T 0610/99 () of 7.9.2000

Exposé des faits et conclusions

I. L'intimée est titulaire du brevet n 0 665 168 (n de dépôt : 95 400 019.6).

La revendication 1 se lit comme suit :

"1. Récipient extrudé (1, 101) à paroi souple déformable (2, 102), comportant un organe de distribution unidirectionnel sans reprise d'air, destiné à contenir un produit liquide ou pâteux apte à être distribué à travers un orifice de sortie, sous l'effet de l'action de l'organe de distribution unidirectionnel, provoquant l'affaissement de la paroi souple et une diminution du volume interne du récipient, caractérisé en ce que la paroi (2, 102) du récipient comporte au moins une bande longitudinale (4, 104) pour créer au moins un canal longitudinal (11) lors de la distribution du produit, empêchant une retenue du produit et assurant donc l'expulsion complète de ce produit, ladite bande étant réalisée en une matière plus rigide et d'étendue périphérique suffisante pour maintenir, à l'intérieur du récipient, ledit canal longitudinal (11) adjacent à ladite bande (4, 104), lorsque des zones en regard de la face interne de la paroi souple (2, 102) du récipient viennent en appui l'une contre l'autre par suite de l'affaissement de cette paroi, au fur et à mesure de la distribution du produit."

II. La requérante a fait opposition et requis la révocation complète du brevet européen.

Pour en contester la brevetabilité, elle a en particulier opposé le document :

D1 : DE-A-2 639 952

III. Par décision remise à la poste le 5 mai 1999, la Division d'opposition a rejeté l'opposition et, par suite, maintenu le brevet européen tel que délivré.

IV. Par lettre en date du 7 juin 1999, la requérante (opposante) a formé un recours contre cette décision et réglé simultanément la taxe correspondante.

Le mémoire dûment motivé a été déposé le 14 août 1999.

V. Une audience s'est tenue devant la Chambre le 7. septembre 2000.

La requérante demande l'annulation de la décision contestée et la révocation complète du brevet européen en cause.

Au soutien de son action, la requérante développe pour l'essentiel l'argumentation suivante :

i) Le but recherché dans le document D1 est le même que celui de la prétendue invention puisque dans les deux cas, il s'agit d'assurer l'expulsion complète du produit contenu à l'intérieur d'un récipient à paroi souple déformable.

Dans le document D1, il est prévu un seul orifice de sortie permettant la distribution, dans une seule direction, du produit conditionné à l'intérieur du récipient. Il s'agit donc bien là d'un organe de distribution unidirectionnel au sens du brevet européen en cause.

Pour obtenir cette expulsion complète du produit, il est justement prévu sur le corps du récipient à paroi souple une bande de paroi rigide. Par conséquent, le récipient revendiqué et celui décrit dans le document D1 présentent rigoureusement les même caractéristiques de structure, en l'espèce un organe de distribution unidirectionnel et une bande de paroi rigide ménagée dans le corps du récipient à paroi souple. Il va de soi que les caractéristiques fonctionnelles revendiquées se retrouvent forcément dans le récipient du document D1 puisqu'elles résultent des mêmes caractéristiques de structure.

Il s'ensuit que le récipient selon la revendication 1 du brevet européen en cause ne présente pas la nouveauté requise.

ii) En supposant que l'orifice de distribution unidirectionnel du produit connu décrit dans le document D1 ne puisse pas être considéré comme un organe au sens du brevet européen en cause, il va de soi qu'un tel récipient peut, sans aucune adaptation ou modification, recevoir sur son orifice de sortie, une membrane souple classique, du genre tétine ou clapet, sans reprise d'air pour assurer la distribution du produit.

Ainsi qu'il a déjà été exposé, les caractéristiques de structure du récipient faisant l'objet du document D1 sont identiques à celles du récipient revendiqué et tendent également à résoudre le même problème, à savoir celui d'assurer une expulsion complète du produit qui y est conditionné.

Pour assurer cette expulsion complète, il est également nécessaire dans le document D1 qu'il se forme au moins un canal longitudinal lors de la distribution du produit pour empêcher sa retenue à l'intérieur du récipient. C'est ainsi que, dans le document D1, il peut se former de part et d'autre de la bande de paroi rigide servant de contre-appui, un canal longitudinal situé entre la paroi souple affaissée sur la bande rigide et le bord de ladite bande.

Par conséquent, l'objet de la revendication 1 découle également de manière évidente de l'enseignement du document D1.

VI. L'intimée a contesté l'argumentation de la requérante et exposé de façon détaillée que l'objet de la revendication 1 du brevet européen est nouveau et ne découle nullement à l'évidence de l'enseignement du document D1.

Elle sollicite le rejet du recours et le maintien du brevet européen tel que délivré ou subsidiairement sous une forme modifiée selon l'une des requêtes auxiliaires présentées par lettre en date du 4 août 2000.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Nouveauté

Le récipient défini dans la revendication 1 comporte "un organe de distribution uni-directionnel sans reprise d'air". Il est précisé dans la partie introductive de la description que cet organe est du type "clapet, valve ou pompe de distribution sans reprise d'air". Le terme "sans reprise d'air" signifie par conséquent que l'air ne peut en aucune façon rentrer dans le récipient après chaque distribution du produit. Ce n'est nullement le cas du récipient faisant l'objet du document D1 : en effet, il n'exclut pas une reprise d'air même s'il est en métal et si la paroi souple garde par déformation plastique la forme dans laquelle la laisse l'utilisateur après l'avoir pressé. En effet, le goulot n'est pas obturé et l'air peut bien entendu pénétrer à l'intérieur dès lors que le produit liquide ou pâteux se déplace à l'intérieur du récipient ou s'écoule hors de ce dernier sous l'action de la pesanteur.

Ainsi, le récipient décrit dans le document D1 ne comporte nullement un organe de distribution uni-directionnel sans reprise d'air mais un simple orifice autorisant une rentrée d'air dans le récipient.

Il s'ensuit que l'objet de la revendication 1 ne se retrouve pas tout entier dans le document D1 et présente par suite la nouveauté requise (article 54 CBE).

3. Activité inventive

3.1. L'invention revendiquée est relative à un récipient extrudé à paroi souple déformable comportant un organe de distribution uni-directionnel du type clapet, valve ou pompe de distribution sans reprise d'air.

Dans un récipient de ce genre, à chaque fois qu'une dose de produit est distribuée, il se produit une déformation et un affaissement correspondant de sa paroi souple.

Dans le but d'empêcher la paroi souple de s'affaisser complètement sur elle-même et de bloquer le passage du produit vers l'organe de distribution, il a été déjà proposé de placer à l'intérieur du récipient un élément appelé "anti-prisonnier". Il est fait référence par exemple au document EP-A-0 444 982 cité et analysé dans le paragraphe s'étendant entre les colonnes 1 et 2 du brevet européen en cause.

Cependant, comme exposé dans le brevet européen en cause, l'emploi d'un tel élément "anti-prisonnier" implique un surcoût et réduit le volume de produit susceptible d'être conditionné à l'intérieur du récipient.

Par conséquent, le problème posé dans le brevet européen en cause est celui de proposer un récipient du type énoncé dans le préambule de la revendication 1 qui permette de distribuer sensiblement tout le produit qui y est contenu, en empêchant le blocage de la distribution du produit lors de l'affaissement de sa paroi, sans faire appel à un tel élément "anti-prisonnier".

3.2. Ce problème est résolu, comme revendiqué dans la revendication 1, par le fait que la paroi comporte au moins une bande longitudinale pour créer au moins un canal longitudinal lors de la distribution du produit, empêchant une retenue du produit et assurant son expulsion complète. Cette bande est réalisée en une matière plus rigide et d'étendue périphérique suffisante pour maintenir le canal longitudinal adjacent à ladite bande, lorsque des zones en regard de la paroi souple viennent en appui l'une contre l'autre par suite de l'affaissement de cette paroi souple, au fur et à mesure de la distribution du produit.

Par conséquent, pour assurer l'expulsion complète du produit dans l'invention revendiquée, il faut non seulement prévoir une bande rigide, mais encore faut-il que cette bande soit suffisamment étroite pour que la paroi souple s'affaisse sur elle-même et qu'un canal longitudinal se forme entre la paroi souple affaissée sur elle-même et la bande rigide.

3.3. Ainsi que l'a fait remarquer à juste titre la requérante, le récipient revendiqué est défini à la fois structurellement et fonctionnellement. Il s'agit concrètement d'un récipient extrudé à paroi souple comportant une bande rigide, l'orifice de sortie étant pourvu d'un organe de distribution uni-directionnel sans reprise d'air. Ainsi qu'il a été exposé plus haut, le récipient du document D1 ne comporte nullement un tel organe de distribution uni-directionnel.

Au surplus, la bande de paroi rigide est aussi définie dans la revendication 1 par la double fonction à laquelle elle est destinée : elle présente en effet une étendue périphérique qui est choisie de façon, d'une part, à permettre l'affaissement de la paroi souple sur elle-même au fur et à mesure de la distribution du produit et, d'autre part, l'aménagement d'un canal longitudinal entre la paroi souple affaissée sur elle-même et la bande rigide.

Par conséquent, contrairement aux assertions de la requérante, si le document D1 enseigne d'intégrer une bande de paroi rigide dans le corps du récipient à paroi souple, il n'enseigne nullement de prévoir une bande de paroi rigide suffisamment étroite pour que la paroi souple puisse s'affaisser sur elle-même et non pas sur la paroi rigide de manière à créer un canal longitudinal entre la paroi souple affaissée sur elle-même et la bande rigide.

Le document D1 enseigne en effet d'utiliser la paroi rigide comme surface de contre-appui pour les doigts de l'utilisateur, c'est-à-dire que la paroi souple est destinée à être déformée manuellement contre la paroi rigide et non pas contre elle-même. Si la paroi souple est appliquée contre la paroi rigide de contre-appui, il ne saurait y avoir, comme dans la solution revendiquée, de canal longitudinal au droit de la partie rigide. Au surplus, la bande de paroi rigide préconisée dans le document D1 ne peut en aucune façon être suffisamment étroite pour permettre l'obtention du double effet susmentionné puisque, dans ce cas, elle ne pourrait plus avoir la fonction de contre-appui pour les doigts de l'utilisateur. Par conséquent, le document D1 dissuade l'homme du métier de mettre en oeuvre une bande de paroi rigide étroite conduisant au double effet technique revendiqué.

Ainsi que l'a exposé la requérante, il est possible, en dimensionnant convenablement l'étendue périphérique de la bande rigide de contre-appui qu'il se forme de part et d'autre de cette dernière un canal longitudinal, une fois que la paroi souple a été pressée par les doigts de l'utilisateur contre la bande rigide de contre-appui. Toutefois, une telle disposition n'est nullement décrite dans le document D1, ni d'ailleurs suggérée puisque cette antériorité vise à faire en sorte que la paroi souple vienne s'affaisser contre la bande rigide de contre-appui et non pas contre elle-même.

Force est donc de constater que ce document ne suggère en aucune façon de prévoir une bande de paroi rigide suffisamment étroite pour que la paroi souple puisse s'affaisser sur elle-même et non pas sur la paroi rigide, le canal longitudinal assurant l'expulsion complète du produit étant ménagé entre la bande rigide et la paroi souple affaissée.

3.4. Pour les motifs ci-dessus exposés, l'objet de la revendication 1 présente l'activité inventive requise (article 56 CBE).

Cette conclusion s'étend également aux revendications dépendantes 2 à 14 qui concernent des modes particuliers de réalisation du récipient selon la revendication 1.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté.