| European Case Law Identifier: | ECLI:EP:BA:1981:J002180.19810226 | ||||||||
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| Date de la décision : | 26 Fevrier 1981 | ||||||||
| Numéro de l'affaire : | J 0021/80 | ||||||||
| Numéro de la demande : | - | ||||||||
| Classe de la CIB : | - | ||||||||
| Langue de la procédure : | FR | ||||||||
| Distribution : | A | ||||||||
| Téléchargement et informations complémentaires : |
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| Titre de la demande : | - | ||||||||
| Nom du demandeur : | Heisel | ||||||||
| Nom de l'opposant : | - | ||||||||
| Chambre : | 3.1.01 | ||||||||
| Sommaire : | 1. Si la taxe de recours n'a été acquittée qu'après le délai de 2 mois prévu par l'article 108 de la CBE, le greffier considère à bon droit que le recours n'a pas été valablement formé; il avise en conséquence le requérant de la perte d'un droit en application de la règle 69 (1) de la CBE. 2. Le requérant peut provoquer une décision de la Chambre de recours contre la constatation du greffier en application de la règle 69(2) de la CBE. 3. En cas de confirmation de la constatation par la Chambre de recours, le remboursement de la taxe de recours est ordonné. |
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| Dispositions juridiques pertinentes : |
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| Mot-clé : | Paiement tardif de la taxe de recours Constatation de la perte d'un droit |
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| Exergue : |
- |
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| Décisions citées : |
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| Décisions dans lesquelles la présente décision est citée : |
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Exposé des faits et conclusions
I. Le 24 septembre 1978, les requérants ont déposé une demande de brevet européen qui a été publiée le 8 août 1979. A la même date, la mention de la publication du rapport de recherche a été effectuée dans le Bulletin européen.
II. Par décision du 12 mai 1980, signifiée aux requérants le 19 mai 1980, la Section de dépôt a considéré qu'aucune demande d'examen n'avait été présentée, ni aucune taxe correspondante acquittée dans le délai de 6 mois prévu par l'article 94(2) de la CBE, et expirant le 8 février 1980, et déclaré que la demande de brevet européen était réputée retirée en application de l'article 94(3) de la CBE.
III. Par lettre datée du 2 juillet 1980, parvenue le 24 juillet 1980, les requérants se sont pourvus contre la décision du 12 mai 1980. Aucun mémoire exposant les motifs n'a été produit et la taxe afférente à cette procédure n'a été perçue que le 24 juillet 1980 sous forme d'un chèque joint au recours.
IV. Le 15 décembre 1980, le Greffier a constaté que le paiement de la taxe n'ayant pas été effectué dans le délai prévu par l'article 108 de la CBE, le recours devait être considéré comme non formé et l'a notifié aux intéressés en vertu de la règle 69(1) de la CBE.
V. Par lettre du 23 décembre 1980, parvenue le 20 janvier 1981, les requérants ont soutenu qu'ils avaient "payé la taxe annuelle pour l'année 03 avec la taxe de paiement en retard correspondante" et ont sollicité expressément une décision en application de la règle 69(2).
Motifs de la décision
1. Il résulte du dossier que la taxe de recours d'un montant de 1330 FF a été perçue le 24 juillet 1980 par chèque joint au recours. Les requérants ne fournissent aucun élément pour contester ce fait, et semblent confondre, dans leur requête du 23 décembre 1980, taxe de recours et taxe annuelle.
2. Selon l'article 8 (1) c du règlement des taxes, en cas d'envoi d'un chèque, la date du paiement est celle à laquelle le chèque est reçu par l'Office. En conséquence, la taxe de recours payée le 24 juillet 1980 l'a été après expiration du délai de deux mois imposé par l'article 108 de la CBE et expirant, en application de la règle 78 (3) de la CBE, le 22 juillet 1980.
3. C'est à bon droit dès lors que le Greffier a constaté le 15 décembre 1980, après la règle 69(1) de la CBE, que le recours daté du 2 juillet 1980 devait être considéré comme non formé.
4. En raison de l'inexistence d'un recours valable, le montant de la taxe de recours payée tardivement doit être restitué.
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
1. La requête tendant à obtenir une décision en application de la règle 69(2) de la CBE est mal fondée.
2. Le recours contre la décision de la Section de dépôt du 12 mai 1980 est considéré comme non formé.
3. Le remboursement de la taxe de recours est ordonné.
