| European Case Law Identifier: | ECLI:EP:BA:1997:T062596.19970918 | ||||||||
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| Date de la décision : | 18 Septembre 1997 | ||||||||
| Numéro de l'affaire : | T 0625/96 | ||||||||
| Numéro de la demande : | 91401481.6 | ||||||||
| Classe de la CIB : | C07D 235/08 | ||||||||
| Langue de la procédure : | FR | ||||||||
| Distribution : | C | ||||||||
| Téléchargement et informations complémentaires : |
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| Titre de la demande : | Dérivés de l'imidazole, leur procédé de préparation, les intermédiaires obtenus, leur application à titre de médicaments et les compositions pharmaceutiques les renfermant | ||||||||
| Nom du demandeur : | ROUSSEL UCLAF | ||||||||
| Nom de l'opposant : | - | ||||||||
| Chambre : | 3.3.01 | ||||||||
| Sommaire : | - | ||||||||
| Dispositions juridiques pertinentes : |
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| Mot-clé : | Retrait de la demande de brevet Remboursement de la taxe de recours - non Withdrawal of the patent application Reimbursement of appeal fee (no) |
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| Exergue : |
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| Décisions citées : |
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| Décisions dans lesquelles la présente décision est citée : |
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Exposé des faits et conclusions
I. La demande de brevet européen n 91 401 481.6 a été déposée le 6 juin 1991.
II. Par sa décision du 22 février 1996, la Division d'examen a rejeté cette demande de brevet européen.
III. La requérante (demanderesse) a formé un recours contre cette décision en date du 17 avril 1996 et a réglé simultanément la taxe correspondante. Le 24 juin 1996, un mémoire exposant les motifs du recours a été déposé.
IV. En date du 8 février 1997, la requérante a retiré sa demande de brevet européen et a demandé qu'il lui soit remboursé, le cas échéant, les taxes qui pourraient être remboursables.
V. Dans une notification du 25 avril 1997, la Chambre a invité la requérante à préciser dans un délai de deux mois la teneur de sa requête de "rembourser le cas échéant les taxes qui pourraient être remboursables" en indiquant les taxes dont le remboursement était exigé, ou à retirer sa requête. Cependant, la requérante n'a pas donné de réponse dans le délai mentionné ci-dessus.
Motifs de la décision
1. Le recours est recevable.
2. Le retrait de la demande de brevet européen en question par la requérante clôt la procédure de recours en ce qui concerne les questions de fond ayant fait l'objet de la décision attaquée rendue en première instance. Toutefois, la Chambre, dans l'exercice de sa compétence en premier ressort pour connaître de requêtes qui se rapportent à des questions découlant de la procédure de recours, antérieures ou connexes à cette procédure (voir T 41/82, JO OEB 1982, 256), doit encore statuer sur la requête en remboursement de taxes présentée par la requérante.
3. La requérante a omis de préciser les taxes dont le remboursement est exigé. Mais, il ressort clairement des faits du cas présent que la requête en remboursement ne peut concerner que la taxe de recours. Or, le remboursement de cette taxe n'est pas possible étant donné que les conditions visées à la règle 67 CBE ne sont pas remplies en l'espèce. En effet, il n'y a pas eu vice de procédure comme l'exige cette règle. La requête en remboursement de taxes présentée par la requérante doit donc être rejetée comme non fondée.
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
La requête en remboursement de taxes est rejetée.
