W 0012/02 () of 28.10.2002

Exposé des faits et conclusions

I. Suite au dépôt d'une demande de brevet international PCT/FR 01/03510, l'Office européen des brevets, agissant en qualité d'administration chargée de la recherche internationale (ACRI), a adressé à la demanderesse une invitation à payer une taxe de recherche additionnelle au motif qu'il n'y a pas d'unité d'invention entre les groupes d'inventions suivants :

Revendications 1 à 17 :

Elément d'assemblage fixé dans un alésage avec une fente remplie d'un agent de scellement entre cet élément et au moins une sortie dudit alésage,

ainsi que l'assemblage, le procédé d'assemblage et une plaque avec cet élément d'assemblage inséré dans un alésage dans ladite plaque.

Revendications 18 à 30 :

Elément d'assemblage comportant deux éléments rapportés, chacun avec un alésage traversant et des moyens pour l'alignement des alésages,

ainsi qu'une vitre feuilletée pourvue dudit élément d'assemblage et un ensemble de vitres feuilletées assemblées à l'aide desdits éléments.

II. La revendication 1 du premier groupe d'inventions s'énonce comme suit :

"Elément d'assemblage (5) à insérer dans un alésage (4), en particulier dans un alésage traversant une plaque à plusieurs strates (1), par exemple une plaque de verre feuilletée, avec au moins un élément de compensation extérieur et un élément de compensation intérieur (6, 7), dans lequel l'élément de compensation extérieur est prévu pour transmettre des efforts à la surface intérieure du trou de l'alésage (4) et l'élément de compensation intérieur peut être inséré en ajustement serré dans un alésage (8) disposé de façon excentrique dans l'élément de compensation extérieur et est prévu pour positionner l'axe longitudinal d'un élément de fixation (3) à l'intérieur de l'alésage traversant (4), caractérisé en ce que l'élément d'assemblage (5) réalisé avec une dimension radiale plus petite par rapport à au moins une sortie de l'alésage (4) dans la face extérieure de la plaque (1) en vue de former une fente (11) peut être fixé dans cet alésage (4) au moyen d'un agent de scellement (15) remplissant ladite fente (11)."

La revendication indépendante 18 du deuxième groupe d'inventions s'énonce comme suit :

"Elément d'assemblage pour vitre feuilletée (101), qui comprend au moins trois vitres individuelles (111, 112, 113), dans laquelle au moins une vitre centrale (111) est incluse entre deux vitres extérieures (112, 113), avec une couche de liaison (114, 115) à chaque fois entre deux vitres individuelles (111, 112, 113) et avec au moins un trou (116, 117, 118) traversant toutes les vitres individuelles (111, 112, 113) pour l'introduction ou le logement d'un élément de fixation en forme de tige (160), caractérisé en ce qu'il comprend deux éléments rapportés (120, 121; 120', 121') chacun avec un alésage traversant (125, 126) et prévus pour être fixé exclusivement sur les deux vitres extérieures (112, 113), et des moyens pour l'alignement des écarts des centres de trou des deux alésages traversants (125, 126), l'élément de fixation en forme de tige (160) pouvant être inséré au moins indirectement dans les alésages traversants alignés (144, 145)."

III. L'invitation indiquait que le concept commun, qui réunissait les deux groupes d'invention, était connu d'un document de l'art antérieur, à savoir :

D1 : FR 2 732 730,

qui divulgue un système permettant la compensation d'écarts centraux et des tolérances de fabrication des alésages de deux vitres à assembler, ce système comportant deux anneaux excentriques s'adaptant l'un dans l'autre.

- Ceci montre que l'objection de l'ACRI était soulevée a posteriori, c'est-à-dire après examen des antériorités trouvées lors de la recherche.

IV. La demanderesse a payé la taxe additionnelle requise dans le délai fixé, mais elle a formulé une réserve au sens de la règle 40.2 c) PCT.

A l'appui de sa réserve, elle a fait valoir :

a) Les deux demandes, dont les priorités ont été revendiquées dans la présente demande, sont classées dans les mêmes classes de la classification internationale des brevets ;

b) les deux variantes de l'élément de fixation évitent de comprimer le vitrage au pourtour du trou (ou "alésage") ;

c) les deux variantes comprennent des éléments excentriques d'ajustage de leurs axes traversant le vitrage.

V. Le 21 mai 2002, l'ACRI a fait part à la demanderesse qu'après réexamen, elle estimait son invitation bien-fondée.

La demanderesse a payé la taxe de réserve le 27 mai 2002.

Motifs de la décision

1. La réserve est recevable.

2. Le préambule de la revendication 1 mentionne deux éléments de compensation, dont l'un, qui est disposé de façon excentrique dans l'autre, reçoit l'élément de fixation. La figure 2 de la demande de brevet montre que ces éléments de compensation sont deux anneaux excentriques. La revendication 18, pour sa part, mentionne d'une part deux éléments rapportés, chacun avec un alésage traversant, et d'autre part des moyens pour l'alignement des écarts des centres de trou des deux alésages. Les figures 6 et 7, qui correspondent au mode de réalisation de ce deuxième groupe, montrent que ces moyens d'alignement sont deux anneaux excentriques s'adaptant l'un dans l'autre. Dans les deux cas, ces anneaux excentriques permettent de corriger les écarts des axes soit des trous mêmes des différentes vitres formant la plaque de verre feuilletée du premier groupe (revendication 1), soit des alésages des éléments rapportés, eux-mêmes placés dans les trous des différentes vitres, dans le cas du deuxième groupe.

Il apparaît donc un concept commun entre ces deux groupes, sous la forme de la présence de deux anneaux excentriques s'adaptant l'un dans l'autre et permettant de corriger la différence d'alignement d'axes de différents trous ou alésages, par lesquels passent les éléments de fixation.

3. Ce concept, cependant est déjà employé dans le dispositif connu de l'antériorité D1, ou encore dans le dispositif selon le brevet EP-B-0 506 522 qui est cité dans la partie introductive de la description de la demande de brevet en cause. Il est clairement indiqué dans D1 à la page 6 que deux bagues fendues excentrées montées et concentriquement l'une dans l'autre dans les trous des vitres du verre feuilleté permettent de rattraper le décalage des axes des trous.

Ce concept n'est donc pas nouveau et, par suite, ne peut être inventif, contrairement à l'exigence de la règle 13.1 du PCT ; de plus, son absence de nouveauté en lève toute pertinence au dernier des trois arguments de la demanderesse, qui justement se réfère à ce concept. Il est d'ailleurs remarqué que ce concept est placé dans le préambule de la revendication 1, ce qui, en combinaison avec la référence au brevet EP-B-0 506 522 dans la description de la demande de brevet, laisse supposer que la demanderesse le considérait comme connu.

4. L' argument de la demanderesse relatif au classement des objets des documents prioritaires (argument a) du point IV ci-dessus) est étrange. La classification d'inventions a uniquement pour but de faciliter la recherche d'antériorités et n'apporte absolument aucune information sur le concept inventif d'une invention.

5. Il reste l'argument de la demanderesse relatif à la compression du vitrage feuilleté au pourtour du trou, qui serait évitée par les deux groupes d'invention (argument b) :

- Dans la revendication 1 et dans la partie de la description relative au premier groupe d'inventions, il n'est nulle part fait mention de façon claire à ce problème. La revendication 1 n'indique pas comment le vitrage feuilleté au pourtour de chaque trou est maintenu. Dans la partie détaillée de la description, page 17, premières lignes, il est exposé qu'au niveau de chaque trou du vitrage feuilleté, des plaques métalliques de serrage sur les deux côtés du vitrage sont fixées sur le vitrage à l'aide d'un boulon à visser traversant ce trou. La manière dont le boulon en position vissée empêche les dites plaques métalliques, dites "de serrage", de comprimer le vitrage au pourtour du trou, n'est pas divulguée. Par suite, la description de la demande et, surtout, la revendication 1, ne fournissent pas de solution directe au problème soulevé par la remarque de la demanderesse.

- On peut se demander si la revendication 1, lorsqu'elle précise que l'élément de compensation extérieur est prévu pour transmettre des efforts à la surface intérieure du trou, ne cherche pas à donner indirectement une partie de la solution de ce problème, solution qui reste toutefois incomplète en raison du défaut de divulgation souligné ci-dessus. Une comparaison des figures 1 de D1 et 2 de la présente demande amène à conclure que dans le dispositif selon D1, une partie des efforts est aussi transmise au moyen de la bague excentrique externe, si bien qu'aucune différence claire n'apparaît à la paroi interne du trou.

6. D'après la partie caractérisante de la revendication 1, l'élément d'assemblage est fixé dans le trou (alésage) du vitrage par un agent de scellement. Selon la description de la demande de brevet en cause, page 6, l'agent de scellement a deux fonctions : d'une part, il bloque l'ensemble "élément d'assemblage" par rapport à la paroi intérieure du trou et d'autre part, il verrouille l'un à l'autre de façon définitive, indémontable, les deux éléments de compensation (bagues excentriques). La solution selon la revendication 1 est donc dirigée à la fois vers le rattrapage de l'excentration des trous par les deux éléments de compensation et vers le blocage ou verrouillage de ces éléments à la fois entre eux et dans le trou au moyen d'un agent de scellement.

7. La revendication 18 du deuxième groupe d'invention, pour sa part, concerne un vitrage feuilleté comprenant au moins 3 vitres, c.à.d. qu'au moins une vitre est inserée entre 2 vitres extérieures. Il est aussi prévu dans cette revendication, que des éléments rapportés de l'élément d'assemblage soient exclusivement fixés sur les deux vitres extérieures, des moyens permettant l'alignement des écarts des centres des deux alésages traversant ces vitres extérieures. Ces moyens sont des bagues excentriques.

- D'après la description, page 22, premières lignes, l'élément de fixation en forme de tige traversant les alésages alignés du vitrage est un boulon fileté passant au travers d'une douille, dont la longueur est choisie de manière à éviter que le boulon serre le vitrage ; les efforts de serrage ou autres appliquées au boulon sont transmises dans les vitres extérieures par des chanfreins des éléments rapportés. Toutefois, tous ces moyens, qui évitent une compression du vitrage au pourtour du trou, ne font pas partie des caractéristiques de la revendication 18, si bien que, pour cette revendication aussi, l'argument correspondant de la demanderesse n'est pas pertinent.

- De fait la solution selon cette revendication 18 est dirigée à la fois vers le rattrapage de l'excentration des alésages des vitres extérieures et vers une fixation de l'élément d'assemblage par des moyens fixés uniquement aux vitres extérieures.

8. L'idée du rattrapage de l'excentration de trous ou alésages au moyens de bagues excentriques étant connu comme vu au point 3 ci-dessus, les solutions respectives des revendications indépendantes 1 et 18 se caractérisent par :

- une fixation par un agent des scellement pour la revendication 1,

- une fixation par des éléments rapportés fixés uniquement sur les vitres extérieures pour la revendication 18.

Aucun concept commun ne peut être vu entre ces deux solutions, si bien que l'invitation à payer une taxe additionnelle est fondée sur des motifs valables.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

La réserve formulée par la demanderesse au titre de la règle 40.2 c) PCT est estimée non justifiée et le remboursement de la taxe additionnelle est refusée.