T 0332/97 (Procédé de surgélation/SODIAPE) of 18.10.2000

Exposé des faits et conclusions

I. Le brevet européen n 0 470 891 a été délivré le 15. septembre 1993 sur la base de la demande européenne n 91 402 141.5.

Le brevet a été délivré avec 23 revendications dont une revendication indépendante relative à une installation pour la préparation de végétaux surgelés, une revendication indépendante relative à un procédé pour la préparation de végétaux surgelés et une revendication indépendante relative à un procédé de traitement de végétaux.

Le libellé de ces revendications s'énonçait :

1. Installation pour la préparation de végétaux surgelés du type dans lequel les végétaux sont d'abord surgelés puis cassés à l'état surgelé, caractérisé en ce qu'elle comprend d'amont en aval et à partir d'une alimentation (1) en végétaux frais en vrac ; et d'une alimentation (3) en emballages vides :

a) un dispositif de lavage (10) des végétaux frais en sortie de l'alimentation en végétaux et un dispositif d'essorage (14) des végétaux lavés ;

b) un dispositif de surgélation (16) de type rapide et individuelle ;

c) au moins un dispositif (22) apte à appliquer aux végétaux se trouvant à l'état surgelé des contraintes mécaniques suffisantes pour permettre de les casser en plusieurs fractions notamment les feuilles et les tiges ;

d) au moins un dispositif de triage (23) en sortie du précédent (22) pour séparer les fractions homogènes les unes des autres, celles-ci se trouvant à l'état surgelé ;

e) un dispositif de conditionnement (30) d'au moins une des fractions se trouvant à l'état surgelé, à savoir la fraction à utiliser notamment les feuilles ;

f) des moyens d'évacuation (28) de la ou des fractions issues du dispositif de triage et destinées à ne pas être utilisées, à savoir les tiges ;

cette installation étant spécialement adaptée à la préparation d'herbes ou plantes aromatiques.

16. Procédé pour la préparation de végétaux surgelés du type dans lequel les végétaux sont d'abord surgelés puis cassés à l'état surgelé, caractérisé en ce qu'il comprend, à partir d'une alimentation en végétaux frais en vrac et d'une alimentation en emballages vides, les étapes successives consistant à :

a) laver les végétaux frais ;

b) essorer les végétaux lavés ;

c) surgeler de façon rapide et individuelle les végétaux lavés et essorés ;

d) maintenir les végétaux ainsi surgelés et dans cet état ;

e) leur appliquer des contraintes mécaniques suffisantes pour permettre d'être cassés en plusieurs fractions notamment les feuilles et les tiges ;

f) les trier pour séparer les fractions homogènes les unes des autres ;

g) conditionner au moins une des fractions à l'état surgelé, à savoir les fractions à utiliser notamment les feuilles ;

h) évacuer la ou les fractions triées et destinées à ne pas être utilisées, à savoir les tiges ; ce procédé étant spécialement adapté à la préparation d'herbes ou plantes aromatiques.

23. Procédé de traitement de végétaux du type dans lequel les végétaux sont d'abord surgelés puis cassés à l'état surgelé, caractérisé en ce qu'il comprend les étapes successives consistant à :

a) surgeler de façon rapide et individuelle les végétaux ;

b) maintenir les végétaux ainsi surgelés et dans cet état ;

c) leur appliquer des contraintes mécaniques suffisantes pour permettre d'être cassés en plusieurs fractions, notamment les feuilles et les tiges ;

ce procédé étant spécialement adapté au traitement d'herbes ou plantes aromatiques.

II. La requérante (opposante O1) et la partie restant de droit (opposante O2) ont fait opposition à la délivrance de ce brevet européen, demandant sa révocation en application de l'article 100 a) de la CBE en invoquant l'absence de nouveauté et d'activité inventive ainsi qu'en application de l'article 100 b) de la CBE.

Entre autres, le document suivant a été cité au cours de la procédure de recours :

(26) Mémoire de fin d'études du CNRS présenté en 1979 par J.M. Duminil.

III. La Division d'opposition a rendu, le 17 décembre 1996, une décision intermédiaire au titre de l'article 106(3) de la CBE dans laquelle il a été décidé que, compte tenu des modifications apportées par la titulaire au cours de la procédure d'opposition, le brevet européen n O 470 891 satisfaisait aux conditions énoncées dans la CBE.

Concernant les modifications apportées aux revendications, la Division d'opposition a estimé qu'elles remplissaient les conditions de l'article 123(2) et (3) CBE.

Après avoir considéré qu'aucun des documents de l'état de la technique pris isolément ne divulguait l'intégralité de l'objet des revendications indépendantes du brevet attaqué, la Division d'opposition a, en outre, émis l'avis que la combinaison du document (1) BE-A-1 001 589 et du document (19), concernant une offre de vente d'une installation de séchage d'herbes de la société Babcock, ne pouvait rendre évidents le procédé et l'installation du brevet attaqué.

Selon elle, le problème à résoudre par le brevet en cause consistait à fournir une installation et un procédé permettant la conservation des qualités organoleptiques des végétaux et leur conditionnement sélectif lors de la préparation de végétaux surgelés.

Or, d'une part, l'homme du métier n'avait aucune incitation à combiner ces deux enseignements et d'autre part, une telle combinaison n'aboutirait de toute façon pas à l'objet du brevet en cause puisqu'il faudrait en plus, dans le procédé selon le document (19), ajouter certaines étapes/dispositifs et en supprimer d'autres dont notamment le dispositif de coupe et de triage des feuilles et des tiges à l'état frais présent en amont du système de déshydratation.

Ayant considéré que tous les autres documents versés au dossier manquaient de pertinence, la Division d'opposition en a conclu, que l'objet du brevet tel que modifié ne contrevenait pas aux dispositions des articles 52(1) et 56 CBE et les documents déposés tardivement, c'est-à-dire après le délai d'opposition ainsi que ceux pour lesquels l'appartenance à l'état de la technique n'était pas indubitable, n'ont pas été pris en considération.

La question, non étayée, de la faisabilité au titre de l'article 83 CBE n'a pas été soulevée au cours de la procédure orale.

IV. La requérante (opposante O1) et la partie restant de droit (opposante O2) ont introduit un recours contre cette décision.

V. Par un courrier daté du 18 octobre 1999 la partie restant de droit a retiré son recours. Elle a également informé la Chambre de recours de son intention de ne pas apparaître à la procédure orale dans sa lettre du 18. mai 2000.

VI. Une procédure orale devant la Chambre de recours s'est tenue le 18 octobre 2000. Au cours de la procédure orale, l'intimée a déposé une nouvelle requête principale ainsi que les requêtes subsidiaires 1 à 3.

Les modifications apportées au jeu de revendications de la requête principale par rapport au jeu de revendications tel que délivré concernaient l'adjonction du membre de phrase "des végétaux tels que lavés et essorés, leur cassage intervenant ensuite" à la fin de l'étape b) de la revendication indépendante 1, du membre de phrase "leur cassage intervenant ensuite" à la fin de l'étape c) de la revendication indépendante 16 ainsi que du membre de phrase "leur cassage n'intervenant qu'ensuite" à la fin de l'étape a) de la revendication indépendante 23.

En outre, le libellé de la revendication dépendante 4, à savoir "Installation selon la revendication 1, caractérisée en ce qu'elle comporte également un dispositif (13) de fractionnement grossier des végétaux lavés placé en aval du dispositif de lavage (10) et en amont du dispositif de surgélation (16).", a été amendé de façon à remplacer le membre de phrase "de fractionnement grossier des végétaux lavés" par "évitant que les végétaux traités se présentent sous la forme de blocs agglomérés" (accentuation en caractère gras rajoutée).

Le jeu de revendications de la première requête subsidiaire correspond à la requête principale après suppression de la revendication indépendante 23.

Dans le jeu de revendications de la seconde requête subsidiaire l'objet de la revendication 6 a été, en outre, incorporé dans la revendication indépendante 1 à la fin de l'étape f) et les revendications suivantes ont été renumérotées en conséquence.

Le jeu de revendications de la troisième requête subsidiaire comporte, de plus, le membre de phrase "pour les étapes e), f) et g)" à la fin de l'étape d) dans la revendication indépendante 15.

VII. Dans son acte de recours et au cours de la procédure orale la requérante invoquait l'absence de nouveauté et d'activité inventive de l'objet du brevet européen (article 100 a) CBE).

Suite à la décision de l'opposante O1 de retirer son recours, la requérante a informé la Chambre de son intention de prendre également en compte, au cours de la procédure orale, les éléments versés au débat par l'autre partie restant de droit. Cette partie avait notamment fourni un mémoire de fin d'études du CNRS présenté en 1979 dont le contenu détruisait, à son avis, la nouveauté et l'activité inventive de l'objet du brevet contesté.

VIII. L'intimée (titulaire) a répondu à ces arguments.

En ce qui concerne le document versé au dossier par la partie restant de droit avec son mémoire de recours ultérieurement retiré, l'intimée était de l'avis qu'il devait être écarté en raison de son dépôt tardif et car l'opposante qui l'avait fourni avait retiré son recours. Elle a soutenu, d'autre part, que rien n'indiquait que ce document était accessible au public et qu'en outre ledit document ne révélait pas la totalité des moyens du brevet en cause. Notamment, ce document n'enseignait pas l'étape clé de la présente invention à savoir le maintien des végétaux à l'état surgelé pendant l'étape consistant à casser de façon sélective ces derniers en plusieurs fractions, notamment les feuilles et les tiges.

XI. La requérante a demandé l'annulation de la décision contestée et la révocation du brevet européen n 0 470 891.

L'intimée a demandé que le brevet soit maintenu sur la base d'un des jeux de revendications déposés comme requête principale et requêtes subsidiaires 1 à 3 durant la procédure orale.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Article 123 CBE

Aucune objection au titre de l'article 123(2) n'a été soulevée à l'encontre des divers jeux de revendications déposés par la requérante au cours de la procédure orale. Par ailleurs, les divers amendements conduisent à une restriction de la protection. Les exigences de l'article 123(3) de la CBE sont de ce fait également respectées.

3. Requête principale

3.1. Nouveauté

3.1.1. Le document (26), un mémoire de fin d'études du CNRS présenté en 1979, a été opposé à la nouveauté de l'objet du brevet contesté. Le résumé, le sommaire, ainsi que les pages 8 à 10 du mémoire faisaient partie intégrante du mémoire de recours de la partie restant de droit en date du 6 juin 1997.

La question qui se pose à présent est donc de savoir si, pour l'homme du métier qui possède, en l'occurrence, les connaissances du domaine de la conservation des produits frais par les techniques du froid, ces pièces divulguent bien un procédé de préparation de végétaux surgelés selon l'objet du brevet contesté.

Ce document décrit un procédé de congélation du persil comprenant les étapes consistant à :

1) laver abondamment le persil à l'eau courante (cf. page 9, figure 1 et page 8, deuxième paragraphe) ;

2) le placer ensuite sur des tapis d'entraînement qui favorisent son égouttage (page 8, deuxième paragraphe) ;

3) le congeler en continu dans un tunnel de congélation à azote liquide ; la congélation étant quasi instantanée (page 9, figure 1 et page 8, troisième paragraphe) ;

4) passer le produit dans une batteuse (page 9, figure 1 et page 8, quatrième paragraphe) ;

5) passer le produit dans une batteuse qui élimine les grosses tiges (page 9, figure 1 et page 8, quatrième paragraphe) ;

6) stocker les feuilles et les petites tiges dans des sacs à double paroi (page 9, figure 1 et page 8, cinquième paragraphe) ;

7) éliminer les grosses tiges lors du passage dans la batteuse (page 9, figure 1 et page 8, quatrième paragraphe) ;

La revendication indépendante 23 du brevet contesté représentant la revendication de procédé conférant la protection la plus large, il convient donc d'en examiner la brevetabilité en premier.

Force est de constater que l'étape a) de cette revendication mentionne une surgélation rapide et individuelle des végétaux alors que le document (26) fait état d'une congélation quasi instantanée du persil dans un tunnel de congélation à azote liquide. Il ne fait cependant aucun doute que, pour l'homme du métier, il s'agit en fait de la même opération technique de refroidissement d'autant plus que les températures indiquées dans le brevet en cause sont des plus usuelles (-18 C à -40 C).

En effet, la surgélation n'étant autre qu'une congélation rapide à basse température, il va de soi que la congélation quasi instantanée dans un tunnel à azote liquide décrit bien la même réalité technique (température de l'azote liquide : -195,8 C). En outre, le document indique que le persil est disposé en une couche de faible épaisseur de sorte qu'il n'y a également aucun doute quant à la nature individuelle de la surgélation (page 8, paragraphe 3).

Il convient également de noter que le document (26) ne mentionne pas expressément que les végétaux ainsi surgelés sont maintenus dans cet état lors de l'application des contraintes mécaniques pour leur cassage en plusieurs fractions, c'est-à-dire lors du battage.

Il est cependant de la connaissance non seulement de l'homme du métier mais également du grand public que, lors de la préparation d'un produit frais surgelé destiné à la vente et à la consommation, il est impératif de ne jamais briser la chaîne du froid. Il est donc manifeste qu'après l'opération de surgélation, le persil du document (26) devra être maintenu dans cet état tout au long des diverses opérations et ce jusqu'au moment de son entreposage en Chambre froide. Il s'ensuit que l'opération de battage en vue du cassage en plusieurs fractions est nécessairement appliquée sur du persil à l'état surgelé.

Par conséquent, la divulgation du document (26) anticipe l'objet de la revendication 23 du brevet attaqué.

Cette divulgation anticipe, de surcroît, également l'objet de la revendication 16 de ce même jeu de revendications. En effet, les étapes 1) à 3) et 4) à 7) de l'antériorité correspondent bien, respectivement, aux étapes a) à c) et e) à h) du brevet contesté. En ce qui concerne l'étape d) de maintien des végétaux à l'état surgelé, les considérations développées ci-dessus restent pertinentes puisque le document (26) ne concerne pas uniquement un procédé de séparation des feuilles et des tiges mais bien plus un procédé de préparation de persil congelé. Notons également que l'emploi du terme "essorer" dans l'étape b) de la revendication 16 ne saurait établir un élément de nouveauté par rapport à l'égouttage préconisé à l'étape 1) du procédé de l'art antérieur puisque les deux termes désignent la même action technique, à savoir celle de débarrasser une chose mouillée de son eau.

3.1.2. De l'avis de l'intimée, le document (26) avait été déposé trop tardivement pour être considéré dans la procédure. De plus son appartenance à l'état de la technique était douteuse, de même qu'il était douteux que l'homme du métier ait eu une quelconque raison de rechercher ce mémoire sur la base de la publication de son résumé puisque celui-ci ne mentionnait pas le procédé de congélation utilisé.

En outre, selon elle, l'étape de maintien des végétaux surgelés dans cet état ainsi que la séparation sélective des feuilles constituaient des différences notables d'avec cet art antérieur.

3.1.3. En ce qui concerne la production tardive du document (26) la Chambre note, d'une part, que ce document a été introduit dans la procédure le 6. juin 1997 avec le mémoire de recours de la partie restant de droit, soit plus de trois ans avant la tenue de la procédure orale, et, d'autre part, que ce document revêt une pertinence toute particulière comme cela a été démontré sous le point 3.1.1. Il n'était, en outre, pas de nature à surprendre l'intimée qui a reconnu qu'il résultait d'un travail effectué sous son égide. Enfin, rien n'interdit à une requérante de se baser sur les éléments fournis par une autre requérante car la procédure de recours est unitaire même dans les cas impliquant plusieurs parties et chacun reste libre de s'exprimer au sujet de chaque élément fourni au dossier (T 114/95, cité dans la Jurisprudence des Chambres de recours de l'OEB, 3ème édition 1998, VII.C.9.2.1, fin du paragraphe). Il n'y a donc pas lieu d'écarter cette antériorité.

La destination première d'un mémoire de fin d'étude étant en général d'être publié, comme le confirment, par ailleurs, la publication de son résumé dans les Bulletins de l'Institut International du Froid (IIF) en 1979 ainsi que la déclaration de non-confidentialité et de la disponibilité au public à l'IIF fournie par le directeur de l'établissement de recherche, son appartenance à l'état de la technique est de ce fait également avérée.

A ce sujet, il est tout fait immatériel de savoir si le résumé publié présente une pertinence particulière ou non par rapport au brevet contesté puisque l'état de la technique n'est pas limité au résumé mais renferme également l'ouvrage tout entier. De même, la question de savoir si l'homme du métier aurait été incité à consulter ce dernier au vu du résumé publié est également sans incidence pour l'appréciation de son appartenance à l'état de la technique. En effet, l'accessibilité au public du document avant la date de dépôt est la seule et unique condition posée par l'article 54(2) CBE à cette fin.

La Chambre reconnaît avec l'intimée l'absence de divulgation explicite, dans l'antériorité (26), du maintien du persil à l'état surgelé lors de la phase de battage. La Chambre partage également l'analyse de l'intimée lorsque cette dernière fait remarquer que le persil est passé dans une batteuse "à la sortie de la chaîne (de surgélation)" et non pas dans l'enceinte assurant la surgélation. Ces éléments ne sont cependant pas de nature à mettre en doute le fait que l'exigence, connue du grand public, de ne jamais interrompre la chaîne du froid ait bien été respectée tout au long de la procédure décrite dans le document (26) de la surgélation du persil jusqu'à son entreposage en Chambre froide. S'il est certes plausible qu'à la sortie de la chaîne de surgélation et au cours du battage une certaine élévation de température puisse se produire, il est cependant clair pour l'homme du métier considérant le procédé décrit dans le document (26) que cette élévation de température ne saurait en aucun cas être de nature à provoquer une décongélation du produit. Cette évidence se trouve d'autant plus renforcée par le fait qu'il s'agit d'un ouvrage émanant d'un chercheur s'intéressant à la qualité du persil congelé et donc parfaitement conscient de la nécessité d'éviter toute interruption de la chaîne du froid.

La Chambre ne peut pas souscrire à l'argumentation développée par l'intimée selon laquelle, contrairement à l'antériorité (26), le procédé selon le brevet attaqué permet la séparation sélective des feuilles à l'exclusion des tiges et des tigelles.

Il est certes exact que le document (26) mentionne d'une part l'élimination des grosses tiges et d'autre part le conditionnement des feuilles et des petites tiges alors que le brevet en cause fait uniquement état d'une séparation des tiges et des feuilles. Il est toutefois clair pour l'homme du métier que cette séparation des tiges d'avec les feuilles, aussi bien dans le procédé selon le brevet attaqué que selon l'antériorité, n'est pas absolue et qu'un certain mélange dans l'homogénéité des fractions obtenues est inévitable. Cette tolérance a d'ailleurs été acceptée par les parties au cours de la procédure orale.

Comme en tout état de cause, les mêmes causes techniques produisent les mêmes effets techniques et comme les moyens prévus dans le brevet attaqué pour le cassage en plusieurs fractions sont identiques à ceux décrit dans l'antériorité (cf. revendication 18 : utilisation d'une batteuse), l'homme du métier ne saurait établir une différence entre les deux procédés sur la base des fractions obtenues lors d'un cassage à l'identique.

Au vu de ce qui précède la Chambre conclut donc au manque de nouveauté des revendications indépendantes 23 et 16 du jeu de revendications de la requête principale.

Dans ces circonstances il n'y a pas lieu de considérer les autres revendications de cette requête.

4. Première et seconde requête subsidiaire

4.1. Nouveauté

Ces deux requêtes renfermant, à l'identique, l'objet de la revendication de procédé 16 du jeu de revendications de la requête principale, l'objection de nouveauté soulevée sous le point 3.1.1 à son encontre s'applique également à celles-ci.

Dans ces circonstances il n'y a pas lieu de considérer les autres revendications de ces deux requêtes.

5. Troisième requête subsidiaire

5.1. Nouveauté

5.1.1. Dans le jeu de revendications de la troisième requête subsidiaire le membre de phrase "pour les étapes e), f) et g)" a été incorporé à la fin de l'étape d) dans la revendication indépendante 15 dont le libellé reste, par ailleurs, identique à celui de la revendication de procédé 16 du jeu de revendications de la requête principale.

Cette modification, qui revient simplement à exprimer en toute précision que la chaîne du froid ne doit pas être interrompue tout au long de la procédure, n'apporte cependant aucune contribution à la nouveauté du procédé au regard des arguments développés sous le point 3.1.3 (cf. notamment le paragraphe 4). Il est, en effet, évident pour l'homme du métier, pour les raisons explicitées au point précité, que le procédé de l'antériorité (26) ne saurait se dérouler dans des conditions n'assurant pas le maintien du persil à l'état surgelé lors des diverses opérations et ce jusqu'au moment de son entreposage en Chambre froide.

L'objection de nouveauté au regard du document (26) reste donc valable pour l'objet de cette revendication également.

5.1.2. L'intimée a fait valoir que, contrairement au document (26), le procédé selon le brevet en cause se déroulait tout entier dans une enceinte unique réfrigérée à une température proche de la température de surgélation des végétaux surgelés. Une telle installation était non seulement nouvelle au regard du document (26) mais également inventive. Elle a en effet émis l'opinion que l'homme du métier n'aurait pas été incité à mettre en oeuvre une telle réalisation au vu des coûts importants qu'elle impliquait et également au regard des problèmes techniques soulevés par le fonctionnement des diverses machines dans un environnement aussi extrême.

5.1.3. La Chambre note que cette argumentation, qui concerne l'installation proprement dite, ne modifie en rien l'objet de la revendication indépendante de procédé 15 pour lequel l'objection de manque de nouveauté doit être donc confirmée. En outre, le brevet contesté ne décrit et ne revendique aucun des moyens aptes à résoudre les problèmes évoqués.

Dans ces circonstances, il n'y a pas lieu de considérer les autres revendications de cette requête.

En conclusion, aucune des requêtes présentées ne satisfait aux exigences de l'article 54 CBE.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. Le brevet est révoqué.