T 0213/99 () of 16.1.2001

Exposé des faits et conclusions

I. Le titulaire du brevet a formé un recours contre la décision de la Division d'opposition révoquant le brevet européen n° 0 473 563 pour défaut d'activité inventive de l'objet de la revendication 1 au vu des documents suivants :

D5 : JP-A-61 090 986 et ses traductions en langue anglaise et en langue française produites par les opposants 03 et 02, respectivement. Dans la suite de cette décision, la citation de D5 se rapportera aussi à sa traduction en langue anglaise fournie par le titulaire lors de la procédure orale du 6 novembre 1998.

D20 : document intitulé "ENQUÊTE-COMMISSION, Circulaire d'envoi", daté du 3 avril 1990, ayant pour objet "Poêles mobiles à pétrole" et se rapportant à la soumission à la procédure d'instruction par l'AFNOR du projet de norme expérimentale D 35-300.

L'opposant 02 a également formé un recours contre la décision de la Division d'opposition.

II. La revendication 1 n'a pas été amendée et s'énonce comme suit :

"Appareil mobile pour le chauffage d'appoint d'un local, cet appareil comprenant un réservoir à pétrole (1) relié à une mèche (11) ou une zone de combustion, un organe de mise en fonctionnement (12) de l'appareil et un mécanisme d'arrêt de la combustion, ce mécanisme étant commandé par un dispositif de sécurité (21) assurant l'extinction automatique de la combustion avant que la teneur en CO dans le local soit supérieure à 0,01% et que la teneur en CO2 dans le local soit supérieure à environ 1%, caractérisé en ce que ledit dispositif de sécurité comprend un moyen qui à une température d'environ 26 C agit sur un élément (51) agissant sur une pièce (32) du mécanisme d'arrêt de manière à assurer l'extinction automatique de la combustion avant que la teneur en CO dans le local soit supérieure à 0,01% et que la teneur en CO2 dans le local soit supérieure à environ 1%, et sur un élément agissant sur l'organe de mise en fonctionnement (12) pour l'amener dans sa position de non fonctionnement.".

III. Le titulaire du brevet a soumis essentiellement les arguments suivants :

L'homme de l'art ne trouvait pas dans D5 une indication que l'on puisse prévenir le danger constitué par l'augmentation de la teneur en CO2 en arrêtant la combustion de l'appareil à une valeur normale de la température ambiante. D5 permettait de prévenir la montée anormale de la température ambiante. Cette montée anormale pouvait mener à un danger de combustion anormale ou un manque d'oxygène. L'enseignement de D5 était que la température ambiante devait être anormalement élevée pour que le mécanisme d'arrêt de la combustion intervienne. L'auteur de D5 n'avait jamais envisagé que d'autres températures que celles supérieures à 35 C pouvaient avoir ce caractère anormal. Il n'y avait dans D5 aucun enseignement pour un contrôle de la combustion à des températures considérées comme normales, c'est-à-dire à des températures inférieures à 35. C.

Lorsque la température atteignait la valeur anormale de 35. C dans le local chauffé par l'appareil connu de D5, ce qui était généralement hors des capacités de son brûleur, l'oxygène se raréfiait. Cette situation anormale signifiait que la combustion était imparfaite, ce qui entraînait fatalement un manque d'oxygène, situation à laquelle D5 voulait remédier.

En se référant à la norme française (mai 1982) NF D 35-352 selon D21, paragraphe 5.4.1, qui indiquait que "l'essai n'est valable que si la température de la chambre est comprise entre 20 C et 35 C", l'homme du métier écartait tout de suite la solution de D5 qui ne prenait pas cette plage de température en considération.

En reconnaissant que l'art antérieur selon D5 enseignait d'utiliser la température comme moyen de contrôle de la combustion, la Division d'opposition avait vu dans cet art antérieur l'idée d'utiliser la température pour contrôler la qualité de l'air à une température qui ne devait pas être considérée comme anormale, bien que D5 ne contînt aucunes autres indications que celles d'un tel contrôle pour des températures anormales.

Les propositions de normes selon D20 ne suggéraient également pas une relation quelconque entre la température et le taux de CO ou de CO2. Contrairement à l'opinion de la Division d'opposition, la question n'était pas de savoir si la température de 26 C apportait une solution surprenante produisant un effet inattendu, mais de savoir si l'usage d'une plage de température considérée comme normale pour vérifier la qualité de l'air produisait un effet inattendu.

L'opposant 02 ne pouvait pas déduire des essais qu'il a effectués que le résultat envisagé ne pouvait pas être obtenu en appliquant les caractéristiques énoncées dans la revendication 1. L'objection sur la base de l'article 100 b) CBE devait être rejetée.

L'enseignement qu'apportait le présent brevet dans le domaine du chauffage d'appoint était que la température pouvait être utilisée pour veiller à ce que les taux de CO et de CO2 ne dépassent pas la norme imposée. Il fallait passer par l'invention pour se rendre compte que l'on pouvait agir sur la qualité de l'air en utilisant la température.

IV. Les opposants 01, 02 et 03 ont soumis -entre autres- les arguments suivants :

Les objections élevées par le titulaire, selon lesquelles, conformément à l'enseignement de D5 :

- une température de 35 C conduisait à une combustion incomplète dans un brûleur à pétrole et entraînait une raréfaction de l'oxygène, si bien que le manque d'oxygène était dû à la température élevée plutôt qu'à la consommation d'oxygène dans le brûleur, et

- le brûleur devait consommer une quantité excessive d'oxygène et de carburant afin de maintenir la température du local au-dessus de 35 C, ce qui conduisait à une situation dangereuse,

ne devaient pas être prises en considération par ce qu'elles étaient tout à fait contraires aux déductions que l'homme du métier pouvait tirer de ses connaissances normales en matière de combustion. Prétendre qu'une augmentation de température de 26 à 35 C produisait une raréfaction de l'oxygène suffisante pour entraîner une combustion incomplète dans un brûleur suffisamment alimenté en oxygène était déraisonnable dans les conditions normales d'aération d'un local. Toutes choses égales par ailleurs, il n'y avait aucune raison de prétendre que la combustion de carburant dans un brûleur à pétrole était plus anormale à 35 C plutôt qu'à 26 C. C'était une question de bon sens d'admettre que la mise en oeuvre d'un dispositif sensible à la température d'un local et chargé d'interrompre le fonctionnement d'un brûleur était considérée comme acceptable si ce dispositif commandait l'arrêt du brûleur dans un domaine de températures assurant un séjour confortable de l'utilisateur. Cependant, réduire la température d'arrêt d'un brûleur de 35 C à 26 C ne revenait qu'à redéfinir la limite supérieure d'une température jugée confortable par un utilisateur européen.

Dans le cas de l'utilisation d'un convecteur à pétrole donné, les tests fournis par les opposants 01 et 02 montraient qu'il était impossible, sans essai préalable, autrement dit sans étalonnage, d'établir une corrélation scientifique précise entre, d'une part, la température de la pièce dans laquelle était placé le convecteur et, d'autre part, les teneurs en CO et CO2 dans l'atmosphère de ladite pièce. Le brevet devait donc être révoqué en se fondant sur le motif d'opposition selon l'article 100 b) CBE.

V. Le titulaire a requis l'annulation de la décision attaquée et le maintien du brevet tel que délivré. Il a également demandé une procédure orale, en précisant, selon les termes de sa lettre datée du 20 novembre 2000, que cette procédure orale n'était requise que dans le cas où la Chambre serait d'avis que le motif d'opposition selon l'article 100 b) CBE serait d'une importance décisive, justifiant à lui seul le maintien de la révocation du brevet et entraînerait ainsi à lui seul le rejet du recours.

VI. Les opposants 01, 02 et 03 ont requis le rejet du recours.

Motifs de la décision

1. Recevabilité des recours

1.1. Le recours formé par le titulaire du brevet est recevable.

1.2. En ce qui concerne le recours de l'opposant 02, il est observé que la Division d'opposition a fait droit aux prétentions de cet opposant 2 en révoquant le brevet en cause. Par conséquent, ce recours n'est pas recevable en vertu de l'article 107 CBE. Néanmoins, en qualité d'intimé, l'opposant 02 est de droit partie à la procédure de recours.

2. Nouveauté

Parmi les documents cités lors de la procédure d'opposition, la Chambre agrée avec la Division d'opposition que l'art antérieur selon D5 et D20 est le plus pertinent. Aucun des documents D5, D20 et D21 ne décrivant l'ensemble des caractéristiques présentes dans la revendication 1 du brevet contesté, l'objet de cette revendication est nouveau au sens de l'article 54 CBE.

3. Il s'agit donc essentiellement d'établir si l'un des motifs d'opposition invoqués par les opposants et autre que l'absence de nouveauté, en particulier l'absence d'activité inventive au sens de l'article 56 CBE, s'oppose au maintien du brevet.

4. Activité inventive

4.1. D5, qui est mentionné dans le brevet en cause, est considéré comme décrivant l'art antérieur le plus proche. Il se rapporte à un poêle à pétrole mobile équipé de moyens pour ajuster la combustion et muni de moyens mécaniques et électriques pour commander automatiquement l'arrêt de cette combustion lorsque la température du local à chauffer atteint ou dépasse toute température égale ou supérieure à une valeur prédéterminée, en particulier la valeur de 35 C.

4.2. En considérant l'art antérieur selon D5, le problème à résoudre par le brevet contesté peut être considéré comme consistant en la mise au point d'un appareil mobile pour le chauffage d'appoint d'un local, du type comprenant un réservoir à pétrole, qui soit de manutention simple et qui soit muni d'un dispositif de sécurité économique permettant l'arrêt de l'appareil avant que les taux de gaz de combustion dangereux n'atteignent des valeurs prédéterminées stipulées par des normes de sécurité.

4.3. Revendication 1

Selon cette revendication, ce problème est résolu grâce à un moyen qui à une température d'environ 26 C, agit sur un élément agissant sur une pièce du mécanisme d'arrêt de la combustion de manière à assurer l'extinction automatique de cette combustion avant que la teneur en CO dans le local soit supérieure à 0,01% et que la teneur en CO2 dans le local soit supérieure à environ 1%, et sur un élément agissant sur l'organe de mise en fonctionnement de l'appareil pour l'amener dans sa position de non fonctionnement.

4.4. L'homme du métier sait que la combustion d'hydrocarbures dans des appareils de chauffage du type de celui revendiqué et du type de celui décrit dans D5, produit inévitablement du gaz carbonique CO2 et du monoxyde de carbone CO. Le document D20 définit des propositions de normes de sécurité pour de tels appareils, permettant de prévenir la viciation de l'atmosphère en commandant l'extinction totale du brûleur avant que les teneurs en CO et CO2 n'atteignent des valeurs prédéterminées (voir D20, page 4, paragraphe 1.2.2 ; page 7, paragraphe 3.1 ; page 8, paragraphe 3.5.1 ; page 9, paragraphe 3.6.1 et 3.6.2. ; page 12, paragraphes 1.2 et 1.3). Dans ces conditions, l'homme du métier, connaissant le problème à résoudre, considérerait que la nécessité de respecter les normes proposées dans D20 conduirait à adapter l'appareil connu de D5 de façon à arrêter la combustion, quelle que soit la température du local, donc par exemple à une température d'environ 26 C, et avant que les taux en CO et en CO2 de l'air de ce local ne dépassent respectivement 0,005% et 0,8% +/- 0,2%, valeurs conformes aux normes proposées (voir D20, page 9, paragraphe 3.6.1, "la teneur en CO dans les produits neutres de la combustion ne doit pas excéder 0,005%"; page 8, paragraphe 3.5.1, "avant que la teneur en CO2 atteigne 0,8% +/- 0,2%). En procédant de cette manière, l'homme du métier satisferait donc aux conditions spécifiées dans la revendication 1, à savoir "assurer l'extinction automatique de la combustion avant que la teneur en CO dans le local soit supérieure à 0,01% et que la teneur en CO2 dans le local soit supérieure à environ 1%".

4.5. Le titulaire conteste que l'on puisse combiner D20 et D5 parce que la température d'extinction de 35 C mentionnée dans D5 serait trop élevée, donc "anormale" par rapport aux 26 C indiqués dans la revendication 1. La Chambre agrée avec l'opposant 03 que la définition de "température anormale" donnée par le titulaire est arbitraire et dépend de quel point de vue on se place. Du point de vue de la combustion, la Chambre ne voit pas pourquoi le fonctionnement d'un brûleur correctement réglé pour chauffer un local normalement aéré serait satisfaisant à 26 C mais deviendrait automatiquement défectueux à 35 C. En ce qui concerne le confort des personnes occupant le local, il est clair qu'une température de 35 C serait vraisemblablement difficilement supportable mais, d'un autre côté, on ne peut cependant pas affirmer que la température de 26 C ou d'environ 26 C mentionnée dans la revendication 1 puisse être considérée comme automatiquement agréable et "normale" par différentes personnes en raison des disparités de régulation thermique entre chaque individu.

4.6. Quoi qu'il en soit, l'enseignement de D5 n'est pas limité à l'arrêt du chauffage à 35 C mais, en toute généralité, à toute température prédéterminée et au-dessus de cette température ("a thermosensor 40 adapted to close when detecting that a temperature in a room is increased to a predetermined level or more", voir D5, traduction en langue anglaise fournie par l'opposant 03, page 1/10, "claim", avant-dernier paragraphe, ainsi que les passages correspondants dans les autres traductions). La Chambre est d'avis que la température de 35 C mentionnée dans D5 ne constitue qu'un seuil d'alarme possible parmi d'autres qui peuvent être choisis par l'utilisateur. Il est évident qu'un simple réglage du détecteur de température de l'appareil selon D5 ou le remplacement de ce détecteur par un détecteur approprié, permettrait d'obtenir un arrêt de cet appareil à toute température désirée, y compris 26 C ou environ 26 C.

4.7. Etant donné que les modifications nécessaires pour assurer au poêle à pétrole connu de D5 un fonctionnement satisfaisant aux normes de sécurité proposées dans D20 ne présentent aucunes difficultés techniques et que de telles modifications conduisent à un appareil ayant toutes les caractéristiques spécifiées dans la revendication 1, l'objet de cette revendication 1 ne peut pas être considéré comme impliquant une activité inventive selon l'article 56 CBE.

5. Puisque l'objet de la revendication 1 n'implique pas d'activité inventive au sens de l'article 56 CBE, la décision contestée ne peut pas être annulée. Etant donné qu'il n'est pas nécessaire d'examiner le bien-fondé du motif d'opposition selon l'article 100 b) CBE, il n'y a pas lieu de convoquer les parties à une procédure orale (voir point V de la présente décision).

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. Le recours de l'opposant 02 est irrecevable.

2. Le recours du titulaire du brevet est rejeté.