| European Case Law Identifier: | ECLI:EP:BA:1990:T063990.19901023 | ||||||||
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| Date de la décision : | 23 Octobre 1990 | ||||||||
| Numéro de l'affaire : | T 0639/90 | ||||||||
| Numéro de la demande : | 85420066.4 | ||||||||
| Classe de la CIB : | A43B 5/04 | ||||||||
| Langue de la procédure : | FR | ||||||||
| Distribution : | |||||||||
| Téléchargement et informations complémentaires : |
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| Titre de la demande : | Chaussure de ski | ||||||||
| Nom du demandeur : | Skis Rossignol S.A. | ||||||||
| Nom de l'opposant : | Nordica s.p.a. | ||||||||
| Chambre : | 3.2.03 | ||||||||
| Sommaire : | - | ||||||||
| Dispositions juridiques pertinentes : |
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| Mot-clé : | Reimbursement of the appeal fee in case of withdrawal of the appeal Remboursement de la taxe de recours en cas de désistement d'instance |
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| Exergue : |
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| Décisions citées : |
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| Décisions dans lesquelles la présente décision est citée : |
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Exposé des faits et conclusions
I. Le 26 juillet 1990 la requérante a formé un recours contre la décision intermédiaire datée du 25 mai 1990 prise par la Division d'opposition qui constate que le brevet européen n° 0 158 574 satisfait aux conditions de la CBE. La taxe correspondante a été acquittée le 26 juillet 1990.
II. Par téléfax reçu à l'Office Européen des Brevets le 25 septembre 1990 et confirmé par la lettre reçue le 26 septembre 1990, la requérante s'est désistée de son recours et a demandé le remboursement de la taxe correspondante.
Motifs de la décision
1. La Chambre donne acte à la requérante de son désistement intervenu alors que le recours était valablement formé.
2. La requérante s'étant désistée, la présente décision est rendue, conformément à une motivation déjà retenue dans la décision T 41/82 (JO OEB 1982, 256), par la Chambre dans l'exercice de sa compétence en premier ressort pour connaître les requêtes qui se rapportent à des questions découlant de la procédure de recours antérieures ou connexes à cette procédure.
3. Dans la décision précitée, ainsi que dans de nombreuses décisions des chambres de recours (cf. par exemple décision T 99/82 du 2 août 1982 ou T 430/87 du 11 janvier 1988, toutes deux non publiées), il a été exposé de manière exhaustive que :
a) le remboursement de la taxe de recours est possible lorsqu'aucun recours n'a été formé ou n'a été réputé formé dans le délai prescrit par l'article 108 CBE, de sorte qu'il n'y a jamais eu de recours ; b) le remboursement de la taxe de recours peut être ordonné s'il est équitable en raison d'un vice substantiel de procédure, lorsque l'instance dont la décision est attaquée considère que le recours est recevable et fondé et y fait droit conformément à l'article 109(1) et à la règle 67 CBE ; c) le remboursement de la taxe de recours peut encore être ordonné lorsqu'il est fait droit au recours par la Chambre de recours, si le remboursement est équitable en raison d'un vice substantiel de procédure (Règle 67 CBE).
4. Dans la présente affaire le dépôt de l'acte de recours et le paiement de la taxe correspondante ont été effectués dans les délais impartis par l'article 108 CBE, de telle sorte que le recours s'est trouvé valablement formé dès le 26 juillet 1990, donc antérieurement à la date du désistement qui n'est intervenu que le 25 septembre 1990. Le recours ayant été formé, les dispositions énoncées au point 3(a) de la présente décision ne permettent pas le remboursement de la taxe de recours.
5. Les possibilités de remboursement résiduelles exposées aux points 3(b) et 3(c) nécessitent notamment que l'instance dont la décision est attaquée, ou la chambre de recours selon le cas, aient auparavant fait droit au recours conformément à la règle 67 et, éventuellement, à l'article 109(1) CBE. En l'espèce, le désistement est intervenu avant qu'une telle décision n'ait été prise, ce qui a pour effet d'exclure, sur le fondement des points 3(b) et 3(c), le remboursement de la taxe de recours.
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit : La demande de remboursement de la taxe de recours est rejetée.
