T 0223/99 () of 11.12.2002

Exposé des faits et conclusions

I. La requérante (titulaire du brevet) a formé un recours contre la décision de la division d'opposition par laquelle le brevet européen n° 0 673 321 (ci-après brevet en cause) a été révoqué.

La division d'opposition a estimé que l'objet de la revendication indépendante 1 du brevet en cause tel qu'il a été délivré (requête principale) et les objets des revendications indépendantes 1 et 2 selon la requête auxiliaire, présentée au cours de la procédure orale devant la division d'opposition, n'étaient pas nouveaux eu égard au document EP-A 0 201 323 (ci-après document D2). Par ailleurs, la division d'opposition s'est abstenue de prendre en considération le motif d'opposition selon l'article 100 b) CBE, étant donné que ce dernier n'avait été invoqué par l'intimée (opposante) qu'un mois avant la date de la procédure orale devant la division d'opposition.

II. Une procédure orale devant la Chambre a eu lieu le 11. décembre 2002. La décision finale a été prononcée à la fin de la procédure.

III. La requérante a demandé l'annulation de la décision contestée et le maintien du brevet en cause sur la base des documents suivants :

a) requête principale : brevet en cause tel qu'il a été délivré ; ou

b) requête auxiliaire : revendications 1 à 14 présentées comme requête auxiliaire au cours de la procédure orale devant la division d'opposition le 26. novembre 1998.

En outre, la requérante a demandé le remboursement de la taxe de recours.

L'intimée a demandé le rejet du recours.

IV. La revendication 1 du brevet en cause tel qu'il a été délivré a la teneur suivante (les lettres f) et g) ayant été ajoutées par la Chambre conformément à la désignation des caractéristiques techniques de l'invention par la division d'opposition dans la décision contestée) :

"1. Document protégé contre la reproduction par photocopie couleur, comportant un support (13) avec motif imprimé, et au moins une couche (15) de matière polymère transparente, une face de cette au moins une couche (15) formant un réseau d'interférence en relief (14), caractérisé en ce que cette au moins une couche (15) couvre au moins une partie imprimée du support (13), et en ce que

f) - en lumière diffuse, cette au moins une couche (15) apparaît comme transparente et ne gêne pas notablement l'observation du motif imprimé sous-jacent,

g) - en lumière polychromatique dirigée (16), lorsque le document est placé dans un appareil à photocopier comportant un dispositif d'éclairement (17) et un dispositif de captation ou de renvoi de l'image (19), le réseau d'interférence en relief (14) est apte à réfléchir de façon aberrante suivant un ou plusieurs de ses ordres de diffraction le faisceau de lumière polychromatique dirigée (16) frappant le document, de manière telle que la partie imprimée du support (13) couverte par cette au moins une couche (15) n'est pas reproduite à l'endroit correspondant de la photocopie."

Le libellé des revendications 1 et 2 de la requête auxiliaire est le suivant :

"1. Document protégé contre la reproduction par photocopie couleur, comportant un support (13) avec motif imprimé, et au moins une couche (15) de matière polymère transparente, une face de cette au moins une couche (15) formant un réseau d'interférence en relief (14), caractérisé en ce que cette au moins une couche (15) couvre au moins une partie imprimée du support (13), et en ce que

- en lumière diffuse, cette au moins une couche (15) apparaît comme transparente et ne gêne pas notablement l'observation du motif imprimé sous-jacent,

- en lumière polychromatique dirigée (16), lorsque le document est placé dans un appareil à photocopier comportant un dispositif d'éclairement (17) et un dispositif de captation ou de renvoi de l'image (19), le réseau d'interférence en relief (14) est apte à réfléchir de façon aberrante suivant un ou plusieurs de ses ordres de diffraction le faisceau de lumière polychromatique dirigée (16) frappant le document, certaines longueurs d'onde lumineuses au moins de ce faisceau (16) étant réfléchies de façon aberrante par ledit réseau d'interférence (14) avant d'atteindre le support (13) de ce document ; ces longueurs d'onde lumineuses réfléchies étant renvoyées directement dans la direction normale de réflexion du faisceau qui coïncide avec l'emplacement du dispositif de captation ou de renvoi de l'image (19), de façon telle qu'elles engendrent dans cette direction un excès d'éclairement ou une saturation des couleurs de ces longueurs d'onde lumineuses, provoquant ainsi l'apparition de taches lumineuses erratiques, de manière telle que la partie imprimée du support (13) couverte par cette au moins une couche (15) n'est pas reproduite à l'endroit correspondant de la photocopie."

"2. Document protégé contre la reproduction par photocopie couleur, comportant un support (13) avec motif imprimé, et au moins une couche (15) de matière polymère transparente, une face de cette au moins une couche (15) formant un réseau d'interférence en relief (14), caractérisé en ce que

cette au moins une couche (15) couvre au moins une partie imprimée du support (13), et en ce que

- en lumière diffuse, cette au moins une couche (15) apparaît comme transparente et ne gêne pas notablement l'observation du motif imprimé sous-jacent,

- en lumière polychromatique dirigée (16), lorsque le document est placé dans un appareil à photocopier comportant un dispositif d'éclairement (17) et un dispositif de captation ou de renvoi de l'image (19), le réseau d'interférence en relief (14) est apte à réfléchir de façon aberrante suivant un ou plusieurs de ses ordres de diffraction le faisceau de lumière polychromatique dirigée (16) frappant le document, la configuration du réseau d'interférence (14) étant telle que lorsqu'un faisceau de lumière polychromatique dirigée (16) est orienté vers ledit document (13), ce faisceau (16) traverse ledit réseau d'interférence (14) en subissant une réfraction négligeable et est réfléchi de façon diffuse par le support imprimé (13), une partie au moins des longueurs d'onde réfléchies par le support imprimé (13) en direction du dispositif de captation ou de renvoi de l'image (19) étant déviée d'un angle Phi de leur trajet normal lorsque ces longueurs d'onde lumineuses retraversent le réseau d'interférence (14), l'angle Phi étant suffisamment grand pour que ces longueurs d'onde ainsi réfléchies n'atteignent pas le dispositif de captation ou de renvoi de l'image (19), de manière telle que la partie imprimée du support (13) couverte par cette au moins une couche (15) n'est pas reproduite à l'endroit correspondant de la photocopie."

V. Les arguments de la requérante, présentés par écrit et au cours de la procédure orale, peuvent en substance être résumés comme suit :

Le but de l'invention est d'obtenir des documents qui soient impossibles à reproduire par photocopieuse couleur. L'idée sous-jacente de l'invention est de munir le document à protéger d'un réseau d'interférence d'une relative discrétion qui provoque l'apparition de défauts de coloration permanents lorsque le document est photocopié. Le mode de réalisation décrit dans la description du brevet en cause précise que le réseau d'interférence est obtenu en faisant interférer deux flux partiels d'un laser à argon émettant une longueur d'onde de 457,9 nm formant entre eux un angle d'environ 30°. En utilisant la loi de la diffraction, définie par l'équation sin Theta - sin i = m · Lambda/d, dans laquelle Theta et i représentent respectivement l'angle de la lumière réfractée et incidente, m un nombre entier, Lambda la longueur d'onde du faisceau utilisé, et d la distance entre deux lignes, on peut calculer d = 457,9/(2 · sin 15°) = 884,7 nm. En appliquant de nouveau la loi de la diffraction pour une photocopieuse couleur, dans laquelle l'angle i est typiquement entre environ 20° et 50° et Lambda typiquement dans l'intervalle de 400 à 700 nm, il apparaît qu'il existe des solutions pour l'angle Theta autour de 0°, ce qui correspond à la direction du dispositif de captation. Par conséquent, les longueurs d'ondes de la photocopieuse couleur interfèrent avec le réseau et sont renvoyées directement dans la direction du dispositif de captation de la photocopieuse. Une autre caractéristique importante de l'invention est que le réseau d'interférence "ne gêne pas notablement l'observation du motif imprimé sous-jacent", cf. caractéristique f) de la revendication 1. Cela signifie que, quelle que soit la direction d'observation, le réseau d'interférence est peu visible sous lumière normale.

Le but de l'invention selon le document D2 ne consiste pas à protéger un document contre la reproduction par photocopieuse couleur, mais, au contraire, à obtenir un document muni d'un hologramme très perceptible permettant au public de vérifier l'authenticité dudit document. L'hologramme selon le document D2 est seulement visible quand l'angle Theta est relativement large et quand Theta = - i. Vu la relation entre l'angle Theta et l'angle i selon la loi de la diffraction, il s'ensuit que l'on aboutit pas à des résultats satisfaisants lorsque la valeur de l'angle Theta est autour de 0°. D'autre part, l'hologramme n'est pas apte à réfléchir suivant un ou plusieurs de ses ordres de diffraction le faisceau de lumière d'une photocopieuse frappant l'hologramme dans la direction du dispositif de captation de la photocopieuse. Enfin, puisque l'hologramme est destiné à authentifier un document original de façon à pouvoir le distinguer d'un document frauduleux, il doit être visible sous certains angles d'observation et, de ce fait, gêne donc notablement l'observation du motif imprimé sous-jacent. Par conséquent, l'objet de la revendication 1 du brevet en cause tel qu'il a été délivré est nouveau.

Les revendications 1 et 2 selon la requête auxiliaire précisent deux modes de réalisation avantageux du réseau d'interférence ayant pour conséquence une surexposition ou une sous-exposition de l'image. L'objet de ces revendications, qui par ailleurs contiennent toutes les caractéristiques de la revendication 1 selon la requête principale, est également nouveau. De plus, l'homme du métier pouvait exécuter l'invention divulguée sans effort excessif grâce à ses connaissances et des principes de l'optique en général et de la loi de la diffraction en particulier.

Quant à la requête en remboursement de la taxe de recours, la division d'opposition a commis plusieurs vices substantiels de procédure. Tout d'abord, à la requête de l'intimée, la division d'opposition a prorogé le délai selon la règle 71bis CBE en changeant de deux mois à un mois la date jusqu'à laquelle des documents pouvaient être produits avant la date de la procédure orale, quoique la règle 71bis CBE stipulât que la règle 84 CBE n'était pas applicable. En conséquence, l'intimée a produit deux nouveaux documents et invoqué un nouveau motif d'opposition tardivement. De plus, la division d'opposition n'a pas pris en considération la requête en répartition différente des frais selon l'article 104 CBE. Enfin, contrairement aux exigences de l'article 113 (1) CBE, la décision contestée est fondée sur un motif, à savoir l'affirmation que la surface d'un hologramme est à trois dimensions, au sujet duquel la requérante n'a pas pu prendre position.

V. Les arguments de l'intimée, présentés par écrit et au cours de la procédure orale, peuvent en substance être résumés comme suit :

En ce qui concerne la nouveauté, c'est à juste titre qu'il a été reconnu dans la décision contestée que le réseau d'interférence décrit dans le document D2 possède les propriétés revendiquées dans les caractéristiques f) et g). En particulier, l'hologramme connu du document D2 est transparent et, partant, ne gêne pas notablement l'observation du motif imprimé sous-jacent. D'autre part, la photocopie d'un hologramme est toujours entachée de défauts. Par conséquent, l'objet de la revendication 1 du brevet en cause tel qu'il a été délivré n'est pas nouveau. Par contre, la nouveauté de l'objet des revendications 1 et 2 selon la requête auxiliaire n'est plus contestée.

Concernant la question de savoir si le brevet en cause d'après la requête auxiliaire expose l'invention de façon suffisamment claire et complète pour que l'homme du métier puisse l'exécuter, il faut noter que la description du brevet en cause ne donne pas les informations nécessaires à cet égard. A l'exception de la densité minimale des lignes du réseau d'interférence obtenu, spécifiée à la colonne 4, lignes 40 et 41 de la description comme étant "de l'ordre de 1000 lignes/mm", les paramètres essentiels du réseau d'interférence, comme par exemple le profil, l'épaisseur et l'indice de réfraction de la couche formant le réseau d'interférence, n'y sont pas indiqués. Par conséquent, le brevet en cause d'après la requête auxiliaire ne satisfait pas aux exigences de l'article 83 CBE.

Motifs de la décision

Requête principale

1. Nouveauté (article 54 CBE)

Le document D2 divulgue un document protégé contre la reproduction, comportant un support avec motif imprimé et une couche de matière polymère transparente formant un réseau d'interférence en relief ("hologramme"), qui couvre au moins une partie imprimée du support (cf. notamment figure 13 des dessins, page 4, ligne 26 jusqu'à la page 5, ligne 13, page 5, lignes 29 à 36, page 39, ligne 26 jusqu'à la page 40, ligne 8, et page 40, lignes 28 à 31 de la description). Cet hologramme peut être placé sur un document imprimé dont le graphisme reste visible malgré la superposition avec l'image holographique.

De l'avis de la Chambre, le document D2 divulgue donc une couche qui, en lumière diffuse, "ne gêne pas notablement l'observation du motif imprimé sous-jacent". A cet égard, il faut noter que le terme "notablement" a un sens relatif.

La requérante prétend que, dans la caractéristique "ne gêne pas notablement l'observation du motif imprimé sous-jacent" de la revendication 1, le terme "notablement" signifierait que le graphisme sous le réseau d'interférence est clairement visible dans toutes les directions d'observation. Autrement dit, cette expression signifierait que, indépendamment de l'angle d'observation, le réseau d'interférence serait à peine visible sous lumière normale. Par contre, dans l'hologramme selon le document D2 ce ne serait pas le cas, étant donné que l'hologramme devrait être visible sous certains angles d'observation afin de pouvoir authentifier le document.

Mais, même si l'on acceptait cette interprétation, celle-ci ne saurait rendre l'objet de la revendication 1 nouveau pour autant, étant donné que le réseau d'interférence du document défini dans la revendication 1 peut également servir à authentifier le document. En effet, il appert de la description du brevet en cause (cf. colonne 5, lignes 33 à 38) qu'un avantage de l'invention consiste dans le fait "que le réseau est néanmoins facile à mettre en évidence par exemple, par un effet visuel transitoire (tel que l'apparition d'une irisation ou de taches colorées) apparaissant quand on le fait pivoter et peut servir à titre complémentaire pour authentifier le document." Quant au terme notablement, la différence à cet égard entre le réseau d'interférence selon l'invention et l'hologramme connu du document D2 est donc au mieux une question de degré, et non pas de qualité.

La Chambre constate que la caractéristique g) de la revendication 1 concerne le comportement physique d'un document muni d'un réseau d'interférence lorsque le document est placé dans une photocopieuse couleur. Les attributs d'un tel appareil ne sont définis, ni dans la revendication 1, ni dans la description du brevet en cause (interprétation de la revendication 1 en vertu de l'article 69 (1) CBE). Selon la caractéristique g), le réseau d'interférence doit être "apte à réfléchir de façon aberrante suivant un ou plusieurs de ses ordres de diffraction le faisceau de lumière polychromatique dirigée (16) frappant le document, de manière telle que la partie imprimée du support (13) couverte par cette au moins une couche (15) n'est pas reproduite à l'endroit correspondant de la photocopie".

De l'avis de la Chambre, un hologramme ou réseau d'interférence apposé sur un document infère généralement avec la reproduction du motif imprimé sous-jacent lorsque le document est placé dans une photocopieuse couleur. Cet effet n'est pas mentionné explicitement dans le document D2, mais la Chambre est convaincue que, comme tous les réseaux d'interférence, l'hologramme connu du document D2 est apte à réfléchir de façon aberrante selon un ou plusieurs de ses ordres de diffraction un faisceau de lumière polychromatique dirigée. Il s'ensuit que cet effet est implicite pour l'homme du métier. Par ailleurs, l'expression "un ou plusieurs de ses ordres de diffraction" ne saurait être interprétée de telle manière que le faisceau de lumière polychromatique dirigée est réfléchi de façon aberrante selon l'ordre principal.

La requérante a essayé de prouver que l'hologramme selon le document D2 était incapable de réfléchir un faisceau de lumière polychromatique dirigée sous un angle de la lumière incidente i de 20° à 50° dans une direction définie par un angle de la lumière réfractée Theta autour de 0°, qui correspondrait à la direction du dispositif de captation. Pour arriver à ce résultat, la requérante devait formuler un grand nombre d'hypothèses, afin d'en déduire une loi de diffraction pour l'hologramme selon le document D2. De l'avis de la Chambre, l'hypothèse de la requérante selon laquelle l'hologramme du document D2 se comporterait comme un réticule mathématique avec lignes à intervalles précis, pour lequel la loi de diffraction serait approximativement valable, constitue elle-même une approximation dont on ne saurait déduire les conclusions avancées par la requérante. D'autre part, les pièces justificatives que la requérante, en vue de la procédure orale devant la Chambre, a soumises le 7 novembre 2002 par téléfax montrent bien qu'une photocopie d'un hologramme est, quoique à peine, malgré cela, visible (cf. par exemple pièce justificative V).

L'objet de la revendication 1 du brevet en cause tel qu'il a été délivré n'est donc pas nouveau au sens de l'article 54 CBE.

Par conséquent, la requête principale de la requérante est rejetée.

Requête auxiliaire

2. Modifications

L'objet des revendications 1 et 2 du brevet en cause selon la requête auxiliaire de la requérante ne s'étend pas au-delà du contenu de la demande de brevet européen correspondante telle qu'elle a été déposée. D'autre part, ces revendications contiennent, à part des caractéristiques qui leur sont propres, toutes les caractéristiques de la revendication 1 du brevet en cause tel qu'il a été délivré. Par conséquent, l'objet des revendications 1 et 2 selon la requête auxiliaire satisfait aux exigences de l'article 123 (2) et (3) CBE. Ceci n'a pas été contesté par l'intimée.

3. Nouveauté

Aucun document appartenant à l'état de la technique à considérer en l'espèce n'expose l'objet des revendications 1 et 2 du brevet en cause selon la requête auxiliaire de la requérante. L'objet de ces revendications et, partant, des revendications dépendantes 3 à 14 est donc nouveau conformément à l'article 54 CBE. Ceci n'a plus été contesté par l'intimée au cours de la procédure de recours.

4. L'objection d'insuffisance de l'exposé de l'invention (articles 100 b) et 83 CBE)

Les revendications 1 et 2 du brevet en cause selon la requête auxiliaire de la requérante ont été modifiées par rapport aux revendications du brevet en cause tel qu'il a été délivré. Par conséquent, en l'espèce, le motif d'opposition selon l'article 100 b) CBE peut être pris en considération pour la première fois au stade de la procédure de recours même sans le consentement de la requérante (cf. décision G 9/91 [JO OEB, 1993, 420], point 19 des motifs).

Le document défini dans la revendication 1 est représenté à la Figure 3 des dessins du brevet en cause, et est décrit dans la description du brevet en cause, à partir de la colonne 7, ligne 43 jusqu'à la colonne 8, ligne 28. En particulier, dans le passage à la colonne 8, lignes 11 à 21 on peut lire ce qui suit :

"Dans le présent cas, lorsque le faisceau de lumière incidente 16 atteint le réseau d'interférence 14, certaines longueurs d'onde lumineuses 20 interfèrent avec ce réseau 14 et sont renvoyées directement dans la direction du dispositif 19 de captation ou de renvoi de l'image.

Ces ondes lumineuses 20 ne sont porteuses d'aucune information : elles viennent simplement se superposer à la composante 18, la saturent et provoquent l'apparition de taches lumineuses erratiques dans la direction du dispositif 19."

Le passage cité décrit le cas où le réseau d'interférence agit par réflexion, ayant pour conséquence une surexposition du dispositif de captation. Autrement dit, la copie sera entièrement blanche ou colorée, et le motif imprimé sous-jacent ne sera nullement perceptible sur la reproduction du document.

D'autre part, dans le document défini dans la revendication 2, le réseau d'interférence agit par transmission. Ce document est représenté à la Figure 4 des dessins du brevet en cause, et est décrit dans la description du brevet en cause, à partir de la colonne 8, ligne 29 jusqu'à la colonne 9, ligne 3. En particulier, dans le passage à la colonne 8, lignes 31 à 49 on peut lire ce qui suit :

"... Le faisceau de lumière incidente 16 émis par la lampe 17 d'une photocopieuse atteint le réseau d'interférence 14 sous un angle Theta, le traverse, de même qu'il traverse la couche transparente 15, en subissant une réfraction négligeable, et atteint le document imprimé 13. Le rayon 16 est réfléchi de façon diffuse. La composante 18 de ce rayonnement réfléchi, censée atteindre le dispositif de captation ou de renvoi de l'image 19, n'atteint ce dispositif 19 que partiellement.

En effet, certaines longueurs d'onde lumineuses, lorsqu'elles retraversent le réseau d'interférence, sont déviées d'un angle Phi. Si l'angle Phi est faible ces images déviées frapperont donc le dispositif 19 à un endroit inadéquat, provoquant l'apparition d'images secondaires aberrantes ou bien si, par contre, comme représenté à la Fig. 4, l'angle Phi est suffisamment important, les images formées sont envoyées à l'écart du dispositif 19, qu'elles n'atteignent donc pas."

Dans ce cas, la copie sera fortement sous-exposée. Elle comportera donc des taches noires (absence totale de lumière en certains points) ou colorées (absence de certaines composantes chromatiques en certains points) ou des fantômes (décalage de l'image suivant la couleur), cf. description du brevet en cause, colonne 8, lignes 50 à 54.

Dans les passages cités, une description des rayons de lumière émis par la photocopieuse couleur est donnée. Par contre, on n'y trouve aucune indication concernant les caractéristiques du réseau d'interférence lui-même. Le relief de la section transversale de la couche de matière polymère transparente, qui forme le réseau d'interférence, est représenté aux Figures 2a à 2e du brevet en cause en forme d'une fonction sinusoïdale irrégulière. Il n'est pas clair, pourquoi et quand le réseau d'interférence agit respectivement par réflexion et par transmission.

La requérante a prétendu que l'homme du métier était à même d'exécuter l'invention grâce à ses connaissances des principes de l'optique en général et de la loi de la diffraction en particulier, sans toutefois esquisser un mode de réalisation de l'invention.

De l'avis de la Chambre, l'objet de la revendication 1 et l'objet de la revendication 2 ne sont pas exposés de façon suffisamment claire et complète dans le brevet en cause pour qu'un homme du métier puisse les exécuter sans effort excessif, étant donné que les difficultés pour l'homme du métier de reproduire ces objets apparaissent pratiquement insurmontables.

Par conséquent, la requête auxiliaire est également rejetée.

5. Requête en remboursement de la taxe de recours

En vertu de la règle 67 CBE, le remboursement de la taxe de recours présuppose entre autres l'existence d'un vice substantiel de procédure. La requérante a fait valoir que la division d'opposition aurait commis plusieurs vices substantiels de procédure.

On est notamment en présence d'un vice de procédure lorsque des règles de procédure n'ont pas été appliquées comme le prescrit la Convention. Mais, un vice de procédure ne saurait être considéré comme substantiel selon la jurisprudence des chambres de recours de l'OEB que dans la mesure où il a effectivement joué un rôle décisif dans la décision en question.

Les documents D3 et D4, et le motif d'opposition selon l'article 100 b) CBE, n'ont joué aucun rôle dans la décision contestée. L'introduction soi-disant tardive dans la procédure d'opposition de ces documents et de ce motif d'opposition, et, partant, la prorogation par la division d'opposition du délai selon la règle 71bis CBE, ne sauraient dès lors représenter un vice substantiel de procédure dans l'esprit de la règle 67 CBE. Par conséquent, la question de savoir si cette prorogation enfreint la règle 71bis CBE n'a pas besoin d'être tranchée en l'espèce. En outre, la requérante a fait valoir deux autres vices substantiels de procédure. En effet, elle prétend que sa requête tendant à une répartition différente des frais selon l'article 104 CBE n'a pas été considérée par la division d'opposition, et que, contrairement aux exigences de l'article 113 (1) CBE, la décision contestée est fondée sur un motif ("comme la surface d'un hologramme est à trois dimensions") au sujet duquel elle n'a pas pu prendre position. En ce qui concerne la prétendue non-observation par la division d'opposition de la requête tendant à une répartition différente des frais, il ressort clairement du procès-verbal de la procédure orale devant la division d'opposition que, vers la fin de la procédure, la requérante a retiré cette requête (cf. point 11 du procès-verbal). Au sujet de l'objection selon l'article 113 (1) CBE, il faut noter que, dans la décision contestée, la division d'opposition constate ce qui suit (cf. décision contestée, point 2.1.5) : "En outre, cette caractéristique (g) ... est implicite pour l'homme du métier ... En fait, comme la surface d'un hologramme est à trois dimensions, il est impossible d'exécuter une photocopie qui ne comporte aucune altération de l'image copiée car une partie de la lumière émise par la photocopieuse est forcément réfléchie de façon aberrante". Apparemment, le motif selon lequel la surface d'un hologramme est à trois dimensions n'était qu'un motif supplémentaire. Il s'ensuit que les deux autres vices de procédure allégués par la requérante ne sauraient non plus être considérés comme substantiels.

Pour conclure, la Chambre constate qu'il n'y a pas eu de vices substantiels de procédure.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté.