G 0002/90 (Compétence de la chambre de recours juridique) of 4.8.1991

Rappel de la procédure

I. La chambre de recours 3.2.1 a soumis à la Grande Chambre de recours une question de droit qui consiste à savoir si la chambre de recours juridique est compétente pour examiner certains recours. Cette décision (T 272/90, JO OEB 1991, 205) se fondait sur les faits suivants :

II. Après une décision passée en force de chose jugée de maintenir un brevet européen sous une forme modifiée, le titulaire du brevet a été invité, conformément à la règle 58(5) CBE, à acquitter la taxe d'impression et à produire la traduction des revendications modifiées dans les deux autres langues officielles. Les traductions des revendications n'ayant pas été produites, le titulaire a été informé par une notification établie conformément à la règle 58(6) CBE qu'il pouvait encore valablement produire les traductions dans un délai de deux mois à compter de la signification de ladite notification, à condition qu'il acquitte également dans ce délai une surtaxe. Le titulaire du brevet a bien déposé les traductions, mais il n'a pas acquitté la surtaxe.

III. Le brevet européen a alors été révoqué par une décision de l'agent des formalités, en application de l'article 102(5) CBE. Le titulaire du brevet a formé un recours contre cette décision en faisant valoir essentiellement que la décision attaquée n'aurait pas dû être rendue car elle n'a aucun fondement juridique. Un brevet européen peut être révoqué en vertu de l'article 102(5) CBE pour non-respect du délai concernant la production des traductions, mais non pour inobservation du délai supplémentaire prévu par la règle 58(6) CBE.

IV. La chambre de recours 3.2.1 a saisi l'occasion que lui offrait ce cas concret pour soumettre à la Grande Chambre de recours la question générale de savoir si la chambre de recours juridique est compétente pour les recours dirigés contre des décisions confiées aux agents des formalités en application de la règle 9(3) CBE.

V. Dans sa décision en date du 6 août 1990, la chambre de recours 3.2.1 a constaté que le recours formé devant elle remplissait les "conditions d'usage" quant à sa recevabilité. Toutefois, des décisions rendues par d'autres chambres (T 26/88, JO OEB 1991, 30 ; T 522/88, EPOR 1990, 237 ; T 114/89 du 9 avril 1990, non publiée) soulèvent la question de savoir si une décision susceptible de recours a vraiment été rendue ou si la révocation du brevet est déjà intervenue en vertu de la loi, de sorte qu'il n'est possible de former un recours que lorsqu'une décision a été prise en application de la règle 69(2) CBE.

VI. La décision soumise à la Grande Chambre de recours examine, en liaison avec la question de droit soulevée, un certain nombre d'autres questions, par exemple celle de savoir si le Président de l'Office européen des brevets est habilité à déléguer le pouvoir de déléguer des compétences, visé à la règle 9(3) CBE. Déléguer le pouvoir législatif à un Vice-Président en excluant la coresponsabilité des autres paraît discutable, d'autant plus que l'attribution de tâches visée à la règle 9(3) CBE suppose que celles-ci "ne présentent aucune difficulté technique ou juridique particulière". La délégation du pouvoir législatif est particulièrement sujette à caution lorsqu'elle s'applique au pouvoir conféré par la règle 9(3) CBE au Président de l'Office européen des brevets d'attribuer des compétences par dérogation aux articles 18(1) et 19(1) CBE.

Le Président de l'Office européen des brevets a demandé que la possibilité lui soit donnée, conformément à l'article 11a) du règlement de procédure de la Grande Chambre de recours, de présenter ses observations au cas où la Chambre entendrait soulever la question de savoir si le Président de l'Office européen des brevets est habilité à déléguer au Vice-Président de la direction générale 2 le pouvoir de répartir des attributions au titre de la règle 9(3) CBE. La participation du Président de l'Office européen des brevets n'a pas été envisagée par la Chambre.

VII. Les parties ont déclaré unanimement qu'elles ne souhaitaient pas émettre d'avis ni présenter de requête lors de la procédure devant la Grande Chambre de recours.

Motifs de la décision

1. Recevabilité de la saisine

Dans sa décision, la chambre de recours 3.2.1 a constaté que le recours formé devant elle remplissait les conditions d'usage en matière de recevabilité. En revanche, elle n'a pas statué sur une autre condition de recevabilité d'un recours, c'est-à-dire sur la question de savoir si la décision faisant l'objet du recours, prononcée en application de l'article 102(5) CBE, était bien une décision susceptible de recours. Or, pour pouvoir soumettre une question de droit à la Grande Chambre de recours, la chambre doit considérer comme recevable le recours formé devant elle, à moins que la question de droit soulevée ne concerne précisément un aspect de la recevabilité du recours. La Grande Chambre de recours a déjà répondu à cette question laissée en suspens, dans son avis G 1/90 en date du 5 mars 1991 (JO OEB 1991, 275). Elle y affirme que la révocation d'un brevet en application de l'article 102(4) et (5) CBE doit être prononcée par voie de décision. Ainsi, si l'on s'en tient au sens de la décision de la chambre, il est clair que la condition de recevabilité du recours formé devant elle, et qu'elle a laissé en suspens, est remplie et que, par conséquent, la question de droit soumise à la Grande Chambre a pour origine une procédure de recours dont l'objet doit être considéré comme recevable.

2. Sur la question de droit à trancher

Dans le dispositif de la décision de la chambre de recours 3.2.1, la question de droit soumise à la Grande Chambre est formulée comme suit :

"La chambre de recours juridique est-elle compétente pour les recours dirigés contre des décisions confiées aux agents des formalités en application de la règle 9(3) CBE ?"

Pour une meilleure compréhension, la chambre de recours 3.2.1 a indiqué au point 3.5 des motifs de la décision que la question était formulée de telle sorte que, si la réponse était affirmative, la chambre de recours juridique serait également compétente pour les recours dirigés contre des décisions qui relèvent certes des tâches confiées aux agents des formalités, mais qui ont pourtant été rendues par la division d'examen ou la division d'opposition elle-même. Autrement, la première instance aurait la possibilité, en choisissant tel ou tel type de décision, de déterminer la chambre de recours qui serait compétente pour examiner sa décision.

3. Compétence de la chambre de recours juridique et des chambres de recours techniques

3.1. La compétence de la chambre de recours juridique et des chambres de recours techniques pour les recours dirigés contre des décisions de la division d'examen et de la division d'opposition est régie par l'article 21, paragraphes 3 et 4 CBE, qui est libellé comme suit :

"(3) Dans le cas d'un recours formé contre une décision d'une division d'examen, la chambre de recours se compose de :

a) deux membres techniciens et un membre juriste lorsque la décision est relative au rejet d'une demande de brevet européen ou à la délivrance d'un brevet européen et qu'elle a été prise par une division d'examen composée de moins de quatre membres ;

b) trois membres techniciens et deux membres juristes lorsque la décision a été prise par une division d'examen composée de quatre membres ou si la chambre de recours estime que la nature du recours l'exige ;

c) trois membres juristes dans les autres cas.

(4) Dans le cas d'un recours formé contre une décision d'une division d'opposition, la chambre de recours se compose de :

a) deux membres techniciens et un membre juriste lorsque la décision a été prise par une division d'opposition composée de trois membres ;

b) trois membres techniciens et deux membres juristes lorsque la décision a été prise par une division d'opposition composée de quatre membres ou si la chambre de recours estime que la nature du recours l'exige."

3.2. Alors que l'article 21(3)c) CBE prévoit la compétence de la chambre de recours juridique pour des recours dirigés contre des décisions d'une division d'examen, tel n'est pas le cas en ce qui concerne les recours formés contre les décisions d'une division d'opposition. En vertu de l'article 21(3)c) CBE, la chambre de recours juridique est compétente dans "les autres cas", c'est-à-dire ceux qui ne relèvent pas de l'article 21(3)a) et b) CBE. En d'autres termes, la chambre de recours juridique n'est pas compétente d'une manière générale lorsque la décision attaquée a été prise par une division d'examen composée de quatre membres, comme le prévoit l'article 21(3)b) CBE. En revanche, au sens de l'article 21(3)c) CBE, "les autres cas" susceptibles de fonder la compétence de la chambre de recours juridique peuvent relever de l'article 21(3)a) CBE, car, contrairement à ce qui est prévu aux paragraphes 3b) et 4 de l'article 21 CBE, la compétence des chambres de recours techniques dans ces cas est liée à une condition de fond, à savoir que la décision attaquée doit être "relative au rejet d'une demande de brevet européen ou à la délivrance d'un brevet européen". Si, par contre, la décision d'une division d'examen composée de moins de quatre membres a une autre teneur (par exemple restitutio in integrum), on peut déduire de l'article 21(3)a) CBE que la chambre de recours technique n'est pas compétente en l'espèce, et de l'article 21(3)c) CBE que c'est la chambre de recours juridique qui l'est.

3.3. En revanche, l'article 21(4) CBE ne prévoit pas que la chambre de recours juridique peut être compétente, comme c'est le cas à l'article 21(3)c) CBE. Il ne s'agit pas là d'une omission des auteurs de la Convention mais d'une disposition s'inscrivant dans la logique adoptée pour définir les compétences. L'adoption dans l'article 21(4) CBE d'une disposition analogue à celle de l'article 21(3)c) CBE n'aurait pas de sens, car, en ce qui concerne les décisions d'une division d'opposition, il ne se présente pas d'"autres cas" que ceux visés à l'article 21(4)a) et b). Cela tient au fait que la définition des compétences des chambres de recours techniques en matière d'opposition dépend seulement de la composition de la première instance - comme le prévoit l'article 21(3)b) CBE - et qu'il n'est posé aucune autre condition de fond, comme c'est le cas à l'article 21(3)a) CBE, telle que la révocation ou le maintien du brevet ou encore le rejet de l'opposition. Les auteurs de la Convention ont ainsi décidé sans ambiguïté que la chambre de recours technique doit être compétente pour tous les recours formés contre des décisions d'une division d'opposition ou d'une division d'examen composée de quatre membres.

3.4. De l'avis de la Grande Chambre de recours, il ne serait même pas admissible de donner à une disposition légale claire, relative à la compétence exclusive de la chambre de recours technique, un sens différent au simple motif qu'il peut être envisagé d'autres dispositions susceptibles d'offrir certains avantages.

3.5. Il n'existe pas de motif suffisant pour donner de l'article 21(3)b) ou de l'article 21(4) CBE une interprétation qui s'écarte du texte rédigé en termes clairs de ces dispositions. La décision soumise à la Grande Chambre de recours cite des cas qu'il serait souhaitable, selon elle, de soumettre à la chambre de recours juridique et non à la chambre de recours technique. Si cela est tout à fait acceptable dans certains cas particuliers, il n'y a cependant aucune raison de corriger une décision légale claire. Rien n'exclut qu'une disposition de portée générale puisse dans certains cas ne pas constituer la solution optimale. Cette lacune est cependant inhérente à toute disposition de portée générale et ne saurait représenter un motif de non-application de ladite disposition. Au contraire, il convient d'accepter la décision de portée générale des auteurs de la Convention de confier la procédure de recours sur opposition aux chambres de recours techniques.

3.6. En outre, la Grande Chambre de recours ne voit pas la nécessité d'exclure de la compétence des chambres de recours techniques précisément les procédures de recours dont la chambre 3.2.1 suggère de confier l'instruction à la chambre de recours juridique, car les recours formés contre des décisions confiées aux agents des formalités en application de la règle 9(3) CBE ne doivent concerner que des tâches ne présentant pas de difficultés techniques ou juridiques, comme le prescrit ladite règle. Or, si ces questions ne soulèvent aucune difficulté juridique, il n'y a aucune raison de prévoir que ces procédures de recours doivent relever de la compétence de la chambre de recours juridique composée de trois juristes.

3.7. Dans les motifs de sa décision, la chambre de recours 3.2.1 a examiné d'autres questions de droit (cf. point VI ci-dessus) qui, selon elle, ont un lien avec la question de droit soumise à la Grande Chambre. La Grande Chambre de recours estime qu'il n'y a pas lieu d'examiner plus avant ces questions de droit, car une décision à ce sujet n'est pas nécessaire pour répondre à la question de droit qui lui est soumise (cf. points 3.2 à 3.6).

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

La Grande Chambre de recours apporte les réponses suivantes à la question de droit qui lui a été soumise :

1. En vertu de l'article 21(3)c) CBE, la chambre de recours juridique n'est compétente que pour les recours formés contre des décisions qui ont été rendues par une division d'examen composée de moins de quatre membres, pour autant que la décision en question ne concerne pas le rejet d'une demande de brevet européen ou la délivrance d'un brevet européen. Dans tous les autres cas, à savoir ceux visés aux paragraphes 3a) et b) et 4 de l'article 21 CBE, c'est la chambre de recours technique qui est compétente.

2. La définition des compétences énoncée à l'article 21(3) et (4) n'est pas affectée par la règle 9(3) CBE.