| European Case Law Identifier: | ECLI:EP:BA:2003:J000503.20031015 | ||||||||
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| Date de la décision : | 15 Octobre 2003 | ||||||||
| Numéro de l'affaire : | J 0005/03 | ||||||||
| Numéro de la demande : | 99958325.5 | ||||||||
| Classe de la CIB : | B60G 3/10 | ||||||||
| Langue de la procédure : | FR | ||||||||
| Distribution : | C | ||||||||
| Téléchargement et informations complémentaires : |
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| Titre de la demande : | Elément de suspension de roue, notamment pour véhicule automobile, et structure de suspension comportant un tel élément | ||||||||
| Nom du demandeur : | Labbe, Patrick Pascal | ||||||||
| Nom de l'opposant : | - | ||||||||
| Chambre : | 3.1.01 | ||||||||
| Sommaire : | - | ||||||||
| Dispositions juridiques pertinentes : |
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| Mot-clé : | Mémoire de recours non déposé dans le délai - appel irrecevable | ||||||||
| Exergue : |
- |
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| Décisions citées : |
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| Décisions dans lesquelles la présente décision est citée : |
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Exposé des faits et conclusions
I. La décision dont appel datée du 5 août 2002 a été rendue par l'agent des formalités agissant pour le compte de la section de dépôt.
Cette décision concerne la demande internationale FR 9 903 133 déposée le 14 décembre 1999, correspondant à la demande européenne numéro 99 958 325. Cette décision a rejeté comme irrecevables les demandes de poursuite de la procédure (article 121 CBE) et de rétablissement dans les délais fixés par la règle 107 CBE (restitutio in integrum article 122 CBE) présentées le 24 janvier 2002.
II. Cette décision fait suite à deux notifications :
- l'une datée du 9 août 2001, se référant à la règle 85 bis et 85 ter CBE) tendant à informer le demandeur, des trois manquements alors relevés concernant sa demande de brevet, à savoir :
- l'absence de requête écrite en examen,
- le non paiement dans son intégralité de la taxe d'examen et
- le non paiement dans son intégralité de la taxe de désignation pour les états :
AT, BE, CH, LI, CY, DE, DK, ES, FI, FR, GB, GR, IE, IT, LU, MC, NL, PT, SE, dans les délais de la règle 107(1) d) et f) CBE.
Cette notification lui rappelait qu'il lui était encore possible d'acquitter valablement, dans le délai d'un mois à compter de la signification de la notification, les taxes ci-dessus, augmentées de la surtaxe conformément à la règle 85bis(1) CBE (50% des taxes de désignation) et à la règle 85 ter (50% de la taxe d'examen) et qu'à défaut la demande de brevet serait réputée retirée, sans possibilité pour le demandeur d'être rétabli dans ses droits.
- la seconde notification datée du 19 novembre 2001 portant constatation de la perte d'un droit (règle 69(1) CBE) pour non paiement de la taxe nationale de base.
III. Le demandeur n'a pas payé les taxes et a présenté les deux requêtes en poursuite de la procédure et restitutio in integrum qui ont donné lieu à la décision objet du recours.
IV. Le demandeur a formé un recours à l'encontre de cette décision par un courrier reçu le 19 septembre 2002. En ce qui concerne la taxe de recours, il demandait dans l'acte de recours l'ouverture d'un compte qui serait crédité des "sommes excédentaires versées au delà des taxes de dépôt et de désignation pour plus de six pays et de la surtaxe de 50%" et sur lequel serait prélevée la taxe de recours.
V. Le demandeur n'ayant pas adressé de mémoire exposant les motifs de son recours le greffe lui a envoyé une notification datée du 17 février 2003, conformément à l'article 108 et la règle 65(1) CBE, l'informant de ce que le recours allait être rejeté comme irrecevable en l'absence de mémoire produit dans le délai de deux mois fixé par l'article 108 CBE, et qu'il avait un délai de deux mois pour faire des observations. Son attention était en outre attirée sur la règle 84 bis et l'article 122 CBE.
VI. Pour toutes observations le demandeur dans un courrier reçu le 10 avril 2003 a expliqué qu'il n'était pas en mesure de comprendre la portée de la notification du 17 février 2003.
VII. Figure également au dossier un fax du demandeur adressé le 30. mai 2003 au service de la comptabilité annonçant l'approvisionnement du compte à hauteur de 15000 Euros.
Motifs de la décision
1. Le recours formé dans le délai de l'article 108 CBE (première phrase) n'a pas été suivi du dépôt du mémoire de recours dans le délai de quatre mois de l'article 108 CBE (dernière phrase), malgré les termes de la notification du 17. février 2003.
2. Or, la règle 65(1)CBE dispose qu'en cas de non respect de l'une des exigences des articles 106 à 108 CBE, le recours est rejeté comme irrecevable.
3. Le demandeur n'a pas davantage présenté de requête en restitutio in integrum dans le délai imparti dans la notification du 17 février 2003.
4. Dans les circonstances du présent cas et sans que la chambre ne soit tenue d'examiner si le montant finalement réellement acquitté de la taxe de recours aurait entraîné ou non une perte de droits (voir en ce sens J 15/90, page 290 du recueil de jurisprudence des chambres de recours 4ème édition, point 2.1 et point 3 de la décision), la chambre rejette le recours comme irrecevable, en application des dispositions de la règle 65(1) CBE.
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours est irrecevable.
