T 0823/93 (Charge palettisée) of 25.6.1996

Exposé des faits et conclusions

Dans l'instance T 823/93 pendante en cause d'appel devant la Chambre de recours 3.2.4, entre l'opposante M.S.K. Verpackungs-Systeme GmbH (M.S.K.) appelante d'une part, et la S.A. NEWTEC International (NEWTEC) titulaire du brevet européen 249 534, intimée d'autre part, il apparaît qu'une mesure d'instruction complémentaire doit être d'ores et déjà ordonnée.

Cette mesure consistera tant dans l'injonction donnée à M.S.K. de fournir certains documents en sa possession et en l'audition par la Chambre de recours des témoins que l'opposante a dénoncés:

1) Norbert Vermeulen, Hahnenacker 4, 47533 Kleve-Warbeyen

2) Dieter Opdemom, Alter Beckerweg 67, 46446 Emmerich-Elten

3) Friedhelm Görlitz. Reeser Straße 160, 47546 Kalkar-Appeldorn.

II. Les termes du litige sont les suivants : M.S.K., opposante, prétend qu'une installation d'emballage comportant toutes les caractéristiques essentielles protégées par les revendications du brevet attaqué, a fait l'objet d'une commande de la part de la S.A. BSN Emballage et a été présentée à des employés et techniciens de ce groupe industriel avant la date de priorité du 4 juin 1986. Ainsi l'invention aurait été rendue accessible au public.

III. Certains documents au soutien de ses prétentions ont déjà été versés aux débats en cours de procédure par l'opposante. La Chambre entend toutefois que M.S.K fournisse en outre :

- un exemplaire de ses conditions générales de commerce et de vente (allgemeine Geschäftsbedingungen und Verkaufsbedingungen) valables au moment de la commande ;

- la facture définitive se rapportant à la vente de l'installation telle que livrée (modifiée par rapport à la commande initiale) dans les locaux de la S.A. BSN Emballage.

IV. Quant aux témoins cités (voir point I ci-dessus), ils devront attester de la réalité de l'installation telle qu'elle a été présentée aux employés de BSN Emballage. Ils seront entendus à l'audience du 18 octobre 1996 par la Chambre de recours qui leur posera toutes questions utiles à la manifestation de la vérité.

V. Les témoins cités à l'audience du 18 octobre 1996 devant la Chambre de recours peuvent demander à être entendus selon les formes de la procédure civile par la juridiction compétente de l'état de leur domicile (ici la RFA).

VI. La citation des témoins est subordonnée à la consignation préalable par M.S.K., appelante, dans le délai de deux mois de la signification de la présente décision, sauf à ce que les témoins renoncent à l'indemnité correspondante (Kostenverzichtserklärung), de la somme de DEM 2600,- pour chaque témoin.

VII. Il appartiendra à NEWTEC de dénoncer dans le mois de la signification de la présente décision, les témoins qu'elle estimerait utiles à la manifestation de la vérité ; leur éventuelle audition se ferait aux mêmes conditions que dessus, c'est-à-dire consignation préalable par NEWTEC, dans le délai de deux mois de la signification de la présente décision, sauf à ce que les témoins renoncent à l'indemnité correspondante, de la somme de DEM 2600,-- pour chaque témoin.

VIII. La Chambre se réserve expressément la latitude de pouvoir compléter ou préciser la présente décision, en fonction des nécessités de l'instance.

Motifs de la décision

DISPOSITIF