T 0026/97 () of 8.4.1998

Exposé des faits et conclusions

I. La requérante est titulaire du brevet européen n° 0 478 396 (n de dépôt : 91 402 133.2).

II. L'intimée a fait opposition et requis la révocation complète du brevet européen.

Pour en contester la nouveauté et l'activité inventive, elle a notamment opposé les documents :

- D1 : DE-A-3 625 815 et

- D2 : DE-A-3 143 792.

Par décision remise à la poste le 5 novembre 1996, la Division d'opposition a révoqué le brevet européen en cause.

Elle a estimé que l'objet de la revendication 1 en procédure ne présentait pas la nouveauté requise par rapport au document D2.

IV. Par lettre en date du 19 décembre 1996 (reçue le 23. décembre 1996), la requérante (titulaire du brevet) a formé un recours contre cette décision et réglé simultanément la taxe correspondante.

Le mémoire dûment motivé a été déposé le 4 mars 1997.

V. Dans sa réponse au mémoire de recours, l'intimée (opposante) a cité pour la première fois :

- D5 : modèle d'utilité japonais JP-U-54-171 083. La traduction de ce document a été versée au dossier le 5 décembre 1997.

Dans sa notification en date du 24 octobre 1997, la Chambre a exposé qu'elle envisageait d'introduire le document D5 dans la procédure de recours, en vertu de l'article 114(2) CBE, compte tenu de sa pertinence. En effet, et ainsi que l'a ultérieurement admis l'intimée (titulaire du brevet), ce document apparaissant susceptible de détruire la nouveauté de l'objet de la revendication 1 ayant fait l'objet de la décision de révocation.

Au surplus, la Chambre ajoutait qu'elle envisageait, si la question de la nouveauté était in fine tranchée de façon positive, de renvoyer l'affaire devant la Division d'opposition pour l'examen de la question de l'activité inventive, celle-ci n'ayant pas été abordée pendant la procédure d'opposition.

VI. La requérante, dans le dernier état de ses écritures, a renoncé au maintien du brevet sur la base de la revendication principale ayant fait l'objet de la décision de révocation et sollicité in fine l'annulation de la décision attaquée et le maintien du brevet européen sur la base

- du jeu "A" de revendications déposé par courrier en date du 4 mars 1997 (requête principale) ;

- du jeu "B" de revendications présenté avec ce même courrier (requête subsidiaire).

Dans l'hypothèse où la Chambre de recours aurait l'intention de ne pas faire droit aux requêtes principale et subsidiaire, elle a demandé la tenue d'une procédure orale.

La revendication 1 (requête principale) s'énonce comme suit :

"1. Servomoteur du type à dépression comprenant un boîtier divisé intérieurement en une chambre à dépression et une chambre de travail par un piston comprenant un moyeu (16) incorporant un moyen de valve comportant un clapet double (20) déterminant au repos une communication entre les deux chambres qui sont alors isolées de l'environnement et, au travail, une isolation de la chambre à dépression et une communication entre la chambre de travail et l'environnement à pression atmosphérique, ledit moyen de valve étant normalement commandé au moyen d'une tige d'actionnement (12) faisant saillie dudit boîtier, un disque de réaction (10) étant disposé entre la tige d'actionnement (12) et une tige poussée (14) dans le moyeu (16) du piston, un moyen électromécanique (50, 52, 54) de commande dudit moyen de valve indépendant de ladite tige d'actionnement (12) et constitué par un électro-aimant (50) disposé de manière fixe par rapport au piston, caractérisé en ce que l'électro-aimant (50) est susceptible de mouvoir, lorsque le servomoteur est en position de repos, une couronne (54, 54') formant un (42, 40) des sièges du clapet double (20) pour ouvrir une communication entre un conduit (32) relié à la chambre de travail et une zone (34) où règne la pression atmosphérique."

VII. L'intimée (opposante) a demandé le rejet du recours et la révocation complète du brevet européen en cause.

L'intimée n'a pas contesté la nouveauté de l'objet de la revendication 1 selon la requête principale. Elle soutient que l'objet de cette revendication découle à l'évidence de l'état de la technique opposé et des connaissances de l'homme du métier dans le domaine considéré.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Admissibilité des modifications

La revendication 1 (requête principale) résulte de la revendication 1 de la demande d'origine complétée par les caractéristiques suivantes, issues de la description du mode préféré de réalisation, à savoir :

- "... le piston comprenant un moyeu ..." : page 2, ligne 9 de la demande d'origine ;

- "... un disque de réaction étant disposé entre la tige d'actionnement et une tige de poussée dans le moyeu du piston ..." : page 2, lignes 8 et 9 ;

- "... l'électro-aimant disposé de manière fixe par rapport au piston ..." : page 2, lignes 28 et 29 ;

- "..., lorsque le servomoteur est en position de repos ..." : page 2, lignes 22 à 24 et

- "... pour ouvrir une communication entre un conduit (32) relié à la chambre de travail et une zone (34) où règne la pression atmosphérique." : page 2, lignes 24 à 27.

Il est constant que ces modifications ne sauraient être considérées comme une addition de matière allant au-delà du contenu de la demande telle que déposée (article 123(2) CBE).

Force est également de constater que les modifications précitées ne sauraient étendre la protection conférée par le brevet par rapport à la version délivrée (article 123(3) CBE) puisqu'il s'agit là de restrictions de la portée de la revendication.

2. Nouveauté

2.1. Document D1 :

La requérante a fait valoir que c'était le document D1 qui constituait l'état de la technique le plus proche puisqu'il décrivait un servomoteur ayant le plus grand nombre de caractéristiques communes avec l'invention revendiquée, notamment un clapet double, un disque de réaction et un moyen électromécanique de commande indépendant de la tige d'actionnement et constitué par un électro-aimant disposé de manière fixe par rapport au piston.

Le servomoteur revendiqué se distingue de celui faisant l'objet des modes de réalisation des figures 1 ou 3 du document D1 par les éléments caractéristiques énoncés dans la partie caractérisante de la revendication 1. En effet, l'électro-aimant décrit en liaison avec les figures 1 ou 3 du document D1 ne comporte pas de couronne mobile déplaçable par l'électro-aimant et formant l'un des sièges du clapet double.

Il s'ensuit que l'objet de la revendication 1 est nouveau par rapport au mode de réalisation des figures 1 ou 3 du document D1.

Dans le mode de réalisation de la figure 4 du document D1, le servomoteur comprend un boîtier et un piston divisant intérieurement le boîtier en une chambre avant à dépression et une chambre arrière de travail. Le piston comporte un clapet double en matériau élastique déterminant au repos une communication entre les deux chambres qui sont alors isolées de l'environnement et, au travail, une isolation de la chambre avant à dépression et une communication entre la chambre arrière de travail et l'environnement à pression atmosphérique.

Le clapet double est commandé par une tige d'actionnement faisant saillie en dehors du boîtier, un disque de réaction étant disposé entre ladite tige d'actionnement et une tige de poussée. Il est également prévu un électro-aimant de commande d'une valve d'inversion destinée à inverser la différence de pression régnant dans les deux chambres du servomoteur, la pression atmosphérique étant communiquée à la chambre avant à dépression et la dépression à la chambre arrière de travail.

Par rapport aux modes de réalisation des figures 1 et 3, celui de la figure 4 présente la particularité de comporter une couronne mobile formant l'un des sièges du clapet double, cette couronne mobile étant actionnée par l'électro-aimant de la valve d'inversion. Cependant, le déplacement de cette couronne a pour effet de mettre en communication la chambre avant à dépression avec l'environnement à pression atmosphérique (voir colonne 9, troisième paragraphe) ; il n'a donc pas pour effet, comme précisé dans la partie caractérisante de la revendication 1, "d'ouvrir une communication entre un conduit relié à la chambre de travail et une zone où règle la pression atmosphérique" (soulignage ajouté).

Ainsi, l'objet de la revendication 1 ne se retrouve pas tout entier dans le mode de réalisation de la figure 4 du document D1, il est par conséquent nouveau par rapport à celui-ci.

Force est donc de constater que l'objet de la revendication 1 présente la nouveauté requise par rapport au document D1.

2.1. Document D2 :

Ce document ne reproduit pas non plus toutes les caractéristiques de la revendication 1. En effet, le servomoteur qui y est décrit ne comporte pas de disque de réaction disposé entre la tige d'actionnement et une tige de poussée.

Au surplus, le servomoteur (16) de ce document qui forme un ensemble unitaire avec un maître cylindre (18) ne comprend aucun électro-aimant. Il est vrai que, dans le mode de fonctionnement automatique, le servomoteur (16) peut être actionné par un électro-aimant (11) ou (13) mais celui-ci est situé à l'extérieur et constitue, par conséquent, une entité séparée par rapport à l'ensemble formé par le servomoteur (16) et le maître cylindre (18). L'électro-aimant en question ne fait donc pas partie du servomoteur (16), tout comme d'ailleurs la pédale de frein qui permet aussi d'actionner le servomoteur (16).

Il s'ensuit que l'objet de la revendication 1 est nouveau par rapport au document D2.

2.3. Document D5 :

Après avoir procédé à l'examen d'office du document D5, cité pour la première fois en recours, la Chambre a décidé de l'admettre dans la procédure en vertu de l'article 114(2) CBE, en raison de sa pertinence.

Contrairement à ce qui soutient la requérante, le document D5 est opposable à la fois au titre de la nouveauté et au titre de l'activité inventive. En effet, l'opposition était fondée sur l'absence de nouveauté de la revendication 1 et sur le défaut d'activité inventive des revendications dépendantes. Il est vrai que le défaut d'activité inventive n'a pas été soulevé à l'encontre de la revendication 1, mais il ne pouvait pas en être autrement puisque l'activité inventive doit s'apprécier après que la question de la nouveauté a été réglée et à l'égard seulement des inventions reconnues nouvelles.

Il s'ensuit que le défaut d'activité inventive ne constitue nullement un nouveau motif d'opposition et, par conséquent, le document D5 est également opposable au titre de l'activité inventive.

Il est indéniable que toutes les caractéristiques de la revendication 1 selon la requête principale ne se retrouvent pas dans le servomoteur décrit dans le document D5. En effet, ce servomoteur ne comporte pas, en particulier, de disque de réaction disposé entre la tige d'actionnement et une tige de poussée, comme énoncé dans le préambule de la revendication 1.

Il s'ensuit que l'objet de la revendication 1 est également nouveau par nouveau par rapport au document D5.

3. La Division d'opposition a pris une décision fondée sur l'absence de nouveauté et n'a pas eu, par conséquent, à aborder la question de l'activité inventive. Dans un tel cas, l'affaire est, conformément à la jurisprudence des chambres de recours, normalement renvoyée devant l'instance du premier degré afin d'en permettre l'examen, s'il y a lieu, par les deux instances et d'éviter ainsi au titulaire du brevet de perdre le bénéfice d'une instance (voir notamment décision T 326/87, JO OEB 1992, 522, point 2.2).

Au surplus, ainsi qu'il est exposé dans la décision T 26/88, JO OEB 1991, 30, point 12, le recours a pour fonction essentielle de vérifier le bien-fondé d'une décision prise par l'instance du premier degré. Les chambres de recours ne sont donc pas en principe tenues d'examiner une question de fond qui n'a pas été abordée par la première instance.

Il y a lieu d'observer qu'à la suite de l'envoi de la communication dans laquelle la Chambre envisageait le renvoi de l'affaire devant l'instance du premier degré, aucune des deux parties ne s'y est opposée.

La requérante (titulaire du brevet) a demandé, à titre subsidiaire, la tenue d'une procédure orale dans le cas où la Chambre de recours envisagerait de rejeter sa requête principale ou sa requête subsidiaire. Cette condition n'ayant pas été satisfaite, il n'y avait donc pas lieu d'aménager une procédure orale.

En conséquence, la Chambre décide, en exerçant le pouvoir d'appréciation qui lui est reconnu par l'article 111(1) CBE, de renvoyer l'affaire devant la Division d'opposition pour la poursuite de l'examen de l'opposition et notamment de l'appréciation de l'activité inventive en tenant également compte du document D5.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée devant la Division d'opposition pour suite à donner.