T 0962/93 () of 27.10.1994

Exposé des faits et conclusions

I. Le requérant (demandeur) a formé un recours, reçu à l'OEB le 24 juillet 1993, contre la décision de la division d'examen, remise à la poste le 17 juin 1993, relative au rejet de la demande de brevet européen n° 90 403 185.3 publiée sous le n° 0 427 637. La taxe de recours a été acquittée le 26 juillet 1993.

Le mémoire exposant les motifs du recours a été déposé le 1er octobre 1993.

La division d'examen était parvenue à la conclusion que la dernière revendication indépendante déposée n'était pas claire et ne remplissait pas les conditions de l'article 84 CBE.

II. Dans son mémoire exposant les motifs du recours le requérant a notamment prétendu que le dispositif selon l'invention ne serait antériorisé ni par celui décrit dans le brevet :

D1 : DE-C-686 656

dont les "pattes" ne pourraient pas fléchir et seraient tout au plus comprimées radialement et entre elles de manière à pincer les tiges des fleurs, ni par celui divulgué dans le document :

D2 : GB-A-344 032

dont les pattes d'appui seraient rigides.

III. Avec sa lettre du 18 octobre 1994 en réponse à une notification de la Chambre, le demandeur a remis un nouveau jeu de trois revendications et une description modifiée. Les nouvelles revendications 1 et 2 s'énoncent comme suit : " 1. Dispositif, destiné à être engagé dans un vase pour maintenir des fleurs coupées, comportant un manchon central pourvu de pattes latérales réparties autour dudit manchon, caractérisé en ce que les pattes (2) sont réalisées en une matière élastiquement déformable, lesdites pattes étant susceptibles de fléchir latéralement pour prendre appui contre la paroi interne du vase,"

"2. Ensemble destiné à contenir des fleurs coupées, comportant un dispositif selon la revendication 1 et un vase, caractérisé en ce que, à l'état libre, les extrémités des pattes (2) sont situées sur une circonférence dont le diamètre est supérieur à celui de l'orifice du vase."

IV. Il ressort implicitement de la lettre du 18 octobre 1994 que le demandeur requiert la délivrance d'un brevet sur la base des documents accompagnant ladite lettre.

Motifs de la décision

1. Recevabilité du recours

Bien que le requérant n'ait pas présenté de requête indiquant explicitement la mesure dans laquelle la révocation de la décision attaquée était demandée, le fait que, dans son mémoire exposant les motifs du recours, il ait requis l'accord de la revendication 1 ayant servi de base au rejet de la première instance est considéré par la Chambre comme une requête implicite de révocation en totalité de la décision objet du recours.

Le recours est donc recevable.

2. Admissibilité des modifications (article 123 CBE)

2.1. Les caractéristiques ajoutées au texte de la revendication 1 de la demande telle que déposée apportent des précisions quant à la disposition réciproque des pattes et du manchon et sur le fonctionnement desdites pattes et elles sont supportées par la description et les dessins d'origine.

L'objet de la nouvelle revendication 2 est décrit à la page 1, lignes 26 à 28 de la demande telle que déposée, le contour des vases étant aussi représenté schématiquement en trait discontinu sur les figures de celle-ci.

2.2. Ces modifications qui contribuent à clarifier le contenu des revendications sans y apporter de matière nouvelle répondent notamment à l'objection de manque de clarté formulée par la première instance dans la décision objet du présent recours.

Elles satisfont aux prescriptions de l'article 123 CBE et sont donc acceptables.

3. Interprétation des revendications (article 69 CBE)

Pour pouvoir se prononcer sur la brevetabilité, il convient de définir dans le contexte de l'invention ce que recouvre le vocable "patte" qui désigne des organes essentiels du dispositif.

Or il ressort à l'évidence de la description et des dessins de la demande que ce terme est utilisé pour désigner un appendice, autrement dit "ce qui sert de prolongement à une partie principale" d'après la définition du dictionnaire Larousse.

4. Nouveauté

4.1. Les tampons représentés sur les figures 1 à 3 et 6 de D1 se composent uniquement d'un bloc de caoutchouc ne comportant aucun prolongement ou "pattes" au sens de l'invention. Quant au mode de réalisation illustré par les figures 4 et 5, il se compose d'une bande de caoutchouc destinée à être enroulée en spirale sur elle- même autour d'un renflement situé à une de ses extrémités, ledit renflement n'ayant rien de comparable à un manchon.

Le dispositif selon D2 est formé à partir d'un bloc de matière rigide tel que le verre, le métal, la porcelaine ou similaire (cf. page 1, lignes 63 à 65 et revendications 1 et 2) de sorte que les appendices ne sont pas déformables élastiquement.

Quant au dispositif selon D3, sa fonction n'a absolument rien à voir avec le maintien de fleurs dans un vase et, de par sa structure, il ne peut en aucun cas être utilisé à cet effet.

4.2. Aucun des documents cités dans le rapport de recherche ne décrit donc un dispositif présentant en combinaison toutes les caractéristiques de l'objet de l'invention qui doit donc être considéré comme nouveau au sens de l'article 54 de la CBE.

5. Etat de la technique le plus proche

5.1. L'état de la technique le plus proche est par définition celui qui se rapporte à une utilisation identique ou similaire et qui requiert le minimum de modifications structurelles et fonctionnelles pour s'identifier à l'invention (cf. décision T 606/89 non publiée).

En l'occurrence, cet état de la technique est représenté à la figure 3 du document D2 car ce dispositif connu exerce une fonction identique à celle du dispositif selon l'invention et possède une structure similaire comportant des pattes destinées à prendre appui sur la paroi interne du récipient qui le reçoit.

5.2. Le dispositif selon la revendication 1 diffère toutefois de ce dispositif connu en ce que ses pattes sont réalisées en une matière élastiquement déformable qui les rend flexibles.

6. Problème et solution

Si l'on tient compte de cette différence, le problème objectif qui se pose à l'homme du métier qui part du dispositif connu de D2 apparait donc consister en une amélioration de ce dernier rendant possible son utilisation avec des vases de diamètres différents (cf. page 1, lignes 29 à 31 de la demande telle que déposée).

La Chambre est convaincue que la solution préconisée dans la revendication 1 permet de résoudre effectivement le problème posé.

7. Activité inventive

7.1. Il y a lieu de déterminer si, partant du dispositif décrit dans D2 avec l'intention de l'utiliser avec des vases de diamètres différents, l'homme du métier aurait trouvé dans l'état de la technique et parmi ses propres connaissances des indications qui l'auraient orienté vers la solution décrite dans la revendication 1.

7.2. D1 décrit un tampon uniquement composé d'un corps en caoutchouc qui, selon les modes de réalisation proposés, comporte des fentes radiales (cf. D1 : figures 1 à 3 et 6) ou bien est formé d'une bande enroulée sur elle-même (cf. D1 : figures 4 et 5). Lorsque le tampon est emmanché à force dans le vase, les fentes sont fermées et pincent la tige des fleurs (cf. figure 6).

Ce tampon sert en outre de bouchon pour empêcher des projections d'eau quand le vase est déplacé (cf. lignes 29 à 33).

L'homme du métier soucieux d'améliorer le dispositif connu de D2 n'aurait a priori aucune raison de consulter ce document décrivant un tampon massif dont la fonction essentielle de bouchon est incompatible avec la forme ajourée à branches écartées du dispositif selon D2. Les trop grandes différences de forme, de structure et aussi de fonction existant entre le tampon de D1 et le dispositif de D2, auraient plutôt dissuadé l'homme du métier de s'intéresser aux autres caractéristiques du tampon et notamment à la matière le composant.

7.3. S'il était néanmoins admis que, sans raison particulière, l'homme du métier ait pu consulter D1, il faudrait encore admettre qu'il ait pu y choisir tout à fait arbitrairement une caractéristique parmi d'autres en décidant d'ignorer non seulement la forme du tampon mais également sa fonction essentielle d'obturateur pour ne retenir que l'élasticité de la matière le composant.

7.4. Malgré cette succession de choix arbitraires l'amenant finalement à utiliser une matière élastique pour confectionner le dispositif connu de D2 en contradiction totale avec l'enseignement de ce document qui recommande une matière rigide, l'homme du métier ne parviendrait toujours pas à l'invention dans la mesure où il devrait encore choisir d'affiner la forme épaisse des "pattes" du dispositif antérieur pour permettre leur flexibilité latérale.

7.5. Quant à D3 cité dans le rapport de recherche seulement au titre de l'arrière-plan technologique, il concerne un domaine technique et un dispositif n'ayant absolument aucun rapport avec le domaine et l'objet de l'invention.

7.6. Pour les raisons exposées précédemment, la Chambre est arrivée à la conclusion que la solution proposée dans la revendication 1 de la demande ne découle pas manifestement et logiquement de ces enseignements de l'état de la technique qu'ils soient considérés isolément ou en combinaison.

L'objet de la revendication 1 implique donc une activité inventive au sens de l'article 56 de la CBE et est brevetable en application de l'article 52 CBE.

8. Le même raisonnement s'applique à l'objet de la revendication 2 qui incorpore les caractéristiques du dispositif selon la revendication 1.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin de délivrer un brevet européen dans la version suivante :

Description :

- pages 1 et 1A remises avec la lettre du 18. octobre 1994.

- page 2 de la demande telle que déposée.

Revendications :

- revendications 1 à 3 remises avec la lettre du 18. octobre 1994.

Dessins :

- figures 1 à 3 de la demande telle que déposée.