J 0016/86 () of 1.12.1986

Exposé des faits et conclusions

I. Le requérant a déposé le 10 septembre 1982 la demande de brevet européen n° xxx avec revendication de la priorité d'une demande de brevet déposée en France le 18 septembre 1981. Cette demande de brevet européen a été publiée le 30 mars 1983 sous le n° xxx.

II. La taxe annuelle due pour la troisième année qui aurait dû être payée au plus tard le 1er octobre 1984, du fait que le 30 septembre, date d'échéance normale tombait un dimanche, n'a pas été acquittée à cette date ni dans le délai de six mois prévu à l'article 86(2) de la CBE. Aucune notification n'a été adressée au requérant pendant ce délai pour l'informer du non paiement de la taxe annuelle.

III. Le 2 juillet 1985, la division d'examen a adressé au requérant une notification établie conformément à la règle 51(4) et (5) de la CBE, l'informant de son intention de délivrer un brevet européen et le requérant, en réponse à cette notification, a déposé à l'OEB le 4 septembre 1985 les traductions en allemand et en anglais des revendications et payé les taxes de délivrance et d'impression. Le requérant a également payé la taxe annuelle pour la quatrième année le 30 septembre 1985.

IV. Le 28 octobre 1985, l'agent des formalités de la division d'examen a adressé au requérant une notification établie conformément à la règle 69(1) de la CBE, l'informant que la demande de brevet était réputée retirée du fait que la taxe annuelle pour la troisième année n'avait pas été acquittée dans les délais.

V. En réponse à cette notification, le requérant a déposé le 28 décembre 1985 une requête en restitutio in integrum à laquelle était joint un mémoire indiquant les faits et justificatifs invoqués à l'appui de cette requête. Le requérant a payé simultanément la taxe de restitutio in integrum ainsi que l'annuité pour la troisième année et la surtaxe correspondante.

VI. Par décision rendue le 5 mars 1986, le Chef de la Section des formalités de la direction générale 2 de l'Office européen des brevets a rejeté la requête en restitutio in integrum au motif qu'en vertu de l'article 122(2) de la CBE, elle était irrecevable ayant été présentée plus d'un an après la date d'échéance de la taxe annuelle.

VII. Le requérant a formé un recours contre cette décision le 23 avril 1986 et acquitté la taxe de recours dans les délais. Il a également déposé un mémoire de recours le 30 juin 1986.

VIII. Dans ce mémoire et dans sa réponse à la notification que le rapporteur de la Chambre de recours juridique lui a adressée le 29 août 1986, le requérant a essentiellement avancé les arguments suivants :

L'interprétation littérale faite par la décision contestée de l'article 122(2) a pour effet de priver le déposant de toute possibilité de recours dans tous les cas où la défaillance humaine se révèle après l'expiration du délai d'un an.

L'OEB a l'obligation, conformément à la règle 69(1) et aux dispositions de l'article 119 de la CBE de signifier toute notification pouvant entraîner la perte d'un droit. Or la notification établie conformément à l'article 69(1) de la CBE n'a été émise que le 28 octobre 1985, date à laquelle il y avait déjà prescription de l'action selon l'alinéa 2 de l'article 122 de sorte que l'OEB n'a pas appliqué les dispositions de l'article 119 sur la signification des notifications. Il serait ainsi illégitime de faire supporter au déposant les omissions cumulatives de l'OEB qui :

- n'a pas contesté le défaut de paiement de l'annuité en septembre 1984 et n'a pas adressé d'avertissement avant déchéance selon l'article 86(2) de la CBE ;

- n'a pas immédiatement signifié au déposant après expiration du délai de grâce que la demande était réputée déchue (article 86(3) ;

- a poursuivi l'examen de la demande et accepté le paiement de la quatrième annuité (sans contestation ni réserve) ainsi que le paiement de la taxe de délivrance ;

- et qui enfin n'a adressé au déposant aucune signification selon l'article 119 susceptible de faire courir un délai de restitutio in integrum.

Motifs de la décision

1. Le recours répond aux prescriptions des articles 106 à 108 et à celles de la règle 64 de la CBE ; il est donc recevable.

2. L'article 122(2) troisième phrase de la CBE stipule "La requête (en restitutio in integrum) n'est recevable que dans le délai d'un an à compter de l'expiration du délai non observé. Dans le cas du non paiement d'une taxe annuelle, le délai prévu à l'article 86 paragraphe 2 est déduit de la période d'une année".

Ce paragraphe ne se prête qu'à une seule interprétation : Toute requête en restitutio in integrum si bien fondée soit-elle doit être rejetée comme irrecevable lorsqu'elle est présentée plus d'un an à compter de l'expiration du délai non respecté. Cette disposition dénote la volonté non équivoque des rédacteurs de la Convention de prescrire l'action en restitutio in integrum dans l'intérêt de la sécurité juridique des tiers. "Il n'est pas possible que le public reste longtemps dans l'incertitude de droits apparemment éteints et qui pourraient renaître" (P. Mathély. Le droit européen des brevets d'invention p. 359-360. Librairie du Journal des notaires et des avocats 1ère édition 1978). Des dispositions similaires existent d'ailleurs également dans la législation nationale de plusieurs Etats Membres de la CBE.

3. La présente requête en restitutio in integrum a été présentée le 28 décembre 1985, soit plus d'un an après la date d'échéance de l'annuité non payée (voir point II).

4. Dans ces conditions, la requête en restitutio in integrum est irrecevable, quelles que soient les circonstances de la cause et il y a lieu de confirmer la décision du chef de la Section des formalités de la direction générale 2 de l'OEB sans examiner les raisons pour lesquelles cette requête a été présentée tardivement.

DISPOSITIF

Par ces motifs,

il est statué comme suit :

Le recours formé contre la décision rendue le 5 mars 1986 par le Chef de la Section des formalités de la direction générale 2 de l'Office européen des brevets est rejeté.