T 1089/98 () of 30.3.2000

Exposé des faits et conclusions

I. Par décision du 16 juillet 1998, la Division d'examen a rejeté la demande de brevet européen n 94 400 083.5 (n de publication 0 611 175) au motif que les modifications introduites dans les revendications conduisaient à étendre l'objet de la demande au-delà de ce qui est permis par l'art. 123(2) CBE.

II. La requérante a formé un recours contre cette décision par acte reçu le 11 septembre 1998 et déposé des revendications modifiées selon une requête principale et une requête auxiliaire. Elle a motivé ses nouvelles requêtes dans un mémoire de recours reçu le 5. novembre 1998.

III. Dans une notification datée du 29 décembre 1998, la Chambre a fait savoir à la requérante qu'elle n'était pas disposée à accepter les revendications selon la requête principale pour manque de clarté et de fondement sur la description (art. 84 CBE), mais qu'elle considérait favorablement, sur la forme, les revendications selon la requête auxiliaire. Par conséquent, la Chambre se substituant à la première instance pour la suite de la procédure, la requérante était priée de présenter ses observations sur le fond et d'adapter la description en conséquence.

IV. Avec sa réponse datée du 23 février 2000, la requérante a déposé, en remplacement des requêtes précédentes, un nouveau jeu de dix revendications légèrement modifiées par rapport à la version précédente selon la requête auxiliaire, dont une revendication 1 délimitée par rapport à l'état de la technique le plus proche (D2) et une revendication 10 supplémentaire. En outre la description a été adaptée en conséquence.

La Chambre ayant signalé à la requérante, dans un entretien téléphonique, quelques erreurs de frappe relevées dans l'adaptation de la description et dans les revendications, la requérante a fourni de nouvelles pages 1, 1a et 4 corrigées, par lettre datée du 21. mars 2000.

V. Les documents pris en compte sont les suivants :

D1 : US-A-5 109 838

D2 : DE-A-3 219 444.

VI. La revendication 1 en litige se lit :

"Unité d'adsorption destinée à être insérée dans un circuit patient d'un système d'anesthésie en circuit fermé, l'unité (1) comprenant un conteneur (3) contenant une dose d'adsorbant (13) et comportant un fond (4) et une extrémité ouverte, et des moyens (5) de fixation du conteneur à une platine support (2) définissant une portion du circuit patient (8, 11), un conduit de gaz, raccordable au circuit patient, traversant l'adsorbant, caractérisée en ce que le conteneur (3) est fixé par son extrémité ouverte à la platine support (2) et en ce que la dose d'adsorbant est contenue dans une cartouche (12) insérable dans le conteneur (3) et comportant des faces axiales annulaires perméables aux gaz (16, 17) et un tube central (18) raccordable à une portion (8) du circuit patient."

VII. La requérante requiert l'annulation de la décision contestée et la délivrance d'un brevet sur la base des pièces suivantes de la demande :

- description : - pages 1 et 1a déposées avec la lettre du 21 mars 2000 ;

- page 2 déposée avec la lettre du 23. février 2000 ; - page 3 de la demande d'origine ;

- revendications 1 à 6 déposées avec la lettre du 21. mars 2000 ; 7. à 10 déposées avec la lettre du 23. février 2000 ; - dessins : fig. 1 et 2 de la demande d'origine.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Modifications

Le libellé de la revendication 1 est clair et correctement supporté par le contenu de la demande d'origine. La terminologie utilisée dans la description a été respectée, à l'exception du terme "contenant" après "conteneur" (ligne 3) et de l'expression "des moyens de fixation" (ligne 5). Mais il résulte clairement du contexte de la description, illustrée par les figures, qu'un "conteneur contenant une dose" est équivalent à un "conteneur recevant une dose" et que "des moyens de raccordement" sont des "moyens de fixation". Ces modificaitons mineures sont donc acceptables.

Les revendications dépendantes 2 à 8 sont basées sur les revendications 2 à 9 de la demande d'origine et n'appellent pas d'objection.

Les revendications supplémentaires 9 et 10, introduites au stade du recours, sont valablement supportées par les passages respectifs suivants de la description : page 3, lignes 1-5 et page 3, lignes 18-19. Elle sont donc clairement admissibles (cf. T 153/85, JO OEB 1988, 1, pt. 2.1). L'introduction de la description a été correctement adaptée au libellé de la nouvelle revendication 1 et à l'état de la technique pertinent.

Par conséquent, les modifications apportées à la demande respectent les exigences des articles 84 et 123(2) et des règles 27 et 29 de la CBE.

3. Etat de la technique et nouveauté

3.1. Le document D2 représente l'état de la technique le plus proche de l'invention. Il divulgue les caractéristiques contenues dans le préambule de la revendication 1, à savoir une unité d'adsorption destinée à être insérée dans un circuit patient d'un système d'anesthésie en circuit fermé. Cette unité comprend au moins un conteneur 4 contenant une dose d'adsorbant 6 et comportant un fond 7-9 et une extrémité supérieure ouverte. Des moyens de fixation 8, 12, 13, 16 sont prévus pour fixer le conteneur à une platine support 1 formant une portion du circuit patient 2, 3. En outre, un conduit de gaz 12, traversant l'adsorbant, est raccordable en 16 au circuit patient.

Dans le document D2, le conteneur 4 n'est pas fixé à la platine support par son extrémité supérieure ouverte, mais son extrémité opposée, par l'intermédiaire d'une plaque de pression 8 prenant appui sur le conduit central 12 fixé à la platine support au moyen d'un écrou 16. En outre, la dose d'adsorbant est disposée dans le conteneur et non pas dans une cartouche insérable dans le conteneur. En d'autres termes, le dispositif décrit dans le document D2 ne comporte pas de cartouche au sens de la demande. De ce fait, le tube central ne fait pas partie d'une cartouche, mais constitue une pièce indépendante qui sert de pièce de guidage pour la mise en place du conteneur.

3.2. Il en résulte que l'objet de la revendication 1 se différencie du document D2 par sa partie caractérisante. L'objet de la revendication 1 est donc nouveau.

4. Activité inventive

4.1. Les caractéristiques distinctives de la revendication 1 représentent la solution du problème général présenté dans la demande, de faciliter la mise en oeuvre de l'unité d'adsorption. En particulier, il est proposé une unité d'adsorption de conception plus simple, permettant un changement rapide d'une quantité dosée d'adsorbant et un raccordement rapide du conteneur sur la platine support.

Selon les caractéristiques essentielles de l'invention, le conteneur est fixé directement à la platine support et reçoit une cartouche interchangeable munie d'un tube central également raccordable à la platine support.

4.2. Le document D1 divulgue une unité d'adsorption 10 comportant un conteneur généralement désigné par la référence 12, dans lequel est insérée une cartouche 20 de matière adsorbante. La cartouche est interchangeable (cf. col. 5, lignes 10-13), mais le document ne précise pas de quelle façon. En outre, le conteneur 12 est fermé à ses deux extrémités par les parois 14 (cf. col. 4, l. 65-68), la paroi supérieure 14 formant partie intégrante avec les valves 30, 32 d'entrée/sortie (cf. col. 6, l. 26-34). Dans ces conditions, on comprend difficilement comment la cartouche pourrait être échangée. Quoiqu'il en soit, le conteneur n'est pas raccordé à une platine-support. Une telle fixation n'est d'ailleurs pas nécessaire puisque les conduits 54, 68 du circuit patient traversent la paroi cylindrique du conteneur (cf. fig. 1). La cartouche n'est pas non plus traversée par un tube central de raccordement.

L'homme du métier ne pouvait donc trouver dans le document D1 aucune des caractéristiques qui manquaient au document D2 pour parvenir à l'objet de la revendication 1.

4.3. Les caractéristiques essentielles de l'invention n'étant pas suggérées par l'état de la technique, l'objet de la revendication 1 est inventif au sens de l'article 56 CBE.

Les revendications dépendantes sont également acceptables, par voie de conséquence.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision contestée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée devant la Division d'examen afin de délivrer un brevet européen sur la base des pièces listées au point VII ci-dessus.