J 0013/83 (Requête pour publication anticipée) of 3.12.1984

Exposé des faits et conclusions

1. La demande de brevet européen numéro xxxx a été déposée le 20 septembre 1982 avec revendication de la priorité d'une demande française du 26 avril 1982.

Par requête reçue à l'OEB le 20 juillet 1983, la déposante a requis la publication de sa demande avant l'expiration du délai de dix-huit mois prévu par l'article 93(1), deuxième phrase de la CBE. Elle a ajouté par requête complémentaire reçue le 26 juillet 1983 que la publication anticipée sollicitée devait intervenir "à la date précise du 25 août, 15 heures de Paris".

Il. Par lettre du 15 août 1983, la Section de dépôt informait la demanderesse qu'il n'était pas possible de donner suite à sa requête en publication anticipée, un délai de dix semaines en application de la règle 48(1) étant nécessaire pour les préparatifs techniques en vue de la publication. Le 13 septembre 1983, la Section de dépôt portait à la connaissance de la demanderesse que sa demande serait publiée le 9 novembre 1983 dans le bulletin européen des brevets numéro xxx, sous le numéro de publication xxx.

111. Par télex du 13 décembre 1983 reçu à l'OEB le même jour et confirmé par lettre du 15 décembre 1983, la demanderesse a formé un recours motivé contre la notification susvisée du 15 août 1983. La taxe de recours a été acquittée en temps utile.

IV. La requérante soutient, d'une part qu'à raison même des dispositions de l'article 93(1), elle était parfaitement en droit de solliciter une publication anticipée, d'autre part qu'en le faisant le 12 juillet 1983 elle restait dans le délai fixé par le Président de l'OEB en application de la règle 48(1).

V. Par notification préjudicielle du 17 février 1984, la Chambre de recours a essentiellement objecté à la requérante qu'il était douteux que la notification attaquée du 15 août 1983 puisse être considérée comme une véritable "décision susceptible de recours" au sens de l'article 106 CBE.

Elle a fait remarquer à cet égard qu'il s'agissait d'une communication ne respectant pas quant à la forme les exigences énoncées par la règle 68(2) et qu'en outre, ne mettant pas fin à une procédure, elle ne saurait apparemment en vertu des dispositions de l'article 106(3) CBE faire l'objet d'un recours recevable indépendamment de la décision finale.

VI. Par mémoire de son mandataire en date du 10 avril 1984, la requérante a répliqué principalement

- qu'en la forme, la notification du 15 août 1983 était susceptible de recours car elle émanait de la Section de dépôt, était motivée et emportait la perte d'un droit, à savoir celui de la publication anticipée expressément prévu par l'article 93(1) de la CBE

- qu'au fond, ce recours était justifié car contrairement aux allégations de la Section de dépôt, la demande de publication anticipée avait été présentée suffisamment tôt pour que, compte tenu des préparatifs techniques, il ait pu lui être donné satisfaction pour la date souhaitée.

VII. Par nouvelle notification du 28 mai 1984, la Chambre de recours a analysé plus en détail le contenu objectif de la communication litigieuse du 15 août 1983, celui-ci constituant le critère décisif de la recevabilité du recours.

De cette analyse, il résulte qu'outre certaines informations pratiques, la notification litigieuse comporte essentiellement la constatation de la perte d'un droit telle que prévue par la règle 69, bien qu'elle ne fasse pas référence explicite à ce texte, ce qu'il y a lieu de regretter. La notification du 29 mai 1984 ajoutait qu'en toute hypothèse le recours du 13 décembre 1903 semblait méconnaître les dispositions de l'article 106(1) et qu'il ne pouvait donc en l'état être accueilli.

VIII. Par note complémentaire du 25 juillet 1984, en réponse à la notification susvisée, la requérante a maintenu ses arguments antérieurs.

Elle a soutenu plus particulièrement que le délai de dix semaines, prévu en application de la règle 48, pour la présentation de la requête en publication anticipée, avait en l'espèce été respecté.

Motifs de la décision

1. La question préalable qui se pose à la Chambre est celle de savoir si le recours dont elle est saisie est recevable, en d'autres termes si la notification de la Section de dépôt du 15 août 1983 peut être considérée comme une "décision susceptible de recours" au sens de l'article 106 CBE.

Le point de savoir si le rejet de la demande de publication anticipée était en l'espèce justifié ou non à raison notamment de la nécessité d'observer le délai pour les préparatifs techniques ne devra être tranché qu'en cas de réponse affirmative quant à la recevabilité.

2. Les décisions de l'Office européen des brevets contre lesquelles un recours est ouvert sont normalement motivées et accompagnées d'un avertissement selon lequel la décision en cause peut faire l'objet d'un recours. Les parties ne peuvent se prévaloir de l'omission de cet avertissement. Il s'ensuit qu'une "décision" se définit comme telle essentiellement à raison de son contenu objectif. Ainsi que la Chambre a eu l'occasion de le souligner dans une précédente décision "c'est le contenu et non pas la forme d'un document qui permet de déterminer s'il s'agit d'une décision ou d'une simple communication" (J 08/81 du 30 novembre 1981, JO OEB 1/1982 p. 10).

3. En l'espèce, la communication par la Section de dépôt qu'il ne pouvait être fait droit à la demande de publication anticipée sollicitée pouvait bien constituer une "décision", au sens large du terme, ce qui ne signifie pas pour autant qu'elle était nécessairement une "décision susceptible de recours" au sens notamment de l'article 106. Cette communication constatant qu'il n'était plus possible de faire droit à la requête en publication anticipée d'après l'article 93(1), 2ème phrase de la CBE signifiait bien la perte d'un droit au sens de la règle 69(1) de la CBE.

4. En premier lieu, il résulte de la règle 69, premier paragraphe de la CBE, que si l'OEB constate la perte d'un droit découlant des dispositions de la Convention sans que pour autant une décision mettant fin à la procédure de délivrance du brevet ait été prise, il le notifie à la personne intéressée. Si celle-ci n'est pas d'accord, elle dispose, aux termes du second paragraphe de la même règle, d'un délai de deux mois pour requérir cette fois une décision, au sens étroit du terme, c'est-à-dire une décision contre laquelle un recours est ouvert.

Il est clair que seule cette dernière décision est susceptible de recours sans quoi la possibilité de contestation préalable et limitée à une période de deux mois devant la première instance elle-même serait dépourvue de sens.

Ce n'est que dans un deuxième temps et en cas de maintien par la première instance de la constatation de la perte du droit que la voie du recours juridictionnel est ouverte dans les conditions habituelles de forme et de délai.

Dans ces conditions, le recours porté devant la Chambre est irrecevable.

5. De surcroît, l'article 106(3) dispose qu'une décision qui ne met pas fin à une procédure à l'égard des parties ne peut faire l'objet d'un recours qu'avec la décision finale, à moins que ladite décision ne prévoie un recours indépendant".

Il est bien certain ici que le refus par la Section de dépôt de procéder à une publication anticipée de la demande de brevet ne mettait pas fin à la procédure de délivrance et que la faculté d'un recours indépendant sur ce point n'a pas été réservée.

Pour cette raison superfétatoire, le recours ne saurait non plus être accueilli.

6. Le recours n'étant pas recevable, il doit être rejeté sans qu'il y ait lieu de rechercher si le refus de publication sollicitée était dans le cas d'espèce justifié ou non.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours contre la notification de la Section de dépôt du 15 août 1983 comportant constatation de la perte d'un droit est rejeté comme irrecevable.