T 0110/90 (Document présenté sous une version susceptible d'être éditée) of 15.4.1993

Exposé des faits et conclusions

I. Le recours dont est saisie la Chambre porte sur la décision par laquelle la division d'examen a rejeté le 14 septembre 1989 la demande de brevet européen n° 83 111 222.2 au motif que l'objet de la revendication 1 telle que publiée (EP-A-109 615) ne pouvait être considéré comme une invention au sens de l'article 52(1) CBE.

Cette revendication s'énonçait comme suit :

"Méthode pour transformer un document de départ, produit sous une première version susceptible d'être éditée et comportant une pluralité d'éléments d'entrée, en un document d'arrivée produit sous une seconde version comportant des éléments de sortie, caractérisée en ce que cette seconde version est elle aussi une version susceptible d'être éditée qui comporte des éléments de sortie compatibles, ladite méthode comprenant les étapes suivantes :

a) sélectionner, parmi toutes les variables d'état possibles, un ensemble de variables d'état de référence qui à elles toutes traduisent et permettent d'identifier les informations concernant la présence de codes de commande dans le document de départ, codes lus dans l'ordre dans lequel ils apparaissent dans ledit document ;

b) déterminer les critères de compatibilité entre les éléments d'entrée à lire du document de départ et les codes de commande du document de départ qui ont été lus dans l'ordre et qui se traduisent par lesdites variables d'état de référence ;

c) établir pour tous les éléments de sortie possibles un ordre fixe dans lequel sera écrit tout couple d'éléments de sortie résultant nécessairement de la transformation d'une séquence d'entrée donnée ;

d) définir pour chaque élément de sortie possible un ensemble de règles permettant de déterminer si ledit élément de sortie doit être exprimé dans le document d'arrivée comme étant une fonction de l'état dans lequel se trouvent les variables d'état susmentionnées ;

e) lire une séquence d'éléments d'entrée du document de départ conformément aux critères de compatibilité susmentionnés ;

f) exprimer tous les éléments de sortie acceptables selon ces règles sous la forme d'une transformation de ladite séquence, dans l'ordre fixe établi pour les éléments de sortie."

Dans sa décision, la division d'examen a affirmé que, bien que l'objet de la demande puisse être susceptible d'application industrielle, il ne satisfaisait pas aux exigences de l'article 52 CBE puisqu'en vertu de l'article 52(2) CBE, il ne pouvait être considéré comme une invention au sens de l'article 52(1) CBE.

Les exclusions de la brevetabilité prévues par le paragraphe 2 de l'article 52 CBE valaient en effet même pour les inventions susceptibles d'application industrielle. En d'autres termes, tout objet qui, en vertu de l'article 52(2) CBE, n'était pas considéré comme une invention au sens de l'article 52(1) CBE, était exclu de la brevetabilité quelles que soient ses possibilités d'application industrielle (cf. Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB, C-IV, 2.2 et 4.5).

La revendication 1 ne définissait pas de caractéristiques techniques pour l'exécution des étapes de la méthode revendiquée. La méthode générale qui avait été revendiquée portait bien plutôt sur un concept purement abstrait indiquant comment transformer des données. Il était clair que la mise en oeuvre des étapes a) à d) de la revendication 1 nécessitait uniquement une activité intellectuelle de la part d'un être humain tel qu'un concepteur de systèmes. La portée de la revendication 1 était également assez large pour couvrir le cas où les étapes e) et f) étaient mises en oeuvre par une activité intellectuelle de la part d'un être humain utilisant des tables de décision.

Le demandeur a répliqué, en s'appuyant sur la description (notamment la page 7, lignes 8 à 12 et le passage se rapportant à la figure 1) que le mécanisme de transformation pouvait être mis en oeuvre par un système informatique, mais la division d'examen a rejeté cet argument en déclarant qu'une telle réalisation des étapes e) et f) de la revendication 1 ne faisait pas clairement partie de l'objet des revendications.

En outre, la division d'examen a fait remarquer qu'une revendication portant sur un programme d'ordinateur n'est pas brevetable, quel que soit son contenu, et qu'elle demeure normalement exclue de la brevetabilité même lorsque le programme est chargé sur un ordinateur connu, sauf si l'objet revendiqué produit un effet technique et comporte toutes les caractéristiques techniques nécessaires à l'obtention dudit effet technique (cf. Directives, C-IV, 2.3, "Programmes d'ordinateurs").

Répondant au demandeur qui avait affirmé que la demande, du fait qu'elle résolvait le problème de la conversion entre des types différents de documents susceptibles d'être édités, augmentait les possibilités d'utilisation des divers types existants d'unités de traitement de texte, la division d'examen a fait observer qu'un tel effet n'était qu'une simple conséquence de l'utilisation de la méthode revendiquée dans le processeur d'un système informatique et que, dès lors, il n'était pas obtenu de manière directe et incontestable par la méthode revendiquée en tant que telle.

Le demandeur a fait valoir alors qu'une interface "virtuelle" constituée des unités de transformation (48) représentées à la figure 1 de la description avait un impact non négligeable sur la structure de l'ordinateur ; la division d'examen a rétorqué qu'il n'était certes pas impossible que les figures et la description de la demande divulguent des caractéristiques techniques ainsi qu'un problème technique, mais que ce fait ne pouvait être pris en considération. Comme l'avait signalé la division d'examen dans ses deux premières notifications, la revendication 1 telle qu'elle était rédigée ne définissait pas clairement un objet technique. Malgré cette objection qui avait été formulée à deux reprises, le demandeur avait maintenu le jeu initial de revendications, sans y apporter de modification.

En vertu de l'article 52(2) CBE, l'objet de la revendication 1 ne pouvait donc être considéré comme une invention au sens de l'article 52(1) CBE.

L'objet des revendications dépendantes 2 à 7 qui elles non plus ne comportaient pas de caractéristiques de nature technique a été considéré comme exclu de la brevetabilité pour les mêmes raisons.

II. Le 8 novembre 1989, le demandeur a formé un recours et acquitté la taxe correspondante, demandant que la décision faisant l'objet du recours soit annulée et qu'un brevet soit délivré.

Le 12 janvier 1990, il a déposé un mémoire exposant les motifs du recours, accompagné d'une nouvelle revendication 1 visant à répondre à l'objection relative à "l'exercice d'activités intellectuelles". Il a affirmé que l'objection concernant l'exclusion de la brevetabilité des "programmes d'ordinateurs" était injustifiée et que la méthode revendiquée était une méthode d'ordre technique au sens où l'entendait la décision VICOM (T 208/84, JO OEB 1987, 14).

III. En réponse à une notification dans laquelle la Chambre citait sa propre jurisprudence (T 22/85, T 38/86, T 65/86, T 186/86), et émettait des réserves au sujet de la brevetabilité de la nouvelle revendication 1 ou d'une revendication similaire, le requérant a fait valoir une autre décision (T 26/86, JO OEB 1988, 19).

IV. Le 5 décembre 1991, à l'issue d'une procédure orale, la Chambre a décidé de donner au requérant la possibilité de déposer dans un certain délai un jeu de revendications modifiées.

V. En réponse, le requérant a déposé de nouvelles revendications et demandé que l'affaire soit renvoyée devant la division d'examen pour poursuite de l'examen sur la base des pièces versées au dossier, c'est-à-dire, estime la Chambre, des pièces suivantes :

- Revendications 1 à 7 déposées le 6 juin 1992 ;

- La description telle que publiée, mais avec les modifications proposées le 18 mai 1987 et le 1er mars 1988 ;

- Les dessins tels que publiés.

La revendication 1 s'énonce comme suit :

"Méthode pour transformer un texte

présenté sous forme de données numériques,

dans laquelle un document de départ, produit sous une première version susceptible d'être éditée et comportant une pluralité de codes de commande à l'entrée, est transformé en un document d'arrivée, produit sous une seconde version susceptible d'être éditée et comprenant une pluralité de codes de commande à la sortie compatibles,

ladite méthode comprenant les étapes suivantes :

a) sélectionner (fig. 2), parmi toutes les variables d'état possibles, un ensemble de variables d'état de référence qui à elles toutes traduisent et permettent d'identifier les informations concernant la présence de codes de commande à l'entrée, codes lus dans l'ordre dans lequel ils apparaissent dans ledit document ;

b) déterminer les critères de compatibilité entre les codes de commande à l'entrée à lire et les codes de commandes à l'entrée qui ont été lus dans l'ordre d'entrée et qui se traduisent par lesdites variables d'état de référence ;

c) établir (figs. 4 à 8) un ordre fixe pour tous les codes de commande à la sortie possibles en combinaison avec lesdites variables d'état de référence en vue de la transformation d'une partie donnée de la séquence d'entrée comprenant les codes de commande à l'entrée ;

d) définir, pour chaque code de commande à la sortie possible, un ensemble de règles (figs. 9 à 31) permettant de déterminer, parmi les codes de commande à la sortie possibles, tous ceux qui doivent être exprimés dans le document d'arrivée comme étant une fonction de l'état dans lequel se trouvent les variables d'état susmentionnées ; et

traiter numériquement le texte :

e) en lisant une séquence donnée de codes de commande à l'entrée présents dans le document de départ conformément aux critères de compatibilité susmentionnés ;

f) en exprimant tous les codes de commande à la sortie acceptables dans le document d'arrivée, dans l'ordre fixe qui a été établi, sous la forme d'une transformation de la séquence d'entrée donnée."

VI. Pour montrer que la méthode qu'il revendiquait n'était pas exclue de la brevetabilité, le requérant a déclaré lors de la procédure orale que les étapes qu'il revendiquait ne se limitaient pas à l'exercice d'une simple activité intellectuelle et que la méthode en question ne devait pas être considérée comme un simple logiciel, car elle comportait également des caractéristiques techniques (concernant le matériel). Se référant plus particulièrement à la décision T 186/86, il a fait valoir que cette méthode n'avait rien à voir avec la linguistique, comme dans le cas de l'édition de textes, mais qu'elle portait sur les problèmes techniques qui se posent lorsque des codes de commande de formatage en vue de l'impression présents dans un document produit dans un système de traitement de texte doivent être transformés en codes de commande pour un document produit dans un deuxième système de traitement de texte qui n'est pas directement compatible avec le premier. L'expression "version susceptible d'être éditée" figurant dans la revendication 1 signifie que le document de départ peut avoir été édité et qu'il se peut que le document d'arrivée soit lui aussi édité, mais que ce n'est pas l'édition en tant que telle qui constitue l'objet de la revendication.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable (articles 106, 107 et 108 et règle 64 CBE).

2. Les modifications apportées à la revendication 1 ne semblent pas étendre l'objet de la demande au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée.

3. Les questions à trancher dans la présente affaire sont les suivantes :

- premièrement, les motifs que la division d'examen avait avancés dans la décision en litige pour rejeter les revendications initiales, à savoir que ces revendications portaient sur une méthode utilisée dans l'exercice d'activités intellectuelles, valent-ils encore pour les revendications actuelles ?

- dans la négative, convient-il néanmoins de rejeter ces revendications au motif qu'elles portent sur un programme d'ordinateurs au sens de l'article 52(2)c) CBE ?

Lorsqu'il s'agit de statuer sur des questions relatives à l'application de l'article 52(2) CBE, il convient également de tenir compte de la disposition de l'article 52(3) qui prévoit que les éléments énumérés à l'article 52(2) ne sont exclus de la brevetabilité que dans la mesure où la demande de brevet européen ne concerne que l'un de ces éléments, considéré en tant que tel.

4. Première question : cas d'une méthode dans l'exercice d'activités intellectuelles

La revendication 1 actuelle (cf. point V), bien que ne mentionnant aucun "moyen", a été limitée par rapport à la revendication 1 qui avait été rejetée dans la décision attaquée (cf. point I), du fait qu'il a été introduit à présent des caractéristiques qui ne permettent pas de considérer que la méthode revendiquée peut être mise en oeuvre par le simple exercice d'activités intellectuelles.

Premièrement, dans la définition donnée au début de la revendication 1 d'une méthode à appliquer pour transformer un texte d'un document de départ en un texte d'un document d'arrivée, l'expression "données numériques" apparaissant dans ladite revendication ne peut être interprétée que comme désignant des données se présentant sous forme de signaux électroniques numériques (bits et octets), et l'expression "traiter numériquement" introduite à présent dans la revendication signifie par conséquent que les données apparaissant sous cette forme sont traitées par le processeur d'un système informatique.

Deuxièmement, les éléments d'entrée et de sortie sont désormais désignés par les termes "codes de commande" à l'entrée et à la sortie. Il n'est donc plus possible d'entendre par là des éléments textuels (caractères), il convient de comprendre au contraire qu'ils agissent sur des composants du matériel tels qu'une imprimante.

En application de l'article 52(3) CBE, bien que la revendication 1 expose encore certaines étapes de la méthode - divulguées implicitement aux points a) à d) - qui peuvent être mises en oeuvre grâce à l'exercice d'activités intellectuelles, l'objet de cette revendication n'est pas pour autant exclu de la brevetabilité au titre de l'article 52(2) CBE. Il est de jurisprudence constante qu'une combinaison de caractéristiques non techniques (telles que les activités intellectuelles) et de caractéristiques techniques peut en principe être brevetée.

Dans la présente espèce, les étapes intellectuelles a) à d), qui n'ont aucun caractère technique, peuvent être considérées comme des étapes préliminaires d'une importance essentielle pour l'exécution des autres étapes de la méthode. Il reste maintenant à examiner dans quelle mesure l'on peut affirmer que l'objet de la revendication 1, considérée dans son ensemble, ne constitue rien de plus qu'une méthode dans l'exercice d'activités intellectuelles "en tant que telles", bien que cette méthode soit exécutée sur un ordinateur. Les méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles en tant que telles, normalement exclues de la brevetabilité en vertu de l'article 52(2) et (3) CBE, ne deviennent pas d'une manière générale des procédés techniques du seul fait qu'elles sont mises en oeuvre par un ordinateur programmé de façon appropriée.

La Chambre renvoie notamment à ce propos à la décision T 22/85, "Résumé et recherche de documents/ IBM", JO OEB 1990, 12, dans laquelle il est déclaré (cf. point 8 des motifs) : "dans l'exercice d'une activité exclue en tant que telle de la brevetabilité par l'article 52(2) CBE, il se peut que l'on mette en oeuvre des moyens qui pourraient par eux-mêmes être qualifiés de techniques, par exemple un ordinateur commandé par un logiciel approprié. Une revendication ayant pour objet une activité exclue de la brevetabilité, bien que comportant ce genre de caractéristiques techniques, ne paraîtrait pas devoir être exclue de la brevetabilité en toutes circonstances. Toutefois, à elle seule, l'indication de la marche à suivre pour effectuer l'activité, et ceci en termes de fonctions ou de moyens relatifs à des fonctions à réaliser à l'aide de composants matériels classiques d'un ordinateur, ne fait pas intervenir d'éléments techniques et ne peut donc conférer un caractère technique à cette activité qui lui éviterait d'être exclue de la brevetabilité."

De même, dans la décision T 158/88, publiée au JO OEB 1991, 566, "Forme d'un caractère/ SIEMENS", il est affirmé qu'il ne suffit pas qu'il soit mentionné dans une revendication que la mise en oeuvre d'un procédé nécessite des moyens techniques (en l'occurrence une unité d'affichage) pour que ce procédé puisse échapper à l'exclusion de la brevetabilité édictée à l'article 52(2) CBE.

L'invention selon la revendication 1 a trait à la transformation d'un texte d'un document de départ produit sous une première version susceptible d'être éditée en un texte d'un document d'arrivée produit sous une seconde version susceptible d'être éditée. Cette transformation ne dépend pas de la signification linguistique des données textuelles numérisées qui sont traitées. Elle porte principalement sur les codes de commande (de l'imprimante) présents dans le document de départ, et non pas sur la signification des mots du texte, et le problème réside en ce que les données qui correspondent à ces codes de commande se présentent sous une forme différente dans le document de départ et dans le document d'arrivée.

Ces codes visent en définitive à commander entre autres des composants du matériel tels que des imprimantes. Ils interviennent par exemple pour les retours à la ligne, les changements de page, les alinéas etc., opérations à caractère technique correspondant aux fonctions analogues qui étaient exécutées jadis par des moyens mécaniques sur les anciennes machines à écrire, avant que celles-ci ne cèdent la place aux unités de traitement de texte à fonctionnement purement électronique. Lesdits codes n'ont notamment rien à voir avec les aspects linguistiques ou sémantiques des textes traités.

La Chambre estime que des codes de commande (p. ex. des signaux de commande d'imprimantes) figurant dans un texte présenté sous forme de données numériques sont caractéristiques du système de traitement de texte auquel ils appartiennent, en ce sens qu'ils sont caractéristiques du fonctionnement technique interne de ce système.

Il en résulte que ces codes doivent être considérés comme des caractéristiques techniques du système de traitement de texte auquel ils appartiennent (même prise de position que dans la décision T 163/85 "Signal de télévision couleur/BBC", JO OEB 1990, 379, dans laquelle il avait été décidé qu'un signal de télévision couleur défini par les caractéristiques techniques du système dans lequel il apparaît, c'est-à-dire du système dans lequel il est émis et/ou reçu, ne tombe pas sous le coup des exclusions édictées à l'article 52, paragraphes (2) d) (présentation d'informations) et (3) CBE (motif 2)). Par conséquent, la transformation de codes de commande qui constituent des caractéristiques techniques d'un système de traitement de texte en d'autres codes de commande appartenant à un autre système de traitement de texte constitue une méthode à caractère technique.

La Chambre est d'avis que la méthode de transformation de texte revendiquée apporte à l'état de la technique un enrichissement qui est fondamentalement de nature technique et non pas seulement d'ordre linguistique, car elle résoud le problème technique de la transformation de données numériques représentant des codes de commande (d'imprimante), produits sous une première version, en données numériques porteuses des mêmes informations, mais produites sous une seconde version, de manière à ce que ladite transformation établisse un lien et une communication réelle entre des systèmes de traitement de texte normalement incompatibles ; en outre, en résolvant ce problème technique, la méthode aboutit à un résultat du même ordre, c'est-à-dire qu'elle produit un effet technique.

A cet égard, la décision rendue dans la présente affaire diffère des décisions rendues antérieurement en matière d'inventions concernant le traitement de texte, comme par exemple la décision T 186/86 (non publiée), qui portait sur une méthode d'affichage et d'édition de données en relation spatiale dans un système de traitement de texte interactif. La Chambre avait estimé dans cette affaire que l'invention avait trait à l'édition proprement dite, et que la méthode d'édition visait à créer un texte ayant le contenu informationnel et la présentation souhaités, ce qui revenait à dire que le procédé en tant que tel devait résoudre un problème qui était essentiellement de nature non technique. La Chambre avait estimé que l'édition de textes en tant que telle entrait dans la catégorie des plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles et devait par conséquent être considérée comme exclue de la brevetabilité en application de l'article 52, paragraphes (2) c) et (3) CBE.

Dans la présente espèce en revanche, peu importe que la revendication 1 divulgue explicitement ou implicitement un certain nombre de caractéristiques particulières qui peuvent être de nature non technique et n'impliquer que des activités intellectuelles, dès lors qu'a été établi le caractère technique de l'objet de cette revendication 1, considérée globalement.

Par ailleurs, le fait que la lecture d'éléments d'entrée et l'écriture d'éléments de sortie soient en elles-mêmes des opérations classiques dans le domaine de l'informatique ne doit pas être considéré comme revêtant une importance décisive. Ce qui importe dans la présente affaire, c'est que ces fonctions, telles que définies aux points e) et f), sont exécutées dans des conditions techniques permettant réellement l'obtention du résultat ou de l'effet technique, ainsi qu'il a été indiqué ci- dessus.

Par conséquent, pour les raisons qui viennent d'être exposées, la Chambre estime que l'objet de la revendication 1 n'entre pas dans la catégorie des plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles visés à l'article 52(2) c) CBE.

5. Deuxième question : cas d'un programme d'ordinateur

La Chambre estime comme la division d'examen que les programmes d'ordinateurs revendiqués en tant que tels ne sont pas brevetables, quel que soit leur contenu. Bien qu'il soit possible de conclure d'une manière générale de la liste des inventions exclues de la brevetabilité figurant à l'article 52(2) CBE que seuls sont exclus les objets abstraits et non techniques en tant que tels (art. 52(3)), il convient de noter que les programmes d'ordinateurs doivent eux aussi être considérés comme exclus s'ils sont revendiqués en tant que tels, même s'ils n'ont pas un "contenu" abstrait ou d'ordre non technique.

Selon la jurisprudence de la Chambre et notamment la décision T 38/86, "Traitement de texte/IBM", JO OEB 1990, 384, il semble que la CBE vise à n'admettre la brevetabilité que dans les cas où l'invention apporte un enrichissement à l'état de la technique, et ce dans un domaine non exclu de la brevetabilité.

Ainsi qu'il vient d'être démontré ci-dessus, la revendication 1 apporte un tel enrichissement.

Certes, l'on peut supposer qu'une méthode mise en oeuvre par un système informatique, qui vise à transformer un texte produit sous forme de données numériques de manière à passer d'un document de départ à un document d'arrivée en soumettant à cet effet ce texte à un traitement numérique ne sera pas toujours mise en oeuvre au moyen d'un ordinateur destiné spécialement au traitement de texte (comme l'a indiqué le requérant en faisant référence à "DisplayWrite"), et pourra l'être aussi au moyen d'un ordinateur universel commandé par des programmes appropriés ; néanmoins, la méthode selon la revendication 1 ne concerne pas seulement des programmes d'ordinateurs en tant que tels, elle porte aussi sur une méthode qui conduit en fait à combiner deux systèmes de traitement de texte en vue de les mettre en communication.

La Chambre est donc d'avis que la méthode de transformation de texte qui a été revendiquée apporte à l'état de la technique un enrichissement qui est fondamentalement de nature technique et ne se limite pas à une simple programmation. Elle vise à résoudre un problème technique, celui de la transformation de données numériques représentant des codes de commande (de l'imprimante), produites sous une première version, en données numériques porteuses des mêmes informations, mais produites sous une seconde version ; elle établit ainsi un lien et une communication effective entre deux systèmes de traitement de texte normalement incompatibles, et par ailleurs, en résolvant ce problème technique, elle aboutit à un résultat du même ordre, c'est-à-dire à un effet technique.

La Chambre en conclut que dans le cas de la mise en oeuvre par un ordinateur programmé de façon appropriée d'une méthode de transformation d'un texte présenté sous forme de données numériques, méthode dans laquelle un document de départ produit sous une première version susceptible d'être éditée et comportant une pluralité de codes de commande à l'entrée est transformé en un document d'arrivée produit sous une seconde version susceptible d'être éditée et comportant une pluralité de codes de commande à la sortie compatibles, les étapes de ladite méthode constituent l'algorithme sur lequel se fonde le programme d'ordinateur plutôt qu'un programme d'ordinateur en tant que tel, et ce programme doit être considéré comme étant le moyen technique qui permet la mise en oeuvre de ladite méthode (d'ordre technique) (même prise de position que dans la décision T 208/84, "Invention concernant un calculateur/VICOM", JO OEB 1987, 14, cf. notamment le point 12 des motifs de cette décision).

La Chambre estime par conséquent que la revendication 1 ne porte pas sur un programme d'ordinateur "en tant que tel" au sens de l'article 52(2) c) CBE.

6. Enfin, bien que le fait de commander une imprimante ou un matériel semblable par les codes de commande susmentionnés conduise en définitive à une présentation d'informations, la méthode revendiquée ne concerne pas la "présentation d'informations" en tant que telle, laquelle serait exclue de la brevetabilité en vertu de l'article 52, paragraphes (2) d) et (3) CBE.

7. La Chambre estime qu'il ne conviendrait pas de "peser" l'importance respective des caractéristiques techniques et des caractéristiques non techniques afin de déterminer lesquelles sont prépondérantes, ni de chercher à isoler le "noyau" de l'invention en ignorant ses autres éléments, comme cela a été le cas dans la décision T 26/86, JO OEB 1988, 19, "Equipement radiologique/KOCH & STERZEL". Pour qu'une décision affirmative puisse être rendue dans la présente affaire, il suffit, comme la Chambre l'a indiqué ci-dessus, que l'invention revendiquée apporte un enrichissement d'ordre technique par rapport à l'état de la technique.

La Chambre conclut par conséquent que la revendication 1 actuelle ne porte ni sur des méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles "en tant que telles", ni sur des programmes d'ordinateurs en tant que tels, ni sur un autre objet exclu "en tant que tel" de la brevetabilité au titre de l'article 52(2) et (3) CBE.

8. Les considérations qui précèdent valent bien évidemment aussi pour les revendications dépendantes 2 à 7.

9. Les motifs avancés par la division d'examen pour justifier le rejet de la demande doivent donc être considérés comme nuls et non avenus, et il y a lieu d'accéder à la requête en annulation de la décision attaquée formulée par la requérante.

10. La seule autre question encore à trancher sur laquelle s'était prononcée la division d'examen était de savoir si l'objet revendiqué à l'époque était susceptible d'application industrielle (article 57 CBE). La Chambre est convaincue que la réponse à cette question ne peut être que positive pour l'objet revendiqué à présent.

La Chambre estime comme la division d'examen que les exclusions de la brevetabilité prévues par l'article 52(2) valent même pour les inventions susceptibles d'application industrielle au sens de l'article 57 CBE.

Ayant rejeté la demande au titre de l'article 52(2), la division d'examen n'avait pas à se prononcer sur la nouveauté (art. 54) CBE ni sur l'activité inventive (art. 56 CBE), ni à examiner si la description satisfaisait aux conditions requises par la règle 27 CBE.

Or, puisqu'il est considéré désormais que les revendications actuelles ne sont pas inadmissibles au regard de l'article 52(2) CBE, il reste à examiner à présent si la demande satisfait aux conditions précitées.

Par conséquent, la Chambre juge bon de faire droit à la demande du requérant visant à faire renvoyer l'affaire à la division d'examen pour suite à donner, conformément à l'article 111(1) CBE.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à la division d'examen pour que celle-ci poursuive l'examen de la demande sur la base des pièces du dossier visées au point V.