| European Case Law Identifier: | ECLI:EP:BA:2000:T102699.20000413 | ||||||||
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| Date de la décision : | 13 Avril 2000 | ||||||||
| Numéro de l'affaire : | T 1026/99 | ||||||||
| Numéro de la demande : | 94930245.9 | ||||||||
| Classe de la CIB : | F16J 15/16 | ||||||||
| Langue de la procédure : | FR | ||||||||
| Distribution : | C | ||||||||
| Téléchargement et informations complémentaires : |
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| Titre de la demande : | Dispositif d'étanchéité pour arbre tournant | ||||||||
| Nom du demandeur : | Vaudolon, Jean-Pierre | ||||||||
| Nom de l'opposant : | - | ||||||||
| Chambre : | 3.2.01 | ||||||||
| Sommaire : | - | ||||||||
| Dispositions juridiques pertinentes : |
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| Mot-clé : | Exposé des motifs (non déposé) | ||||||||
| Exergue : |
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| Décisions citées : |
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| Décisions dans lesquelles la présente décision est citée : |
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Exposé des faits et conclusions
I. Par décision remise à la poste le 12 mai 1999 la Division d'examen a rejeté la demande de brevet européen n 94 930 245.9 (n de dépôt international PCT/FR 94 01 183).
II. Par télécopie du 22 juillet 1999, le requérant a formé un recours contre cette décision et réglé simultanément la taxe correspondante. Aucun mémoire motivé n'a été déposé dans le délai de quatre mois prévu à l'article 108 CBE.
III. Par lettre recommandée avec avis de réception du 29. décembre 1999, le Greffe de la Chambre de recours a informé le requérant qu'aucun mémoire motivé n'avait été déposé et que, par conséquent, le recours serait probablement rejeté pour irrecevabilité.
IV. Aucune réponse à cette lettre n'a été reçue.
Motifs de la décision
Aucun mémoire exposant les motifs du recours n'ayant été déposé, le recours doit être rejeté comme irrecevable (art. 108 et règle 65(1) CBE).
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours est rejeté comme irrecevable.
