T 0955/98 () of 28.6.2001

Exposé des faits et conclusions

I. Le présent recours est dirigé contre la décision de la Division d'examen de rejeter la demande de brevet européen n 93 401 706.2.

II. La Division d'examen a estimé que l'objet de la revendication 1 n'impliquait pas d'activité inventive par rapport à l'état de la technique décrit dans le document :

D1 : NL-A-9 000 490.

III. Dans le mémoire de recours, le requérant a contesté le bien-fondé de la décision et présenté deux jeux de revendications, principal et subsidiaire.

IV. Dans une notification établie au titre de l'article 110(2) CBE, la Chambre a exprimé l'avis provisoire selon lequel l'objet de la revendication 1 n'était pas nouveau (requête principale) ou pas inventif (requête subsidiaire) par rapport à D1.

V. Une procédure orale devant la Chambre a eu lieu le 28 juin 2001. Après avoir plaidé sa cause, le requérant a présenté trois nouveaux textes de la revendication 1.

Requête principale :

"Télécopieur (1) comportant une interface (2) de liaison à un réseau de transmission de données (3), caractérisé par le fait que l'interface (2) est alimentée par une source (5) isolée par rapport au reste (4) du télécopieur (1) et alimentée par une alimentation primaire (9) alimentant aussi une alimentation principale (8) alimentant le reste (4) du télécopieur (1)".

Première requête subsidiaire :

"Télécopieur (1) comportant une interface (2) de liaison à un réseau de transmission de données (3), caractérisé par le fait que l'interface (2) est alimentée par une source (5) isolée par rapport au reste (4) du télécopieur (1) et alimentée par une alimentation primaire (9) alimentant aussi le reste (4) du télécopieur (1), le potentiel de la source isolée (5) pouvant suivre celui dudit réseau (3) sans risque pour les autres parties du télécopieur".

Deuxième requête subsidiaire :

"Télécopieur (1) comportant une interface (2) de liaison à un réseau de transmission de données (3), caractérisé par le fait que l'interface (2) est alimentée par une source (5) isolée par rapport au reste (4) du télécopieur (1) et alimentée par une alimentation primaire (9) alimentant aussi une alimentation principale (8) alimentant le reste (4) du télécopieur (1), le potentiel de la source isolée (5) pouvant suivre celui dudit réseau (3) sans risque pour les autres parties du télécopieur".

VI. Le requérant a fait valoir que l'invention se distinguait de D1, qui ne constituait pas un art antérieur pertinent, et qu'elle était de ce fait brevetable.

VII. Requêtes

Le requérant a conclu à la réformation de la décision de rejet et à la délivrance d'un brevet sur la base de la requête principale, la première requête subsidiaire ou la deuxième requête subsidiaire, toutes soumises le 28. juin 2001 à la procédure orale.

A l'issue de la procédure orale, le Président a prononcé la décision de la Chambre.

Motifs de la décision

1. Modifications

Les revendications selon chacune des trois requêtes n'appellent aucune objection au titre de l'article 123(2) CBE.

2. L'état de la technique

Dans la décision contestée, le document D1 sert de point de départ. D1 (voir la figure) décrit un télécopieur dont une partie peut être considérée comme une interface. Cette partie est reliée par des photocoupleurs 9 à 13 au reste du télécopieur, ce qui assure l'isolation électrique du télécopieur par rapport à l'interface et à la ligne 2, 3. L'interface est téléalimentée, c'est-à-dire alimentée par le réseau, ce qui est bien connu. Les circuits d'alimentation dans l'interface comprennent un pont de redresseur 18.

La requête principale

3. Nouveauté

Selon la revendication 1, l'interface du télécopieur comprend une source qui est "alimentée par une alimentation primaire alimentant aussi une alimentation principale alimentant le reste du télécopieur". La Chambre accepte que D1 ne divulgue pas une telle source. Dans D1, même si le pont de redresseur 18 était considéré comme une source, cette source serait alimentée par le réseau et non pas par une source primaire associée au télécopieur.

L'invention est donc nouvelle.

4. Activité inventive

4.1. Il est bien connu que la puissance obtenue par la méthode de téléalimentation, utilisée dans D1, est très limitée, ce qui pose des contraintes au niveau des composants électroniques qui peuvent être utilisés dans l'interface. L'invention selon la revendication 1 se propose donc d'améliorer cette situation en assurant l'alimentation de ces composants à l'aide d'une source qui est :

1) isolée par rapport au reste du télécopieur, et

2) alimentée par une alimentation primaire alimentant aussi une alimentation principale alimentant le reste du télécopieur.

4.2. La première question est de savoir si l'homme du métier aurait reconnu le problème indiqué ci-dessus, ou si l'identification du problème constitue elle-même une démarche inventive.

Il est évident que l'alimentation de composants électroniques est un problème fondamental qui ne peut jamais être négligé. Si l'alimentation ne suffit pas, le bon fonctionnement des circuits ne peut pas être assuré.

Même si l'interface décrite dans D1 ne comporte qu'une demi-douzaine de composants électroniques, toute amélioration de l'interface, ou toute fonction supplémentaire, exigerait une certaine puissance électrique additionnelle. Comme il est du devoir de l'homme du métier d'améliorer l'état de la technique, ce n'était qu'une question de temps avant qu'il ne s'aperçoive des contraintes de la téléalimentation.

Le problème était donc évident.

4.3. Si la téléalimentation ne suffisait pas, l'homme du métier aurait cherché un autre moyen d'assurer l'alimentation. Le requérant ne nie pas que des sources alimentées par une alimentation primaire, comme des convertisseurs continu-continu isolés, étaient déjà bien connues. Une telle source représente évidemment une solution au problème technique actuel. L'homme du métier était donc libre de choisir pour l'interface une source du type alimenté par une alimentation primaire. Il était évident que cette source, comme tous les composants de l'interface, devait être isolée par rapport au reste du télécopieur. Comme l'interface fait physiquement partie du télécopieur, il était évident de faire alimenter la source par l'alimentation primaire dans le télécopieur qui alimente le reste de celui-ci par une alimentation principale.

Par conséquent, l'objet de la revendication 1 découle de manière évidente de D1.

4.4. Selon un argument avancé par le requérant, l'homme du métier n'aurait pas reconnu la possibilité d'utiliser une autre alimentation de l'interface que celle divulguée dans D1. Il aurait plutôt mis des circuits supplémentaires dans le télécopieur lui-même, ou utilisé une pile dans l'interface.

La Chambre est d'accord avec le requérant sur le fait que ces autres alimentations étaient probablement évidentes mais n'accepte pas l'allégation selon laquelle elles constituent les seules possibilités que l'homme du métier aurait prises en considération. Aucun préjugé n'ayant existé à l'égard des sources alimentées par une alimentation primaire, ces sources conventionnelles représentent bien une solution évidente - peut-être une parmi plusieurs - au présent problème technique. L'homme du métier était donc libre de choisir la solution préférable selon ses besoins spécifiques, par exemple en vue des aspects de coût ou de durée de vie.

La deuxième requête subsidiaire

5. Pour des raisons qui apparaîtront ci-après, la deuxième requête subsidiaire sera examinée avant la première requête subsidiaire.

6. La revendication 1 de la deuxième requête subsidiaire ajoute à celle de la requête principale la caractéristique selon laquelle le potentiel de la source isolée peut suivre celui du réseau sans risque pour les autres parties du télécopieur.

7. Dans D1, les circuits dans l'interface sont isolés de ceux du reste du télécopieur. Si l'homme du métier, pour les raisons déjà indiquées, incorporait avec un minimum de modifications une source isolée par rapport au reste du télécopieur dans l'interface, cette source ne serait pas isolée du réseau parce que l'interface telle qu'elle est décrite dans D1 n'en est pas isolée. Par conséquent, la source suivrait le potentiel du réseau. Or, D1 enseigne d'isoler, à l'aide d'optocoupleurs, les autres parties du télécopieur de l'interface. Ces autres parties n'encourent donc aucun risque en cas de surtension affectant l'interface, et cet état de choses ne changerait pas si la téléalimentation était remplacée par une source isolée par rapport au reste du télécopieur.

8. Il s'ensuit que l'invention selon la deuxième requête subsidiaire n'implique pas d'activité inventive non plus.

La première requête subsidiaire

9. La revendication 1 de la première requête subsidiaire est identique à celle de la deuxième requête subsidiaire, à cette seule exception que la caractéristique concernant une alimentation du reste du télécopieur par "une alimentation principale (8)" a été supprimée. L'argumentation présentée ci-dessus par rapport à l'objet de la revendication 1 selon la deuxième requête subsidiaire s'applique de façon analogue à cette généralisation insignifiante. Par conséquent, la première requête subsidiaire n'est pas admissible non plus.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté.