T 0693/95 () of 23.10.2000

Exposé des faits et conclusions

I. Le recours vise à infirmer la décision intermédiaire datée du 9 juin 1995 d'une Division d'opposition de l'Office européen des brevets, qui a maintenu sous une forme modifiée le brevet européen EP-B1-0 189 356.

La revendication 1, dans la version délivrée du brevet, s'énonce :

"Appareil mobile de pose de bordures, pavés autobloquants ou objets analogues, comprenant un engin porteur, un organe de support (24) des objets, un dispositif (5) de levage d'au moins un de ces objets à la fois à partir de l'organe de support (24), un dispositif de distribution horizontale (2,3) orientable et auquel ledit dispositif de levage (5) est relié, un organe de préhension (4) relié audit dispositif de levage (5) pour saisir au moins un objet à la fois pour son levage depuis l'organe de support (24) et pour sa pose, caractérisé en ce que des moyens de commande (6,7,8 ; 25,27,28a,28b) des opérations des organes précités de l'appareil sont regroupés et situés sur une partie déterminée de l'organe de préhension (4) de sorte qu'un seul opérateur effectue toutes les opérations, depuis le conduite de l'appareil jusqu'à la pose des divers objets."

La revendication 1 modifiée et retenue pour le maintien du brevet selon la décision contestée comprend les mêmes caractéristiques que la revendication 1 ci-dessus, précisant uniquement en plus que l'organe de support est aussi un organe d'élévation et que la conduite de l'appareil comprend le mouvement avant et arrière de l'engin porteur.

II. Le recours a été formé le 21 août 1995, sa taxe ayant été payée trois jours auparavant. Dans l'acte de recours, l'annulation de la décision contestée est requise pour vice de forme. Le vice invoqué est la prise en considération par la Division d'opposition de deux antériorités, qui avaient été fournies par l'opposante peu de jours avant la date de la procédure orale.

Avec le mémoire de recours, qui a été reçu le 19. octobre 1995, un nouveau jeu de revendications a été présenté pour remplacer les revendications précédentes.

III. Par une lettre datée du 28 mars 1996, l'opposante - ci-après l'intimée - a pris position sur les nouvelles revendications présentées et a sollicité le remboursement des frais de procédure.

IV. Le 14 avril 1998, la Chambre de recours a adressé aux parties une notification dans laquelle elle a exposé son appréciation provisoire de l'affaire, à savoir :

1) qu'aucune faute de procédure ne peut être vue dans la prise en considération de documents présentés de façon tardive, puisque selon l'article 114 CBE un pouvoir d'appréciation sur ce point est laissé aux instances de l'OEB et qu'après examen des faits, la Chambre de recours est parvenue à la conclusion que la Division d'opposition a exercé son pouvoir d'appréciation conformément aux principes légaux contraignants. Les documents avaient été envoyés sept jours avant la procédure orale et durant cette dernière un des titulaires du brevet, qui était présent, n'a pas requis d'interruption de la procédure pour les étudier. Par ailleurs, lui-même a présenté en dernière minute de nouvelles revendications.

2) que la nouvelle revendication 1 présentée avec le mémoire de recours ne semble pas être acceptable, car elle enfreint l'article 123(3) CBE en ne mentionnant plus les organes de commande destinés à la conduite de l'appareil.

V. A la fin du même mois d'avril 1998, le mandataire des titulaires du brevet - ci-après les requérants - a indiqué qu'il se désistait de l'affaire.

A partir de cette date et durant les deux années qui ont suivi, les requérants ont dans de nombreux courriers signalé leurs difficultés à obtenir une aide juridictionnelle, voire l'assistance d'un conseil en brevets, fournissant à titre de preuve leurs lettres adressées aux ministres, au médiateur français etc., et à divers organismes tels que l'INPI, voire l'OEB, pour obtenir une telle aide, ainsi que les réponses - toutes négatives - qui s'en sont suivies. Ils se sont aussi plaints que, durant la procédure d'examen, l'examinateur ait imposé un libellé trop restreint de la revendication 1, ce qui à leurs yeux constitue une faute professionnelle, la même faute étant reprochée au mandataire, et ils ont estimé qu'en conséquence l'équité, requise par la Cour des droits de l'homme, devait être établie à leurs égards. Dans un de leurs courriers, l'aide de la Chambre était sollicitée pour réparer les défauts éventuels du brevet. Au cours de la procédure écrite, ils ont déposé différents jeux de revendications. Les dernières revendications présentées à la Chambre sont les deux seules revendications indépendantes 1 et 2 reçues le 4 janvier 2000.

VI. La Chambre par ses notifications successives du 11 mars, 20. juillet, 9 et 12 novembre 1999, a indiqué aux requérants que, d'une part, certaines des revendications déposées semblaient toujours enfreindre l'article 123(3) CBE, voire ne satisfaisaient pas à l'exigence d'une activité inventive, et que d'autre part, elle-même, en tant qu'instance agissant dans une procédure inter-partes, ne pouvait servir de conseil. De plus, elle signalait aux requérants que, devant le peu de chances de succès du recours et tenant compte de l'extinction du brevet en fin 1999 pour non-paiement des taxes annuels, ils avaient la possibilité de retirer leur recours, leur brevet restant valide sur la base de la décision contestée. Suite à une offre des requérants de se rendre à Munich pour discuter de l'affaire, la Chambre leur a demandé en mars 2000 de préciser s'ils demandaient une procédure orale. Dans un courrier reçu le 23 mai 2000, les requérants ont requis un délai de deux mois pour répondre. En août 2000, en l'absence de toute nouveau courrier, la Chambre a convoqué les parties à la procédure orale fixée au 23 octobre 2000. Plusieurs lettres des requérants ont suivi, faisant état de problèmes de santé, de défaut d'assistance d'un conseil en brevets, de la nécessité d'une procédure équitable, ainsi que de l'absence de moyens financiers. Il leur a été demandé d'indiquer expressément s'ils venaient ou non à la procédure orale, qui était maintenue. Aucune réponse claire n'est parvenue à l'OEB jusqu'à la date de la procédure orale, date à laquelle un fax des requérants a été reçu à 8h05, confirmant que leur chaise sera vide faute d'aide juridique et demandant une nouvelle fois le report.

La procédure orale s'est tenue le 23 octobre 2000 en leur absence, l'intimée étant présente.

VII. Les revendications servant de base pour la discussion durant cette procédure sont celles déposées le 4. janvier 2000. Ces revendications se lisent comme suit :

"1. Appareil mobile de pose de bordures, pavés autobloquants ou objets analogues, caractérisé en ce qu'il comprend un engin porteur, un organe support et élévation (24) des objets, un dispositif (5) de levage d'au moins un de ces objets à la fois à partir de l'organe de support (24), un dispositif de distribution horizontale orientable (2, 3) et auquel le dispositif de levage est relié, un dispositif de préhension (4) relié au dit dispositif de levage (5) pour saisir au moins un objet à la fois en vue de son levage depuis l'organe de support (24), au moins les commandes (7) du dispositif de levage (5) sont regroupées et situées sur une partie prédéterminée de l'organe de préhension, de sorte qu'un seul opérateur effectue toutes les opérations de reprise, de transport et de pose sans fatigue.

2. Appareil mobile de pose de bordures, pavés autobloquants ou objets analogues caractérisé en ce qu'il comprend un engin porteur, un organe support et élévation (24) des objets, un dispositif (5) de levage d'au moins un de ces objets à la fois à partir de l'organe de support (24), un dispositif de distribution horizontale orientable (2, 3) et auquel le dispositif de levage est relié, un dispositif de préhension (4) relié au dit dispositif de levage (5) pour saisir au moins un objet à la fois en vue de son levage depuis l'organe de support (24), les commandes (7) du dit dispositif de levage (5) sont regroupées sur une partie prédéterminée de l'organe de préhension (4), au moins les commandes du mouvement de marche AV et AR de l'engin porteur sont regroupées sur le même organe de préhension de telle sorte qu'un seul opérateur peut en plus déplacer l'appareil avec les commandes situées sur l'organe de préhension."

VIII. Dans leurs écrits, les requérants ont essentiellement mis en avant une double erreur de l'examinateur en procédure d'examen, qui aurait réinventé la machine décrite par la demande de brevet et aurait "laissé passer" une revendication 1 incorrecte car revendiquant un objet qui ne peut fonctionner, le résultat étant une revendication 1 délivrée, rétrécie sans raison valable et sans que les demandeurs le sachent. Le recours a donc été formé pour que la Chambre maintienne le brevet sous la forme telle que délivrée en France, c'est-à-dire sans changement par rapport au texte d'origine de la demande de brevet européen.

IX. L'intimée a fait valoir que les deux nouvelles revendications enfreignent l'article 123 , paragraphe 3, de la CBE. La première revendication notamment ne mentionne plus les moyens de commande de la conduite de l'appareil. Une répartition des frais est justifiée, car, dès le début, il était clair que le recours n'avait aucune chance de succès.

X. Les requérants demandent l'annulation de la décision contestée et le maintien du brevet sur la base des revendications déposées le 4 janvier 2000.

L'intimée demande le rejet du recours et une répartition des frais.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Ce recours toutefois ne peut aboutir, car la revendication 1, telle que déposée le 4 janvier, ne contient plus la caractéristique de la revendication 1, version délivrée, selon laquelle les organes de commande concernant la conduite de l'appareil sont compris parmi les moyens de commande qui sont regroupés et situés sur une partie prédéterminée de l'organe de préhension. L'article 123, paragraphe 3, CBE n'est donc pas respecté. Déjà pour ce seul motif, la revendication 1 présentée, et, par suite, l'ensemble des revendications présentées doivent être refusés, l'article 113, paragraphe (2) CBE entraînant que le texte d'une demande de brevet ou d'un brevet doit être considéré comme un tout, l'irrecevabilité d'un seul de ses éléments conduisant à l'irrecevabilité de tout le texte.

La Chambre note que la revendication 2 présentée, elle aussi, enfreint de façon identique le même article, en ne contenant plus la caractéristique de la revendication 1 délivrée, selon laquelle les moyens de commande du dispositif de préhension et ceux du dispositif de distribution horizontale font partie des commandes situées sur le moyen de préhension.

3. La Chambre ne peut souscrire aux arguments suivants des requérants, qui concernent le libellé de la revendication délivrée :

a) "Cette revendication ne correspondrait pas au texte d'origine".

Les requérants semblent vouloir signifier ainsi qu'un conflit existerait entre les deux paragraphes (2) et (3) de l'article 123 et justifierait un libellé de la revendication 1 différent de celui délivré. Un tel argument, cependant, ne serait valable et, donc recevable, que si l'une ou l'autre des caractéristiques de la revendication 1 dans sa version délivrée n'était pas divulguée par les documents d'origine du brevet en cause (article 123(2) CBE). Or, les requérants n'ont jamais fait valoir ou montré que ceci était le cas ici. La revendication 1 d'origine citait un appareil de pose de bordures ou pavés, voir aussi le titre de la demande de brevet. La demande ne se limitait donc pas à la pose de bordures. Les requérants, ensuite, semblent tirer argument du terme ci-dessus "pose" dans cette revendication d'origine pour faire valoir que l'invention résidait essentiellement dans la reprise, transport et pose des objets à partir soit de palettes posées au sol et supportant ces objets, soit de palettes transportées. Les documents d'origine du brevet en cause cependant prévoient explicitement une commande 28, renumérotée ensuite 28a, voir la figure 5, pour la marche AV/AR de l'appareil porteur, autrement dit pour la conduite de l'appareil. Cette dernière caractéristique, que les requérants veulent supprimer du texte de la revendication délivrée en présentant l'actuelle revendication 1, était donc supportée par les documents d'origine du brevet incriminé. Il n'y a donc aucun conflit entre les deux paragraphes cités de l'article 123 CBE.

b) "L'appareil selon la revendication 1, telle que délivrée, ne peut pas fonctionner".

Apparemment, les requérants ne veulent pas signifier le fonctionnement de l'appareil, car une telle interprétation serait en contradiction avec toute la divulgation des documents d'origine du brevet et de plus techniquement, ne serait pas compréhensible. Il semble plutôt que les requérants reprochent la définition trop précise et, donc, trop restreinte de la revendication 1 délivrée, qui faciliterait la contrefaçon de l'objet revendiqué dans le brevet incriminé. Ce reproche rejoint donc le reproche concernant le choix du libellé de la revendication 1 lors de la délivrance, choix que les requérants attribuent à l'examinateur.

Ce genre d'arguments ne peut jouer aucun rôle dans l'appréciation et la décision de la Chambre dans la présente affaire, et de plus les reproches sont injustifiés. Il est en effet rappelé que, d'une part, la rédaction des revendications incombe aux demandeurs de brevet, et que, d'autre part, la CBE a établi un garde-fou représenté par sa règle 51, paragraphes (4) à (6), qui notamment exige l'accord des demandeurs sur le texte susceptible d'être délivré. Dans le cas présent, le brevet dans sa version délivré a bien été accordé selon les termes de cette règle, donc avec l'accord des requérants qui connaissaient donc tout du texte destiné à la délivrance du brevet en cause, avant l'étape effective de délivrance. La règle 51, paragraphe (5) leur laissait encore, durant 4 ou 6 mois, la possibilité d'indiquer leur désaccord et de proposer des modifications. Les requérants n'ont pas fait usage de cette possibilité.

4. Questions de procédure

4.1. Conduite de la procédure en première et deuxième instance :

a) Comme motivé au point IV, paragraphe 1 ci-dessus des "Faits", la Chambre n'a trouvé aucun vice de forme dans la prise en considérations des documents présentés de façon tardive. Les requérants n'ont fourni aucun nouvel argument qui puisse modifier cette évaluation de la Chambre.

b) Quant au reproche fait par les requérants dans leurs écrits de n'avoir pu discuter le cas avec un membre des instances de l'OEB, il n'est pas fondé au regard des considérations suivantes :

En procédure d'examen, en plus des nombreuses notifications, deux entrevues orales ont eu lieu entre l'examinateur en charge du dossier et le mandataire des requérants. Par ailleurs, lorsque plusieurs parties sont concernées comme c'est la cas dans une procédure d'opposition, la CBE prévoit uniquement des procédures orales auxquelles toutes les parties sont invitées, afin de respecter les principes d'impartialité des instances et d'égalité des droits. Une entrevue entre une partie seule et soit un membre de la Division d'opposition, soit un membre de la Chambre de recours, sur des questions de fond n'est pas prévue. Dans l'affaire présente, une procédure orale a eu lieu devant la Division d'opposition, et les requérants par la voie de l'un d'entre eux, qui était présent, ont eu la possibilité de s'exprimer. Par suite, le reproche émis par les requérants de s'être vus refuser d'être entendus n'est pas justifié.

4.2. Report de la procédure orale devant la Chambre de recours.

En réponse à la première demande de report de cette procédure, la Chambre avait notifié aux parties son refus d'un tel report. Elle avait notamment indiqué qu'une raison du refus était la durée même de la procédure de recours, qui avait débutée en 1995. Sur le fond, la procédure de recours n'a certes débuté qu'en 1998, mais dès ce début les requérants ont été avisés que leur recours, en particulier le motif qui les avaient amené à former ce recours, à savoir élargir la portée de la revendication 1, se heurtait à la barrière de l'article 123(3) CBE, qui dans la présente affaire se révélait infranchissable.

Durant les deux années qui ont suivi, les requérants n'ont jamais attaqué sur le fond cette objection de la Chambre, faisant essentiellement valoir leurs difficultés à obtenir une aide juridictionnelle et objectant le manque d'équité qui en résultait pour leur défense vis-à-vis de fautes allégués de l'examinateur en procédure d'examen ou de leur mandataire.

De tels arguments s'écartent du domaine de compétence de la Chambre pour l'examen quant au fond, même si la Chambre ne voit pas où une faute de l'examinateur pourrait résider comme indiqué aux points 3(b) et 4.1(b) ci-dessus. Ils ne peuvent donc modifier l'issue du recours. Il est d'ailleurs rappelé aux requérants qu'en aucun cas leurs droits ne seront détruits, contrairement à leur affirmations, puisque le brevet est maintenu selon la décision contestée de la première instance. Un "droit d'auteur" concernant le texte de la description originale n'a rien à voir avec l'octroi d'un brevet.

Enfin, la Chambre estime avoir fait preuve de patience durant ces deux années, afin de laisser aux requérants un délai suffisant pour trouver une aide juridique selon leur souhait. Leurs recherches ayant été vaines durant ce laps de temps, il n'y a plus aucun motif valable qui justifierait un report de la procédure orale, et la Chambre pour des raisons d'équité est tenu de prendre en compte, non pas seulement les intérêts des requérants, mais aussi ceux de l'intimée et du public, qui ont intérêt à connaître dès que possible le domaine exact de protection du brevet en cause.

5. Répartition des frais

L'intimée a sollicité une répartition des frais parce qu'il était clair dès le début de la procédure qu'il ne pouvait être fait droit au recours. Cet argument ne constitue pas une raison valable, car l'article 104(1) CBE ne prévoit une répartition que pour des frais occasionnés par une procédure orale ou une mesure d'instruction, et non pas pour des frais occasionnés par un recours formé dans un cas apparemment sans chance de succès. Néanmoins, la requête de l'intimée aboutit pour d'autres raisons. L'article 104(1) CBE dispose, en effet, que chaque partie supporte les frais qu'elle a exposés, sauf si, pour des raisons d'équité, une répartition différente des frais occasionnés par une procédure orale ou une mesure d'instruction est prescrite. La condition couverte par les termes "dans la mesure où l'équité l'exige" est considérée comme impliquant que la partie contre laquelle un paiement des frais est ordonné ait fait preuve d'une conduite inéquitable. Dans la présente affaire, la Chambre, au vu des tentatives variées des requérants de présenter des revendications valables, a jugé utile de convoquer les parties à une procédure orale, d'autant que les requérants avaient exprimé leur disponibilité à venir à Munich sur simple demande de la Chambre. Dans la suite de la procédure, leurs requêtes pour reporter la procédure orale ayant été rejetées, les requérants, quoiqu'invités plusieurs fois à se prononcer, n'ont jamais précisé s'ils participeraient ou non à la procédure orale du 23 octobre 2000. Dans une de leurs demandes de report, les requérants ont fait mention d'une "chaise vide" éventuelle, mais c'est seulement une heure avant la début de la procédure orale que, par un fax, les requérants ont signalé que leur(s) chaise(s) serai(en)t effectivement vide(s).

Ce comportement des requérants est difficilement compréhensible. Ils étaient avertis depuis deux ans que leur recours n'avait aucune chance de succès. La lettre du directeur de l'INPI, qu'ils ont fournie et qui est datée du 13 avril 2000, montre qu'en outre des professionnels, l'INPI lui-même, et enfin des avocats, qui leurs avaient été successivement désignés par le barreau de Paris, avaient procédé à une analyse approfondie de leurs affaires, mais avaient abandonné à cause de "la difficulté d'exercer une défense efficace des brevets des requérants en raison des antériorités objectives auxquelles ils se heurtent". Les requérants savaient donc, dès le mois de mai 2000, qu'ils n'avaient guère de chances de pouvoir compter sur une aide juridique, qui pourtant constituait le motif essentiel de leurs demandes de report. Ces demandes de report et l'absence d'une réponse claire à la demande de la Chambre doivent donc être considérées comme constituant des manoeuvres dilatoires. Si les requérants avaient clairement indiqué, ne serait-ce que suffisamment tôt avant la date de la procédure orale, leur absence à cette procédure, la Chambre aurait pu annuler celle-ci et donc évité des frais inutiles à l'intimée. Dans de telles circonstances, l'équité impose une répartition des frais à la charge des requérants.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. Le recours est rejeté.

2. Les requérants sont tenus de supporter les frais de l'intimée occasionnés par la procédure orale.