T 0546/90 () of 12.9.1991

Exposé des faits et conclusions

I. La demande de brevet européen n° 85 450 025.3 déposée le 5 novembre 1985 revendiquant une priorité d'une demande antérieure déposée en France le 5 novembre 1984 a donné lieu le 11 octobre 1989 à la délivrance d'un brevet européen n° 0 182 731.

II. Le 7 novembre 1989 le mandataire du titulaire du brevet a signalé par courrier reçu à l'OEB le 13 novembre 1989 que le brevet en question avait été publié dans le Bulletin européen des brevets 89/41, avec des dessins qu'il qualifie d'"irréguliers". Dans cette même correspondance le mandataire soulignait que le 28 novembre 1985 il avait adressé à l'OEB les dessins "réguliers" en demandant qu'ils soient substitués aux dessins "irréguliers" ; surpris de constater qu'il n'avait pas été tenu compte de sa demande du 28 novembre 1985, il la réitérait donc sous forme de requête en rectification d'erreurs.

III. Par décision présentée sur le formulaire "FORM 2053.1" et datée du 12 janvier 1990 la Division d'examen a rejeté cette requête. L'exposé des motifs, préimprimé sur ce formulaire, se limite à la phrase suivante : "les rectifications mentionnées ne concernent pas des passages du fascicule de brevet que la Division d'examen ou d'opposition envisageait de remplacer par un autre texte pour fonder sa décision".

Sur le formulaire "FORM 2051.3", document interne qui a servi de support à cette décision, l'exposé des motifs du rejet apparait ainsi qu'il suit : "Par la notification officielle du 2 décembre 1988, le titulaire du brevet européen n° 0 182 731 a été informé que la Division d'examen a l'intention de délivrer le brevet en utilisant les dessins de la demande de brevet d'origine. Ces dessins ont été annexés à la notification. Le titulaire du brevet a donné, par sa lettre du 20 février 1989, son accord avec l'intention exprimée clairement dans ladite notification. Le brevet européen n° 0 182 731 est donc délivré et publié en satisfaisant parfaitement aux conditions prévues par l'Article 113(2) CBE. En outre, le titulaire dudit brevet ne subit aucun dommage juridique par la publication des dessins originaux car ils correspondent bien avec les dessins remis avec la lettre du 28 novembre 1985".

IV. Le 12 mars 1990 le titulaire du brevet a formé un recours contre la décision précitée et acquittée dès le 8 mars 1990 la taxe idoine.

V. Cette nouvelle procédure, qui n'oppose pas la requérante à une autre partie, a été soumise à la Division d'examen pour révision préjudicielle, en application des dispositions de l'Article 109(1) CBE.

VI. Dans le mémoire de recours reçu à l'OEB le 16 mai 1990 le requérant a exposé :

- concernant l'accord par lui donné dans sa lettre datée du 20 février 1989, que le "druckexemplar" annexé aux notifications selon la Règle 51(4) CBE est une copie informelle de la demande telle qu'il est envisagé de la délivrer, qu'à ce titre le "druckexemplar" comporte diverses annotations, suppressions ou rajouts, la plupart du temps manuscrits ; que, bien entendu, ce n'est pas dans cet état là que le brevet européen sera délivré, qu'ainsi, dans l'esprit du mandataire, il allait de soi que les dessins irréguliers du "druckexemplar" allaient suivre le même traitement que la description annotée manuscritement et être publiés dans leur version régulière ;

- concernant la "logique" de la décision contestée, qu'elle se trouve en contradiction avec celle fixée par la Règle 32 CBE qui détermine les critères de forme auxquels doivent satisfaire les dessins ; qu'en effet il convient de considérer ou bien que celle-ci n'a pas de caractère obligatoire et des brevets européens seront publiés avec des dessins de qualité défaillante, ou bien que cette règle a un caractère obligatoire et il faut alors convenir que la vigilance des services d'examen de l'OEB a été prise en défaut, puisque le brevet objet de la présente procédure a été délivré avec des dessins non conformes.

Il demande la révocation de la décision qui lui a été signifiée le 12 janvier 1990 et la prise en compte de sa requête du 28 novembre 1985.

VII. Le 2 juillet 1990, décidant de ne pas accorder la révision préjudicielle, la Division d'examen a immédiatement transmis le cas à la Chambre de recours, conformément à l'Article 109(2) CBE.

Motifs de la décision

1. Compte tenu des faits relevés notamment aux points III à VII ci-dessus, le recours satisfait aux conditions de forme énoncées par la CBE, il est donc recevable.

2. Afin d'éclairer la portée du litige, la Chambre estime nécessaire dans un premier temps d'établir, à la lumière des dispositions de la Règle 32 CBE, une comparaison rapide entre des dessins tels que produits à l'occasion du dépôt de la demande et ceux versés au dossier par lettre du 28 novembre 1985 reçue à l'OEB le 3 décembre de la même année. Il apparaît ainsi que :

- dans les deux dépôts, ces dessins se composent de 9 figures réparties sur 6 planches ;

- les neufs figures du premier dépôt sont identiques à celles du second dépôt, sous réserve que les premières ont été réalisées de façon partiellement manuscrite, alors que les secondes l'ont été à l'aide d'instruments de dessins techniques ;

- les dessins du premier dépôt ne sont pas exécutés en traits "uniformément épais et bien délimités" (Règle 32.2.a CBE) mais au contraire de traits d'épaisseurs variées et mal délimités (cf. notamment figure 2 références 2, 6, 13, etc...) ; la figure 9 présente aux extrémités référencées 46a des lavis non conformes au dernier membre de phrase de la Règle 32.2.a précitée ; nombre de figures, et notamment la figure 6 qui est une figure complexe, n'ont pas été tracées à l'aide d'instruments de dessins techniques (Règle 32.2.e CBE).

La Chambre constate enfin que les défauts relevés sur les dessins du premier dépôt qui contreviennent aux dispositions de la Règle 32 CBE n'apparaissent pas sur les dessins du second dépôt qui s'avèrent conformes aux exigences de ladite régle. Malgré leur clarté, les dessins du premier jeu apparaissent, à cause de leurs imperfections, comme des "brouillons" ou des "dessins d'atelier" qu'il convenait de reprendre pour les mettre en conformité avec les exigences de la CBE.

3. Concernant la force obligatoire des dispositions de la Règle 32 CBE, la Chambre souligne d'une part que l'Article 78(3) CBE impose à la demande de brevet européen de satisfaire aux conditions prévues par le règlement d'exécution, donc à la Règle 32 CBE qui relève dudit règlement, et, d'autre part, que l'Article 97(1) CBE fait obligation à la Division d'examen de rejeter la demande de brevet si elle ne satisfait pas aux conditions prévues par la CBE, donc à celles de l'Article 78 CBE précité.

Il résulte de la combinaison des Articles 78(3), 97(1) et de la Règle 32 CBE que, dès lors que les requêtes présentées par le titulaire du brevet avaient pour objet de mettre certaines pièces du dépôt de la demande, en l'occurrence les dessins, en conformité avec les exigences de la CBE, la Division d'examen qui assure en premier ressort le contrôle de cette conformité devait y faire droit.

4. La Chambre admet par ailleurs le bien fondé de l'argumentation développée par le titulaire du brevet quant à l'interprétation qu'il convient de réserver, dans cette affaire particulière, à l'accord qu'il a donné en réponse à la notification établie en application des dispositions de la Règle 51(4) CBE.

En l'espèce, en effet, seule la qualité technique différencie les dessins du premier et du second dépôt, c'est donc en toute bonne foi que le titulaire du brevet a pu penser que, comme pour la description et les revendications, son accord était requis sur le fond et non sur la forme.

5. Enfin, se saisissant d'office en application des dispositions de l'Article 114(1) CBE, la Chambre relève :

- d'une part, qu'il n'apparaît pas du dossier que le titulaire du brevet ait eu connaissance des motifs réels du rejet de sa requête en rectification d'erreur du 28 novembre 1985 ; en effet la décision de rejet qui lui a été signifiée le 12 janvier 1990 à l'aide du formulaire "FORM 2053.1" ne reprend pas les motifs réels et complets tels qu'ils apparaissent sur le formulaire "FORM 2051.3" (cf. : supra, point III) ;

- d'autre part, que le titulaire du brevet a déposé un jeu de dessins conforme aux exigences de la Règle 32 CBE en temps utile, à savoir dès le 28 novembre 1985 soit près de trois ans avant la communication selon la Règle 51(4) CBE qui n'est intervenue que le 2 décembre 1988 (cf. : supra, points II et III).

La Chambre juge que le défaut de motif relevé dans la décision du 12 janvier 1990 constitue un vice substantiel de procédure.

Elle considère par ailleurs, pour ce qui concerne les dessins, que la Division d'examen n'avait aucune raison de fait ou de droit de faire publier le brevet avec des dessins manifestement non conformes à la CBE alors qu'elle disposait en temps utile de dessins dont elle n'a jamais contesté la régularité, pas plus qu'elle n'avait de raison par la suite de rejeter la requête en rectification d'erreur du 28 novembre 1985 et de ne pas accorder la révision préjudicielle.

En conséquence, il apparaît équitable d'ordonner le remboursement de la taxe de recours, toutes les conditions de la Règle 67 CBE s'avérant satisfaites.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision de la Division d'examen en date du 12 janvier 1990 est annulée ;

2. L'affaire est renvoyée à la première instance avec ordre de faire procéder à la correction du fascicule de brevet concernant la demande 85 450 025 3, en substituant aux dessins publiés les dessins versés au dossier par courrier du titulaire du brevet daté du 28 novembre 1985 reçu à l'Office européen des brevets le 3 décembre 1985 ;

3. Le remboursement de la taxe de recours est ordonné.