T 0245/93 () of 15.7.1994

Exposé des faits et conclusions

I. Par décision remise à la poste le 21 octobre 1992, la division d'examen a rejeté la demande de brevet 89. 400 229.4 (n de publication : 0 329 503).

Elle a estimé que l'objet de la revendication 1 se retrouvait tout entier dans le document

D1 : US-A-4 670 961

et ne présentait pas, par conséquent, la nouveauté requise.

II. Par lettre reçue le 4 décembre 1992, le demandeur a formé un recours contre cette décision et réglé simultanément la taxe correspondante.

Le mémoire dûment motivé a été déposé le 22 février 1993.

III. Par notification établie conformément à l'article 110 ((2) CBE, en date du 21 février 1994, la chambre a estimé que :

- la revendication 1 modifiée qui a fait l'objet de la décision de rejet n'était pas admissible au titre de l'article 123(2) CBE ;

- l'objet de la revendication 1, pour sa partie admissible au titre de l'article 123(2), semblait se retrouver tout entier et tel quel dans le document D'1 : FR-A-2 580 973 (priorité revendiquée dans le document de brevet US D1) et ne paraissait donc pas présenter la nouveauté requise ;

- à supposer même que la nouveauté puisse être reconnue, une telle revendication ne présenterait pas l'activité inventive requise, compte tenu de l'enseignement du document D2 : GB-A-2 075 437 (cité dans le rapport de recherche européenne).

IV. Le demandeur a, en réplique, déposé le 18 mai 1994 une revendication 1 remaniée conforme aux dispositions de l'article 123(2), sans modifier pour l'essentiel les éléments de l'invention sur lesquels la chambre a pris position de façon provisoire dans la notification susvisée.

Cette revendication se lit comme suit :

". Procédé de montage des outils d'une machine d'assemblage de carrosserie qui comprend au moins trois outils à savoir un outil inférieur (2), un outil supérieur avant (4) et un outil supérieur arrière (6) caractérisé en ce qu'il consiste à rendre flottants chacun des deux outils supérieurs (4, 6) par rapport aux moyens intermédiaires de leur mise en place, pour permettre, lors de leur accostage, leur autocentrage précis sur l'outil inférieur (2) et leur interlocalisation pour former une structure annulaire rigide."

V. Le requérant sollicite l'annulation de la décision attaquée et la délivrance d'un brevet européen sur la base de la revendication 1 ci-dessus, déposée le 18. mai 1994.

Au soutien de son action, il développe pour l'essentiel l'argumentation suivante :

i) sur la nouveauté de la revendication 1

L'étape énoncée dans la partie caractérisante de la revendication 1 qui consiste à rendre flottants les outillages supérieurs à l'approche de la position d'accostage par rapport aux moyens intermédiaires de leur mise en place pour constituer un ensemble rigide indépendant de ces moyens ne se retrouve pas dans le document D'1, de sorte que l'objet de la revendication 1 est nouveau.

ii) Sur l'activité inventive

La solution revendiquée n'est pas suggérée par le document D2. En effet, celui-ci révèle simplement un centrage de l'outillage supérieur unique sur l'outillage inférieur permis par la liaison en suspension simple de cet outillage par rapport à ses moyens de manutention.

L'enseignement de ce document conduirait, lorsqu'il y a deux outils supérieurs, à centrer chacun d'entre eux séparément sur l'outil inférieur.

Motifs de la décision

1. Le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106 à 108 ainsi qu'à la règle 64 de la CBE ; il est recevable.

2. Nouveauté

La chambre partage pour l'essentiel l'analyse du requérant sur le document D'1 : une étape du procédé qui y est décrit consiste à approcher les deux outillages supérieurs de l'outillage inférieur par pivotement autour de deux axes d'un arceau de référence. Au moment de leur centrage sur l'outil inférieur, les deux outils supérieurs demeurent donc liés aux deux axes d'articulation de l'arceau de référence, ce qui leur laisse une liberté relative de mouvement inférieure à celle qui existe lorsque les outils sont rendus flottants.

Dans le procédé revendiqué, les deux outils supérieurs sont "rendus flottants" par rapport à leurs moyens intermédiaires de mise en place. Il est vrai que la demande de brevet en cause ne contient pas de définition sur ce que l'on doit entendre par "rendre flottants". La description de l'invention revendiquée est très succincte sur ce point : pas plus les organes permettant de rendre flottants les outillages supérieurs que les moyens intermédiaires de leur mise en place ne sont spécifiquement décrits dans la demande de brevet européenne.

Toutefois, la revendication doit être lue en donnant à ce terme le sens et la portée qu'il a normalement dans la technique. Il est manifeste, pour tout homme du métier, qu'un organe articulé autour d'un axe ne peut pas être considéré, à moins que le jeu entre les deux pièces soit très grand, comme étant monté flottant par rapport à cet axe.

Il s'ensuit que le montage à flottement des deux outils supérieurs ne se retrouve pas dans le document D'1.

Force est donc de constater que l'objet de la revendication 1 est nouveau (article 54 CBE).

3. Activité inventive

3.1. Ainsi qu'il a déjà été exposé, les deux outils supérieurs décrits dans le document D'1 ne peuvent être rabattus sur l'outillage inférieur que s'ils sont articulés aux deux axes de l'arceau de référence.

Le demandeur a considéré comme un inconvénient le fait que dans ce cas, un pivotement ne laisse à ces éléments qu'une faible liberté de mouvement qui ne peut pas s'apparenter à une désolidarisation autorisant, au moment de l'accostage tous les degrés de liberté nécessaires à un autocentrage.

Il peut en résulter des déformations et des contraintes dans les structures, notamment dans le cas où l'outillage inférieur n'est pas correctement positionné par rapport à l'arceau de référence.

3.2. Par conséquent, en partant de cet état de la technique le plus proche, le problème posé est celui de mettre en oeuvre un procédé de montage du type décrit dans le document D'1 qui permette de remédier à l'inconvénient susmentionné.

Un tel problème est résolu, selon les termes de la revendication 1 en ce que les deux outillages supérieurs sont, au moment de leur accostage sur l'outil inférieur, rendus flottants par rapport aux moyens intermédiaires de leur mise en place.

3.3. Le document D2 cité dans le rapport de recherche européenne concerne également un procédé de montage des outils d'une machine d'assemblage de carrosserie, mais ne comprenant que deux outillages, l'un inférieur et l'autre supérieur. Ainsi qu'il est bien visible sur le dessin, l'outillage supérieur est, pendant la phase de centrage sur l'outillage inférieur suspendu à un crochet de levage, ce qui lui laisse toute liberté de mouvement et autorise par conséquent, un certain "flottement". La mise en place de l'outillage supérieur sur l'outillage inférieur est opéré par centrage conique de parties femelles solidaires de l'outillage supérieur sur des cônes d'extrémité portés par des pieds solidaires de l'outillage inférieur. Une fois que l'outillage supérieur est centré sur l'outillage inférieur, les deux outillages sont verrouillés entre eux au moyen d'organes de bridage de façon à former une structure annulaire rigide enserrant la carrosserie.

Le document D2 enseigne donc de monter à flottement l'outillage supérieur sur son organe de levage et de transport de façon à en permettre le centrage libre sur l'outillage inférieur, sans nécessiter la présence des deux axes d'articulation d'un arceau dit de référence, ne laissant pas la liberté de mouvement requise à un centrage sans risque de contrainte ou de déformation.

3.4. Il n'est pas spécifié dans le document D2 que le montage à flottement autorise un auto-centrage libre, sans risque de déformation ou de contrainte dans les structures. Toutefois, selon la jurisprudence constante des chambres de recours en la matière, il n'est pas nécessaire que cette indication soit donnée expressis verbis. Dans le cas d'espèce, l'homme du métier peut immédiatement déduire du document D2, que la disposition représentée est apte à résoudre le problème posé dans la demande de brevet en cause.

3.5. Le requérant a tenté de faire valoir que le document D2 concerne l'auto-centrage d'un seul outil supérieur sur un outil inférieur alors que l'invention revendiquée porte sur l'auto-centrage de deux outils supérieurs sur un outil inférieur, et que par suite, le document D2 ne constituait pas une antériorité pertinente.

Un tel raisonnement ne peut être suivi : en effet, le centrage de deux outils supérieurs sur un outil inférieur est déjà connu, puisque décrit dans le document D'1 illustrant l'état de la technique le plus proche. Au surplus, l'enseignement du document D2 s'applique, sans aucune difficulté au procédé du document D'1 puisqu'il consiste à rendre flottant chaque outil supérieur du document D'1 par rapport à son organe de mise en place.

3.6. Pour les motifs ci-dessus exposés, l'objet de la revendication 1 ne présente pas l'activité inventive requise au sens de l'article 56 CBE.

4. Les revendications 2 et 3 qui sont rattachées à la revendication 1 tombent également, en l'absence de toute requête demandant qu'elles soit considérées séparément. Il ne peut donc être fait droit au recours.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. Le recours est rejeté.