| European Case Law Identifier: | ECLI:EP:BA:1992:W001692.19920506 | ||||||||
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| Date de la décision : | 06 Mai 1992 | ||||||||
| Numéro de l'affaire : | W 0016/92 | ||||||||
| Numéro de la demande : | - | ||||||||
| Classe de la CIB : | A74H 19/00 | ||||||||
| Langue de la procédure : | DE | ||||||||
| Distribution : | |||||||||
| Téléchargement et informations complémentaires : |
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| Titre de la demande : | - | ||||||||
| Nom du demandeur : | AB A. Svensson | ||||||||
| Nom de l'opposant : | - | ||||||||
| Chambre : | 3.2.04 | ||||||||
| Sommaire : | 1. Conformément à la règle 40.2 c) PCT, une réserve à l'encontre d'une invitation à payer des taxes additionnelles pour la recherche doit être accompagnée d'une déclaration motivée. Une réserve qui n'est pas suffisamment justifiée est rejetée comme irrecevable. 2. La déclaration doit contenir des motifs vérifiables montrant comment le demandeur estime qu'il y a unité de l'invention. Se borner à affirmer que la demande internationale satisfait à l'exigence d'unité ne saurait constituer une déclaration motivée, au sens de la règle 40.2 c) PCT. |
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| Dispositions juridiques pertinentes : |
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| Mot-clé : | Réserve non justifiée | ||||||||
| Exergue : |
- |
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| Décisions citées : |
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| Décisions dans lesquelles la présente décision est citée : |
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Exposé des faits et conclusions
I. Le 27 septembre 1991, les demandeurs ont déposé la demande internationale PCT/... .
II. L'Office européen des brevets agissant en qualité d'administration compétente chargée de la recherche internationale (ARI) a envoyé aux demandeurs, le 24 janvier 1992, une invitation à payer trois taxes additionnelles conformément à l'article 17, alinéa 3)a) et à la règle 40.1 PCT, dans laquelle il précisait que la demande internationale ne satisfaisait pas à l'exigence d'unité de l'invention.
III. Les demandeurs ont payé le 24 février 1992 les taxes additionnelles pour la recherche et en ont sollicité le remboursement, en se bornant à formuler comme motif de leur requête une courte phrase disant que "selon eux les revendications forment une unité".
Motifs de la décision
2. La règle 40.2 c) PCT dispose que les demandeurs peuvent "payer les taxes additionnelles sous réserve, c'est-à-dire en y joignant une déclaration motivée tendant à démontrer que la demande internationale remplit la condition d'unité de l'invention ou que le montant des taxes additionnelles demandées est excessif".
3. Le fait que les demandeurs dans la présente espèce sollicitent le remboursement des taxes additionnelles pour la recherche équivaut à formuler une réserve.
Il ressort de la règle 40.2 c) PCT que si les demandeurs payent les taxes additionnelles sous réserve, ils doivent justifier cette réserve. Or, en se bornant à indiquer que "selon eux les revendications forment une unité", ils ne font qu'avancer une assertion. Celle-ci ne saurait constituer une déclaration motivée, au sens de la règle 40.2 c) PCT, car elle ne contient pas de motifs vérifiables montrant comment les demandeurs estiment qu'il y a unité de l'invention.
La déclaration contenant des motifs objectifs et vérifiables doit également être produite dans le délai prévu à l'article 17(3)a) ensemble la règle 40.3 PCT, suivant la jurisprudence constante des chambres de recours (cf. décision W 4/87, JO OEB 1988, 425).
4. S'il est vrai que la réserve formulée par les demandeurs a bien été reçue (le lendemain du 23 février 1992, qui était un dimanche) dans le délai de trente jours qui leur avait été imparti, elle n'a toutefois pas été suffisamment justifiée dans ce délai.
La réserve doit donc être rejetée comme irrecevable.
5. Il s'ensuit que les taxes additionnelles pour la recherche payées par les demandeurs ne peuvent pas être remboursées.
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
La réserve formulée au titre de la règle 40.2 c) PCT est rejetée comme irrecevable.
