W 0032/92 (Emporte-pièce pour biopsie du col utérin) of 15.10.1992

Exposé des faits et conclusions

I. La demande internationale PCT/EP 92/00 150, comprenant seize revendications, a été déposée le 24 janvier 1992 auprès de l'Office européen des brevets. Les revendications indépendantes 1 et 2 s'énoncent comme suit :

"1. Emporte-pièce pour biopsie du col utérin comportant les éléments suivants :

- un corps cylindrique creux (12) prévu pour l'introduction d'une tige de guidage (24),

- un guidage axial (22, 32) disposé sur ledit corps (12) et/ou sur la surface externe de la tige de guidage (24), destiné à assurer le mouvement relatif entre le corps (12) et la tige de guidage (24),

- une zone d'incision (20) prévue à l'ouverture distale (18) du corps (12) et

- une zone à fonction de poignée (26) ou d'intervention (83) située à l'extrémité proximale du corps (12) et permettant la rotation de ce dernier.

2. Emporte-pièce pour biopsie du col utérin

muni d'un morcellateur tubulaire cylindrique creux (80) présentant une zone d'incision prévue à l'ouverture distale (20) et dont le bord est ondulé."

La revendication dépendante 3 se réfère à la revendication 2, les revendications dépendantes 4 à 16 à l'une des revendications précédentes ou à une revendication précédente déterminée.

II. Le 14 mai 1992, l'Office européen des brevets, agissant en qualité d'administration compétente chargée de la recherche internationale, ayant estimé que la demande ne satisfaisait pas à l'exigence d'unité de l'invention énoncée à la règle 13.1 PCT, a invité le déposant, en application de l'article 17(3) a) et de la règle 40.1 PCT, à payer une taxe additionnelle pour la recherche.

L'OEB a fait valoir que les revendications 1 et 4 à 16, d'une part, et les revendications 2 et 3, d'autre part, portent sur des inventions différentes. Toutes les caractéristiques de la revendication 1 sont déjà connues par l'enseignement du document WO-A-88/10 098. En outre, les caractéristiques techniques communes aux revendications 1 et 2, à savoir l'emporte-pièce pour biopsie du col utérin, le corps cylindrique creux (tubulaire) et la zone de coupe appartiennent à l'état de la technique. Les revendications indépendantes 1 et 2 ne reposant pas sur un concept inventif commun, il y a en l'espèce absence d'unité de l'invention.

III. Le 12 juin 1992, le déposant a acquitté sous réserve la taxe additionnelle exigée pour la recherche et en a demandé le remboursement. A son avis, il y a unité, car l'objet de la revendication 2 peut être considéré comme une configuration avantageuse du corps cylindrique creux selon la revendication 1.

Motifs de la décision

1. La réserve est conforme à la règle 40.2 c) et 3 PCT; elle est donc recevable.

2. Dans l'invitation à payer une taxe additionnelle pour la recherche, l'administration chargée de la recherche a mentionné deux groupes de revendications, à savoir les revendications 1 et 4 à 16, d'une part, ainsi que les revendications 2 et 3, d'autre part, et, se référant au document WO-A-88/10 098, elle a fait valoir que l'absence d'unité de l'invention s'est révélée a posteriori. Selon la décision de principe G 1/89 (JO OEB 1991, 155) rendue par la Grande Chambre de recours, cette démarche est admissible dans les cas manifestes. La constatation faite par l'administration chargée de la recherche dans l'exposé de ses motifs, selon laquelle il n'existe pas de concept inventif commun aux revendications indépendantes 1 et 2, ne saurait être interprétée correctement qu'en ce sens qu'elle vise à établir l'absence d'unité des objets des deux groupes de revendications mentionnés ci-dessus.

3. Ainsi qu'il ressort à l'évidence d'une simple comparaison de l'emporte-pièce pour biopsie du col utérin selon la revendication 1 de la présente demande avec l'instrument utilisé pour réaliser des hystérectomies intracervicales, divulgué notamment à la figure 5 et dans le texte s'y rapportant du document WO-A-88/10 098, l'emporte-pièce revendiqué n'est pas nouveau.

4. La revendication indépendante 1 ayant disparu en raison de l'absence de nouveauté de son objet, la question se pose de savoir si les objets des revendications restantes - en l'espèce, l'objet de la revendication indépendante 2 et celui d'une nouvelle revendication indépendante résultant de la fusion de la revendication 1 avec une revendication dépendant d'elle, par exemple la revendication 4 - sont liés entre eux de telle sorte qu'ils ne forment qu'un seul concept inventif général et qu'ils satisfont, par conséquent, à l'exigence d'unité de l'invention visée à la règle 13.1 PCT.

L'argument développé par le déposant dans ses écritures du 12 juin 1992, selon lequel l'objet de la revendication 2 peut être considéré comme une configuration avantageuse du corps cylindrique creux selon la revendication 1, se trouve donc sans portée.

5. La revendication 2 et la nouvelle revendication résultant, le cas échéant, de la fusion de la revendication 1 et de la revendication 4 ont uniquement en commun les caractéristiques de structure suivantes : "emporte-pièce pour biopsie du col utérin", "corps cylindrique creux ou tubulaire" et "zone de coupe prévue à l'ouverture distale du corps". Etant donné que ces caractéristiques sont divulguées par le document WO-A- 88/10 098 et qu'elles appartiennent donc à la partie connue de chaque objet revendiqué, elles peuvent certes constituer le fondement d'un concept général unique mais non pas également, à elles seules, le concept inventif général unique exigé par la règle 13.1 PCT (cf. W 6/90, JO OEB 1991, 438).

6. Vu la décision susmentionnée, il reste donc à examiner si les effets obtenus au moyen des objets de la revendication 2 et de la nouvelle revendication mentionnée peuvent éventuellement avoir aussi en commun un concept inventif général unique.

Selon la page 1 de la description, l'invention au sens large se propose d'offrir un instrument médical permettant d'exciser du tissu utérin dans une région bien définie du col utérin d'une manière ménageant au maximum le tissu environnant. Il apparaît d'emblée que le dispositif divulgué par le document WO-A-88/10 098 permet déjà cet effet. Celui-ci ne saurait donc apporter de contribution à l'état de la technique et à quelque concept inventif général unique que ce soit.

La caractéristique distinctive, car non divulguée dans le document cité, mentionnée à la revendication 2 et selon laquelle le bord de la zone d'incision est ondulé, permet, selon la page 2 de la description, par un mouvement de rotation du corps, d'inciser avec précision le tissu utérin, sans causer de traumatisme trop important au tissu restant et sans risque de déformation du fascia utérin. Par contre, la caractéristique distinctive - car non divulguée dans le document cité ci-dessus - figurant dans la nouvelle revendication et issue de la revendication 4, selon laquelle un cylindre de guidage traverse ajusté le corps et présente notamment une longueur axiale légèrement supérieure à celle du corps, a pour effet, selon la page 13 de la description, de permettre de centrer le corps dans la région de l'orifice utérin, en particulier au début de l'intervention chirurgicale. Ces effets différents pertinents ne peuvent donc fonder un lien technique et, par conséquent, un concept inventif général unique.

7. En résumé, la Chambre considère qu'il y a absence d'unité au sens de l'article 17 (3) a) et de la règle 13 PCT lorsque les objets de revendications indépendantes, y compris les effets qu'ils produisent, ne présentent pas, dans la partie des revendications se distinguant de l'état de la technique le plus proche, d'élément commun apportant manifestement une contribution inventive (cf. décision W 6/90, loc. cit.).

8. En l'espèce, il apparaît à l'évidence que les groupes de revendications définis par l'administration chargée de la recherche se rapportent à des inventions différentes ne satisfaisant pas à l'exigence d'unité de l'invention.

C'est donc à bon droit que l'administration chargée de la recherche a invité le déposant à payer une taxe additionnelle pour la recherche.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

La réserve est rejetée.