T 0888/90 (Sous-combinaison) of 1.7.1992

Exposé des faits et conclusions

I. La demande de brevet européen n° 86 304 441.8 (n° de publication 0 206 638) a été rejetée par décision de la division d'examen au motif que l'objet de la revendication 1 ne comprenait pas toutes les caractéristiques nécessaires à l'obtention du résultat recherché et ne répondait pas par conséquent à l'exigence de clarté visée à l'article 84 CBE.

II. La requérante a introduit un recours contre cette décision le 27 octobre 1990 ; elle a acquitté la taxe de recours correspondante et a soumis dans les délais un mémoire exposant les motifs du recours.

III. Dans une notification en date du 19 novembre 1991, la Chambre, émettant un avis provisoire, a informé la requérante qu'elle considérait que l'objet de la revendication 1 manquait encore de clarté. Elle lui a suggéré de modifier cette revendication de manière à intégrer d'autres caractéristiques structurelles visant à assurer l'écoulement du liquide de préférence à travers le filtre.

IV. Dans sa réponse, reçue par l'Office le 31 mars 1992, la requérante a soumis deux nouveaux jeux de revendications modifiées, correspondant l'un à sa requête principale, et l'autre à sa première requête subsidiaire.

La revendication 1 selon la requête principale se lit comme suit :

"1. Séparateur pour bulles de gaz dans un liquide, comprenant :

un conteneur (11) comportant une entrée (41), une sortie (43) et un canal d'écoulement (47) s'étendant entre l'entrée (41) et la sortie (43) ;

un filtre (21) disposé dans ledit conteneur (11) entre l'entrée (41) et la sortie (43), ledit filtre (21) permettant le passage du liquide et empêchant le passage des bulles de gaz ;

un moyen d'échappement (49) conduisant de l'intérieur du conteneur (11) à l'extérieur du conteneur (11) pour permettre l'échappement des bulles de gaz en les évacuant du conteneur (11) ; et un passage de dérivation (71) permettant au liquide de contourner le filtre (21) si ce filtre (21) est obstrué,

caractérisé en ce que ce filtre (21) occupe une partie seulement du canal d'écoulement (47) et en ce que le passage de dérivation (71) est formé par la partie du canal d'écoulement (47) qui entoure le filtre (21), l'entrée (41) étant agencée pour diriger l'écoulement d'entrée en direction du filtre (21)".

V. La requérante demande :

- que la décision attaquée soit annulée ;

- que l'affaire soit renvoyée devant la première instance pour poursuite de la procédure sur la base de l'un des deux jeux de revendications 1 à 10 déposés le 31 mars 1992 (requête principale ou première requête subsidiaire), et

- que la taxe de recours soit remboursée.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Modifications (requête principale)

La Chambre est donc convaincue que les revendications selon la requête principale satisfont aux conditions requises à l'article 123(2) CBE, compte tenu des limitations supplémentaires qui ont été apportées. La question de l'omission d'une caractéristique essentielle, qui a donné lieu à une objection de la part de la division d'examen, est traitée ci-après dans le cadre de l'examen de la clarté de la revendication 1.

3. Revendications claires, se fondant sur la description

3.1 Lorsqu'elle a décidé de rejeter la demande de brevet, la division d'examen a fait valoir que le texte de la revendication 1 qui avait été rejetée manquait de clarté en raison de l'absence d'une caractéristique essentielle.

D'après la division d'examen, la revendication 1 ne prévoyait pas de moyens destinés à générer un écoulement tourbillonnaire permettant d'empêcher un écoulement en sens direct par le canal de dérivation lorsque le filtre n'est pas bouché.

Ainsi, en omettant cette dernière caractéristique figurant dans la revendication 1 telle que déposée, c'est-à-dire "des moyens réagissant à l'écoulement par le conteneur lorsque le filtre n'est pas bouché, destinés à faire recirculer une partie du liquide traversant ledit filtre en le renvoyant par le passage de dérivation vers le côté amont du filtre en vue essentiellement d'empêcher l'écoulement en sens direct par le passage de derivation", la requérante avait, d'après la division d'examen, privé la revendication 1 d'une caractéristique qui paraissait nécessaire pour aboutir à la solution du problème technique tel qu'il ressortait de la demande comparée à l'état de la technique.

Cette objection se fondait manifestement sur les dispositions de l'article 84 et de la règle 29(1) et (3) CBE, qui exigent que la revendication principale se fonde sur la description et énonce les caractéristiques essentielles de l'invention, la rédaction des revendications devant être à la fois suffisamment large, sans pour autant aller au-delà de l'invention elle-même, et suffisamment étroite, sans toutefois priver le demandeur d'un juste profit en échange de la divulgation de son invention (cf. Directives relatives à l'examen, C-III, 6.2).

3.2 L'omission d'une caractéristique dans une combinaison peut signifier qu'une revendication porte simplement sur une sous- combinaison de caractéristiques de l'invention. La Chambre estime qu'une sous-combinaison de ce type, n'ayant d'autre fonction que de servir de maillon intermédiaire en vue de l'obtention d'une combinaison complète, impliquant une activité inventive, peut en tout état de cause être brevetable elle aussi, si dans la demande telle que déposée elle a expressément été présentée comme constituant un tel maillon, et si elle répond par ailleurs à toutes les conditions requises en matière de brevetabilité. Ce genre de sous-combinaisons fait penser aux composés intermédiaires dans une synthèse chimique, qui n'ont pas d'autre fonction, eux non plus, et qui pourraient en tout état de cause être brevetables.

Par conséquent, le principe qui veut que les revendications contiennent toutes les caractéristiques essentielles prévaut également en pareil cas, dès lors qu'il est admis que la fonction remplie par la structure de moindre complexité servant de base à la structure plus complexe constitue un effet technique propre.

On ne peut toutefois considérer que dès le départ les combinaisons comprennent de manière directe et sans équivoque leurs propres sous-combinaisons de caractéristiques, étant donné que l'on peut envisager plusieurs types de sous- combinaisons, répondant à des définitions de portée différente. Ainsi, à moins qu'il n'y ait description expresse de ces sous- combinaisons, portant également sur leur utilisation particulière, les revendications ne peuvent être considérées comme suffisamment fondées sur la description (article 84 CBE). De même, à moins d'une divulgation expresse, il n'est pas davantage admis de créer arbitrairement une telle sous- combinaison en apportant après la date de dépôt une modification qui contrevient aux dispositions de l'article 123(2) CBE.

Dans la présente espèce, la sous-combinaison en question n'avait jamais été présentée comme un maillon intermédiaire pour l'obtention de l'objet revendiqué ; le contenu de la revendication s'étend donc au-delà de celui de la description.

3.3 Il existe certes une autre possibilité : conclure que la caractéristique omise n'est pas essentielle pour ce qui est de la fonction effectivement décrite dans la demande. La Chambre ne peut à cet égard se rallier aux conclusions de la division d'examen, ceci pour les motifs suivants :

compte tenu de l'état de la technique cité dans la partie introductive de la description (cf. pages 1 et 2), il apparaît que dans la présente demande le problème technique qu'entendait résoudre l'invention consistait à proposer un séparateur amélioré pour bulles de gaz dans un liquide comprenant un filtre et un passage de dérivation permettant au liquide de contourner le filtre automatiquement, c'est-à-dire sans intervention manuelle ni utilisation d'une vanne de dérivation mécanique lorsque le filtre est obstrué.

Comme la requérante l'a à juste titre fait observer dans sa réponse reçue le 31 mars 1992, l'idée de base retenue pour résoudre ce problème est de disposer le filtre (21), l'entrée (41) et le passage de dérivation (71) les uns par rapport aux autres de sorte que le liquide venu de l'entrée soit d'abord dirigé vers le filtre plutôt que vers le passage de dérivation, afin que, lorsque le filtre n'est pas bouché, le liquide traverse le filtre et aille vers la sortie (43) ; le liquide ne passera normalement pas par le passage de dérivation pour aller vers la sortie, sauf si le filtre est obstrué.

Pour parvenir à ce résultat, il faut prévoir notamment des moyens comme le positionnement particulier du filtre à l'intérieur du conteneur ainsi que le guidage du liquide assurant son écoulement de préférence en direction du filtre dans les conditions de fonctionnement normales.

3.4 Les caractéristiques de la revendication 1 selon la requête principale satisfont à ces conditions car il est spécifié que :

a) le filtre (21) occupe une partie seulement du canal d'écoulement (47) ;

b) le passage de dérivation (71) est formé par la partie du canal d'écoulement qui entoure le filtre et c) l'entrée (41) est agencée pour diriger l'écoulement d'entrée vers le filtre.

Etant donné qu'en plus, comme il est indiqué dans le préambule de la revendication 1, ledit filtre s'étend entre l'entrée et la sortie du conteneur et permet le passage du liquide, il est indubitable que, le liquide passera de préférence par ce filtre, qui, tant qu'il n'est pas bouché, offre une résistance moindre que le passage de dérivation.

C'est pourquoi la Chambre est convaincue que la solution revendiquée est claire et complète, et qu'elle satisfait par conséquent aux conditions énoncées à l'article 84 et à la règle 29(1) et (3) CBE.

3.5 Les arguments avancés par la division d'examen (cf. ci- dessus point 3.1) ne sont pas convaincants car, bien que le liquide traversant le passage de dérivation puisse être guidé par un moyen faisant recirculer une partie du liquide filtré par le passage de dérivation, ce résultat peut, de toute évidence, être obtenu de différentes façons, par exemple en créant un écoulement rotationnel ou tourbillonnaire à l'intérieur du filtre, ou bien encore une pression légèrement négative dans le passage de dérivation (cf. description, de la page 4, ligne 14 à la page 5, ligne 7).

En outre, comme la requérante l'a exposé de manière convaincante dans sa réponse ainsi que dans l'annexe 1 reçues le 31 mars 1992, on peut aisément imaginer des configurations autres que celle du mode de réalisation décrit pour éviter que le liquide ne passe par le passage de dérivation lorsque le filtre n'est pas obstrué. Il n'est ni nécessaire ni essentiel de remettre en circulation le liquide filtré en créant une basse pression du côté amont du passage de dérivation pour forcer le liquide à passer d'abord par le filtre. On peut en effet obtenir le même résultat par gravité si l'entrée (41) est disposée au-dessus du filtre au niveau de la partie supérieure du conteneur, comme l'illustrent les figures C, D, ou G de l'annexe 1. Quoi qu'il en soit, il suffit de considérer que, selon la caractéristique (c) de la revendication 1, "l'entrée (41) est agencée pour diriger l'écoulement d'entrée vers le filtre".

La Chambre conclut donc qu'il n'y a pas lieu de limiter indûment l'étendue de la revendication principale à un mode de réalisation particulier dès lors que la solution générale selon la revendication 1 n'a pas été réellement contestée ni remise en cause au vu des enseignements des antériorités citées au cours de l'examen quant au fond.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée devant la première instance pour poursuite de la procédure sur la base des revendications 1 à 10 selon la requête principale, comme indiqué ci-dessus au point V.

3. ...