T 0933/92 (Détecteur) of 6.12.1993

Exposé des faits et conclusions

I. La demande de brevet en cause a été déposée à l'origine en tant que demande PCT et a fait l'objet d'un examen préliminaire au titre du chapitre II du PCT. Après l'entrée dans la phase nationale devant l'OEB, le demandeur a présenté une version modifiée des documents de la demande et a demandé que le brevet soit délivré sur la base de ces modifications.

Dans une notification en date du 19 décembre 1991 émise dans le cadre de l'examen de la demande de brevet prévu à l'article 96 CBE, la division d'examen a formulé des objections au regard de l'article 123(2) CBE contre la modification des documents de la demande. De plus, dans cette notification, elle a déclaré ce qui suit :

"Pour lever l'objection susmentionnée, il semble nécessaire de revenir à la revendication 1 sur laquelle se fonde le rapport d'examen préliminaire.

Cette revendication satisfait en effet aux conditions de l'article 52(1) CBE (nouveauté et activité inventive)."

Dans sa réponse, le demandeur a contesté que la version modifiée de la demande, sur la base de laquelle il sollicitait la délivrance du brevet, ait enfreint l'article 123(2) CBE.

Le 14 mai 1992, la division d'examen a rendu une décision rejetant la demande de brevet au motif que l'actuelle version de la demande ne répondait pas aux conditions posées à l'article 123(2).

Le demandeur a introduit un recours contre cette décision. Dans le mémoire exposant les motifs du recours, il soutient que le rejet de la demande de brevet au titre de l'article 123(2) CBE n'est pas fondé.

II. Lors de l'examen du recours conformément à l'article 110 CBE, la Chambre est parvenue à une opinion provisoire qui, si elle correspond à la décision de la division d'examen pour ce qui est de la violation de l'article 123(2) CBE, est cependant à l'opposé de ce que la division d'examen avait indiqué dans sa notification en date du 19 décembre 1991, mentionnée plus haut, quant à l'existence d'une activité inventive au sens de l'article 56 CBE. La chambre n'en a cependant pas informé le demandeur.

Motifs de la décision

1. La Chambre a connaissance des décisions T 60/91, T 96/92, JO OEB 1993, 551, ainsi que de la décision T 488/91 (la question de droit soumise à la Grande Chambre de recours a été publiée au JO OEB 1993, 478) dans lesquelles la double question de droit suivante, d'importance fondamentale, a été soumise à la Grande Chambre de recours :

"A. La chambre de recours peut-elle modifier au détriment du requérant la décision attaquée ?

B. Et si oui, dans quelle mesure ?"

Cette question de droit est en instance sous les numéros G 9/92 et G 4/93 devant la Grande Chambre de recours.

Dans les décisions mentionnées ci-dessus, elle a été soumise à la Grande Chambre à propos de la procédure d'opposition.

2. Dans ses décisions G 9/91 et G 10/91 (JO OEB 1993, 408 et 420), la Grande Chambre de recours a traité la question de la nature et de la finalité de la procédure de recours dans le cadre de la Convention sur le brevet européen, mais uniquement au regard de la procédure d'opposition (cf. point 18).

3. La Chambre de recours chargée de la présente affaire a connaissance de décisions antérieures d'autres chambres de recours par lesquelles une demande de brevet a été rejetée pour un autre motif que celui sur lequel la décision attaquée de la division d'examen était fondée.

La Chambre estime que - s'agissant de l'examen d'un recours contre une décision rendue par une division d'examen, effectué conformément à l'article 110 CBE - on ne connaît pas entièrement la portée des obligations et des pouvoirs d'une chambre de recours pour ce qui est d'examiner si une demande de brevet satisfait aux conditions de la CBE que la division d'examen a par ailleurs considérées comme remplies lors de la procédure d'examen et qu'elle n'a donc pas invoquées comme motifs de rejet de la demande dans sa décision.

Cette question concerne la fonction essentielle d'une chambre de recours dans le cadre de l'examen d'un recours contre une décision d'une division d'examen et constitue donc une question de droit d'importance fondamentale.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Les questions de droit suivantes sont soumises à la Grande Chambre de recours, conformément à l'article 112(1)a) CBE :

"1. Dans une procédure de recours contre une décision d'une division d'examen rejetant une demande de brevet européen au motif qu'il n'est pas satisfait à une ou plusieurs exigences expresses de la CBE, la chambre de recours a-t-elle l'obligation ou le pouvoir, lors de l'examen du recours conformément à l'article 110 CBE, d'examiner si la demande de brevet satisfait également aux conditions de la CBE que la division d'examen a par ailleurs considérées comme remplies lors de la procédure d'examen et qu'elle n'a donc pas invoquées comme motifs de rejet de la demande dans sa décision ?

2. Si une chambre n'est pas tenue par une telle obligation, mais qu'un tel pouvoir lui est reconnu, dans quelles conditions devrait-elle faire usage de ce pouvoir ?"