T 0867/96 (Agent d'hygiène en hémodialyse) of 30.11.2000

Exposé des faits et conclusions

La première phrase du point 4 des motifs de la décision de la Chambre de recours technique 3.3.2 du 21 juin 2000 est rédigée en ces termes :

"Au cours de la procédure orale, les parties ont convenu que le document (2) représentait l'état de la technique le plus proche de l'objet du brevet attaqué."

Dans sa lettre du 6 septembre 2000, l'intimée (titulaire du brevet) a demandé que la phrase mentionnée ci-dessus soit corrigée de la manière suivante :

"La Chambre de recours considère, comme le soutient la requérante, que le document (2) représente l'état de la technique le plus proche......."

Motifs de la décision

1. Quant à la recevabilité :

Il se pose ici la question de la recevabilité d'une telle requête. En effet, l'affaire ayant été jugée, le dossier est clos et la Chambre n'est plus saisie du dossier, sauf pour y apporter une correction dans la mesure où celle-ci s'impose.

Il n'est pas exclu que des requêtes en correction aient déjà pu donner lieu à des décisions de correction selon la règle 89 CBE, des décisions des chambres de recours. Il est admis en fait que des décisions de correction ont été produites dans un nombre non négligeable de cas. A la connaissance de la Chambre, se limitant à apporter les corrections nécessaires, ces décisions n'ont pas fait apparaître, ou reproduit de requêtes éventuelles des parties à cet effet. C'est tout au plus sous la forme de remarques que des parties ont parfois attiré l'attention de la Chambre sur des anomalies. Dans l'affaire T 598/92 du 7 décembre 1993 (non publiée au JO OEB), une demande de correction des requêtes a certes été demandée par écrit, mais elle l'a été un jour après le prononcé de la décision à l'issue de la procédure orale, donc avant la signification des motifs de la décision écrite. Quoiqu'il en soit, toutes ces décisions correspondaient effectivement à des corrections qui s'imposaient et non pas à leur refus. Il semblerait que des refus, pour autant qu'ils aient fait suite à des demandes formelles de correction, aient plutôt fait l'objet de suites administratives de non recevoir.

D'une part, il paraît difficile de lier la question de la recevabilité d'une requête en correction, comme celle qui fait l'objet de la présente demande, au résultat de l'examen de la nécessité de la correction. D'autre part, il faut bien admettre que, si la correction d'une décision est nécessaire, seule la Chambre qui a rendu cette décision est compétente pour en décider ainsi (p. ex. G 8/95 (JO OEB 9/1996, 481, 486, point 3.4)).

La décision G 1/97 (JO OEB 7/2000, 322) de la Grande Chambre de recours peut guider la Chambre dans ses conclusions. Si cette décision portait en fait sur les suites à réserver aux requêtes fondées sur la violation alléguée d'un principe fondamental de procédure et qui tendent à la révision d'une décision passée en force de chose jugée, ce qui n'est pas le cas ici, la décision G 1/97 traite néanmoins de requêtes postérieures à la décision. Dans le point 6 des motifs, la Grande Chambre fait observer que ces requêtes s'adressent à la Chambre concernée en tant qu'autorité judiciaire. Elle en déduit que le principe des suites juridictionnelles paraît mieux correspondre aux principes généralement admis que celui des suites administratives de non recevoir données jusqu'alors.

Les requêtes visées dans la décision G 1/97 ne peuvent pas être déposées valablement et doivent donc être déclarées irrecevables. Cela ne pourrait être évidemment le cas dans la présente affaire si la correction requise s'avérait nécessaire.

Pour le savoir, un examen des faits s'impose, ce qui tend à impliquer, en général et jusqu'à un certain point, la recevabilité de telles requêtes en correction.

Dans les présentes circonstances, la Chambre conclut donc à la suite juridictionnelle et à la recevabilité de la demande de correction.

2. Quant au fond :

Selon la règle 89 CBE, dans les décisions de l'OEB, seules les fautes d'expression, de transcription et les erreurs manifestes peuvent être rectifiées.

La Chambre ne conteste pas l'affirmation de l'intimée selon laquelle celle-ci s'est référée pendant la procédure de recours à un autre document pour soutenir, entre autres arguments, que l'enseignement technique qui s'en dégageait n'incitait pas l'homme du métier à agir dans le sens de l'invention telle que revendiquée.

Pour la Chambre cependant, ceci n'implique pas pour autant que ce document devait être considéré comme constituant, aux yeux de l'intimée, un état de la technique plus proche de celui du brevet en question que le document (2).

En effet, lorsque dans les écrits ou les plaidoyers lors de la procédure orale, une partie construit son argumentation en partant d'un document donné, il peut toujours se produire qu'au cours des débats, elle amène finalement la Chambre à comprendre qu'elle accepte d'autres bases ; il va de soi que des impressions sont difficilement contestables en tant que telles.

De toutes façons, dans l'exposé des motifs de la décision, seul compte le raisonnement de la Chambre à compter de son point de départ, l'état de la technique le plus proche défini par elle en conclusion des débats.

Les arguments des parties sont, quant à eux, essentiellement et sommairement résumés dans l'exposé des faits. Il n'y a aucune raison de conclure, dans le cas présent, que la décision du 21 juin 2000 ne reflète pas ce que la Chambre a retenu des débats lors de la procédure orale, notamment en ce qui concerne les documents cités.

En tout état de cause, il n'apparaît pas dans le texte de la décision, de fautes d'expression, de transcription ou d'erreurs manifestes qui justifient une correction au titre de la CBE.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

La requête en rectification d'erreurs dans la décision est rejetée.