| European Case Law Identifier: | ECLI:EP:BA:1979:J000278.19790301 | ||||||||
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| Date de la décision : | 01 Mars 1979 | ||||||||
| Numéro de l'affaire : | J 0002/78 | ||||||||
| Numéro de la demande : | 78100086.4 | ||||||||
| Classe de la CIB : | - | ||||||||
| Langue de la procédure : | DE | ||||||||
| Distribution : | |||||||||
| Téléchargement et informations complémentaires : |
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| Titre de la demande : | - | ||||||||
| Nom du demandeur : | non publié | ||||||||
| Nom de l'opposant : | - | ||||||||
| Chambre : | 3.1.01 | ||||||||
| Sommaire : | S'il a été constaté, et si le greffier de la chambre de recours a notifié au demandeur, qu'un recours est considéré comme n'ayant pas été formé pour défaut de paiement de la taxe correspondante, la chambre de recours rend, sur requête, une décision à cet égard. | ||||||||
| Dispositions juridiques pertinentes : |
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| Mot-clé : | Défaut de paiement de la taxe de recours | ||||||||
| Exergue : |
- |
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| Décisions citées : |
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| Décisions dans lesquelles la présente décision est citée : |
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Exposé des faits et conclusions
Dans une décision, la section de dépôt avait constaté que la demande de brevet européen n° 78100086.4 était réputée retirée faute de paiement des taxes de dépôt et de recherche.
Motifs de la décision
Le recours a été formé, et les motifs ont été exposés, dans la forme et les délais voulus. Toutefois , le requérant n'a pas acquitté la taxe de recours, mais il a demandé un sursis de paiement et présenté une attestation d'impécuniosité. Le greffier de la chambre de recours juridique avait avisé par lettre le requérant que, en vertu de l'article 108, deuxième phrase de la CBE, son recours était considéré comme non formé. Le requérant déclara qu'il considérait cette opinion comme erronée et inacceptable.
La chambre de recours considéra cette déclaration comme une requête en réexamination de la constatation, en application de la règle 69, (2) de la CBE.
DISPOSITIF
Dans sa décision, elle confirma que le recours visant la décision de la section de dépôt de l'Office européen des brevets est considéré comme non formé.
