T 0623/95 () of 30.9.1998

Exposé des faits et conclusions

I. Le présent recours est dirigé contre la décision de la division d'examen en date du 21 mars 1995 de rejeter la demande de brevet n 91 400 458.5 (date de priorité : 27. février 1990).

II. La Division d'examen a estimé que les objets des revendications 1 à 3 (version originale) n'impliquaient pas d'activité inventive par rapport à l'état de la technique décrit dans la demande (sans citation d'un document correspondant). Cette description est référencée dans la présente décision par

D0 : colonne 1, lignes 3 à 31 de la demande de brevet en cause telle que publiée.

La Division d'examen a également cité le document

D1 : US-A-4 833 705.

En plus, selon la décision, la revendication 1 ne contenait pas toutes les caractéristiques essentielles de l'invention (article 84 ainsi que règle 29(1) et (3) CBE).

III. Par une notification en date du 7 juillet 1998, la Chambre a cité le requérant à une procédure orale. Selon l'avis provisoire du rapporteur, D0 et D1 étaient si proches de l'invention qu'il semblait douteux que celle-ci implique une activité inventive.

IV. Par lettre en date du 24 août 1998, le requérant a produit un schéma explicatif pour clarifier les différences entre l'invention et l'état de la technique.

V. Une procédure orale a été tenue devant la Chambre de Recours le 30 septembre 1998. Le requérant était représenté par son mandataire, qui était accompagné par l'inventeur. Le requérant a produit une copie de la page 3 de la description publiée, assortie de modifications, ainsi qu'un jeu de revendications modifiées. L'inventeur a déclaré, en réponse à une question posée par la Chambre, que le télécopieur décrit dans la demande de brevet datait probablement de 1977 ou 1978.

VI. Le requérant a demandé que la décision de rejet soit annulée et qu'un brevet soit délivré sur la base de la demande de brevet telle que modifiée.

VII. Les pièces complètes de la demande dans sa version finale sont donc les suivantes :

Revendications : 1,2 déposées lors de la procédure orale devant la Chambre tenue le 30 septembre 1998 ;

Description : page 3 de la description publiée, assortie de modifications, déposée lors de la procédure orale devant la Chambre tenue le 30 septembre 1998, page 4 telle que publiée ;

Dessins : figure telle que publiée.

VIII. La revendication 1 s'énonce comme suit (sans signes de référence) :

Télécopieur à appel manuel, connecté, d'une part, à une ligne téléphonique et, d'autre part, à un poste téléphonique associé, et comprenant un processeur central, un module d'analyse de données, une imprimante, un modem, un bloc de commutation de la ligne téléphonique soit sur le poste associé soit sur le modem, un indicateur d'appel entrant, un détecteur de courant, en série avec le poste associé, une touche de lancement de la fonction télécopie et un générateur de signal de décroché, télécopieur caractérisé par le fait qu'il comporte un générateur de signal d'appel télécopie et un détecteur de signal de décroché pour commander le lancement du protocole télécopie et la touche de lancement de télécopie est agencée pour autoriser le lancement du protocole télécopie, mais lancé après détection d'un signal de décroché par le détecteur de signal de décroché, le signal de décroché étant émis par le générateur de signal de décroché du télécopieur appelé.

IX. Les arguments du requérant se résument comme suit :

Le télécopieur selon la revendication 1 ne découle nullement de façon évidente de l'appareil à appel manuel connu de D0. Rien n'incite l'homme du métier à ajouter au télécopieur connu un détecteur de signal de décroché. De plus, même s'il avait pensé à faire détecter ce signal automatiquement, il aurait plutôt placé le détecteur dans le téléphone associé.

Quant à D1, ce document décrit un télécopieur à appel automatique. Un tel appareil haut de gamme est complètement différent du type à appel manuel. De surcroît, D1 concerne une technique consistant à donner une double signification aux touches sans rapport avec l'invention.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. La présente revendication 1 contient toutes les caractéristiques de la revendication 2 et une caractéristique de la revendication 3 de la version originale. Elle remplit à présent, de l'avis de la Chambre, les exigences de l'article 84 ainsi que de la règle 29(1) et (3) CBE.

3. L'état de la technique, nouveauté

3.1. D0

D0 est la description dans la demande en cause d'un télécopieur "à appel manuel", ce qui signifie que l'utilisateur compose le numéro du télécopieur appelé à l'aide d'un poste de téléphone (classique) associé. Après avoir entendu l'appelé qui décroche et l'émission de son signal de décroché, l'utilisateur appuie sur une touche de lancement de télécopie pour commuter la ligne téléphonique sur le télécopieur. La transmission de données peut commencer.

L'invention selon la revendication 1 se distingue de cet état de la technique notamment en ce qu'elle comprend un détecteur de signal de décroché.

3.2. D1

D1 décrit un télécopieur à appel automatique. Ce type de télécopieur n'a pas besoin d'un poste de téléphone associé, étant donné qu'il comporte des moyens de prise de ligne et de numérotation. L'utilisateur n'a donc qu'à composer le numéro d'appel à l'aide d'un clavier ou en activant une touche associée à un numéro prédéterminé stocké en mémoire. Par conséquent, ce télécopieur doit être capable de détecter automatiquement le signal de décroché même si D1 ne mentionne pas expressément un détecteur. Le requérant semble partager cet avis, vu le schéma explicatif joint à la lettre du 24 août 1998, selon lequel c'est le télécopieur qui "détecte /le signal de/ décroché". L'enseignement de D1 concerne en premier lieu un détail de la numérotation, à savoir la possibilité d'enregistrer pour chaque touche deux numéros, dont l'un est un numéro de téléphone et l'autre un numéro de télécopieur.

L'invention selon la revendication 1 se distingue de cet état de la technique en ce qu'elle n'exerce pas la fonction de téléphone mais doit être connectée à un poste téléphonique associé.

4. Activité inventive en partant de D0

4.1. Le problème technique et sa solution

La Chambre estime, comme la Division d'examen, que D0 décrit l'état de la technique le plus proche de l'invention.

Le télécopieur connu de D0 présente l'inconvénient que l'utilisateur doit attendre que la communication soit établie et reconnaître l'établissement de la communication.

L'invention permet à l'utilisateur d'appuyer sur la touche de lancement de télécopie directement après avoir composé le numéro. Par ces actions la ligne téléphonique est causée d'être branchée sur le télécopieur qui se charge de détecter le signal de décroché et commande le lancement de la télécopie. Ainsi l'utilisateur peut être libéré de ces tâches.

4.2. La décision contestée

La Division d'examen, après avoir identifié le problème technique et la solution selon l'invention mentionnés ci-dessus, a rejeté la demande au motif que la tendance de la technique est d'automatiser des étapes manuelles. Elle a indiqué la décision T 0775/90, selon laquelle la simple (en anglais : "mere") automatisation de fonctions antérieurement effectuées par un usager expérimenté d'un appareil correspond à la tendance générale de la technique et ne peut par conséquent être considérée comme inventive. L'existence d'une telle tendance dans le domaine des télécopieurs est de plus attestée par D1, qui décrit un télécopieur entièrement automatique (voir point 3.2 ci-dessus). Il était donc évident pour l'homme du métier d'installer un détecteur de signal de décroché dans ce type de télécopieur pour libérer l'utilisateur de la tâche consistant à reconnaître lui-même ce signal.

4.3. La Chambre ne peut suivre l'argumentation de la Division d'examen pour les raisons suivantes :

4.4. Par rapport à l'état de la technique connu de D0, l'invention représente une automatisation. Il est sans doute vrai, comme l'a dit la Division d'examen, que la simple automatisation d'une étape manuelle n'implique pas, en général, d'activité inventive. Il faut toutefois mettre l'accent sur l'épithète "simple". Le moindre doute que l'homme du métier soit capable en particulier d'identifier l'étape en question peut donner à penser qu'il s'agit ici d'une exception à la règle.

4.5. En l'espèce, D0 contient deux étapes manuelles : la prise de ligne et la détection du signal de décroché. Selon l'invention, la seconde étape est automatisée, alors que la première ne l'est pas. Cette limitation est voulue, car il ne s'agit pas de faire du télécopieur à appel manuel un appareil à appel automatique (la variante haut de gamme connue de D1). La question se pose donc si l'homme du métier aurait pensé à automatiser cette étape seule dans l'appareil manuel.

Avant de répondre à cette question, il convient de rappeler que cette caractéristique est connue en soi dans le domaine des télécopieurs à appel automatique. Par conséquent, l'adjonction du détecteur pourrait non seulement être considérée comme une étape d'automatisation, selon l'argumentation de la Division d'examen, mais également comme une solution connue au problème connu de libérer l'utilisateur de la tâche consistant à reconnaître l'établissement de la communication (voir point 4.1 ci-dessus).

De l'autre côté, l'inventeur a affirmé que les télécopieurs à appel manuel étaient connus depuis une douzaine d'années avant la date de priorité de la demande en cause. Même en considérant que l'activité dans ce domaine a peut-être diminué après l'arrivée des télécopieurs à appel automatique, il serait tout de même surprenant que personne, en douze ans, n'ait eu l'idée d'automatiser l'étape manuelle de détection du signal de décroché si cela était vraiment évidente.

4.6. Les arguments qu'il faut prendre en considération sont donc les suivants :

D'une part, la tendance générale à l'automatisation poussait l'homme du métier à être à l'affût de toute étape manuelle susceptible d'être prise en charge par le télécopieur. De plus, le problème consistant à libérer l'utilisateur de la tâche de reconnaître l'établissement de la communication avait déjà été abordé et résolu pour les télécopieurs à appel automatique.

D'autre part, l'invention concerne un appareil bas de gamme dont la nature même s'oppose à un degré élevé d'automatisation. La longue période écoulée entre l'apparition du problème et sa solution selon l'invention semble indiquer que l'homme du métier s'était habitué à l'inconvénient mentionné, ou l'avait négligé.

4.7. Dans ces conditions, la Chambre estime qu'il n'est pas possible d'affirmer avec un degré raisonnable de certitude que l'homme du métier aurait ajouté un détecteur de signal de décroché au télécopieur connu de D0.

Il est vrai qu'il ressort de D1 que l'objectif consistant à automatiser la transmission de télécopies n'est pas nouveau, comme l'a souligné la Division d'examen. Ce qui est considéré comme décisif en l'espèce n'est toutefois pas l'automatisation en soi, mais sa limitation à la détection du signal de décroché de sorte que l'invention conserve le caractère d'un télécopieur à appel manuel. D1 ne saurait évidemment suggérer cette restriction.

Par conséquent, l'objet de la revendication 1 implique une activité inventive par rapport à D0, pris seul ou en combinaison avec D1.

5. Activité inventive en partant de D1

La Chambre a également examiné la question de l'activité inventive en prenant D1, et non D0, comme point de départ.

La différence principale entre l'état de la technique selon D1 et l'invention consiste en l'absence du poste de téléphone associé, la fonction de téléphone étant exécutée par le télécopieur même.

A première vue, la démarche consistant à remplacer un poste de téléphone incorporé dans le télécopieur par un téléphone classique pourrait paraître banale : le problème technique consiste à trouver un autre moyen pour exécuter la fonction de téléphone, et un poste de téléphone classique peut être regardé comme la solution la plus évidente parmi toutes.

Une telle analyse serait toutefois fondée sur une simplification inadmissible du problème technique. Faire exécuter la fonction de téléphone par un téléphone associé signifie passer du télécopieur à appel automatique au télécopieur à appel manuel. S'il existe une tendance à l'automatisation, ce dont la Chambre est disposée à convenir (voir point 4.6 ci-dessus), il ne peut simultanément exister une tendance inverse. En conséquence, dans les circonstances actuelles, il n'était pas évident de faire exécuter la fonction de téléphone par un poste de téléphone associé.

Cet argument est applicable à n'importe quel télécopieur à appel automatique. Si l'on considère le télécopieur particulier décrit dans D1, il y a en fait encore une raison pour laquelle l'homme du métier ne pouvait séparer la fonction de téléphone de celle de télécopieur. Le document D1 vise à permettre à l'utilisateur de choisir soit un numéro de téléphone, soit un numéro de télécopieur à l'aide d'une seule touche. Ce but ne peut être atteint si la fonction de téléphone n'est pas exécutée par le télécopieur même.

6. Pour tous ces motifs, l'objet de la revendication 1 implique une activité inventive. Cette conclusion, fondée sur les pièces à la disposition de la Chambre, semble justifiée en dépit de la simplicité apparente de l'invention.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin de délivrer un brevet selon la requête soumise pendant la procédure orale devant la Chambre (voir point VII ci-dessus).