T 1108/96 () of 10.2.2000

Exposé des faits et conclusions

I. La requérante (titulaire du brevet) a formé un recours contre la décision de la division d'opposition révoquant le brevet n 483 031.

L'opposition avait été formée contre le brevet dans son ensemble et fondée sur l'article 100a) de la CBE (manque de nouveauté et d'activité inventive).

Au cours de la procédure d'opposition ont été cités les documents suivants :

D1 = US-A-4 255 217,

D2 = FR-A-2 010 489, et

D3 = FR-A-1 215 291,

ainsi que les documents suivants, visant à prouver un usage antérieur :

U1 = Lettre du 11 mai 1981 de "BAT taraflex" à l'attention de Monsieur G. Mermet,

U2 = Lettre du 21 mai 1981 de "BAT taraflex" à l'attention de Monsieur G. Mermet,

U3 = Confirmation de commande datée du 31 juillet 1981 pour la livraison de 1000 ML de lisières FA/END S/T VERRE 2F TRANSLUCIDE IGN M1.

II. Dans la décision frappée de recours, la division d'opposition a pris en considération les revendications indépendantes 1 et 8 du brevet tel que délivré, lesquelles se lisent comme suit :

1. "Procédé d'impression par marquage d'un substrat à base de fibres de verre, caractérisé en ce qu'il consiste à revêtir au moins en partie, l'une au moins des faces dudit substrat d'un film de matière thermofusible et à exécuter, en surface dudit film, des impressions mates au moins par fluage à chaud localisé da ladite matière thermofusible."

8. "Substrat à base de fibres de verre, caractérisé en ce qu'il comporte, au moins localement sur au moins l'une de ses faces, un film de matière thermofusible présentant en surface des impressions mates localisées."

III. Dans la décision frappée de recours, la division d'opposition a analysé les documents cités dans le mémoire d'opposition et a estimé

- que les documents D2 et D3 n'étaient pas pertinents pour l'appréciation de la brevetabilité des objets des revendications 1 et 8 (point 3 des motifs), et

- que, même si la combinaison des documents U1 à U3 et les circonstances de divulgation étaient vérifiées, le procédé et le produit de l'usage antérieur invoqué ne seraient pas, d'un point de vue technique, plus pertinents que l'état de la technique selon le document D1 (point 6 des motifs).

La division d'opposition a, par contre, estimé que le motif d'opposition aux termes de l'article 100a) CBE (manque de nouveauté) s'opposait au maintien du brevet tel que délivré, eu égard à l'état de la technique représenté par le contenu technique du document D1.

La division d'opposition a, en effet, estimé que ce document divulguait, tout au moins implicitement, toutes les caractéristiques du procédé selon la revendication 1 et du substrat selon la revendication 8.

IV. La requérante fait essentiellement valoir que, contrairement à l'avis exprimé par la division d'opposition dans la décision frappée de recours, les caractéristiques suivantes du procédé selon la revendication 1 : "procédé d'impression par marquage" et "... exécuter ... des impressions ... par fluage à chaud localisé", de même que les caractéristiques correspondantes du substrat selon la revendication 8, ne sont pas divulguées, implicitement et encore moins explicitement, par le contenu technique du document D1.

La requérante sollicite que la décision frappée de recours soit annulée et que le brevet contesté soit maintenu tel que délivré ; subsidiairement, elle a demandé que le brevet contesté soit maintenu sur la base de l'un des trois jeux subsidiaires de revendications (numérotés I, II et III) déposés à titre de requêtes auxiliaires.

V. Par lettre datée du 5 septembre 1998, reçue à l'OEB le 7. septembre, l'intimée (opposante) a communiqué à la Chambre qu'en vue du jeu de revendications à titre subsidiaire n III :

a) "L'Opposante considère que l'invention définie par ce jeu de revendications subsidiaire n III est brevetable."

b) "En conséquence, l'Opposante retire, par la présente, l'opposition qu'elle avait formée à l'encontre du brevet européen n 91 420 378.1 et considère que la procédure d'opposition devient maintenant sans objet."

Motifs de la décision

1. Bien que dans sa lettre datée du 5 septembre 1998, l'intimée ait fait référence au jeu de revendications subsidiaire n III, la Chambre considère que le libellé de l'avant-dernier alinéa de cette lettre : "... l'Opposante retire, par la présente, l'opposition qu'elle avait formée à l'encontre du brevet européen n 91 420 378.1 et considère que la procédure d'opposition devient maintenant sans objet" est à comprendre comme une déclaration de retrait de l'opposition en tant que telle, qui entraîne, comme conséquence, que l'intimée cesse d'être partie à la procédure.

2. Etat de la technique

Pour les raisons qui vont être mentionnées dans la suite, la Chambre partage l'avis exprimé par la division d'opposition dans la décision frappée de recours, tout au moins en ce qui concerne les documents D2 et D3 et les documents U1 à U3 visant à prouver un usage antérieur.

2.1. Document D2

Ce document concerne un rouleau de gaufrage imprimant des dessins en relief ou en creux sur un revêtement, mais il reste silencieux quant à la manière dont ces dessins sont traités par le rouleau.

2.2. Document D3

Ce document concerne un procédé pour l'obtention d'effets spéciaux sur une étoffe, mais dans la technique décrite l'étoffe n'est pas revêtue d'une couche de revêtement thermofusible destinée a recevoir des impressions.

2.3. Documents U1 à U3

Les documents U1 et U2 apparaissent des comptes-rendus d'essais techniques, conduits par la société "BAT taraflex" pour le compte de la société "Tissage Mermet". Le document U3 n'est rien d'autre qu'un ordre de commande d'un certain type de matériel.

Ces documents doivent être considérés comme des échanges d'informations de nature confidentielle entre ces deux sociétés, donc, à priori non susceptibles d'avoir été rendus accessibles à des tiers non liés par une clause de confidentialité.

Les circonstances dans lesquelles le contenu technique de ces documents aurait été rendu accessible au publique n'ont pas été prouvées ni soumises à investigation au cour de la procédure d'opposition. Dans l'état présent de la procédure - l'intimée ayant cessé d'être partie à cette procédure -, il n'apparaît pas possible de soumettre à une investigation adéquate lesdites circonstances.

Pour les mêmes raisons déjà indiquées par la division d'opposition dans la décision frappée de recours (point III supra), la Chambre estime, en outre, qu'une telle investigation ne serait même pas nécessaire.

Par conséquent, la Chambre ne tient pas compte de l'usage antérieur allégué.

2.4. Compte tenu de ce qui précède, la Chambre arrive à la conclusion que le document D1 représente l'état de la technique le plus proche de l'invention selon le brevet en litige et, en même temps, le seul état de la technique effectivement pertinent versé au dossier.

3. Nouveauté

3.1. L'invention selon le brevet en litige concerne un procédé d'impression qui produit à la surface du substrat des marquages d'impression localisés et localement limités, ce qui est clairement exprimé par les caractéristiques : "procédé d'impression par marquage" et "... exécuter... des impressions .... par fluage à chaud localisé" mentionnées dans la revendication 1 de ce brevet.

3.2. Ces caractéristiques ne sont aucunement divulguées par le contenu technique du document D1.

En effet, le document D1 (colonne 1, lignes 57 à 62, revendication 1 et figure) divulgue un procédé de production d'un revêtement de surface décoratif possédant un support arrière et une couche 18 de matière de surface thermofusible, dans lequel le support arrière ne sera pas déformé ou déplacé, alors que la couche 18 de matière de surface thermofusible est déformée dans sa totalité, en relief, à l'état fondu, moyennant un rouleau 20 structuré en relief et chauffé.

Ainsi, dans le procédé selon le document D1, on n'exécute pas, en surface de ladite couche 18, des impressions mates par fluage à chaud localisé de la matière thermofusible.

3.3. Le procédé selon la revendication 1 est, donc, nouveau ; la nouveauté étant représentée par les caractéristiques : "procédé d'impression par marquage" et "... exécuter ... des impressions .... par fluage à chaud localisé" mentionnées dans cette revendication.

Le substrat selon la revendication 8 est nouveau aussi, car les caractéristiques du substrat, notamment la caractéristique : "présentant en surface des impressions mate localisées", entraînées par les caractéristiques : "procédé d'impression par marquage" et "... exécuter ... des impressions ... par fluage à chaud localisé" du procédé l'ayant produit, ne sont pas présentes dans le substrat obtenu avec la procédé selon le document D1.

4. Activité inventive

L'invention selon le brevet en litige a comme objectif un procédé d'impression de substrats à base de fibres de verre permettant d'obtenir, à un prix de revient intéressant, une grande richesse et variété de motifs ou d'impressions, de décorations, d'identifications ou de personnalisations susceptibles de présenter de surcroît, un aspect esthétique et décoratif (colonne 1, lignes 48 à 56 du brevet en litige), ainsi qu'un substrat obtenu par ce procédé et comportant, en surface, des impressions mates localisées (colonne 2, lignes 7 à 12 du brevet en litige).

Ces objectifs sont atteints moyennant les caractéristiques mentionnées dans les revendications indépendantes 1 et 8.

Comme il a été constaté dans le point 3 supra, le document D1 ne divulgue pas les caractéristiques essentielles des revendications 1 et 8 permettant d'atteindre l'objectif de l'invention selon ledit brevet. Ce document ne peut, donc, pas suggérer, ni le procédé selon la revendication 1, ni le substrat selon la revendication 8.

Les documents D2 et D3 (voir les points 2.1 et 2.2 supra) ne contiennent aucune divulgation, et même aucune suggestion, susceptible de conduire l'homme du métier à concevoir lesdites caractéristiques essentielles permettant d'atteindre l'objectif de l'invention selon le brevet en litige.

5. Compte tenu de ce qui précède, le procédé selon la revendication 1 et le substrat selon la revendication 8 satisfont les exigences des Articles 54 et 56 de la CBE et représentent, par conséquence, des inventions brevetables aux termes de l'Article 52(1) de la CBE.

Par conséquent, le brevet en litige doit être maintenu tel que délivré.

DISPOSITIF

Pour ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision frappée de recours est annulée.

2. Le brevet est maintenu tel que délivré.