T 0317/99 (Composition lipidique/LAVIPHARM) of 6.2.2002

Exposé des faits et conclusions

I. La demande de brevet européen 93 900 242.4, publiée sous le n WO 93/09805, a été rejetée par décision de la Division d'examen pour manque de clarté (article 84 CBE).

La décision était basée sur les revendications modifiées déposées le 10 novembre 1997.

II. La Division d'examen a constaté que le dernier jeu de revendications présentait encore les mêmes défauts de clarté que les revendications précédentes.

Le libellé de la revendication 1 de ce jeu de revendications est le suivant :

"1. Utilisation pour l'obtention d'une composition cosmétique ou médicamenteuse destinée à véhiculer un agent actif et/ou à faciliter sa pénétration dans une cellule cible, au travers de la cytomembrane lipidique de celle-ci, d'un mélange lipidique polaire de base riche en phospholipides, glycolipides et céramides d'origine exclusivement végétale, utilisation par laquelle la composition est obtenue par la succession des étapes suivantes :

(a) on prépare de façon connue en elle-même le mélange lipidique de base à partir d'un composé végétal tel que de la farine de céréale ou un extrait tel que du son ou encore des lipides extraits de céréales par un solvant chloré,

(b) on recherche la composition en constituants lipidiques polaires propre à la cellule cible,

(c) on traite le mélange lipidique de base par fractionnements successifs de façon à obtenir un mélange lipidique second dont la composition en constituants lipidiques polaires est essentiellement identique à celle qui est propre à la cellule cible, et

(d) on émulsifie ce mélange lipidique second dans une phase aqueuse de façon à obtenir la composition cosmétique ou médicamenteuse permettant de véhiculer un agent actif et/ou de faciliter sa pénétration dans une cellule cible."

Dans ses motifs, la Division d'examen a considéré que l'expression "essentiellement identique" n'était pas compatible avec les exigences de clarté de l'article 84 CBE. Elle était, en outre, de l'avis qu'un manque de clarté découlait également des exemples de la demande qui étaient en contradiction avec l'objet de la revendication principale.

III. La requérante a formé un recours contre cette décision. Avec son mémoire de recours elle a déposé un jeu de 10 revendications de produit, et proposé, à titre de requête auxiliaire, le pendant en revendications d'utilisation.

IV. Dans les motifs de recours, la requérante a indiqué que le terme "essentiellement identique" ayant été remplacé par le terme "identique" dans les revendications en vigueur, l'objection émise dans la décision de rejet n'avait plus lieu d'être. De plus, elle a soutenu que, bien que les exemples de la demande ne fussent pas couverts par l'objet des revendications, les propriétés améliorées de ces derniers montraient cependant a fortiori que les compositions selon l'invention devaient également posséder ces propriétés avantageuses.

V. Dans une notification en date du 30 janvier 2001, le rapporteur a soulevé certaines objections portant sur la formulation des revendications et leur support dans la description.

VI. Après deux entretiens téléphoniques, un dernier jeu de 19. revendications à titre de requête unique a été télécopié le 30 janvier 2002.

Le libellé des revendications indépendantes 1 et 8 est le suivant :

"1. Utilisation cosmétique d'une émulsion aqueuse topique d'un mélange lipidique polaire d'origine végétale riche en phospholipides, glycolipides et céramides pour véhiculer un agent actif en cosmétique et/ou le faire pénétrer dans une cellule cible, ladite composition ayant une composition essentiellement identique à celle des constituants lipidiques polaires de cytomembranes lipidiques de ladite cellule."

"8. Utilisation d'une émulsion aqueuse d'un mélange lipidique polaire d'origine végétale riche en phospholipides, glycolipides et céramides pour la préparation d'une composition pharmaceutique injectable, intra-articulaire, topique ou ingérable, pour véhiculer un agent actif et/ou le faire pénétrer dans une cellule cible, ledit mélange ayant une composition essentiellement identique à celle des constituants lipidiques polaires de cytomembranes lipidiques de ladite cellule."

VII. La requérante requiert que la décision de rejet soit annulée et que le cas soit renvoyé à la première instance pour la poursuite de la procédure sur la base du jeu de revendications du 30 janvier 2002.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Modifications (article 123(2) CBE)

2.1. Les caractéristiques des revendications indépendantes 1 et 8 sont divulguées dans la description originale à la page 5, lignes 16 à 35.

2.2. Les caractéristiques des revendications dépendantes 2 à 4. et 9 à 11 sont basées sur la revendication 1 originale et la page 5, lignes 30-33. Les revendications 5 à 7 correspondent respectivement aux revendications 2, 4 et 5. originales. Les revendications 12 à 19 correspondent respectivement aux revendications 2, 4, 3, 6, 7, 8, 9 et 10.

2.3. Il résulte de ce qui précède que l'objet des revendications 1 à 19 ne s'étend pas au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée, conformément à l'article 123(2) CBE.

3. Clarté (article 84 CBE)

3.1. Le texte de la revendication 1 est compréhensible et cohérent. La Division d'examen n'a d'ailleurs pas mis en cause le texte en tant que tel de la revendication rejetée ; elle a plutôt indiqué que la condition selon laquelle le mélange lipidique polaire doit avoir une composition essentiellement identique à celle des constituants lipidiques polaires de cytomembranes lipidiques de la cellule cible, condition présente dans la revendication en vigueur, n'est pas remplie par les exemples de la description.

La Chambre note, en effet que les exemples de la description sont en dehors du champ de la revendication.

Selon la Chambre, le fait qu'une partie d'une revendication ne soit pas en accord avec une partie de la description n'est cependant pas toujours suffisant pour une objection au titre de l'article 84 CBE. Selon l'article 84 CBE les revendications doivent être claires et concises et se fonder sur la description. Si la revendication est compréhensible et logique, il suffit qu'il y ait un support pour tous les éléments de la revendication dans la description.

Comme déjà indiqué ci-dessus, la caractéristique mise en cause par la Division d'examen est littéralement supportée par la description. Les autres caractéristiques le sont aussi ce qui, en effet, n'avait jamais été contesté.

3.2. Si un terme ou une expression d'une revendication était en soi incompréhensible ou si sa compréhension était contredite par l'ensemble de la description, un problème de clarté pourrait, en effet, se poser. Cela n'est cependant pas le cas dans la présente espèce.

En conséquence, les revendications indépendantes 1 et 8 sont claires et conforme aux dispositions de l'article 84. CBE.

3.3. Au sujet de l'expression "essentiellement identique" utilisée dans les revendications 1 et 8, la Chambre note que la requérante a fait valoir dans le mémoire de recours que la composition lipidique de la cytomembrane n'est pas fixe, mais qu'elle varie non seulement de cellule à cellule, mais aussi pour un même type de cellule selon les conditions.

Par conséquent, dans de pareilles circonstances, l'expression "essentiellement identique" apparaît plus tolérable que le terme "identique".

Il n'en reste pas moins que, si ce terme n'implique pas nécessairement a priori une objection de manque de clarté, des problèmes pourraient éventuellement apparaître lors de la confrontation avec l'état de la technique, comme déjà souligné dans la notification de la Chambre du 30 janvier 2001.

4. Etant donné que le seul motif de rejet de la demande retenu par la Division d'examen dans la décision attaquée était le manque de clarté, la Chambre fait usage du pouvoir qui lui est confié par l'article 111(1) CBE de renvoyer l'affaire à la Division d'examen pour poursuite de la procédure.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin de poursuivre la procédure.