T 1045/99 () of 10.7.2001

Exposé des faits et conclusions

I. Le présent recours est dirigé contre la décision de la Division d'examen de rejeter la demande de brevet européen n 94 400 444.9.

II. La Division d'examen a estimé que l'objet de la revendication 1 n'impliquait pas d'activité inventive par rapport à l'état de la technique décrit dans le document

D1 : WO-A-91/12698.

(Le numéro cité dans la décision, GB-A-2 206 265, est erroné.)

La décision souligne également l'importance du document

D2 : EP-A-0 526 981.

III. Dans le mémoire de recours daté du 3 novembre 1999, le requérant a contesté le bien-fondé de la décision. En même temps, il a déposé un nouveau jeu de revendications 1-8.

La revendication 1 de ce jeu s'énonce comme suit :

"Procédé pour délivrer à l'utilisateur d'un poste téléphonique (1) le numéro de téléphone (N) de l'abonnement téléphonique associé audit poste téléphonique (1), l'utilisation de ce poste téléphonique (1) étant conditionnée à la fourniture par l'utilisateur d'un ensemble de données d'identification dudit abonnement stockées dans un support d'informations (3) en introduisant ledit support dans ledit poste, caractérisé en ce que ledit numéro de téléphone (N) de l'abonnement est préalablement stocké dans ledit support d'informations (3), et en ce qu'en réponse à une commande spécifique de vérification dudit numéro de téléphone (N) de l'abonnement pouvant intervenir à tout moment au cours de l'utilisation dudit poste (1), ce numéro de téléphone est transféré dans le poste téléphonique (1) et est délivré à l'utilisateur dudit poste (1) par un dispositif d'affichage".

La revendication indépendante 6 porte sur un poste téléphonique correspondant.

IV. La Chambre a convoqué le requérant à une procédure orale. Selon l'avis provisoire de la Chambre exprimé dans la notification accompagnant la citation, l'objet de la revendication 1 était évident.

V. Par télécopie, le requérant a informé la Chambre qu'il ne serait pas représenté à la procédure orale. Il a requis une décision en l'état du dossier, c'est-à-dire sur la base des pièces de la demande suivantes :

Revendications :

1-8 déposées par lettre du 3 novembre 1999.

Description :

pages 3-5 version initiale ;

pages 1,2 déposées par lettre du 23 mars 1998

Dessins :

feuille 1/1 déposée par lettre du 23 mars 1998.

VI. Une procédure orale devant la Chambre a eu lieu le 10. juillet 2001 en l'absence du requérant. Après délibération, le président a prononcé la décision de la Chambre.

Motifs de la décision

1. Interprétation de la revendication 1

Selon la revendication 1, une commande de vérification du numéro de téléphone de l'abonnement peut intervenir "à tout moment au cours de l'utilisation dudit poste". Le requérant a fait valoir que cette caractéristique implique la possibilité pour un utilisateur de faire afficher son numéro en cours de communication, par exemple pour le communiquer à son interlocuteur.

Le fondement de cette expression dans la description est le passage suivant dans la demande de brevet publiée (col. 3, dernier alinéa) :

"La fonction "lecture du numéro" 17 peut en outre être appelée à tout moment grâce à un menu 24 implanté au sein du programme de gestion 16 et permettant d'accéder à différentes fonctionnalités associées à la carte SIM. Il est alors demandé à l'utilisateur de sélectionner une fonctionnalité, notamment celle de vérification de son numéro de téléphone. Lorsque ce choix est effectué, le numéro de téléphone est affiché à l'écran 2."

Il n'est donc pas expressément dit que l'affichage est possible en mode communication. De l'avis de la Chambre, l'expression "à tout moment" revêt plutôt le sens général de "au gré de l'utilisateur". Le menu permet à l'utilisateur de faire afficher de façon simple le numéro, quand il en a besoin. Mais il n'a pas été divulgué que le menu peut être appelé plus particulièrement en mode communication.

Par conséquent, la caractéristique "pouvant intervenir à tout moment au cours de l'utilisation dudit poste" n'implique pas forcément que l'invention soit limitée à un procédé concernant un poste téléphonique qui est capable d'afficher le numéro de téléphone en communication, c'est-à-dire pendant une conversation. Une telle interprétation ne serait pas suffisamment fondée sur la demande telle qu'elle a été déposée.

2. L'état de la technique

2.1. D2 divulgue un poste téléphonique capable d'afficher une pluralité de numéros (au moins deux) associés au poste (voir en particulier la figure 3 et le texte associé). L'utilisateur peut choisir, à l'aide d'une commande spécifique ("predetermined sequence of keystrokes", col. 3, l. 56), un numéro qui servira de numéro d'appel jusqu'à ce qu'un autre numéro ait été choisi. Ce poste téléphonique se distingue de l'invention en ce qu'il n'est pas nécessairement du type GSM. Par conséquent, le document D2 ne fait aucune mention d'un support d'informations destiné à être introduit dans le poste.

2.2. D1 correspond au préambule de la revendication 1 (voir en particulier les figures 1 à 3 et le texte associé). Ce document décrit un poste téléphonique du type GSM comportant un support d'informations - une carte à puce SIM - dans lequel sont stockées des données d'identification de l'abonnement. La carte SIM peut être utilisée avec n'importe quel poste téléphonique GSM (voir par exemple D1, p. 1, dernier alinéa : "Such a system in principal allows a subscriber to use any item of subscriber equipment and to be billed to the same bill irrespective of the equipment used"). Un utilisateur peut enregistrer des numéros de téléphone dans un annuaire ("telecom directory" 15) prévu sur la carte SIM, mais il n'est pas divulgué qu'il y stocke son propre numéro de téléphone.

3. Nouveauté

La Chambre est de l'avis que D2 décrit l'art antérieur le plus proche. Ce document divulgue un procédé pour délivrer à l'utilisateur le numéro de téléphone de l'abonnement associé à un poste téléphonique selon la revendication 1, à l'exception des caractéristiques concernant le support d'informations. Le procédé selon l'invention est par conséquent nouveau par rapport à ce document.

En ce qui concerne la question de nouveauté par rapport à D1, la Chambre note que cette question ne pouvait être discuté à l'occasion de la procédure orale (voir point 5.2 de la notification de la Chambre annexée à la convocation). Cette question est donc laissée de côté pour la présente décision.

4. Activité inventive

4.1. Partant de D2, l'homme du métier aurait remarqué que ce document est silencieux sur la norme téléphonique. Le problème technique consistait par conséquent à choisir une norme convenable et à adapter le procédé connu à cette norme.

4.2. Selon la revendication 1, un support d'informations qui identifie l'abonnement est associé au poste. L'invention propose de stocker le numéro de téléphone de l'abonnement dans ce support d'informations. Avant d'être affiché, le numéro doit être transféré dans le poste téléphonique.

4.3. En Europe, la norme GSM est très répandue et était sans aucun doute un choix évident. Dans le cadre du système GSM, les informations relatives à l'abonné sont contenues dans une carte à puce, donc un support d'informations, dit "module d'identité d'abonnement" ou "SIM" (voir la description de la demande de brevet en cause, col. 1, l. 22-27, ou D1). La sélection de la norme GSM impliquait donc directement l'utilisation d'un support d'informations.

Dans D2, les numéros de l'abonné (TN) sont stockés dans une mémoire située au sein du poste (voir fig. 3). Même si l'homme du métier avait pris en considération cette possibilité pour un poste GSM, il aurait sans doute préféré profiter de l'avantage bien connu du système GSM qui consiste à utiliser une seule carte SIM avec différents postes téléphoniques. Dans ce cas, il fallait évidemment stocker les numéros de l'abonnement sur la carte SIM. Cette démarche, d'ailleurs, n'était pas nouvelle en soi : le stockage d'un annuaire sur une telle carte était déjà connu (D1, fig. 1, "telecom directory"). Finalement, il est clair que, pour afficher les numéros de l'abonnement, il faut d'abord les transférer dans le poste téléphonique qui contient les moyens d'affichage.

4.4. Pour ces raisons, D2 rend évident un procédé pour délivrer à l'utilisateur d'un poste téléphonique les numéros de l'abonnement relatif à un réseau de téléphonie mobile conforme à la norme GSM. Il se peut que, telle qu'elle est libellée ("le numéro de téléphone"), la revendication 1 vise à exclure une pluralité de numéros. La Chambre n'est toutefois pas convaincue qu'une interprétation aussi restrictive puisse être admise au vu de la demande initiale, dont la revendication 1 porte sur un "procédé pour délivrer un numéro de téléphone". Par ailleurs, dans D2, lorsqu'un certain numéro de téléphone a été sélectionné et les autres ont été désactivés, le poste ne répond qu'à un seul numéro (voir col. 4, l. 3 à 13), qui peut donc être considéré comme "le numéro de téléphone".

4.5. Il s'ensuit que le procédé de la revendication 1 n'implique pas d'activité inventive par rapport à D2.

5. Le poste téléphonique selon la revendication 6 n'est pas acceptable pour des raisons analogues.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté.