T 0273/96 (Teinture acide/L'OREAL) of 3.3.2000

Exposé des faits et conclusions

I. Le brevet européen n 0 459 900 a été délivré le 5. janvier 1994 sur la base de la demande européenne n 91 401 397.4 dont le libellé de la revendication 1 s'énonçait :

"Procédé de teinture des fibres kératiniques, en particulier des fibres kératiniques humaines telles que les cheveux, caractérisé par le fait qu'on applique sur ces fibres une composition contenant dans un milieu approprié pour la teinture,

- au moins, comme coupleur, le 2,4-diamino 1,3-diméthoxybenzène ou l'un de ses sels ;

- au moins un précurseur de colorant d'oxydation ;

- au moins un agent oxydant ;

- le pH de la composition appliquée sur les fibres étant inférieur à 7."

Le brevet a été accordé avec vingt cinq revendications, dont les revendications 1 à 12, 19 et 22 sont relatives à un procédé de teinture, les revendications 13 à 18 sont relatives à un agent de teinture, les revendications 20 et 21 sont relatives à un dispositif de teinture, la revendication 23 concerne l'utilisation du 2,4-diamino 1,3-diméthoxybenzène (DADB) pour la teinture en milieu acide et les revendications 24 et 25 sont relatives à une composition de teinture.

II. Le requérant (opposant) a fait opposition à la délivrance de ce brevet européen, demandant sa révocation en application de l'article 100 a) de la CBE en invoquant l'absence de nouveauté et d'activité inventive.

Entre autres, les documents suivants ont été cités au cours des procédures d'opposition et de recours :

(1) DE-A-3 818 139

(2) WO-A-87/01033

(3) WO-A-88/01161

(4) WO-A-88/01162

(6) Déclaration n 1 de Monsieur Do Le Trung datée du 12. octobre 1992

(7) Déclaration n 2 de Monsieur Do Le Trung datée du 15. juin 1993

III. L'opposition a été rejetée par la Division d'opposition au titre de l'article 102(2) de la CBE.

En ce qui concerne la nouveauté, elle a considéré que le document (1) n'anticipait pas l'objet de la revendication 1 selon le brevet contesté. D'après la Division d'opposition, ce document concernait uniquement des compositions tinctoriales en milieu alcalin. Elle a également reconnu la validité des résultats expérimentaux, fournis par le titulaire en réponse aux motifs d'opposition (document (7)), qui démontraient que la valeur du PH indiquée dans l'exemple 6 du document (1) était fausse.

Pour ce qui est de l'appréciation de l'activité inventive, la Division d'opposition était de l'avis que le problème à résoudre par rapport au document de l'état de la technique le plus proche, à savoir le document (1), consistait à concevoir un nouveau procédé de teinture permettant d'obtenir une puissance tinctoriale au moins égale à celle obtenue antérieurement à pH alcalin ainsi qu'une meilleure stabilité des teintures à la lumière, aux lavages, à la transpiration et aux intempéries.

Au vu des résultats des essais comparatifs réalisés vis à vis du document (1) et fournis par le titulaire en réponse aux motifs d'opposition (document (6)), elle a exprimé l'opinion que le problème posé avait été résolu par l'objet de la revendication 1 du brevet en cause.

La Division d'opposition a reconnu l'existence d'une activité inventive pour cet objet essentiellement dans le fait que le document (1) ne contenait aucune incitation à utiliser le DADB en milieu acide dans le but de résoudre le problème posé et qu'en outre, contrairement aux procédés en milieu acide de l'état de la technique (documents (2) à (4)), le procédé selon le brevet attaqué ne nécessitait pas la présence d'un catalyseur d'oxydation.

IV. Le requérant a introduit un recours contre cette décision.

V. Une procédure orale devant la chambre de recours s'est tenue le 2 mars 2000.

VI. le requérant a invoqué l'absence de nouveauté ainsi que l'absence d'activité inventive (article 100 a) CBE).

D'après le requérant, la valeur de pH divulguée dans l'exemple 6 du document (1) ne résultait pas d'une erreur mais tout simplement de l'adaptation dudit pH à la valeur indiquée comme le préconisait, par ailleurs, le brevet.

En outre et surtout, le requérant a défendu l'opinion que le document (1), en préconisant un pH entre 8 et 11 pour le support de coloration, divulguait implicitement des compositions de teinture en milieu acide. Il était, en effet, de l'avis qu'en mélangeant, conformément à l'enseignement du document (1), un support de coloration ayant un pH entre 8 et 9 avec une quantité égale d'un agent oxydant constitué d'une solution à 6 % d'eau oxygénée, la composition de teinture en résultant présenterait nécessairement un pH acide.

Il en découlait que le document (1) détruisait bien l'objet revendiqué par le brevet litigieux.

Partant des documents (2) à (4) concernant des colorations en milieu acide, le requérant a également défendu l'opinion selon laquelle l'homme du métier était en mesure de remplacer les coupleurs utilisés dans ces procédés par le coupleur divulgué dans le document (1) sans faire preuve d'activité inventive. A ce propos, le requérant a fortement insisté sur le fait que l'absence de catalyseurs dans les procédés et les produits pour la coloration selon le brevet attaqué ne pouvait être prise en considération pour l'appréciation de l'activité inventive par rapport aux documents (2) à (4) dans la mesure où le libellé des revendications tel que délivré n'excluait nullement leur présence.

L'objet de la revendication 1 du brevet contesté ne remplissait donc pas les exigences d'activité inventive de l'article 56 CBE.

VII. L'intimé (titulaire) a contesté les argumentations du requérant.

Selon l'intimé, il n'y avait, contrairement aux allégations du requérant et comme cela ressortait clairement de tout l'enseignement du document (1), aucune indication qui aurait conduit l'homme du métier à préparer une composition prête à l'emploi ayant un pH acide. Il en découlait donc que la valeur du pH de l'exemple 6 du document (1) ne pouvait être correcte.

L'intimé a en outre soutenu que la combinaison du document (1) avec un des documents de l'état de la technique concernant des procédés de coloration en milieu acide ne mettait pas en cause l'activité inventive de l'objet du brevet car elle ne permettait de prédire ni l'amélioration de la puissance tinctoriale en milieu acide sans addition de catalyseur ni l'amélioration de la stabilité aux intempéries des teintures selon l'invention.

En réponse aux objections du requérant concernant l'activité inventive, l'intimé a toutefois produit un nouveau jeu de revendications à titre de "requête principale" au cours de la procédure orale.

Le nouveau jeu comporte vingt deux revendications, dont les revendications 1 à 10, 17 et 20 sont relatives à un procédé de teinture, les revendications 11 à 16 sont relatives à un agent de teinture, les revendications 18 et 19 sont relatives à un dispositif de teinture et les revendications 21 et 22 sont relatives à une composition de teinture telle que mise en oeuvre dans le procédé selon les revendications 1 à 10.

Outre la renumérotation adéquate des revendications, ce nouveau jeu comporte les amendements suivants, présentés en caractère gras, dans le libellé des revendications 1, 11, 17 et 18 :

"1. Procédé de teinture des fibres kératiniques, en particulier des fibres kératiniques humaines telles que les cheveux, caractérisé par le fait qu'on applique sur ces fibres une composition constituée par de l'eau ou un mélange d'eau et d'un solvant choisi parmi les alcanols inférieurs en C2-C4, le glycérol, les glycols ou éther de glycols, le monoéthyléther et le monoéthyléther du diéthylèneglycol, les alcools aromatiques ou leurs mélanges et éventuellement des agents tensioactifs anioniques, cationiques, non ioniques, amphotères ou leurs mélanges, des épaississants, des agents antioxydants, des agents de pénétration, des agents séquestrants, des conservateurs et des parfums, - au moins, comme coupleur, le 2,4-diamino 1,3-diméthoxybenzène ou l'un de ses sels ; - un ou plusieurs précurseur de colorant d'oxydation ; - un agent oxydant constitué par le peroxyde d'hydrogène ; - le pH de la composition appliquée sur les fibres étant inférieur à 7."

"11. Agent de teinture des fibres kératiniques et en particulier des cheveux, caractérisé par le fait qu'il est constitué par deux composants ; un composant (A) constitué par une composition constituée par de l'eau ou un mélange d'eau et d'un solvant choisi parmi les alcanols inférieurs en C2-C4, le glycérol, les glycols ou éther de glycols, le monoéthyléther et le monoéthyléther du diéthylèneglycol, les alcools aromatiques ou leurs mélanges et éventuellement des agents tensioactifs anioniques, cationiques, non ioniques, amphotères ou leurs mélanges, des épaississants, des agents antioxydants, des agents de pénétration, des agents séquestrants, des conservateurs et des parfums, - au moins comme coupleur, le 2,4-diamino 1,3-diméthoxybenzène et un précurseur de colorant d'oxydation tel que défini dans l'une quelconque des revendications 2 à 6, un composant (B) constitué par un agent oxydant constitué par le peroxyde d'hydrogène, le pH des composants (A) et (B) étant tel qu'après mélange dans des proportions de 90 à 10 % pour le composant (A), de 10 à 90 % pour le composant (B), la composition résultante ait un pH inférieur à 7."

"17. Procédé de teinture des fibres kératiniques et en particulier des cheveux, caractérisé par le fait qu'il consiste en une première étape consistant à stocker sous forme séparée les composants de l'agent de teinture tel que défini dans l'une quelconque des revendications 11 à 16. et à procéder avant application au mélange des composants (A) et (B) dans des proportions de 10 à 90 % pour le composant (A) et de 90 à 10 % pour le composant (B), de façon à obtenir une composition ayant un pH inférieur à 7 et d'appliquer ce mélange immédiatement après préparation sur les fibres kératiniques."

"18. Dispositif à plusieurs compartiments ou kit de teinture, caractérisé par le fait qu'il consiste en deux compartiments dont un premier compartiment renferme le composant (A) tel que défini dans l'une quelconque des revendications 11 à 16, et le second compartiment renferme le composant (B) tel que défini dans les revendications 11 à 16." (accentuation en caractère gras rajoutée)

VIII. Le requérant demande l'annulation de la décision contestée et la révocation du brevet européen n 0 459 900.

L'intimé demande l'annulation de la décision contestée et le maintien du brevet sur la base des revendications de la "requête principale" produite à la procédure orale.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Article 123 CBE

L'objet de la revendication 1 du jeu de revendications produit au cours de la procédure orale trouve son support dans la revendication 1 et les revendications 7 et 12 du jeu de revendications tel que déposé ainsi que dans les divulgations à la page 7, lignes 16 à 18, à la page 8, lignes 8 et 9, lignes 18 et 19 et lignes 25 et 26. de la description d'origine.

Les revendications 2 à 10 correspondent respectivement aux revendications 2 à 6 et 8 à 11 telles que déposées.

Les modifications apportées à la revendication 13 d'origine et qui font l'objet de la nouvelle revendication 11 sont identiques à celles de la revendication 1 présentées ci-dessus.

Les revendications 12 à 20 correspondent respectivement aux revendications 14 à 22 telles que déposées, les termes "comporte", dans la revendication d'origine 19, et "comporte au moins", dans la revendication d'origine 20, ayant toutefois été remplacés par l'expression "consiste en" dans les nouvelles revendications correspondantes 17 et 18.

Les revendications 21 et 22 correspondent respectivement aux revendications 24 et 25 du jeu de revendication tel que déposé.

Aucune objection au titre de l'article 123(2) n'a été soulevée par le requérant au regard de ces amendements.

Par ailleurs, ces modifications conduisent à une restriction de la protection. Les exigences de l'article 123(3) de la CBE sont de ce fait également respectées.

3. Nouveauté

Il est certes vrai, comme le soutient le requérant, que le document (1) divulgue une plage de pH pour le support de coloration compris entre 8 et 11 incluant donc les pH faiblement basiques compris entre 8 et 9. Il est également juste d'affirmer, comme le démontrent, de surcroît, les essais fournis par le requérant en annexe des motifs de recours ainsi que les essais de l'intimé (document (7)), qu'en mélangeant un milieu basique particulier avec une quantité adéquate d'un milieu acide particulier ayant le pH adéquat il est possible d'obtenir un milieu final acide (ou basique).

Ceci ne suffit cependant pas à établir le manque de nouveauté par rapport au document (1). En effet, l'élément déterminant à cette fin est de savoir si ces possibilités théoriques sont bien toutes envisagées dans l'enseignement de ce document.

A ce sujet, la Chambre constate que le problème posé dans ce document est en fait un problème qui se pose pour des teintures en milieu oxydant alcalin et que la solution revendiquée dans ce document porte sur l'utilisation d'un coupleur particulier également en milieu oxydant alcalin (page 3, lignes 57 à 59, lignes 60 à 67, page 3, ligne 68 à page 4, ligne 4 ; page 4, lignes 14 à 18).

Il s'ensuit que des compositions de teinture ayant un pH acide ne font, de toute évidence, pas partie de l'objet du document (1).

Les mêmes considérations restent pertinentes quant il s'agit d'apprécier les exemples du document (1) puisque, comme le précise le document, les exemples servent à illustrer l'invention.

A ce sujet, les essais de l'intimé (document (6)) établissent clairement que la valeur du pH obtenue dans l'exemple 6 en répétant le mode opératoire est de 11 et non de 8,7, ce qui conduit bien à un pH final basique, à savoir 10,2, après l'adjonction de la solution oxydante acide.

La Chambre ne peut, par ailleurs, pas accepter l'interprétation du requérant selon laquelle l'homme du métier en reproduisant l'exemple 6 aurait ajusté le pH de 11, obtenu en répétant les conditions expérimentales, à la valeur de 8,7 mentionnée dans l'exemple.

En effet, à cette fin, l'homme du métier serait obligé d'ajouter un acide afin d'ajuster le pH obtenu de 11 à la valeur indiquée de 8,7. Or le document (1) ne contient aucune information concernant l'adjonction d'un acide quel qu'il soit afin de modifier un pH. Tout au contraire, le document (1) enseigne que le pH doit être ajusté à la valeur désirée avec un agent alcalin (page 7, lignes 26 et 27).

En conséquence, l'objet des revendications du brevet attaqué sont nouvelles par rapport au document (1) car ce dernier ne concerne pas et ne divulgue pas de compositions tinctoriales ayant un pH inférieur à 7.

4. Activité inventive

4.1. Le brevet concerne des compositions de teinture de fibres kératiniques contenant le coupleur 2,4-diamino 1,3-diméthoxybenzène dont le pH est inférieur à 7 et des procédés de coloration les utilisant ainsi que des agents de teinture et des dispositifs les renfermant.

Selon la description du brevet attaqué ces compositions permettent d'obtenir une puissance tinctoriale au moins aussi égale à celle obtenue à pH alcalin ainsi qu'une remarquable stabilité des teintures à la lumière, aux lavages, à la transpiration et aux intempéries (page 1, lignes 15 à 18).

Le brevet litigieux ne fait cependant valoir aucun effet avantageux vis à vis des compositions tinctoriales en milieu acide de l'état de la technique.

Le document (2) décrit, des compositions de teinture de fibres kératiniques, contenant des coupleurs différents comme le m-aminophénol et le résorcinol, dont le pH est inférieur à 7 (e.g. exemple 1a).

Ce document enseigne également que, pour pallier le problème de l'insuffisance de la puissance tinctoriale dans les colorations en milieu acide, la présence de catalyseurs d'oxydation s'avère indispensable (page 2, paragraphe 2 et page 2, ligne 27 à page 3, ligne 7).

La Chambre considère que le document (2), qui se rapporte également à des compositions de teinture de fibres kératiniques en milieu acide, représente l'état de la technique le plus proche. Cet avis a été partagé par le requérant et accepté par l'intimé.

4.2. Le problème à résoudre vis à vis du document (2) consiste donc à fournir des compositions tinctoriales en milieu acide améliorées (dans le sens d'une simplification de leur constitution).

Il est en outre manifeste, au vu des exemples de la description du brevet litigieux et des tests comparatifs fournis dans le document (6), démontrant que la présence d'un coupleur particulier dans les compositions tinctoriales, à savoir le 2,4-diamino 1,3- diméthoxybenzène, permet d'obtenir une bonne puissance tinctoriale en milieu acide sans catalyseurs d'oxydation, que le problème a bien été résolu par l'objet de la revendication la plus large, c'est-à-dire la revendication de compositions 21.

4.3. La question qui se pose à présent est donc de savoir si cette solution, objet de la revendication 21, découlait à l'évidence de l'état de la technique disponible pour l'homme du métier.

L'état de la technique selon les documents (2) à (4) ne fait aucune mention de la possibilité de se passer de la présence d'un catalyseur d'oxydation. Bien au contraire, tous ces documents présentent l'utilisation d'un catalyseur d'oxydation dans les compositions tinctoriales en milieu acide comme indispensable à l'obtention d'une puissance tinctoriale suffisante ((3), page 3, paragraphes 2 et 3 ; (4) page 2, paragraphes 2 et 3).

Le document (1), quant à lui, mentionne bien l'utilisation du coupleur 2,4-diamino 1,3- diméthoxybenzène dans des compositions tinctoriales. Il s'agit cependant de compositions basiques pour lesquelles la puissance tinctoriale ne pose pas de problèmes. L'homme du métier ne saurait donc y trouver une quelconque indication sur la façon de résoudre le problème de l'insuffisance tinctoriale en milieu acide sans avoir à recourir à des catalyseurs d'oxydation.

Au vu de ce qui précède la Chambre conclut qu'il n'était pas évident pour l'homme du métier de trouver qu'un coupleur particulier permettrait de se dispenser d'utiliser des catalyseurs d'oxydation dans les compositions tinctoriales en milieu acide.

Il est à noter que les documents (3) et (4) constituent des bases de départ équivalentes au document (2) et que le raisonnement développé vis à vis de (2) aurait donc été également valable pour ces derniers.

4.4. Les objections apportées par le requérant ont été prises en compte par les limitations apportées aux revendications déposées au cours de la procédure orale par l'intimé. Il n'y a pas eu d'autres contestations de la part du requérant vis à vis de ce jeu de revendications.

4.5. En conséquence, les compositions de teinture de fibres kératiniques contenant le coupleur 2,4-diamino 1,3- diméthoxybenzène dont le pH est inférieur à 7 (revendications 21 et 22) et les procédés de coloration les utilisant (revendications 1 à 10, 17 et 20) ainsi que les agents de teinture (revendications 11 à 16) et les dispositifs (revendications 18 et 19) les renfermant satisfont aux exigences de l'article 56 de la CBE.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à la Division d'opposition afin de maintenir le brevet avec les revendications 1 à 22 ("requête principale") produites à la procédure orale et une description qui doit y être adaptée.