T 1163/97 () of 18.7.2002

Exposé des faits et conclusions

I. Par lettre du 18 septembre 1997, la déposante a formé recours contre la décision de la division d'examen rejetant la demande de brevet européen n 94 105 844.8. Cette demande est une demande divisionnaire de la demande de brevet européen n 91 402 621.6.

II. La décision en cause était basée sur les revendications 1 à 7 présentées par lettre du 18 octobre 1996.

III. La division d'examen a estimé que la définition de l'absorbeur selon la revendication 1 s'étendait au-delà du contenu de la demande principale initiale car le libellé de ladite revendication ne comprenait pas toutes les caractéristiques essentielles de structure de l'absorbeur tel que décrit à l'origine.

IV. Dans le mémoire de recours, la requérante a surtout réfuté l'amalgame qui aurait été effectué par la division d'examen entre les caractéristiques essentielles dans la demande initiale et dans la demande divisionnaire. Elle a aussi insisté sur la différence entre les exigences de l'article 76(1) et celles de l'article 123(2) CBE.

V. En annexe à la convocation à une procédure orale, la Chambre a signalé à la requérante que, selon son avis provisoire, l'objet de la revendication 1 semblait être généralisé au-delà du contenu de la demande initiale, les références à la demande mère étant faites par rapport à la version publiée EP-A-480 797 (D1).

VI. Par lettre du 2 octobre 2001, la requérante a renoncé à la tenue de la procédure orale et demandé à la Chambre de se prononcer suivant la procédure écrite. A cette fin, elle a présenté deux nouveaux jeux de revendications servant de base pour la requête principale et une requête auxiliaire.

VII. Par notification en date du 30 octobre 2001, la Chambre a exposé les motifs pour lesquels les modifications soumises n'étaient pas aptes à surmonter les objections formulées ultérieurement. La Chambre a particulièrement attiré l'attention de la requérante sur le fait que la demande initiale divulguait l'absorbeur avec une enceinte présentant une dimension allongée dans une direction longitudinale.

VIII. Par lettre du 20 décembre 2001, la requérante a déposé deux nouveaux jeux de revendications.

La revendication indépendante 1 de la requête principale a été modifiée comme suit :

"Adsorbeur pour la séparation de mélange gazeux, comprenant une enceinte (2) ayant un fond inférieur (5) et un fond supérieur (4), et renfermant au moins un adsorbant (20, 21), caractérisé en ce que l'adsorbant (20, 21) est contenu dans une chambre (11) disposée dans une enceinte allongée (2) et délimitée entre deux parois perforées verticales sensiblement parallèles (6;7) formant respectivement une fenêtre d'entrée et une fenêtre de sortie, et en ce qu'il comporte des moyens pour effectuer une circulation horizontale de gaz au travers de l'adsorbant entre les parois (6,7), et, dans la zone supérieure de la chambre (11), des moyens (10) compensateurs de tassement de l'adsorbant (20,21) dans la chambre (11)."

La revendication indépendante 1 de la requête auxiliaire a été modifiée comme suit :

"Adsorbeur pour la séparation de mélange gazeux, comprenant une enceinte (2) ayant un fond inférieur (5) et un fond supérieur (4), et renfermant au moins un adsorbant (20, 21), caractérisé en ce que l'adsorbant (20, 21) contient des particules inférieures à 1,7 mm et est contenu dans une chambre (11) disposée dans une enceinte (2) allongée et délimitée entre deux parois perforées verticales sensiblement parallèles (6;7) formant respectivement une fenêtre d'entrée et une fenêtre de sortie, et en ce qu'il comporte des moyens pour effectuer une circulation horizontale de gaz au travers de l'adsorbant entre les parois (6,7), et, dans la zone supérieure de la chambre (11), des moyens (10) compensateurs de tassement de l'adsorbant (20,21) dans la chambre (11)."

IX. Les commentaires à l'appui de la revendication 1 des nouvelles requêtes se résument comme suit :

- Des différences existant entre les exigences de l'article 76(1) CBE et de l'article 123(2) CBE, il résulte que la notion de "caractéristique essentielle" doit être appréciée eu égard à chacune des inventions revendiquées et non pas pour l'ensemble des inventions issues d'une demande initiale commune.

- L'invention revendiquée porte sur une structure d'absorbeur à circulation horizontale de gaz à travers une masse d'absorbant.

- Cet agencement permet de s'affranchir des problèmes d'attrition rencontrés dans les absorbants à circulation verticale.

- De façon générale, la description doit être prise dans son ensemble comme fondement des revendications.

X. La requérante demande la réformation de la décision de rejet et la délivrance d'un brevet sur la base des revendications 1 à 7 telles que déposées comme requête principale par lettre du 2 octobre 2001 ou, comme requête auxiliaire, sur la base des revendications 1 à 6 de même date.

Elle demande aussi de soumettre deux questions de droit à la Grande Chambre de Recours concernant :

a) la relation entre les dispositions de l'article 76(1) et de l'article 123(2) CBE et

b) l'interprétation de l'article 76(1) CBE au vu de la décision T 587/98.

Motifs de la décision

1. Requête principale

1.1. L'objet de la revendication 1 porte sur un adsorbeur comprenant une chambre d'absorbant disposée dans une enceinte allongée. La chambre d'absorbant est délimitée entre deux parois perforées verticales sensiblement parallèles formant respectivement une fenêtre d'entrée et une fenêtre de sortie. De plus, l'absorbeur revendiqué comporte des moyens pour effectuer une circulation horizontale de gaz au travers de l'adsorbant entre ces parois et, dans la zone supérieure de la chambre d'absorbant, des moyens compensateurs de tassement de l'absorbant.

La requérante a de façon générale soutenu que la description, (y compris les références à l'état de la technique) doit être prise en compte dans son ensemble comme fondement de la revendication ci-dessus.

1.2. La Chambre observe que le passage concernant l'état de la technique discute des problèmes associés à l'utilisation d'absorbeurs à circulation verticale de gaz (D1, colonne 1, lignes 7 à 40).

Comme l'a reconnu la requérante dans sa lettre du 20. décembre 2001, la demande initiale vise précisément à y apporter remède. Pour cela, il est essentiellement prévu :

"qu'on fait circuler le mélange gazeux selon une première direction, typiquement horizontale, dans une masse d'absorbant ayant une dimension principale, orthogonale à la première direction, supérieure à la dimension (ou épaisseur) moyenne de l'absorbant dans le sens de circulation du gaz" (D1, colonne, 2 lignes 28 à 34).

Ainsi, il ressort clairement de la description que, en combinaison avec des moyens permettant une circulation horizontale de gaz, l'absorbeur selon la demande doit présenter une forme allongée dans une direction principale orthogonale à la direction de circulation de gaz, donc verticale (voir aussi D1, colonne 3, lignes 16 à 28 et revendication 9).

1.3. La Chambre partage l'avis de la requérante en ce que, en principe, un exposé portant sur l'état de la technique peut être considéré comme faisant partie de la divulgation initiale, dans la mesure où les caractéristiques exposées sont reprises dans l'invention en question ou, pour le moins, ne sont pas contradictoires à cette invention. Dans le cas présent, l'essence même de la demande initiale réside dans le fait que la forme de l'enceinte d'absorbant et la direction de circulation du gaz sont bien définies et étroitement liées. Une autre forme d'enceinte, même si elle était mentionnée dans l'art antérieur, ne peut donc être considérée en tant que telle comme caractéristique selon la demande ou combinée à d'autres caractéristiques de la demande pour former l'objet d'une revendication.

1.4. En résumé, comme la Chambre l'a déjà souligné dans sa notification du 30 octobre 2001, la demande initiale divulgue uniquement que l'enceinte de l'absorbeur doit présenter une dimension allongée dans une direction longitudinale. Or, le libellé de la revendication 1 actuelle qui stipule une enceinte allongée n'exclut pas un absorbeur dont l'enceinte aurait une forme allongée dans la direction horizontale. La Chambre doit dès lors conclure que l'objet revendiqué s'étend au-delà du contenu de la demande initiale. La revendication 1 ne satisfait donc pas aux conditions énoncées à l'article 76(1) CBE.

1.5. La requérante a cité les décisions T 587/98 (JO OEB 2000, 497), T 514/88 (JO OEB 1992, 570) et T 441/92 (non publiée).

La conclusion ci-dessus est conforme à l'affaire T 514/88. Dans cette décision, il est indiqué que, pour satisfaire aux exigences de l'article 76(1) CBE, tous les éléments d'une revendication de la demande divisionnaire doivent être conformes à la demande initiale dans son ensemble. Ceci suppose, d'une part, la possibilité de déduire directement et sans ambiguïté ces éléments de l'ensemble de la divulgation initiale, et d'autre part l'absence de toute incompatibilité avec cette divulgation (voir point 2.7). Dans le cas présent, la revendication d'un absorbeur à l'enceinte de forme allongée dans la direction horizontale est incompatible avec la demande initiale et donc inacceptable selon l'article 76(1) CBE.

D'après la décision T 441/92, dès que la demande divisionnaire a été valablement déposée, elle devient distincte et indépendante de la demande initiale. En même temps, il est rappelé dans le même paragraphe que la demande divisionnaire doit cependant satisfaire aux conditions énoncées à l'article 76(1) CBE, ce qui est tout à fait conforme à la présente décision (point 4.1 de la décision T 441/92 et point 1.4 ci-dessus).

La décision T 587/98 statuant sur le chevauchement de l'objet de la demande divisionnaire et de celui de la demande initiale (voir T 587/98, points II. et 3.7), n'est pas pertinente dans la présente affaire qui n'a pas trait à la double brevetabilité.

Dans ce contexte, la Chambre considère que les conditions de saisine de la Grande Chambre de Recours telles que définies à l'article 112 CBE ne sont pas réalisées. Il n'y a en effet ni divergence de jurisprudence ni question de droit fondamentale restant à trancher.

2. Requête auxiliaire

La revendication 1 se distingue de la revendication 1 de la requête principale seulement en ce qu'elle stipule en outre la granulométrie de l'absorbant ("l'absorbant (20,21) contient des particules inférieures à 1,7 mm"). Les observations de la Chambre concernant la requête principale s'appliquent donc également à la revendication 1 de la requête auxiliaire dans la mesure où la définition de la forme de l'enceinte d'absorbant est inchangée (voir point 1.4 ci-dessus).

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté.