brevet a été publiée au Bulletin européen des brevets n° 1986/1 du 26 février 1986, et le fascicule de brevet européen (n° 0 092 073) a été publié simultanément.

II. Dès juin 1985, les requérants avaient décidé de confier à un autre mandataire tous leurs dossiers concernant les brevets et les marques : le premier mandataire ignorait ce fait et, en janvier 1986, il adressait une note aux requérants pour leur rappeler que la taxe pour la quatrième année deviendrait exigible fin mars 1986. En réponse à ce rappel, il recevait une lettre des requérants datée du 28 janvier 1986, qui se lisait en substance (dans la version qu'en donne l'actuel mandataire des requérants) : "Ayant pris d'autres dispositions, nous vous retournons votre notification d'échéance concernant le brevet susmentionné". Nous vous prions en outre de retirer ce dossier de votre service de surveillance. Au même moment, les requérants donnaient à leur mandataire actuel l'instruction de payer l'annuité en cause.

III. Faisant suite à la lettre du 28 janvier 1986, le premier mandataire écrivait à l'OEB sous la date du 6 février 1986 : "Nous vous informons que notre client a décidé d'abandonner l'affaire mentionnée en objet." L'OEB a reçu cette lettre le 12 février 1986. Le 10 mars, au cours d'un entretien téléphonique, suivi le lendemain par un télex (dûment confirmé), le premier mandataire a prié l'OEB de ne pas tenir compte de sa lettre.

IV. Par lettre du 17 mars 1986, l'actuel mandataire des requérants a sollicité le remboursement de la quatrième annuité en faisant valoir qu'elle n'était pas due à l'OEB. L'Office a répondu que le retrait de la demande de brevet européen par le premier mandataire ayant été valablement effectué, il n'était pas possible d'y rémédier. Dans une lettre circonstanciée datée du 11 juin 1986, l'actuel mandataire des requérants a exposé la genèse des faits et demandé une rectification de la lettre du 6 février 1986 en application de la règle 88 CBE.

V. Par la décision attaquée, rendue le 14 octobre 1986, le chef de la Section des formalités de la direction générale 2 a rejeté la requête tendant à la rétractation de la notification de retrait (sic). Il constatait que la demande de brevet européen avait été valablement retirée, le demandeur ayant expressément déclaré qu'il souhaitait mettre fin à la procédure, déclaration suffisante et qui le liait. Une erreur au sens de la règle 88 CBE avait bien été commise, mais autoriser la rectification de cette erreur serait contraire à l'intérêt des tiers : cf. décisions J 14/82 (JO OEB 1983, 121 ; J 12/80 (JO OEB 1981, 143) et surtout J 15/85 (JO OEB 1986, 395).

VI. Le 2 juillet 1986, il a été dûment pris acte du changement de mandataire ainsi que, le 16 septembre 1986, de la nouvelle raison sociale des requérants (sans changement d'identité de la firme).

VII. Les requérants ont formé le présent recours et acquitté la taxe correspondante le 15 décembre 1986. Le mémoire exposant les motifs du recours, déposé le 6 février 1987, tente d'établir une distinction entre l'abandon passif d'une demande de brevet et son retrait actif. L'OEB devrait veiller à ne pas considérer comme une déclaration de retrait irrévocable une simple lettre lui faisant part de l'intention qu'a le demandeur d'abandonner une affaire, en particulier lorsque la demande a déjà franchi avec succès toutes les étapes de l'examen et que toutes les taxes ont été acquittées. En pareilles circonstances, avant de considérer la demande comme retirée, l'OEB devrait chercher à obtenir des éclaircissements quant aux intentions du demandeur. S'il s'en abstient, il serait souhaitable de considérer qu'il y a retrait uniquement dans les cas où une formule consacrée et bien précise a été employée.

VIII. Les requérants ont conclu à l'annulation de la décision attaquée.

Motifs de la décision

1. Le recours satisfait aux conditions énoncées aux articles 106, 107 et 108, ainsi qu'à la règle 64 CBE ; il est donc recevable.

2. Après avoir décidé de délivrer le brevet européen, mais avant que la mention de cette délivrance ne soit publiée, l'Office a reçu une lettre rédigée en ces termes : "nous vous informons que notre client a décidé d'abandonner l'affaire mentionnée en objet". La Chambre examinera tout d'abord comment il convient d'interpréter cette lettre, dans laquelle ne figure pas le mot "retirer", terme employé dans la CBE.

3. Il n'est évidemment pas nécessaire que le mot "retirer" soit employé pour que le retrait d'une demande de brevet européen soit valablement effectué (cf. décision J 06/86 du 28 janvier 1987, JO OEB 1988, 124). Il est nécessaire et suffisant que l'ensemble des circonstances permette d'établir clairement que le demandeur a l'intention de retirer sa demande immédiatement et inconditionnellement.

4. Toutefois, compte tenu du fait que - d'après les informations dont dispose la Chambre - le nombre d'abandons passifs de demandes dépasse dans un rapport de trois à un celui des retraits, et vu les difficultés qui surgissent lorsqu'on tente de rectifier une notification de retrait erronée (comme le mentionne la décision entreprise), compte tenu également de l'ambiguïté qui peut entourer l'utilisation du mot "abandon" et de ses synomymes, l'Office doit faire preuve de prudence avant d'interpréter comme une déclaration de retrait une notification émanant d'un demandeur ou de son mandataire.

5. Dans la présente espèce, la lettre litigieuse pourrait raisonnablement s'interpréter comme informant simplement l'Office de la volonté des requérants de ne pas acquitter la quatrième annuité. On pourrait à la rigueur supposer que l'objectif visé était un retrait explicite, mais rien, dans cette lettre, ne témoigne de la volonté d'empêcher la publication de la mention de la délivrance.

6. La Chambre estime qu'en l'absence d'une confirmation, il n'était pas possible de considérer la lettre litigieuse comme une véritable déclaration de retrait. Comme cela a été dit plus haut, il n'est pas nécessaire d'utiliser le mot "retirer" pour effectuer un retrait. Quel que soit le terme employé, l'ensemble des circonstances doit néanmoins permettre d'établir clairement la volonté du demandeur de retirer sa demande immédiatement et inconditionnellement, et non pas de l'abandonner passivement ce qui, au fil du temps, conduirait à considérer que la demande est réputée retirée.

Dans la présente espèce, il ressort des déclarations faites par les deux mandataires des requérants, telles qu'elles figurent au dossier, que le mandataire n'avait aucunement l'intention de retirer la demande de brevet, et qu'il n'avait pas non plus la moindre raison de ce faire.

7. Le remboursement de la taxe de recours apparaît comme équitable au sens de la règle 67 CBE, car il eût suffi de demander confirmation de l'intention des requérants pour éviter toutes les difficultés qui ont suivi, et cette omission doit être considérée comme un vice substantiel de procédure.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision rendue le 14 octobre 1986 par le chef de la Section des formalités de la direction générale 2 est annulée ;

2. La demande de brevet européen n° 83 103 133.1 (publiée sous le n° 0 092 073) n'a jamais été retirée ;

3. Il y a lieu de rembourser la taxe de recours.