T 0633/96 () of 5.4.2000

Exposé des faits et conclusions

I. L'intimée est titulaire du brevet européen no 0 485 722 (demande no 91 116 376.4), comportant 5 revendications. La revendication 1 telle que délivrée s'énonçait comme suit :

"Procédé de préparation d'une viande aromatisée séchée, dans lequel on cuit une viande, on en sépare le jus et la graisse, on prépare un mélange comprenant, en parties en poids, 7 à 15 parties de sucre réducteur et 1 à 7 parties d'au moins une substance contenant du soufre, on fait réagir partiellement le mélange par traitement thermique, on ajoute 1-3 parties de mélange traité thermiquement à 10 parties de viande cuite et l'on sèche la viande aromatisée obtenue."

Les revendications 2 à 5 portaient sur des modes de réalisation spécifiques du procédé selon la revendication 1.

II. La requérante a fait opposition à la délivrance du brevet européen susmentionné, demandant la révocation du brevet dans sa totalité pour absence d'activité inventive (articles 100(a) ; 56 CBE) et insuffisance de l'exposé (articles 100(b) ; 83 CBE).

III. Dans sa décision signifiée par voie postale le 14. mai 1996, la Division d'opposition a estimé que les objections soulevées ne s'opposaient pas au maintien du brevet tel que délivré et, en conséquence, a rejeté l'opposition (article 102(2) CBE).

IV. La requérante a formé un recours contre la décision de la Division d'opposition.

V. En réponse au mémoire de recours, l'intimée a requis le rejet du recours (requête principale) ; ou, à titre subsidiaire, le maintien du brevet dans une forme modifiée conformément au texte reçu par fax le 4 juin 1997.

Le libellé de la revendication 1 modifiée selon la requête subsidiaire est le suivant :

"Procédé de préparation d'une viande aromatisée séchée, dans lequel on cuit une viande, on en sépare le jus et la graisse, on prépare un mélange comprenant, en parties en poids, 7 à 15 parties de sucre réducteur et 1 à 7 parties d'au moins une substance contenant du soufre, le sucre réducteur étant un monosaccharide, ou un acide galacturonique ou un mélange de ces composés, et la substance contenant du soufre étant la cystéine, la cystine, la methionine ou la thiamine ou un mélange de ces substances, on fait réagir partiellement le mélange par traitement thermique, on ajoute 1-3 parties de mélange traité thermiquement à 10 parties de viande cuite et l'on sèche la viande aromatisée obtenue à 65-80oC sous une pression de 10 à 30 mbar, pendant 4 à 8 heures, jusqu'à un taux de matière sèche de 96-99 % en poids."

VI. Dans une lettre datée du 3 mars 2000, l'intimée a abandonné la requête principale et transformé la requête subsidiaire en requête unique.

VII. En réponse à cette lettre, la requérante a déclaré qu'elle n'avait plus aucune objection à l'encontre du maintien du brevet selon la nouvelle requête unique de l'intimée et a retiré sa requête en procédure orale.

VIII. En résumé, l'intimée (titulaire du brevet) demande l'annulation de la décision contestée et le maintien du brevet sur la base des revendications 1 à 4, déposées le 3. mars 2000, et de la description modifiée, pages 1 et 1a, 4 et 5, telles que déposées le 3 mars 2000, ainsi que pages 2, 3 et 6 à 11 du brevet tel que délivré selon la version accompagnant la notification établie conformément à la règle 51(4) CBE (Druckexemplar) par la Division d'examen ; la requérante donne son assentiment au maintien du brevet tel qu'il a été modifié selon la requête actuelle de l'intimée.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Le libellé de la revendication 1 a été modifié par intégration des caractéristiques divulguées dans la demande telle que déposée à l'origine à la page 4, lignes 3 à 10 et celles de la revendication 3, dans le texte de la revendication 1 du brevet délivré, qui était admissible en soi. Les revendications 2 à 4 sont conformes aux revendications 2, 4 et 5 telles que délivrées. Les revendications actuelles sont donc recevables ; elles se fondent sur la demande telle que déposée et elles satisfont aux conditions énoncées aux articles 84 et 123(2) CBE. Les modifications correspondantes apportées à la description sont également recevables.

3. En outre, ces modifications, en insérant des caractéristiques additionnelles au procédé revendiqué, notamment la nature du sucre réducteur et de la substance contenant du soufre ainsi que les conditions de séchage et le taux de matière sèche, aboutissent à une caractérisation plus fine de l'objet revendiqué et, par conséquent, à une restriction de la protection. Les revendications modifiées sont donc également recevables au titre de l'article 123(3) CBE.

4. La revendication 1 telle que modifiée représente une définition limitée vis-à-vis de la revendication principale maintenue par la Division d'opposition. La requérante n'a maintenu aucun argument à l'encontre de la brevetabilité de l'objet revendiqué dans la forme actuelle. Par contre, comme il ressort de sa requête finale, elle a exprimé clairement que son recours ne portait plus sur l'objet de la requête actuelle de l'intimée.

5. La Chambre, partageant l'opinion des parties, considère que le brevet peut être maintenu dans la forme modifiée selon la requête de l'intimée.

Dans ces circonstances, la Chambre ne voit aucune raison de développer dans ces motifs une analyse détaillée de tous les aspects de la brevetabilité de l'objet revendiqué.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin de maintenir le brevet tel qu'il a été modifié dans la version suivante :

Revendications : 1 à 4 déposées le 3 mars 2000 ;

Description : pages 1 et 1a, 4 et 5, produites le 3. mars 2000 ;

Description : pages 2, 3 et 6 à 11 du brevet tel que délivré selon la version accompagnant la notification établie conformément à la règle 51(4) CBE (Druckexemplar) par la Division d'examen.