T 1035/97 () of 8.11.2001

Exposé des faits et conclusions

I. Le requérant (titulaire du brevet) a formé un recours, reçu le 8 octobre 1997, contre la décision de la Division d'opposition, remise à la poste le 7 août 1997, relative à la révocation du brevet européen EP-B-0 527 203 (numéro de dépôt 91 909 742.8). La taxe de recours a été acquittée le 9 octobre 1997. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 9. décembre 1997.

II. L'opposition avait été formée contre le brevet dans son ensemble au titre de l'article 100a) CBE, mais le seul motif d'opposition invoqué était fondé sur les articles 52(1) et 56 CBE. Dans la décision attaquée, la Division d'opposition avait estimé que les revendications avaient été modifiées de façon à étendre la protection (article 123(3) CBE).

III. Une procédure orale devant la Chambre a eu lieu le 8. novembre 2001. Le requérant, qui avait été invité à comparaître à la procédure orale avec la citation du 13. juin 2001, n'a pas comparu.

IV. Le requérant a requis par écrit, par lettre du 9. décembre 1997, l'annulation de la décision de révocation et le maintien du brevet tel que modifié sur la base des documents suivants :

Revendications :

1-37 déposées par lettre du 9 décembre 1997,

Description :

colonnes 1-29 du brevet tel que délivré,

Dessins :

feuilles 1/8-8/8 du brevet tel que délivré.

V. L'intimé (opposant) a requis le rejet du recours.

VI. La revendication 1 s'énonce comme suit :

"1. Procédé de transaction entre au moins un premier support (4 ; 186, 296) de données enfichable à microcircuit, ce support étant du type couramment appelé carte à mémoire ou à microprocesseur, et au moins un deuxième support de données, comportant au moins les étapes de mise en relations desdits supports, de lecture dudit premier support, d'identification de la compatibilité du premier support avec le deuxième support et de transfert de données de l'un des supports sur l'autre pendant une transaction entre lesdits premier et deuxième supports à travers un circuit d'interfaçage (11) qui comprend une mémoire RAM (15a, 15b, 15c, 15a', 15b', 15c'), caractérisé en ce que l'on utilise en tant que premier support de données un support à microcircuit (5 ; 186 ; 296) qui contient toutes les données d'identification, de commande et de gestion dudit circuit d'interfaçage (11) et de la dite transaction et en ce que les étapes suivantes sont effectuées au sein dudit circuit d'interfaçage :

- détection de l'introduction dudit premier support et, en réponse à cette détection,

- envoi d'un signal au microcircuit du premier support pour le faire commencer à transférer son protocole d'accès dans ladite mémoire de stockage de données dudit circuit d'interfaçage,

- éjection de la carte en cas d'absence de réponse de la parte dudit premier support,

- en réponse à la réception du protocole d'accès dudit premier support, détection de l'introduction dudit second support,

- chargement dans la dite mémoire de stockage de données du circuit d'interfaçage du protocole d'accès dudit second support en réponse à la détection de l'introduction de ce dernier,

- comparaison des données contenues dans les protocoles respectifs des premiers et seconds supports et détermination de leur compatibilité en fonction de critères de compatibilité qui sont déterminés par le microcircuit dudit premier support,

- et, lorsque cette compatibilité est établie, établissement au sein du dispositif d'interfaçage d'une liaison entre le premier et second support de données qui reste effectuée sous la commande dudit premier support de données,

de telle manière que le circuit d'interfaçage puisse permettre audit premier et audit deuxième support de données de se faire connaître et reconnaître l'un par rapport à l'autre."

VII. Le requérant a fait valoir qu'il est satisfait aux exigences de l'article 123(2) CBE. En effet, les modifications des revendications se fondent sur la description du brevet tel que délivré.

VIII. L'intimé a fait valoir que les revendications ont été modifiées de telle manière que leur objet s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée. Les passages indiqués par le requérant ne peuvent pas fonder les modifications qui ont été effectuées.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Article 123(2) CBE

2.1. La revendication 1 contient des caractéristiques qui ne sont pas divulguées par la demande telle que déposée initialement. A titre d'exemple, les caractéristiques suivantes sont mentionnées.

2.1.1. L'une des étapes revendiquées consiste en ce que l'introduction du second support est détectée "en réponse à la réception du protocole d'accès dudit premier support", alors que selon la description initiale (cf. page 19, lignes 15-23), après le transfert du protocole d'accès de la première carte dans la mémoire RAM 15A', 15B' et 15C', l'appareil 1 attend l'introduction de la seconde carte. La liaison revendiquée qui découle de l'utilisation de l'expression "en réponse à" n'est pas divulguée initialement.

2.1.2. Lorsque la compatibilité des données contenues dans les protocoles d'accès est établie, une autre étape revendiquée consiste dans l'"établissement au sein du dispositif d'interfaçage d'une liaison entre le premier et le second support de données qui reste effectuée sous la commande dudit premier support de données", alors que selon la description initiale (cf. page 19, lignes 30-35), la liaison a lieu entre la sortie série de la première carte et l'entrée série de la seconde carte, le processus de transfert des données étant sous la commande de la carte "maître". Le terme "liaison" exprime une idée générale qui n'est pas divulguée initialement et, en outre, c'est le transfert de données, plutôt que la "liaison", qui est commandé par la carte "maître".

2.1.3. Selon le procédé revendiqué, le circuit d'interfaçage permet au premier et au second support de données de "se faire connaître et reconnaître l'un par rapport à l'autre". Le passage de la description initiale cité par le requérant à l'appui de cette modification, à savoir page 6, lignes 17-20, indique plutôt que c'est le circuit d'interfaçage, un connecteur intelligent dans le passage en question, qui est capable de se faire reconnaître par d'autres éléments intelligents faisant partie d'un système de type modulaire et de les reconnaître.

2.2. En conclusion, la revendication 1 a été modifiée de telle manière que son objet s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée. Il n'est donc pas nécessaire de considérer les modifications des autres revendications.

3. Par conséquent, la requête du requérant n'est pas admissible.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté.