T 0329/98 () of 6.7.2000

Exposé des faits et conclusions

I. Les intimées sont titulaires du brevet européen n 0 376 823 (n de dépôt européen : 89 403 619.3).

II. La requérante a fait opposition et requis la révocation complète du brevet européen.

Pour en contester la brevetabilité, elle a notamment opposé les documents :

D6 : Dessin SK-620 représentant un dispositif de pulvérisation de dioxyde de carbone série "TL-WF-SF" de la société C. G. ROMMENHÖLLER GmbH ;

D7 : Dessin SK-410(A) portant sur un déverseur de la société C. G. ROMMENHÖLLER GmbH ;

D8 : Liste de composants pour une installation du type "Langfroster LF-8/135" en date du 9 mai 1988 ;

D9 : Offre d'une installation du type LF-8/135 dénommée "C02-LINEARFROSTER" faite par la société C. G. ROMMENHÖLLER GmbH à la société Franz Zentis GmbH & Co., et ;

D10 : Déclaration de M. Ludwig Gieffers faite sous la foi du serment.

III. Par décision remise à la poste le 9 mars 1998, la Division d'opposition a rejeté l'opposition formée à l'égard du brevet européen en cause.

IV. Par lettre reçue le 3 avril 1998, la requérante (opposante) a formé un recours contre cette décision, réglé simultanément la taxe correspondante et déposé un mémoire dûment motivé.

Dans ce mémoire étaient cités les nouveaux documents :

D11 : US-A-3 815 377 ;

D12 : US-A-3 672 181 et

D13 : divers justificatifs visant à montrer un nouvel usage public antérieur, en l'espèce la vente d'un dispositif de refroidissement "WF-70/507" à la société ANTPÖHLER.

Dans une communication en date du 9 mars 1999, la Chambre a estimé que le document de brevet D11, bien que produit tardivement, devait être pris en considération en vertu de l'article 114(1) CBE puisque ce document détruisait, semble-t-il, la nouveauté de la revendication 1 de procédé. En revanche, le document D12, également cité pour la première fois en recours, ne paraissait pas pertinent et ne devait donc pas être pris en considération en vertu de l'article 114(2) CBE. Il en était de même de l'usage public antérieur fondé sur les justificatifs D13. En effet, ce prétendu usage public antérieur n'était pas à même d'antérioriser la revendication 1 de procédé.

V. Une audience s'est tenue devant la Chambre le 6. juillet 2000.

La requérante demande l'annulation de la décision contestée et la révocation complète du brevet européen en cause.

Les intimées (titulaires du brevet) sollicitent le rejet du recours et le maintien du brevet tel que délivré (requête principale) ou le maintien du brevet sur la base des requêtes subsidiaires 1 à 6.

La revendication 1 de procédé telle que délivrée (requête principale) se lit comme suit :

"1. Procédé de fourniture d'un débit variable de C02 liquide à au moins un poste d'injection (A) via une conduite distributrice de C02 liquide (3) pourvue d'une vanne régulatrice pilotée à section variable (5), dans lequel on délivre le débit de C02 liquide au poste d'injection (A) au moyen d'un déverseur (4) s'ouvrant lorsque la pression en aval de la vanne (5) est supérieure à une pression déterminée (PI) supérieure à la pression (PT) du point triple du C02 de façon à maintenir en permanence, au moins dans la partie de la conduite (3) en aval de la vanne (5), une pression supérieure à celle du point triple du C02."

Les revendications 1 et 2 de la requête subsidiaire n 1 se lisent comme suit :

"1. Procédé de fourniture d'un débit variable de C02 liquide à au moins un poste d'injection (A) via une conduite distributrice de C02 liquide (3) pourvue d'une vanne régulatrice pilotée à section variable (5), dans lequel on délivre le débit de C02 liquide au poste d'injection (A) au moyen d'un déverseur (4) s'ouvrant lorsque la pression en aval de la vanne (5) est supérieure à une pression déterminée (PI) supérieure à la pression (PT) du point triple du C02, de façon à maintenir en permanence, au moins dans la partie de la conduite (3) en aval de la vanne (5), une pression supérieure à celle du point triple du C02 et dans lequel avant de relier la conduite (3) à un réservoir (2) de C02 liquide, on injecte dans cette conduite, en aval de la vanne (5), du C02 gazeux à une pression (P2) comprise entre la pression (PT) du point triple et la pression déterminée (PI), et en ce qu'on injecte également du C02 gazeux à ladite pression (P2) dans la partie de la conduite (3) en amont de la vanne (5)."

"2. Dispositif de fourniture d'un débit variable de C02 liquide à un poste d'injection de C02 (A), comprenant un réservoir (2) de C02 sous pression relié à une conduite (3) distributrice de C02 liquide, comportant une vanne régulatrice pilotée à section variable (5), et à une conduite (19) de soutirage gazeux comportant un détendeur (21) et aboutissant, via un premier clapet anti-retour (24), dans une partie aval (7) de la conduite de distribution (3) en aval de la vanne (5), caractérisé en ce qu'il comporte, en amont du poste d'injection (A), au moins un déverseur (4) dans lequel aboutit la partie aval (7) de la conduite distributrice (3), le déverseur (4) étant du type à membrane (12) portant un obturateur (16) coopérant avec un siège (17) d'éjection de sortie de C02, la membrane étant sollicitée dans le sens de fermeture du clapet par un ressort (13) réglable (en 14) taré de façon que l'obturateur (16) ne s'ouvre que lorsque la pression du C02 dans la partie aval (7) de la conduite distributrice (3) est supérieure à une pression (PT) supérieure à la pression (PT) du point triple du C02 et en ce que la conduite (19) de soutirage gazeux débouche également, via un second clapet anti-retour (24), dans une partie amont (6) de la conduite distributrice (3), en amont (6) de la vanne régulatrice (5)."

VI. Au soutien de son action, la requérante (opposante) développe pour l'essentiel l'argumentation suivante :

i) Le procédé faisant l'objet de la revendication 1 telle que délivrée n'est pas nouveau par rapport au document D11 : en effet, cette antériorité décrit aussi un procédé de fourniture d'un débit variable de C02 liquide à un poste d'injection au moyen d'une conduite distributrice de C02 liquide reliée à un réservoir de stockage. La conduite distributrice est pourvue d'une vanne régulatrice sur laquelle agit un mécanisme de commande relié à un détecteur de température disposé à l'intérieur du tunnel afin de contrôler la quantité de neige carbonique créée. Dans ce procédé connu, le débit de C02 liquide est délivré par un déverseur qui s'ouvre lorsque la pression en aval de la vanne pilotée est supérieure à une pression déterminée de 10 bars (colonne 6, ligne 14). Cette pression est supérieure à la pression du point triple de l'anhydride carbonique (5,2 bars), ce qui permet également de maintenir en permanence au moins dans la partie de la conduite en aval de la vanne pilotée une pression qui est supérieure à celle du point triple.

ii) Par rapport à la revendication 1 telle que délivrée, la revendication 1 selon la première requête subsidiaire précise que, avant de relier la canalisation distributrice au réservoir de C02 liquide, on injecte dans cette dernière, en aval et en amont de la vanne, un débit C02 gazeux à une pression (P2) comprise entre la pression (PT) du point triple et la pression déterminée (PI) à laquelle s'ouvre le déverseur.

Dans le document D11 il est également prévu une conduite de soutirage de C02 gazeux partant de la partie supérieure du réservoir de stockage. Cette dernière délivre, en aval de la vanne régulatrice du débit de C02 liquide, du CO2 gazeux à une pression qui est légèrement supérieure à la pression du point triple de l'anhydride carbonique et qui peut être inférieure à la pression d'ouverture du déverseur (voir colonne 7, second paragraphe). Au surplus, il est également prévu de maintenir à l'arrêt de l'installation, lorsque la vanne régulatrice du débit de C02 liquide est fermée, un débit de C02 gazeux à travers le déverseur en position fermée qui comporte, à cet effet, sur le siège de l'obturateur ou sur l'obturateur lui-même une dépression ou une rainure. Dans cette variante de mise en oeuvre on maintient ainsi un faible courant de C02 gazeux à une pression inférieure à la pression d'ouverture du déverseur lorsque l'installation est arrêtée. Cela veut dire qu'au démarrage de l'installation, avant la distribution d'un flux de C02 liquide, on injecte, comme dans l'invention revendiquée, un courant gazeux en aval de la vanne régulatrice à une pression inférieure à la pression d'ouverture du déverseur.

Par conséquent, la seule différence existant entre le procédé décrit dans le document D11 et celui faisant l'objet de la revendication 1 selon la requête subsidiaire tient au fait que dans la prétendue invention, l'injection de C02 gazeux s'effectue à la fois en amont et en aval de la vanne régulatrice du débit de CO2 liquide. Il y a lieu de noter que le justificatif D6 de l'usage public antérieur montre également une injection de C02 gazeux à la fois en aval et en amont de la vanne régulatrice. Au surplus, une telle caractéristique ne produit aucun effet particulier puisque la seule injection de C02 gazeux en aval de la vanne régulatrice suffit pour conditionner l'ensemble du dispositif à une pression P2 qui est supérieure à la pression du point triple du C02 et par conséquent pour éviter un bouchage immédiat des canalisations par de la neige carbonique.

Il s'ensuit que le procédé faisant l'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 1 résulte à l'évidence de l'enseignement du document D11.

VII. Les intimées (titulaires du brevet) ont contesté l'argumentation de la requérante et ont notamment exposé de façon détaillée pourquoi, selon elles, l'objet de la revendication 1 telle que délivrée (requête principale) était nouveau par rapport au document D11. Elles ont fait valoir à cet effet que l'invention revendiquée prévoit de délivrer un débit variable de C02 liquide à un poste d'injection. Ce n'est pas le cas en l'espèce du procédé selon le document D11 qui est conçu pour délivrer un mélange de C02 liquide et gazeux à un poste d'injection. Dans un passage isolé de ce document de brevet, il est certes dit que les déverseurs se ferment à une pression d'environ 10 bars, mais cela ne signifie pas pour autant que ces déverseurs s'ouvrent à une pression qui est supérieure à celle du point triple de l'anhydride carbonique. L'objet de la revendication 1 telle que délivré présente donc la nouveauté requise.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Sur la nouveauté de la revendication 1 de procédé (requête principale)

Le document D11 décrit un procédé de fourniture d'un débit variable de C02 liquide à au moins un poste d'injection au moyen d'une conduite distributrice de C02 liquide reliée à un réservoir de stockage. La conduite distributrice de C02 liquide est pourvue d'une vanne régulatrice sur laquelle agit un mécanisme de commande relié à un détecteur de température disposé à l'intérieur du tunnel afin de contrôler la quantité de neige carbonique créée. Il est certes prévu d'injecter en aval de la vanne régulatrice du débit de C02 liquide un courant de C02 gazeux à une pression qui est légèrement supérieure à la pression de fermeture des déverseurs (voir colonne 6, lignes 26 à 30). Mais il est également dit que, dans la mesure où la pression du débit de C02 gazeux est nettement inférieure à la pression de C02 liquide pendant la création de neige carbonique, les vannes se trouvant sur les conduites de soutirage gazeux sont maintenues fermées par la pression élevée du flux de C02 liquide, et ce n'est qu'au moment où la pression de C02 liquide est réduite en vue d'arrêter la production de neige carbonique que les vannes en question s'ouvrent et qu'un débit de C02 gazeux se produit en aval de la vanne régulatrice du débit de C02 liquide. Par conséquent, contrairement aux assertions des intimées (titulaires du brevet), il s'agit également bien dans le document D11 de fournir un débit variable de C02 liquide à un poste d'injection. Au surplus, on délivre dans le procédé faisant l'objet du document D11 le débit de C02 liquide au poste d'injection au moyen d'un déverseur qui s'ouvre lorsque la pression en aval de la vanne pilotée branchée sur la conduite de C02 liquide est supérieure à une pression déterminée (10 bars) (voir colonne 6, ligne 14) qui est supérieure à la pression du point triple de l'anhydride carbonique (5,2 bars). Ainsi, du fait que la pression d'ouverture et, par conséquent, de fermeture du déverseur est supérieure à la pression du point triple de l'anhydride carbonique, on maintient en permanence, au moins dans la partie de la conduite en aval de la vanne pilotée, branchée sur la conduite distributrice de C02 liquide, une pression supérieure à celle du point triple du C02.

Pour les motifs ci-dessus exposés, le procédé selon la revendication 1 se retrouve tout entier dans cette antériorité, de sorte qu'il ne présente pas la nouveauté requise (article 54 CBE). Il y a donc lieu de rejeter la requête principale.

3. Requête subsidiaire n 1

3.1. Usage public antérieur fondé sur les justificatifs D6 à D9

Pour contester la brevetabilité des revendications 1 et 2. selon la requête subsidiaire n 1, la requérante a fait notamment valoir que le schéma D6 montre clairement une installation de fourniture d'un débit variable de C02 liquide, dans laquelle il est prévu deux conduites de soutirage gazeux, l'une débouchant en amont de la vanne régulatrice pilotée à section variable équipant la canalisation distributrice de C02 liquide et l'autre débouchant en aval de ladite vanne régulatrice.

Dans le cas d'espèce, la Chambre estime que la requérante n'a pas apporté la preuve que l'usage antérieur avait été rendu accessible au public : l'auteur du témoignage sous la foi du serment (justificatif D10) soutient que des installations de congélation ou de réfrigération du type représenté sur le schéma D6 et pourvus de déverseurs selon le schéma D7 ont été produites et livrées en plusieurs exemplaires en 1988, sans toutefois indiquer les noms et adresses des clients concernés. Si, par conséquent, les justificatifs D6, D7, D8 et D10 permettent de déterminer en quoi consiste l'usage antérieur invoqué, ils ne permettent nullement de répondre à la question de savoir dans quelles circonstances a eu lieu un tel usage antérieur, puisque ce témoignage (D10) n'indique aucun nom ou adresse de clients auxquels aurait été livrée une telle installation.

Il ressort des justificatifs D8 et D9 qu'une installation dénommée "C02-LINEAR FROSTER" du type LF-8/135 et équipé d'un déverseur représenté sur le schéma D7 ait été proposé à la société "Franz Zentis GmbH". Toutefois, il n'est pas établi qu'une telle installation comportait un dispositif de pulvérisation d'anhydride carbonique faisant l'objet du schéma D6. En effet, la référence de ce schéma (SK-620) ne se retrouve pas dans l'offre faite à la société Franz Zentis GmbH (justificatif D9) ni dans la liste des composants entrant dans la fabrication de l'installation du type LF-8/135 (justificatif D8). Au surplus, le schéma D6 se réfère à une installation du type "TL-WF-SF". Il ne s'agit donc pas d'une installation du type LF dénommée "C02-LINEAR FROSTER" proposée à la société Franz Zentis GmbH.

Enfin, ainsi que l'a relevé à juste titre la Division d'opposition, il n'est pas non plus établi que l'installation proposée à la société Franz Zentis GmbH ait été rendue accessible au public puisque, selon une lettre en date du 16 décembre 1988 fournie par l'opposante, la mise en fonction de l'installation devait intervenir au plus tôt au mois d'août 1989, c'est-à-dire bien après la date de priorité dont bénéficie le brevet européen en cause (décembre 1988).

Force est donc de constater que cet usage public antérieur invoqué par la requérante n'a pas été suffisamment établi pour être pris en considération dans l'appréciation de la brevetabilité de l'invention revendiquée.

3.2. Nouveauté

La nouveauté de la revendication 1 de procédé et celle de la revendication 3 de dispositif n'ont pas été contestées.

La nouveauté résulte entre autre du fait que, dans le document D11, il n'est pas prévu d'injecter du C02 gazeux en amont et en aval de la vanne régulatrice du débit de C02 liquide.

3.3. Activité inventive

3.3.1. Ainsi qu'il est exposé dans le brevet européen en cause, l'anhydride carbonique (C02) est utilisé dans de nombreux procédés dans les domaines industriels ou agro-alimentaires. Dans ces procédés, on est amené à réguler le débit de C02 liquide en fonction de paramètres tels que la mesure du pH pour le traitement des eaux ou la mesure de température en traitement cryogénique. La méthode de régulation qui est la plus précise et la plus économique est celle qui consiste à réguler de façon continue le débit de C02 liquide à l'aide d'une vanne pilotée à ouverture variable commandée par un régulateur. Le principe d'une telle vanne est de présenter une restriction à l'écoulement du fluide, obtenue à l'aide d'un obturateur se déplaçant de façon continue entre deux positions extrêmes. Toutefois, lorsque temporairement le fonctionnement du procédé est tel que le besoin en C02 liquide est minimal, la vanne prend une position proche de sa fermeture. La restriction de section est alors maximale et la chute de pression au passage de l'obturateur est suffisamment importante pour que la pression du C02 en aval de la vanne prenne des valeurs inférieures à 5,2 bars.

Cette valeur de 5,2 bars correspond à la pression du point triple du C02, valeur en-deçà de laquelle le C02 liquide se transforme instantanément en un mélange de C02 gazeux et de C02 solide (neige carbonique).

Or, selon le brevet européen en cause, les caractéristiques de construction des vannes de régulation sont telles que le faible diamètre et la forme des tuyauteries immédiatement disposées en aval de l'obturateur conduisent à un bouchage immédiat dès l'apparition de la neige carbonique.

Par conséquent, en partant de cet état de la technique le plus proche, le problème posé dans le brevet européen en cause est celui de proposer un procédé et un dispositif pour réguler de façon continue un débit de C02 liquide à l'aide d'une vanne pilotée à ouverture variable, qui permettent de remédier à l'inconvénient susvisé, c'est-à-dire qui soient aptes à éviter la formation d'un mélange de C02 gazeux et solide susceptible de se produire dans la canalisation à un faible débit de C02 liquide.

Ce problème est pour l'essentiel résolu par le procédé et le dispositif de la régulation d'un débit de C02 liquide définis dans les revendications 1 et 2.

3.3.2. La solution au problème posé, qui est énoncée dans la revendication 1 de procédé repose sur l'idée d'injecter, avant même d'avoir commencé à alimenter l'installation en C02 liquide en provenance du réservoir, un débit de C02 gazeux à une pression déterminée supérieure à la pression PT du point triple de l'anhydride carbonique de manière à maintenir, au démarrage ou à faible débit, une pression dans les canalisations qui soit au moins supérieure à la pression du point triple de l'anhydride carbonique. Ainsi, on évite l'apparition d'un mélange de C02 gazeux et solide (neige carbonique) qui se forme dans la canalisation en dessous de la pression du point triple et qui est susceptible de la boucher.

Une telle idée ne se retrouve nullement dans le document D11. En effet, il n'est pas question avant la mise en route de l'installation, de mettre la canalisation distributrice de C02 liquide à une pression qui soit supérieure à la pression du point triple de l'anhydride carbonique et inférieure à la pression de fermeture du déverseur par injection d'un débit de C02 gazeux. Il est certes prévu de délivrer en aval de la vanne régulatrice, un débit de C02 gazeux, mais cette injection n'intervient qu'au moment de l'arrêt de la distribution de neige carbonique par le déverseur, lorsque le débit de C02 liquide est par conséquent réduit, de manière à purger la canalisation menant au déverseur, c'est-à-dire à la débarrasser du C02 liquide pouvant encore s'y trouver. Le flux de C02 gazeux est ainsi destiné à purger la canalisation débouchant dans le déverseur de toute trace de C02 liquide alors que dans l'invention revendiquée, l'injection de C02 gazeux à une pression supérieure à celle du point triple de l'anhydride carbonique s'effectue au démarrage lorsque la canalisation débouchant sur le déverseur est dépourvue de C02 liquide.

Dans une autre variante de mise en oeuvre décrite dans le document D11, une encoche ou rainure est ménagée sur l'obturateur ou le siège du déverseur, de façon à pouvoir maintenir en position fermée au travers de celui-ci un faible débit de C02 gazeux destiné à empêcher l'entrée de l'air ambiant dans l'installation lorsque la fabrication de neige carbonique à l'intérieur du tunnel de refroidissement est temporairement interrompue (voir le résumé ou "abstract" du document D11). Il est dit en colonne 7 que la pression de ce faible courant gazeux peut être beaucoup plus faible par exemple de l'ordre de 5. bars (ligne 14, colonne 7). Il ne s'agit donc nullement de conditionner au démarrage par injection de C02 gazeux, la canalisation distributrice de C02 liquide, à une pression qui soit supérieure à la pression du point triple de l'anhydride carbonique (5,2 bars). Il s'ensuit que l'étape essentielle énoncée dans la revendication 1 de procédé, à savoir l'injection d'un débit de C02 gazeux à une pression supérieure à celle du point triple de l'anhydride carbonique au démarrage de l'installation, ne se trouve ni décrite ni suggérée par le document D11.

Force est donc de constater que le procédé faisant l'objet de la revendication 1 présente l'activité inventive requise.

3.3.3. Le dispositif de fourniture d'un débit variable de C02 liquide selon la revendication 2, pour la mise en oeuvre du procédé de la revendication 1 présente également l'activité inventive requise :

Ainsi qu'il a été exposé plus haut, le document D11 ne suggère en rien de prévoir deux canalisations de soutirage de C02 gazeux, l'une débouchant en aval de la vanne pilotée à ouverture variable destinée à réguler de façon continue le débit de C02 liquide et l'autre débouchant en amont de la vanne pilotée en question.

Au surplus, le déverseur du dispositif selon l'invention est du type à membrane, ce qui n'est pas le cas des déverseurs à ouverture variable décrit dans le document D11. Dans le dispositif connu faisant l'objet du document D11, lorsque la fabrication de neige carbonique est interrompu, un flux gazeux est injecté dans la canalisation afin de la purger du C02 liquide, la pression du flux de C02 gazeux étant supérieure à la pression de fermeture du déversoir. Autrement dit, les déverseurs sont ouverts lorsque la canalisation ne contient plus ou presque plus de C02 liquide alors que dans l'invention revendiquée les déverseurs sont conçus de façon à demeurer fermés tant que la canalisation n'est pas alimentée en C02 liquide, pendant l'injection, au moment du démarrage, d'un flux de C02 gazeux.

3.3.4. Force est donc de constater que le dispositif selon la revendication 2 pour la mise en oeuvre du procédé de fourniture d'un débit variable de C02 liquide selon la revendication 1, ne découle nullement avec évidence de l'enseignement du document D11, de sorte que l'objet de cette revendication implique une activité inventive.

Cette conclusion s'étend également aux revendications 3 à 6 qui sont subordonnées à la revendication 2 et qui concernent des modes de réalisation préférés du dispositif selon la revendication 2.

3.3.5. Le tunnel de refroidissement selon la revendication 7 est caractérisé en ce qu'il est alimenté en C02 par un dispositif selon l'une des revendications 2 à 6. Par conséquent, pour les mêmes motifs que ceux invoqués plus haut, le tunnel de refroidissement revendiqué présente également l'activité inventive requise.

Il s'ensuit que le motif d'opposition invoqué ne s'oppose pas au maintien du brevet européen sous une forme modifiée conformément à la première requête subsidiaire.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision entreprise est annulée.

2. L'affaire est renvoyée devant l'instance du premier degré afin de maintenir le brevet européen sur la base des pièces suivantes :

- revendications 1 à 7 déposées lors de la procédure orale (première requête subsidiaire) ;

- description : colonnes 1 et 2 déposées lors de la procédure orale (première requête subsidiaire) et colonnes 3 à 5 telles que délivrées ;

- figures 1 à 3 telles que délivrées.