T 1114/97 () of 18.10.2001

Exposé des faits et conclusions

I. Par lettre du 13 août 1997, la déposante a formé recours contre la décision de la Division d'examen rejetant la demande de brevet européen n 93 922 322.

II. La décision en cause concernait les revendications 1 à 10. présentées par la lettre du 5 mars 1997. Essentiellement, la Division d'examen a estimé que les modifications introduites dans les revendications 1 et 2 représentaient un élargissement inacceptable par rapport à la divulgation d'origine.

III. La déposante a demandé que la demande de brevet soit accordée sur la base des nouvelles revendications 1 à 10 jointes à l'acte de recours.

IV. La revendication indépendante 1 s'énonçait comme suit :

"Dispositif PSA de séparation par adsorption et variation de pression d'au moins un constituant d'un mélange gazeux, comprenant un ensemble rotatif d'unités d'adsorption constituées chacune d'un secteur vertical (1) renfermant une masse d'adsorbant (10) s'étendant entre un collecteur vertical extérieur (53) et un collecteur vertical intérieur (54) sélectivement connectables, lors de la rotation de l'ensemble, à des moyens séquentiels d'alimentation et de soutirage de gaz, les secteurs (1) étant montés sur une première plaque annulaire plane (16) comportant une première (60) et une deuxième (70) séries de passages de gaz communiquant avec les collecteurs extérieur (53) et intérieur (54) des secteurs respectifs et coopérant avec une deuxième plaque annulaire plane (17) montée, au-dessous de la première plaque (60, (sic) sur un boîtier stationnaire (19) définissant un jeu de chambres sectorielles (26;30;33;37;38A;41A;44;41B;38B), la deuxième plaque ayant deux séries d'ouvertures (48, 49, 50, 51, 52) communiquant avec des chambres correspondantes du jeu de chambres et respectivement réparties sur le trajet des première (60) et seconde (70) séries de passages de gaz de la première plaque de manière à réaliser un cycle d'adsorption/désorption par variation de pression dans les masses d'adsorbant (10), le dispositif comportant un premier moyen de sollicitation (58, 59) sollicitant localement la première plaque (16) vers le haut."

Les revendications 2 à 9 étaient directement ou indirectement dépendantes de la revendication 1. La revendication 10 concernait l'utilisation des dispositifs tels que revendiqués.

V. Dans le mémoire de recours, la requérante a soutenu que la procédure d'examen avait été conduite d'une façon trop approximative, privant la requérante de la possibilité d'argumenter et d'apporter éventuellement les modifications nécessaires à sa demande. Par ailleurs, la requérante a fait valoir que la caractéristique sur les moyens de sollicitation, maintenant dans la revendication 1, avait été acceptée par la Division d'examen.

VI. Dans l'annexe à la convocation à la procédure orale, la Chambre a entre autre exprimé ses doutes quant au support, dans la demande telle que déposée, de la revendication 1 amendée en ce qu'elle définit un dispositif comportant un premier moyen de sollicitation sans précision quant à ce moyen de sollicitation.

VII. Par lettre du 24 août 2001, la requérante a contesté, sans motivation, l'objection sur base de l'article 123(2) CBE soulevée par la Chambre. En outre, la requérante a renoncé à la procédure orale et demandé à la Chambre de statuer par écrit en l'état du dossier.

VIII. Une procédure orale a eu lieu le 18 octobre 2001 en absence de la requérante.

IX. La déposante a demandé la réformation de la décision de rejet et la délivrance d'un brevet sur la base des revendications 1 à 10 telles que déposées par lettre du 13. août 1997. Par ailleurs, la requérante a demandé le remboursement de la taxe de recours.

Motifs de la décision

1. Objection au titre de l'article 123(2) CBE

La revendication 1 actuelle se distingue essentiellement de la revendication 1 telle que déposée en ce qu'elle comprend une nouvelle caractéristique qui définit un dispositif "comportant un premier moyen de sollicitation (58,59) sollicitant localement la première plaque (16) vers le haut".

1.1. Dans la demande originaire, il est décrit que, lorsque le dispositif PSA se trouve dans un cycle à vide, une partie de l'équipage tournant, située à l'aplomb des chambres de dépressurisation, est placée sous vide, ce qui a tendance à plaquer fortement la première plaque 16 sur la deuxième plaque 17. Pour soulager cet appui, il est proposé que "l'aile inférieure de la cornière forme chemin de roulement supérieur pour au moins un galet 58 sollicité élastiquement vers le haut par un ressort 59" (voir page 5, lignes 24 à 26)". Il s'agit donc d'un moyen de sollicitation particulier.

Dans le jeu de revendications telles que déposées, la revendication 8 définit un dispositif caractérisé en ce qu'il comporte "des moyens (58,59) pour limiter l'appui de la première plaque (16) sur la deuxième plaque (17)". La Chambre note que des moyens pour limiter l'appui de plaques voisines, même s'ils sont affectés des mêmes signes de références (58,59), ne sont pas nécessairement les moyens de sollicitation mentionnés dans la description. Par ailleurs, la même revendication stipule que les moyens (58,59) se trouvent au droit de la chambre de dépressurisation (30, 33) dont l'emplacement exact est donné à la revendication 5 à laquelle la revendication 8 se réfère ("le premier jeu de chambres comporte une chambre d'alimentation (26), recevant le mélange gazeux sous pression, et diamétralement opposée, au moins d'une chambre de dépressurisation (39,33)").

Ainsi, la demande originaire divulgue, d'une part dans la description, des moyens de sollicitation bien définis, et d'autre part dans les revendications, des moyens pour limiter l'appui des plaques dans un endroit précis du dispositif. D'autres configurations ne sont pas divulguées. En conséquence, la revendication 1 relative à un dispositif comportant un moyen de sollicitation sans pour autant préciser ce moyen de sollicitation, soit par ses caractéristiques physiques, soit par sa position, va à l'encontre des dispositions énoncées à l'article 123(2) CBE.

1.2. L'analyse ci-dessus est conforme à la décision de la Division d'examen. En effet, il est clairement indiqué dans la décision contestée que :

a) s'il est possible de substituer la caractéristique "moyen de sollicitation ... vers le haut" par "moyen pour limiter l'appui...",

b) il est dans ce cas nécessaire de préciser l'emplacement d'un tel moyen. (Voir point 2, avec sous-paragraphes a) et b)).

La Chambre ne peut donc partager l'avis de la déposante en ce que la Division d'examen aurait inconditionnellement accepté la caractéristique sur les moyens de sollicitation en termes généraux.

2. Remboursement de la taxe de recours

La règle 67 CBE demande qu'il soit fait droit au recours. En l'espèce, le remboursement de la taxe de recours est donc refusé compte tenu du dispositif ci-dessous.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté