T 1061/97 () of 30.5.2000

Exposé des faits et conclusions

I. Par décision rendue le 26 août 1997 la Division d'opposition a rejeté l'opposition contre le brevet européen n 0 434 108.

II. Une opposition avait été formée contre la délivrance du brevet, se fondant sur l'article 100(a) de la CBE, pour manque de nouveauté et d'activité inventive de son objet.

III. A l'appui de ses arguments, l'opposante avait cité les documents suivants :

D1 : US-A-4 100 937 (correspondant de FR-A-2 362 084, cité dans la description du brevet contesté) D2 : US-A-3 918 489.

IV. La requérante (opposante) a formé un recours contre cette décision par acte reçu le 16 octobre 1997. La taxe de recours a été payée le même jour. Dans son mémoire de recours, reçu le 18 décembre 1997, elle requiert la révocation du brevet et, à titre subsidiaire, l'aménagement d'une procédure orale.

V. Une procédure orale a eu lieu le 30 mai 2000. A la fin de la procédure orale, les requêtes présentées par les parties étaient les suivantes :

- la requérante demande l'annulation de la décision contestée et la révocation du brevet.

- l'intimée (titulaire du brevet) demande le rejet du recours et le maintien du brevet tel que délivré (requête principale) ou son maintien avec les revendications déposées à l'audience (requête subsidiaire).

VI. La revendication 1 selon la requête principale se lit :

"Distributeur électro-pneumatique destiné aux machines pour la réalisation d'objets creux en verre du type mécanique connues sous la désignation "I.S.", duquel la partie pneumatique est réalisée sous la forme d'un bloc (1) en alliage léger à l'intérieur duquel sont montées deux rangées de vannes à tiroir (4) à orientation de travail verticale, qui sont susceptibles d'être extraites séparément de la partie supérieure du bloc moyennant le simple retrait d'un couvercle en acier (15) correspondant lequel, fixé à l'aide de vis (31), ferme la cavité cylindrique supérieure formant logement pour chaque vanne à tiroir, les électro-vannes d'actionnement (16) propres à commander les vannes à tiroir (4) correspondantes étant montées à l'extérieur du bloc (1), qui aussi comprend un collecteur d'air d'alimentation (3) et un collecteur de refoulement (7), ces derniers étant communs à toutes les vannes, ainsi qu'un collecteur d'air d'actionnement (17) commun à toutes les électro-vannes d'actionnement (16)."

VII. Les parties ont présenté les arguments suivants :

i) La requérante soutient que l'objet de la revendication 1 selon la requête principale n'est pas nouveau par rapport à la divulgation du document D1. L'expression "un bloc" dans la revendication 1 ne signifie pas que le bloc doit être nécessairement intégral. Il peut aussi être formé de plusieurs éléments tels que les deux pièces moulées (1, 2) dans l'invention ou les trois pièces (10, 11, 41) dans le document D1. Dans les deux cas, il n'y a qu'un seul ensemble.

En tout état de cause, l'objet de la revendication 1 n'est pas inventif. Le problème à résoudre tel que mentionné dans la description du brevet, est de rendre plus compact le distributeur (colonne 1, ligne 35-36). La revendication 1 ne résout pas ce problème car le document D1 décrit un distributeur qui est encore plus compact que le distributeur revendiqué. L'invention ne présente aucun avantage par rapport à la réalisation du document D1. Les vannes à tiroir se retirent aussi facilement dans les deux réalisations. Par conséquent, l'objet de la revendication 1 du brevet découle à l'évidence de l'enseignement du document D1.

ii) L'intimée soutient que l'arrangement décrit dans le document D1 n'est pas comparable à celui de l'invention car le document D1 ne divulgue pas un seul bloc incorporant tous les collecteurs revendiqués. En outre, dans le distributeur selon le document D1, il n'est pas possible d'extraire facilement les vannes de la partie supérieure du bloc par un "simple" retrait du couvercle, à cause de l'existence des chemises dans les logements (cf. "sleeves 16", colonne 2, ligne 41 et suivantes). De plus, les vannes décrites dans le document D1 ne sont pas des vannes à tiroir mais des soupapes champignon ("poppet valves").

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Nouveauté de la revendication 1 (requête principale)

En suivant le libellé de la revendication 1 en litige, le document D1 décrit un distributeur électro-pneumatique destiné aux machines pour la réalisation d'objets creux en verre du type mécanique connues sous la désignation "I.S." (voir l'abrégé), dont la partie pneumatique est réalisée sous la forme d'un bloc (10), à l'intérieur duquel sont montées deux rangées de vannes à tiroir (23) à orientation de travail verticale (figures 1-4). Ces vannes sont susceptibles d'être extraites séparément de la partie supérieure du bloc, moyennant le simple retrait d'un couvercle (14) correspondant, lequel ferme la cavité cylindrique supérieure formant logement pour chaque vanne à tiroir, les électro-vannes d'actionnement (45), propres à commander les vannes à tiroir (23) correspondantes, étant montées à l'extérieur du bloc (10).

L'objet de la revendication 1 diffère du distributeur connu du document D1 en ce que :

- le bloc (1) est en alliage léger. Cela signifie qu'il s'agit d'une pièce de fusion unique ; - le couvercle (15) est en acier et fixé à l'aide de vis, - le bloc (1) comprend un collecteur d'air d'alimentation (3) et un collecteur de refoulement (7) communs à toutes les vannes, ainsi qu'un collecteur d'air d'actionnement (17) commun à toutes les électro-vannes d'actionnement (16).

Dans le document D1 au contraire, le collecteur d'alimentation est situé en partie à l'extérieur du bloc 10 (figures 1 et 4 ; colonne 3, à partir de la ligne 3, références 31-36). Il en est de même pour le collecteur de refoulement (figures 1, 3 et 4 ; colonne 5, à partir de la ligne 1 ; références 74, 75, 76, 53, 77) et pour le collecteur d'air d'actionnement (figures 3, 4 ; références 37, 41, 43 ; colonne 3, à partir de la ligne 37).

Par contre, la Chambre considère que les vannes décrites dans le document D1 peuvent, comme dans le brevet, être extraites facilement par simple retrait du couvercle et d'un élément intermédiaire, et sont du même type que celles utilisées dans le brevet. En effet, les vannes selon l'invention sont des vannes trois voies (alimentation (3, 5) ; utilisation (12) ; refoulement (7, 11), voir figure 2) comme les vannes du document D1 (alimentation (33, 32, 31) ; utilisation (56) ; refoulement (74), voir figure 4) et peuvent prendre deux positions de travail en étant commandées par l'air dans le conduit (18) et contre l'action d'un ressort supérieur (14). De même, les vannes du document D1 sont commandées par l'air dans le conduit (37) et contre l'action d'un ressort inférieur (39).

Compte tenu des différences mentionnées plus haut, l'objet de la revendication 1 est nouveau vis-à-vis de l'état de la technique le plus proche, représenté par le document D1 (article 54(1) CBE).

3. Activité inventive (requête principale)

Les caractéristiques distinctives ci-dessus représentent la solution du problème à la base de l'invention, de fournir un distributeur électro-pneumatique plus compact que le distributeur connu du document D1 (cf. colonne 1, lignes 35-37 du brevet).

Ce but est atteint essentiellement par la caractéristique consistant à loger la totalité des trois collecteurs d'air (alimentation, refoulement, actionnement) à l'intérieur d'un seul et même bloc, en l'occurrence le bloc (1). Cette caractéristique permet une intégration plus poussée, dans un même bloc, de tous les éléments nécessaires au fonctionnement du distributeur et en même temps une simplification de la pièce restante, supportant les vannes de réglage. C'est ainsi que, par rapport au document D1, la réalisation selon l'invention permet d'intégrer dans le bloc principal la pièce rapportée (41) du document D1, servant de support aux solénoïdes des électro-vannes de commande (45), alors que, dans l'invention (cf. figure 2), les électro-vannes (16) sont supportées directement dans une paroi du bloc (1). La simplification mentionnée ci-dessus consiste dans l'invention à éliminer de la pièce rapportée (2), supportant les vannes de réglage (25, 26), la plus grande partie des conduits d'alimentation, d'utilisation et de refoulement, alors que dans le document D1, tous ces conduits se prolongent également dans le bloc (11).

Le document D2 ne donne pas non plus d'indications suffisantes pour arriver, par une démarche technique normale de l'homme du métier, à l'objet de l'invention. D'ailleurs, au cours de la procédure orale, la requérante n'a plus jugé utile d'argumenter sur la base de ce document.

Il en résulte que l'objet de la revendication 1 selon la requête principale n'est pas suggéré par l'état de la technique et donc est inventif au sens de l'article 56 CBE.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

le recours est rejeté.