T 0161/99 () of 1.10.2001

Exposé des faits et conclusions

I. Le requérant (demandeur) a formé le 19 décembre 1998 un recours contre la décision de la division d'examen, notifiée le 26 octobre 1998, rejetant la demande de brevet européen n° 92 918 260.

La taxe de recours a été acquittée le même jour et le mémoire exposant les motifs du recours a été déposé le 16. février 1999.

II. La division d'examen était parvenue à la conclusion que la demande n'était pas unitaire, que l'objet de la revendication principale ne satisfaisait pas aux conditions des articles 84 et 123 (2) de la CBE et que l'objet de l'une des revendications principales n'était pas nouveau au sens de l'article 54 de la CBE vis-à-vis de l'état de la technique décrit dans le document :

D1 : FR-A-2 464 661.

Au cours de la procédure, les deux autres documents pertinents suivants ont été également mentionnés :

D6 : FR-A-2 620 002 et

D7 : EP-A-0 193 472.

III. Dans son mémoire exposant les motifs du recours le requérant a d'abord fait valoir que la demande concernait une seule invention reposant sur un même concept inventif consistant dans des moyens pouvant donner un caractère universel aux chaussures cyclistes, l'expression "caractère universel" étant définie dans la demande comme l'aptitude à "recevoir différents types de cales et/ou de pièces complémentaires d'équipement servant d'interfaces".

Selon le requérant, les deux seuls documents cités traitant de l'universalité (au sens de l'invention) d'une chaussure cycliste face à certains systèmes de cales existant dans le commerce seraient D6 et D7, tandis que D1 ne serait en rien concerné par ce problème et ne pourrait donc pas détruire la nouveauté de l'invention.

Le requérant a par ailleurs demandé le remboursement de la taxe de recours au motif que l'objection essentielle d'absence d'unité qui aurait conduit au rejet de la demande aurait été soulevée pour la première fois au cours de la procédure orale devant la division d'examen et que le mandataire n'aurait pas été autorisé à contacter la titulaire de la demande à ce sujet.

IV. Suite à plusieurs notifications de la Chambre, la requérante a finalement déposé des revendications clarifiées dont l'objet a été complété et mieux différencié par rapport à l'état de la technique divulgué par D6 et D7 qui, d'après la requérante, ne présenterait qu'un caractère d'universalité limité à deux types de cales, à savoir une cale-pédale classique et un dispositif fixe-pédale de sécurité. La requérante a également fait valoir que les différences de structure des aménagements prévus pour le montage des cales selon l'invention ne découleraient pas de manière évidente de l'état de la technique selon D6 et D7.

La requérante a finalement requis l'annulation de la décision entreprise et la délivrance d'un brevet sur la base de la dernière version de la demande présentée avec les lettres du 11 et 24 septembre 2001.

V. Les différentes revendications principales de la demande s'énoncent comme suit :

a) Revendication 1 (déposée avec la lettre du 24. septembre 2001) :

"Chaussure de cyclisme dont la semelle présente un caractère universel étant munie à sa partie avant, de moyens du genre écrous noyés dans la semelle, pour fixer à l'aide de vis, différents types d'équipements de calage, c'est-à-dire différents types de moyens de calage et/ou d'ancrage sur la pédale, les moyens de fixation desdits équipements étant constitués d'une part, d'une emboîture (7) et, d'autre part, desdits écrous noyés dans ladite semelle et formant un ensemble (9) situé dans le périmètre d'un évidement (5) de forme ovoïde réalisé dans la majeure partie du patin, c'est-à-dire la partie avant de ladite semelle, lesquels moyens de fixation permettant l'assemblage sur la semelle d'une pièce faisant partie dudit équipement de calage, laquelle pièce comble ledit évidement (5), faisant office de patin et d'interface, étant par ailleurs susceptible de constituer la cale, ou de recevoir des cales fixées soit au moyen de vis coopérant avec lesdits écrous noyés de la semelle, soit au moyen de vis coopérant avec une plaque métallique (48) logée entre ladite pièce et la semelle, laquelle emboîture (7) comprenant une mortaise (8) aménagée dans la semelle (1), à la partie avant dudit évidement (5), laquelle mortaise coopérant avec un tenon (15) en forme de baïonnette, aménagé à l'extrémité avant de ladite pièce de l'équipement de calage."

b) Revendication 3 (déposée avec la lettre du 24. septembre 2001) :

"Équipement de calage pour des chaussures de cyclisme selon l'une quelconque des revendications 1 ou 2 dont la semelle (1) comporte un évidement (5) de forme ovoïde et des moyens d'assemblage dudit équipement, lequel équipement comprenant une pièce conformée de façon à s'insérer et combler ledit évidement, pour faire office de patin, ladite pièce comportant :

- des orifices de passage de vis de fixation coopérant avec les écrous noyés dans ladite semelle,

- un tenon (15) en forme de baïonnette, disposé à son extrémité avant, coopérant avec une mortaise (8) aménagée à l'extrémité avant dudit évidement (5) de ladite semelle, et, selon le cas,

- des moyens pour soit constituer elle-même une cale, soit accueillir et/ou fixer différents types de cales."

c) Revendication 9 (déposée avec la lettre du 11. septembre 2001) :

"Système d'assemblage sur une semelle, d'un équipement lié à l'utilisation de la chaussure comme par exemple pour des chaussures cyclistes, d'un équipement de calage ou, pour des chaussures de football d'un équipement en forme de crampons, etc., caractérisé en ce qu'il comprend au moins deux modes d'assemblage dudit équipement sur la semelle :

- un premier mode d'assemblage constitué d'une emboîture (7) comprenant une mortaise aménagée sur ladite semelle et un tenon situé à l'une des extrémités de la pièce formant l'équipement, laquelle mortaise permet l'introduction dudit tenon et le basculement de ladite pièce qui se plaque sur ladite semelle, lequel tenon s'encastre et se bloque dans ladite mortaise ;

- un second mode d'assemblage mis en oeuvre après le premier, constitué de moyens de positionnement et d'immobilisation dudit équipement sur la semelle, en forme d'écrous noyés dans ladite semelle et de vis de fixation."

d) Revendication 10 (déposée avec la lettre du 11. septembre 2001) :

"Pièce d'équipement pour chaussures de sport comme par exemple : chaussures de cyclisme, de football, golf ou autre, comportant respectivement des systèmes de calage sur pédale, des crampons ou pointes, caractérisée en ce qu'elle comporte, d'une part, un tenon (15) en forme de baïonnette à l'une de ses extrémités, constituant un premier mode d'assemblage sur la semelle de la chaussure dont ladite semelle est munie d'une mortaise pour permettre l'encastrement dudit tenon et, d'autre part, au moins un aménagement en forme d'orifices pour la mise en place de vis coopérant avec des écrous noyés dans ladite semelle, permettant son immobilisation et sa fixation sur ladite semelle, correspondant à un deuxième mode d'assemblage, mis en oeuvre après le premier."

Motifs de la décision

1. Recevabilité du recours

Le recours est recevable.

2. Modifications des revendications et de la description (Article 123(2) de la CBE)

Chacune des caractéristiques des nouvelles revendications trouve une contrepartie dans la description et/ou dans les dessins de la demande telle que déposée à l'origine. Quant à la partie introductive de la description de la demande, elle a été complétée par un bref aperçu de l'état de la technique décrit dans D6 considéré par la Chambre comme le plus proche de l'invention.

Toutes ces modifications contribuent à la fois à compléter l'état de la technique antérieur (cf la règle 27(1)b) de la CBE) et à mieux délimiter la protection revendiquée sans pour autant enfreindre les prescriptions de l'article 123(2) de la CBE. Elles sont donc acceptables.

3. Nouveauté (article 54 de la CBE)

Les différents objets des revendications principales 1, 3, 9 et 10 de la demande, à savoir respectivement la chaussure de cyclisme, l'équipement de calage, le système d'assemblage et la pièce d'équipement, comportent tous au moins un élément de liaison, qui est soit une mortaise d'emboîture soit un tenon associé, qui ne figure pas dans les assemblages décrits dans D1, D6 et D7, lesquels sont réalisés exclusivement au moyen de vis et d'écrous.

En conséquence, vis-à-vis de l'état de la technique divulgué dans ces documents D1, D6 et D7 qui apparaissent comme les plus pertinents, les objets des revendications 1, 3, 9 et 10 sont tous nouveaux au sens de l'article 54 de la CBE.

4. Etat de la technique le plus proche

4.1. Revendication 1 :

La Chambre considère que les chaussures de cyclisme comportant une semelle telle que décrite dans D6 constituent l'état de la technique le plus proche de la chaussure revendiquée dans la revendication 1.

En effet, la semelle selon D6 présente en effet un caractère universel et est munie à sa partie avant d'écrous (21, 24) noyés dans ladite semelle et servant à la fixation à l'aide de vis de différents types d'équipements de calage (cf figures 2 à 4: cale 3 et figure 6 : pièce intercalaire 7). Deux de ces écrous (écrous 21) forment un ensemble situé dans le périmètre d'un évidement ovoide (cf D6: page 3, lignes 36, 37) réalisé dans une bonne partie du patin de la semelle et permettent la fixation d'une pièce intercalaire 7 faisant partie de l'équipement de calage qui, à la fois, comble l'évidement ovoide (cf D6 : page 5, lignes 27 à 31) et sert simultanément de patin et d'interface pour l'assemblage de cales en surépaisseur au moyen de vis coopérant avec lesdits écrous (cf D6: page 2, lignes 19 à 25 et page 5, lignes 23 à 27).

L'objet de la revendication 1 diffère de cet état de la technique le plus proche en ce qu'il comporte une emboîture comprenant une mortaise située à la partie avant de l'évidement et destinée à coopérer avec un tenon en forme de baïonnette prévu à l'avant de la pièce d'équipement.

4.2. Revendication 3 :

L'équipement de calage pour chaussures de cyclisme, dont la semelle comporte un évidement ovoide et des moyens d'assemblage dudit équipement, tel que divulgué dans D6 apparaît constituer l'état de la technique le plus proche de l'objet de la revendication 3.

En effet, cet équipement connu comprend une pièce (7) (cf D6 : figure 6) conformée de manière à s'insérer et combler l'évidement ovoide (cf D6: page 5, lignes 27 à 31) pour faire office de patin, cette pièce comportant des orifices de passage de vis de fixation coopérant avec les écrous noyés dans la semelle et des moyens pour soit constituer elle-même une cale soit accueillir une cale (cf D6: page 2, lignes 19 à 23 et de la page 5, ligne 23 à la page 6, ligne 2).

L'objet de la revendication 3 diffère de cet état de la technique le plus proche en ce que la pièce 7 comporte à son extrémité avant un tenon en forme de baïonnette destiné à coopérer avec une mortaise aménagée à l'avant de l'évidement ovoide de la semelle et en ce qu'elle comporte en outre des moyens pour fixer différents types de cales.

4.3. Revendications 9 et 10 :

Chacun des systèmes d'assemblage et chaque pièce d'équipement décrits dans D1, D6 et D7 peut être respectivement et indifféremment considéré comme l'état de la technique le plus proche de l'objet des revendications 9 et 10. Le système d'assemblage et la pièce selon l'invention diffèrent de ces systèmes et de ces pièces connus par la présence de moyens d'assemblage supplémentaires s'ajoutant aux moyens de fixation classiques par vis et écrous, ces moyens additionnels étant constitués par une emboîture pour l'assemblage et par un tenon pour la pièce d'équipement.

5. Problème et solution

En partant de l'état de la technique décrit dans D6, et compte tenu des différences énoncées ci-dessus dans les sections 4.1 à 4.3, le problème que l'homme du métier se propose de résoudre, aussi bien en ce qui concerne la chaussure, l'équipement de calage, le système d'assemblage ou la pièce d'équipement, est unique et consiste dans l'amélioration à la fois du positionnement et de la fixation de différents types de cales sur une même semelle de chaussure de sport.

Ce problème est résolu essentiellement par la prévision d'un assemblage par tenon et mortaise des différents éléments d'équipement sur la semelle en supplément de la fixation classique par vis et écrous de D6 connue également de D1 et de D7.

5.3. La Chambre est convaincue que la solution préconisée selon l'invention permet effectivement de résoudre le problème posé.

6. Activité inventive (article 56 de la CBE)

6.1. Il convient de déterminer si, partant de l'état de la technique le plus pertinent, en l'occurrence la semelle décrite dans D6, avec l'intention d'améliorer le positionnement et la fixation de différents types de cales sur cette semelle, l'homme du métier aurait trouvé dans le domaine technique des chaussures de sport ou dans des domaines avoisinants non seulement l'existence d'une emboîture composée d'un tenon coopérant avec une mortaise mais également des incitations à utiliser une telle emboîture sur des chaussures de sport notamment en vue d'obtenir un avantage quelconque et qui l'auraient ainsi orienté vers la solution décrite dans la revendication 1.

6.2. Or, sur toutes les semelles de chaussures de sport décrites dans les documents cités au cours de la procédure, et notamment dans les documents les plus pertinents D1, D6 et D7, les éléments d'équipement rapportés sur les semelles sont tous, sans exception, fixés à celles-ci par un mode d'assemblage unique composé de vis coopérant avec des écrous noyés dans lesdites semelles et rien dans cet état de la technique antérieur à la date de priorité n'enseigne, ni même ne suggère, que ce mode d'assemblage standard par vis et écrous puisse être simplement doublé d'un autre mode d'assemblage de nature différente et, encore moins, que cet assemblage supplémentaire puisse être composé d'une emboîture.

Par conséquent, l'homme du métier consultant D1 et D7 avant la date de priorité n'y aurait trouvé aucun enseignement, ni même aucun indice lui suggérant d'améliorer la semelle de D6 conformément à l'invention.

6.3. En outre, lorsqu'il s'agit de fabriquer des articles de grande consommation tels que des chaussures de sport, l'homme du métier est toujours à la recherche de la solution la plus économique possible, aussi est-il hautement improbable qu'il songe, sur une même chaussure, non seulement à multiplier les types d'assemblage mais aussi à les diversifier alors que les modes de fixation classiques par vis et écrous ont fait leurs preuves et qu'il lui suffit de multiplier les points de vissage pour augmenter l'efficacité de l'assemblage.

6.4. Pour les raisons exposées aux points 6.2 et 6.3 ci-dessus, la Chambre est arrivée à la conclusion que l'objet de la revendication 1 ne découlait pas manifestement et logiquement de l'état de la technique et que ledit objet impliquait une activité inventive au sens de l'article 56 de la CBE, le même raisonnement et la même conclusion étant applicables à l'objet des autres revendications principales 3, 9 et 10 de la demande.

7. Conclusion

Dans ces conditions, la Chambre considère que l'objet des revendications indépendantes 1, 3, 9 et 10 ainsi que celui des revendications dépendantes qui leur sont rattachées sont brevetables.

8. Remboursement de la taxe de recours (règle 67 de la CBE)

Dans son mémoire exposant les motifs du recours, la requérante a demandé le remboursement de la taxe de recours au motif que l'objection essentielle d'absence d'unité qui aurait conduit au rejet de sa demande était apparue pour la première fois au cours de la procédure orale devant la division d'examen et que le mandataire n'avait pas été autorisé à contacter le titulaire de la demande à ce propos.

La Chambre ne peut satisfaire à cette demande car, contrairement à l'allégation de la requérante, ce n'est pas essentiellement l'absence d'unité qui a conduit au rejet de la demande mais bien tout un faisceau d'autres objections telles que l'extension de l'objet de la demande au-delà du contenu de la demande d'origine (article 123(2) de la CBE), l'absence de clarté (article 84 de la CBE) et le manque de nouveauté (article 54 de la CBE) (cf respectivement les sections 7, 8 et 9 de la décision entreprise).

Par conséquent, il n'aurait servi à rien que le mandataire prenne contact avec son mandant au sujet de l'absence d'unité dès lors que les conditions des articles précités 123, 84 et 54 de la CBE n'étaient pas satisfaites et il n'y a donc pas eu un vice substantiel de procédure contrairement aux allégations de la requérante.

En l'absence d'un tel vice de procédure, les conditions de remboursement de la règle 67 de la CBE ne sont pas réunies et la taxe de recours ne peut être remboursée.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin de délivrer un brevet européen sur la base de la version suivante :

Description :

- pages 1 et 1bis déposées avec la lettre du 11. septembre 2001 et

- pages 2 à 11 de la demande PCT d'origine (WO-A-93/03638).

Revendications :

- revendications 1 à 3 déposées avec la lettre du 24. septembre 2001.

- revendications 4 à 10 déposées avec la lettre du 11. septembre 2001.

Dessins :

- figures 1 à 12 de la demande PCT d'origine (WO-A-93/03638).

3. La requête en remboursement de la taxe de recours est rejetée.