| European Case Law Identifier: | ECLI:EP:BA:2000:G000299.20000712 | ||||||||
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| Date de la décision : | 12 Juillet 2000 | ||||||||
| Numéro de l'affaire : | G 0002/99 | ||||||||
| Décision de saisin : | T 0535/95 | ||||||||
| Numéro de la demande : | 89905055.3 | ||||||||
| Classe de la CIB : | A47C 20/04 | ||||||||
| Langue de la procédure : | DE | ||||||||
| Distribution : | A | ||||||||
| Téléchargement et informations complémentaires : |
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| Titre de la demande : | AGENCEMENT DE REGLAGE DE GRILLES EN LATTES | ||||||||
| Nom du demandeur : | Dewert GmbH | ||||||||
| Nom de l'opposant : | - | ||||||||
| Chambre : | EBA | ||||||||
| Sommaire : | La date déterminante pour le calcul du délai de six mois prévu à l'article 55(1) CBE est la date à laquelle la demande de brevet européen a été effectivement déposée ; la date de priorité ne doit pas être prise en considération pour le calcul de ce délai. | ||||||||
| Dispositions juridiques pertinentes : |
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| Mot-clé : | Recevabilité de la saisine - importance de la question de droit dans la procédure de recours (oui) Calcul du délai de six mois selon l'article 55 CBE - date déterminante - date à laquelle la demande a été effectivement déposée |
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| Exergue : |
- |
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| Décisions citées : |
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| Décisions dans lesquelles la présente décision est citée : |
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Exposé des faits et conclusions
Les procédures G 3/98 et G 2/99 ont été jointes. La langue de la procédure dans l'affaire G 3/98 était l'anglais. La langue de la procédure dans l'affaire G 2/99 était l'allemand. Le texte des deux décisions étant identique, le texte de la décision G 2/99 n'est donc pas publié.
Motifs de la décision
DISPOSITIF
