J 0026/82 (Demande divisionnaire) of 3.8.1984

Exposé des faits et conclusions

I. Le 1er août 1978, le requérant a déposé la demande de brevet européen n° 78 100 560.8 (dénommée ci-après "demande initiale"). Cette demande initiale a été publiée le 7 mars 1979 sous le numéro 00 000 877.

II. Au cours de la procédure d'examen de la demande initiale, la Division d'examen a objecté, dans une notification en date du 22 août 1979, que les revendications ne répondaient pas aux conditions énoncées à l'article 82 de la CBE, étant donné qu'elles concernaient une pluralité d'inventions ne constituant pas une unité. Il a par ailleurs été signalé dans cette notification que les demandes divisionnaires pouvaient être déposées dans un délai de deux mois à compter de la production des déclarations de limitation.

III. Par lettre en date du 17 avril 1980, le requérant a déposé de nouvelles revendications, après limitation compte tenu de l'état de la technique cité dans le rapport de recherche, à savoir premièrement un nouveau jeu de revendications pour la demande initiale et deuxièmement un jeu de revendications destinées à être éliminées de la demande initiale. Il a en outre annoncé qu'il avait l'intention de produire dans cette perspective un "autre complexe de revendications", qu'il lui restait encore à limiter compte tenu des nouvelles informations recueillies concernant l'état de la technique. Le requérant a demandé qu'il lui soit permis de différer la limitation de sa demande et qu'il lui soit accordé un entretien. Il s'est par ailleurs réservé le droit de compléter les revendications ou d'en donner une nouvelle version.

IV. L'agent chargé des formalités l'ayant informé, le 4 juin 1980, qu'en ce qui concernait le "second complexe" de revendications une demande divisionnaire européenne pouvait être déposée jusqu'au 21 juin 1980, le demandeur a exposé, par lettre du 18 juillet 1980, qu'il n'avait pas encore effectué de limitation, mais qu'il avait simplement avancé à ce sujet une proposition qu'il demandait d'examiner.

V. Dans une nouvelle notification en date du 19 novembre 1980, la Division d'examen a précisé que le nouveau jeu de revendications déposé pour la demande initiale était en principe admissible et a demandé qu'il soit remédié à certaines irrégularités. Elle a par ailleurs confirmé qu'il n'avait pas encore été procédé à la limitation définitive. Il en résultait, d'une part, que le délai visé à la règle 25 (1) b) de la CBE n'avait pas encore commencé à courir mais, par ailleurs, que la demande péchait toujours par défaut d'unité. Le requérant était invité à satisfaire dans un délai de quatre mois à l'exigence d'unité en produisant une déclaration sans équivoque et sans réserve précisant l'objet auquel il limitait sa demande, la réception de cette déclaration par l'OEB faisant courir le délai visé à la règle 25 (1) b) de la CBE.

Vl. Les 19, 20 et 21 janvier 1981 eut lieu l'entretien demandé, au cours duquel il fut discuté en détail de la demande initiale et "de façon générale" des demandes divisionnaires.

VII. Par lettre du 19 mars 1981, reçue le 21 mars 1981, le requérant a alors déposé de nouvelles pièces à l'appui de sa demande initiale, en exposant que "le jeu de dessins ne constituait qu'un projet" qui serait mis au point s'il était approuvé par la Division d'examen. Les éléments que comportaient les anciennes figures 15 à 30 faisaient partie des "éléments éliminés". Ils n'étaient "plus compris dans la présente demande" et devraient "éventuellement être repris dans une procédure distincte". Le requérant concluait en ces termes: "Au cas où la Division d'examen souhaiterait qu'il soit apporté d'autres modifications, elle est priée de le signaler sur une copie des pièces produites, de manière que le demandeur puisse fournir dans les meilleurs délais des documents définitifs".

VIII. Par lettre du 15 septembre 1981, le requérant a déposé de nouvelles pièces à l'appui de sa demande initiale, qu'il considérait comme "étant désormais en état d'aboutir à la délivrance". Le fait qu'il ait produit "cette version désormais limitée sans équivoque aux parties de la demande que la Division d'examen considérait comme satisfaisant à l'exigence d'unité" lui permettait selon lui de "déposer dans le délai réglementaire de deux mois à compter de la réception des pièces ayant fait l'objet de ladite limitation la demande divisionnaire dont il entendait poursuivre la procédure".

IX. Les 26 et 27 octobre ainsi que le 13 novembre 1981, le demandeur a déposé trois demandes qu'il qualifiait de demandes divisionnaires, portant sur des éléments éliminés de la demande initiale.

X. Le 7 avril 1982, la Section de dépôt a envoyé au requérant une notification, établie conformément à la règle 69 (1) de la CBE, dans laquelle elle formulait pour chacune des demandes divisionnaires les observations suivantes: "La demande divisionnaire n'a pas été déposée dans les deux mois à compter de la limitation de la demande initiale effectuée à la requête de la Division d'examen (r. 25 (1) b) de la CBE). La limitation de la demande initiale a été effectuée le 19 mars 1981". Conformément à la règle 69 (1) de la CBE, elle constatait en conséquence que la demande divisionnaire n'était pas considérée comme déposée à la date de dépôt de la demande initiale de brevet européen et qu'elle ne bénéficiait pas du droit de priorité.

XI. Le requérant a contesté ces conclusions, en sollicitant une décision en l'espèce en vertu de la règle 69 (2) de la CBE. Par trois décisions identiques faisant chacune mention des numéros des demandes, la Section de dépôt a constaté le 1er juillet 1982 que les trois demandes divisionnaires ne pouvaient bénéficier de la date de dépôt de la demande initiale. Dans l'exposé des motifs de ces décisions, elle faisait essentiellement valoir que la lettre adressée par le requérant le 19 mars 1981, au cours de la procédure d'examen de la demande initiale, et reçue le 21 mars 1981, ainsi que les nouvelles pièces jointes à l'appui de la demande initiale, devaient être considérées comme la limitation définitive de cette demande, telle qu'elle est visée par la règle 25(1)b) de la CBE. Le délai de deux mois prévu par ladite règle pour le dépôt des demandes divisionnaires était donc selon elle venu à expiration le 21 mai 1981. Il n'était donc pas possible de traiter les trois demandes comme demandes divisionnaires au sens de l'article 76 de la CBE.

XII. Le requérant a formé un recours pour chacune des trois demandes divisionnaires en produisant le 15 juillet 1982 trois actes de recours distincts, reçus le 22 juillet 1982, et en acquittant simultanément les taxes correspondantes. Le mémoire exposant les motifs du recours, identique dans les trois cas, a été déposé le 2 novembre 1982 et reçu ce même jour.

XIII. Au cours de la procédure écrite et lors de l'audience qui s'est déroulée le 4 juillet 1984, le requérant a pour l'essentiel développé les arguments suivants: dans sa notification en date du 19 novembre 1980, la Division d'examen a demandé au requérant une limitation "sans équivoque et sans réserve" de la demande initiale. La réponse apportée par celui-ci le 19 mai 1981 ne pouvait être considérée comme "sans équivoque et sans réserve". Le requérant avait clairement déclaré qu'il n'entendait déposer de documents définitifs à l'appui de sa demande initiale que lorsque la Division d'examen lui aurait fait connaître les modifications qu'elle souhaitait lui voir apporter. En outre, il avait déjà fait savoir auparavant, par lettre du 21 juin 1980 (ci. IV. ci-dessus), qu'il souhaitait reporter le dépôt des demandes divisionnaires jusqu'au moment où il connaîtrait le texte définitif de la demande initiale. Il avait réaffirmé cette même volonté dans sa lettre du 19 mai 1981. Il estimait par ailleurs qu'une limitation constituait elle aussi une modification au sens de la règle 86 (3) de la CBE, et qu'elle était subordonnée par conséquent à l'autorisation de la Division d'examen.

XIV. Le requérant a consenti à la jonction des trois procédures de recours prévue par l'article 9 (2) du règlement de procédure des chambres de recours (Journal officiel de l'OEB n° 1/1983, p. 7). La Chambre a joint les procédures et son Président en a informé le requérant par notification en date du 16 avril 1984.

XV. Le requérant demande que les décisions attaquées soient rapportées et que les demandes divisionnaires soient considérées comme déposées à la date de dépôt de la demande initiale. A titre subsidiaire, il demande de saisir la Grande Chambre de recours pour que celle-ci décide si une "proposition consistant à soumettre des revendications limitées" constitue déjà une limitation au sens de la règle 25 (1) b) de la CBE ou s'il ne faut pas bien plutôt considérer que la limitation n'est constituée que par le texte des revendications que la Division d'examen et le demandeur considèrent comme étant en état d'aboutir à la délivrance".

Motifs de la décision

1. Les recours répondent aux conditions énoncées aux articles 106, 107 et 108 et à la règle 64 de la CBE; ils sont donc recevables.

2. Il y a limitation au sens de la règle 25 (1) b) de la CBE lorsque le demandeur produit une lettre accompagnant de nouvelles pièces déposées à l'appui de la demande initiale, et qu'il ressort du contenu objectif de cette lettre que le demandeur consent sans réserve, comme il y avait été invité, à se conformer à l'exigence d'unité. Pour décider si une lettre du demandeur doit être interprétée comme une limitation au sens de la règle 25 (1) b) de la CBE, il y a lieu de se fonder sur le contenu objectif de cette lettre. Le contenu de ladite lettre ne doit pas toutefois être examiné isolément, mais être interprété à la lumière des notifications précédentes de la Division d'examen et de la correspondance antérieure du demandeur.

3. La Section de dépôt a vu dans la lettre du demandeur (devenu à présent le requérant), en date du 19 mars 1981, reçue le 21 mars 1981, ainsi que dans les pièces jointes une limitation au sens de la règle 25 (1) b) de la CBE. Une telle interprétation est possible si l'on examine cette lettre isolément. Les considérations exprimées dans ladite lettre semblent concerner la mise au point de la demande initiale, et tout particulièrement des dessins. A en juger uniquement par le contenu de cette lettre, la limitation de la demande initiale paraît sans réserve.

4. Cette interprétation devient cependant impossible si l'on tient compte également des lettres antérieures du demandeur en date du 17 avril 1980 et du 18 juillet 1980, ainsi que de la notification de la Division d'examen en date du 19 novembre 1980. Dans la première de ces lettres, le demandeur avait fait savoir qu'il ne désirait fournir pour la demande initiale et pour les demandes divisionnaires que des documents provisoires. Il souhaitait reporter à plus tard le dépôt des demandes divisionnaires, car il entendait se réserver le droit d'apporter des modifications aux documents. Dans la deuxième de ces lettres, il faisait observer qu'il n'avait pas encore effectué de limitation, mais avait simplement avancé à ce sujet une proposition qu'il soumettait à la Division d'examen. Ces réserves ont conduit la Division d'examen à constater tout d'abord, dans une notification en date du 19 novembre 1980, qu'il n'avait pas été effectué jusque-là de limitation sans équivoque et sans réserve, et à inviter désormais le demandeur "à produire, dans le délai imparti dans le présente notification, une déclaration de volonté sans équivoque et sans réserve précisant l'objet auquel il limite la présente demande en vue de satisfaire à l'exigence d'unité".

5. Si l'on tient compte des réserves émises par le demandeur et du fait que la Division d'examen avait invité celui-ci à renoncer désormais à ses réserves, en produisant une "déclaration de volonté sans équivoque et sans réserve, la lettre du 19 mars 1981 ne saurait plus être considérée comme une limitation sans réserve. La Chambre estime que le contenu de cette lettre ne constitue pas une telle déclaration.

L'expression utilisée par le demandeur dans sa lettre, à savoir "... les éléments que comportent les anciennes figures 15 à 30 ... doivent éventuellement être repris dans une procédure distincte" peut certes être interprétée, si l'on ne tient pas compte de tout ce qui avait précédé, comme signifiant que le demandeur limitait sans réserve sa demande initiale et s'interrogeait seulement sur l'opportunité de déposer des demandes divisionnaires pour les éléments qu'il venait d'éliminer. Toutefois la Division d'examen, à qui s'adressait cette déclaration, savait par ce qui avait précédé, à savoir l'importante correspondance, les diverses conversations téléphoniques et les entretiens des 19, 20 et 21 janvier 1981, que le demandeur avait la ferme intention de déposer des demandes divisionnaires, mais qu'il désirait en différer le dépôt jusqu'à ce que la Division d'examen ait marqué son accord en ce qui concernait les nouvelles pièces qu'il avait déposées. Dans ces conditions, la Division d'examen ne pouvait donc considérer que la lettre du 19 mars 1981 constituait déjà la déclaration sans réserve elle avait demandée.

6. Cette déclaration sans réserve n'a été produite que par la lettre du 15 septembre 1981, reçue ce même jour. En conséquence, le délai de deux mois prévu pour le dépôt des demandes divisionnaires n'a commencé à courir qu'à compter de cette date. Les demandes divisionnaires déposées les 26 et 27 octobre ainsi que le 13 novembre 1981 ont donc été déposées dans les délais.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit:

1. Les décisions de la Section de dépôt de l'Office européen des brevets en date du 1er juillet 1982 concernant les demandes de brevet européen n° 81 108 902.8, 81 108 994.5 et 81 109 672.6 sont rapportées.

2. Il est constaté que ces demandes de brevet européen ont été déposées dans le délai visé à la règle 25, paragraphe 1, lettre b) de la CBE.