T 0261/92 () of 27.4.1995

Exposé des faits et conclusions

I. La demande de brevet européen n° 86402831.1, publiée sous le numéro 0 230 821 a été rejetée par décision signifiée le 29 novembre 1991.

II. Le motif invoqué pour le rejet s'appuyait sur le fait que le matériau ligno-cellulosique thermocondensé revendiqué selon la revendication 1, déposée en annexe de la lettre reçue le 22 juillet 1991, était caractérisé par une "teneur en carbone fixe inférieure à 35 %" et que cette caractéristique ne figurait pas dans la demande telle que déposée. La division d'examen considérait dès lors que l'objet de la revendication 1 s'étendait au-delà du contenu de la demande telle que déposée et que, par conséquent, cet objet allait à l'encontre des dispositions de l'article 123(2) CBE.

De plus, à la fin de la décision, il a été remarqué que

".. le demandeur .... ne pourra bénéficier de la révision préjudicielle (Article 109 CBE) que si toutes les objections dans les notifications officielles .... sont écartées."

III. La requérante a formé un recours contre cette décision.

En complément du mémoire de recours un jeu de revendications a été déposé dans lequel la caractéristique contestée "teneur en carbone fixe inférieure à 35 %" ne figurait plus.

A la suite d'une conversation téléphonique avec le rapporteur la requérante a déposé le 4 août 1994 un nouveau jeu de revendications, qui se distinguent du jeu de revendications annexé au mémoire de recours uniquement par des modifications de nature rédactionnelle ; les revendications indépendantes 1, 2 et 5 s'énoncent comme suit :

"1. Matériau ligno-cellulosique thermocondensé caractérisé par les points suivants :

- teneur en hémi-cellulose résiduaire inférieure à 2 % de sa masse,

- teneur en benzopyrène inférieure à 2 µg/kg,

- pouvoir calorifique inférieur (PCi) ayant une valeur supérieure de 20 % au moins à celle de la matière à traiter quand celle-ci est à l'état anhydre."

"2. Procédé de traitement thermique de thermocondensation de matière ligno-cellulosique se trouvant à l'état très divisé en particules et étant à l'état anhydre, selon lequel on expose la matière à une température que l'on élève à une valeur comprise entre 200°C et 280°C, caractérisé en ce que :

- on déplace la matière à traiter en un courant dans une direction entre deux points éloignés en la soumettant à une agitation à l'intérieur d'un volume de gaz chauds substantiellement exempts d'oxygène, en lui faisant traverser une première zone où sa température est élevée rapidement jusqu'à 200°C ;

- on fait traverser à la matière une deuxième zone où la température desdits gaz chauds est tenue à une valeur choisie entre 220°C et 280°C de façon que la température de cette matière s'élève à ladite valeur choisie de la température en une durée maximum de 5. minutes environ,

- on fait traverser à la matière une troisième zone dans laquelle sa température est sensiblement égale à celle desdits gaz chauds, à ladite valeur choisie de la température pour l'exécution de la thermocondensation dans des conditions isothermes, pendant une durée ne dépassant pas 30 minutes environ,

- le volume desdits gaz chauds étant mis en circulation dans une direction comprenant plusieurs chemins espacés transversaux à ladite direction de la matière à traiter, créant des courants de gaz chauds qui croisent le courant de matière à traiter."

"5. Four pour le traitement thermique de thermocondensation de matière ligno-cellulosique se trouvant à l'état très divisé en particules et étant à l'état anhydre, comprenant une paroi latérale allongée (8) substantiellement horizontale ayant à une extrémité des moyens d'alimentation en matière ligno-cellulosique à traiter, à l'extrémité opposée des moyens d'évacuation de la matière traitée, plusieurs ouvertures d'entrée de gaz chauds, un générateur de gaz chauds (1) ayant une canalisation (4) de sortie de gaz chauds qui est raccordé par des conduits (11) auxdites ouvertures d'entrée de gaz chauds, caractérisé en ce qu'il comprend, en plus, des moyens (9) d'agitation et de déplacement entre lesdites extrémités de la matière en cours de traitement, ces moyens (9) s'étendant jusqu'à proximité de la paroi latérale (8) et étant espacés dans le sens longitudinal du four par des intervalles (10), lesdites plusieurs ouvertures d'entrée de gaz chauds étant prévues à travers ladite paroi latérale (8) respectivement à plusieurs desdits intervalles (10), un circuit de recirculation d'une partie au moins desdits gaz chauds à l'intérieur du four et des moyens de régulation de la température de ces gaz chauds et de la vitesse desdits moyens d'entraînement."

Les revendications 3 et 4 sont dépendantes de la revendication 1 et la revendication 6 est dépendante de la revendication 5.

IV. La requérante conclut à l'annulation de la décision attaquée et à la délivrance d'un brevet, sur la base du jeu de revendications soumis le 4 août 1994.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. La remarque à la fin de la décision attaquée, que la demanderesse ne pourrait bénéficier de la révision préjudicielle que si toutes les objections soulevées dans deux notifications étaient écartées, ne peut pas être considérée comme une objection sur laquelle la décision est basée, étant donné qu'une telle remarque aussi générale ne permet pas de connaître les objections concrètes restantes après considération des arguments de la demanderesse dans les lettres de réponse aux notifications.

L'objection selon laquelle l'objet de la revendication 1 s'étend au-delà du contenu de la demande telle que déposée et que, par conséquent, cet objet va à l'encontre des dispositions de l'article 123(2) CBE, est la seule objection concrète sur laquelle la décision attaquée est basée.

3. Comme le libellé des revendications accompagnant le mémoire de recours ne contenait plus la caractéristique contestée, à savoir une "teneur en carbone fixe inférieure à 35 %", la requérante a apporté des modifications qui répondent complètement à la seule objection sur laquelle le rejet de la demande était fondée. Il en est de même des revendications déposées ultérieurement devant la Chambre.

4. Selon la jurisprudence des Chambres de recours de l'OEB un recours doit être considéré comme fondé si les modifications présentées par la requérante rendent clairement sans objet l'objection sur laquelle la décision est basée. Le fait qu'il y existe peut-être encore d'autres objections qui n'ont pas été l'objet de la décision attaquée ne peut pas exclure l'application de l'article 109(1) CBE (cf. T 139/87, JO OEB 1990, page 68 et les directives relatives à l'examen pratique à l'office européen des brevets, E-XI, 7, dernier paragraphe de l'édition de décembre 1994).

La Chambre considère donc que la Division d'examen aurait dû accorder la révision préjudicielle puisque le seul motif de la décision de révocation n'existait plus du fait de la suppression de la caractéristique contestée dans les revendications en annexe du mémoire de recours.

5. Dans ces conditions, la Chambre estime qu'il est opportun d'exercer le pouvoir que lui confère l'article 111(1) CBE et de renvoyer l'affaire devant la division d'examen pour suite à donner, ce qui permet de statuer si la demande remplit les conditions de la CBE et de préserver le droit de former un recours. En particulier, il reste à examiner si le jeu de revendications satisfait à la condition de clarté énoncée à l'article 84 CBE. Lors de cet examen il conviendrait également de décider si dans la revendication 1 le matériau ligno-cellulosique thermocondensé est défini sans ambiguïté par la caractéristique

"pouvoir calorifique inférieur (PCi) ayant une valeur supérieure de 20 % au moins à celle de la matière à traiter quand celle-ci est à l'état anhydre".

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyé devant la division d'examen afin de poursuivre la procédure.