| European Case Law Identifier: | ECLI:EP:BA:2000:T091399.20001222 | ||||||||
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| Date de la décision : | 22 Décembre 2000 | ||||||||
| Numéro de l'affaire : | T 0913/99 | ||||||||
| Numéro de la demande : | 92403363.2 | ||||||||
| Classe de la CIB : | F28D 9/00 | ||||||||
| Langue de la procédure : | FR | ||||||||
| Distribution : | C | ||||||||
| Téléchargement et informations complémentaires : |
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| Titre de la demande : | Echangeur de chaleur indirect du type à plaques | ||||||||
| Nom du demandeur : | L'AIR LIQUIDE, SOCIETE ANONYME / GEORGES CLAUDE | ||||||||
| Nom de l'opposant : | LINDE AKTIENGESELLSCHAFT | ||||||||
| Chambre : | 3.4.01 | ||||||||
| Sommaire : | - | ||||||||
| Dispositions juridiques pertinentes : |
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| Mot-clé : | Absence de motifs de recours | ||||||||
| Exergue : |
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| Décisions citées : |
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| Décisions dans lesquelles la présente décision est citée : |
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Exposé des faits et conclusions
I. Par décision du 4 août 1999, la Division d'opposition a revoqué le brevet n 0 546 947.
II. Par lettre du 23 septembre 1999 la requérante (titulaire) a formé un recours contre la décision de la division d'opposition. La taxe de recours a été payée en temps utile. Par contre, le mémoire exposant les motifs du recours n'a pas été déposé dans le délai prévu.
III. Par lettre recommandée du 6 octobre 2000 le Greffe de la Chambre de recours a informé la requérante que son recours devrait probablement être rejeté comme irrecevable étant donné qu'elle avait omis de présenter un mémoire exposant les motifs du recours.
Motifs de la décision
1. Le recours n'est pas conforme à l'article 108 de la CBE puisqu'aucun mémoire exposant les motifs du recours n'a été déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de la date de la signification de la décision attaquée.
2. Pour cette raison, le recours doit ètre rejeté comme irrecevable en vertu de la règle 65(1) de la CBE.
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours formé contre la décision de la Division d'opposition de l'Office européen des brevets, en date du 23 septembre 1999 est rejeté comme irrecevable.
