T 0595/89 () of 10.7.1991

Exposé des faits et conclusions

I. Le brevet européen n° 115 999 a été délivré le 16 juin 1987 (Bulletin 87/25) sur la base de la demande n° 84 400 224.6, déposée le 2 février 1984 et revendiquant la priorité du dépôt antérieur n° 8 301 958, effectué en France le 8 février 1983. Ce brevet comporte dix revendications, celles numérotées 2 à 10 étant rattachées à la première qui s'énonce comme suit :

"Pièce calorifugée pour l'aéronautique, comportant un conduit de transport ou une enceinte de stockage de liquide ou de gaz, au moins un couche (7) de matériau calorifuge disposée autour de la surface extérieure de la paroi (2) de l'enceinte ou du conduit et une paroi (1) extérieure autour du matériau calorifuge, caractérisée en ce que la paroi (1) extérieure est en tôle mince par rapport à la paroi de l'enceinte ou du conduit et en ce que des raidisseurs (10) radiaux sont disposés entre les deux parois (1,2), chaque raidisseur entourant la paroi de l'enceinte ou du conduit, et étant fixé à chacune des deux parois, de façon à servir de renfort à la structure de l'ensemble et de support à ladite paroi (1) extérieure."

II. Par courrier reçu le 12 mars 1988, la Requérante a valablement formé opposition à l'encontre du brevet en cause, estimant que, vu l'état de la technique représenté par

(1) un usage antérieur dans des avions du type AIRBUS A300 de la pièce "Rohrleitung NG76" de la société Messerschmitt - Bölkow - Blohm GmbH, représentée sur des dessins d'entreprise (planches 1 à 3) et des plans de livraison (feuilles 4 à 6) indiquant la livraison à AIR-FRANCE d'un AIRBUS comportant de telles pièces, cet AIRBUS (AF0001) ayant été mis en service en 1977 ;

et les documents

(2) DE-C-33 30 837 et

(3) DE-B-11 07 466,

l'objet de la revendication 1 accordée n'était pas brevetable au sens de l'article 52 à 57 CBE car il n'était ni nouveau, ni inventif.

III. Par décision du 19 juillet 1989, la Division d'opposition a rejeté l'opposition.

IV. Le 9 septembre 1989, la Requérante a formé un recours contre la décision de la Division d'opposition. Simultanément, elle a acquitté la taxe correspondante et présenté le mémoire exposant les motifs du recours. Elle a demandé l'annulation de cette décision et la révocation du brevet en cause.

V. A l'appui de sa requête, la Requérante fait en substance valoir que le conduit selon l'usage antérieur (1) antériorise totalement la revendication 1 du brevet accordé et que la Décision de la Division d'opposition ne l'a pas correctement apprécié dans sa décision. Selon l'avis de la Requérante, l'analyse des caractéristiques constructives du conduit calorifugé NG 76 selon (1) démontre qu'il divulgue toutes les caractéristiques de la revendication 1.

VI. De son côté, l'Intimée requiert le rejet de recours et le maintien du brevet tel que délivré. Elle estime que les bagues d'appui disposées aux deux extrémités du conduit calorifugé, comme montré dans les dessins selon (1), ne peuvent en aucune manière avoir un rôle de raidissement. Même si les bagues étaient en appui sur le conduit, ce qui n'est pas le cas selon l'Intimée, elles serviraient tout au plus d'entretoises de séparation entre le conduit et la tôle extérieure entourant les matelas d'isolations. Dans le brevet en cause, au contraire, des raidisseurs sont fixés aux deux parois, formant ainsi avec ces deux parois un caissonnage.

Motifs de la décision

1. Le recours répond aux exigences énoncées dans les articles 106 à 108 et dans la règle 64 CBE ; il est recevable.

2. Dans le texte de la revendication 1 sont regroupées en principe, les caractéristiques de la revendication 1 d'origine et une partie de celles de la revendication 6 d'origine ("la paroi (1) extérieure est en tôle mince"). Les caractéristiques restantes (voir a) "pour l'aéronautique", b) "...mince par rapport à l'enceinte ou au conduit", c) "raidisseurs radiaux", et d) "chaque raidisseur entourant la paroi de l'enceinte ou du conduit") peuvent être déduites de la description d'origine (caractéristique a) : page 1, ligne 21, caractéristique d) : page 3, lignes 22, 23 et caractéristiques b) et c) : figure unique).

Ainsi, les revendications 1 à 10 et la description correspondent aux exigences de l'article 123(2) de la CBE.

3. Concernant la nouveauté, la Chambre constate ce qui suit :

3.1. L'usage antérieur.

Ainsi que de nombreuses décisions des Chambres de recours le confirment, un Opposant qui fonde son opposition sur un usage antérieur doit établir à la satisfaction de la Division d'opposition et de la Chambre, la matérialité des faits qu'il invoque (voir, par exemple, la décision T 93/89 du 15 novembre 1990).

Dans le cas présent, la Requérante a seulement fourni à l'appui de son allégation d'un usage antérieur des documents internes à son entreprise qui, de l'avis de la Chambre et sans mettre en cause la bonne foi de la Requérante, ne suffisent pas à établir de façon irréfutable la date de l'usage antérieur, les caractéristiques de l'objet utilisé et les conditions de cette utilisation (voir T 538/89 du 2 janvier 1989).

Cependant, au cours de la procédure devant la Division d'opposition, l'Intimée n'a pas sérieusement contesté la matérialité de cet usage antérieur et a argumenté au fond en soutenant que, en tout état de cause, l'usage allégué concerne un calorifugeage de l'art antérieur tel que celui mentionné dans le préambule du brevet attaqué.

Dans la procédure de recours l'Intimée a uniquement demandé la confirmation de la décision de la Division d'opposition qui a estimé que le brevet attaqué était nouveau et inventif en présence de cet usage antérieur considéré comme établi.

Dans ces conditions et étant donné que son analyse sur le fond rejoint celle de la Division d'opposition de sorte que la décision sur le recours est entièrement indépendante de la validité de l'usage antérieur, la Chambre l'a pris en considération comme faisant partie de l'état de la technique.

Le dessin N° 14//A 212 73 053 de la firme Deutsche Airbus GmbH (= "planche 1") "Rohrleitung NG 76 komplett" représente une pièce calorifugée pour l'aéronautique, comportant un conduit de transport 10, une couche 2,4 de matériau calorifuge 7 disposée autour de la surface extérieure de la paroi du conduit 10 et une paroi extérieure 16, 18, 22, 26 disposée autour du matériau calorifuge 2, 4.

Le dessin 14//A 212 73 133 (= "planche 2") "Rohrabdeckung" montre que la paroi extérieure disposée autour du matériau calorifuge est en tôle de titane gaufrée d'une épaisseur de 0,1 mm. Cette tôle même gaufrée est apparemment mince par rapport à la paroi du conduit (voir "planche 1", la coupe A-A et les détails X et Y sur lesquels les épaisseurs respectives du conduit intérieur et de la tôle de revêtement sont représentées).

Ainsi, la pièce calorifugée selon la "planche 1" présente les caractéristiques du préambule et la première caractéristique de la partie caractérisante ("....la paroi (1) extérieure est en tôle mince par rapport à la paroi ..... du conduit") de la revendication 1 du brevet attaquée.

Les caractéristiques restant de la revendication 1 s'énoncent comme suit :

"... des raidisseurs (10) radiaux sont disposés entre les deux parois (1, 2), chaque raidisseur entourant la paroi de l'enceinte ou du conduit, et étant fixé à chacune des deux parois, de façon à servir de renfort à la structure de l'ensemble et de support à ladite paroi (1) extérieure."

La Requérante soutient que les dessins selon les documents (1) montrent des bagues d'appui entourant la paroi du conduit et fixées à chacune des deux parois, c'est-à-dire à la paroi extérieure ou tôle de revêtement déposée autour du matériau calorifuge et à la paroi du conduit.

La Chambre ne peut pas accepter cette interprétation. Le dessin de la "planche 1" montre deux bagues d'appui qui sont situées à proximité de chaque extrémité (ouverture) du conduit. La coupe A-A montre les demi-bagues 12 ("Stützring NG 76 (Halbsch)") et 14 ("Stützring für Masseanschluß") cette dernière selon la liste des pièces servant de raccordement à la masse. La représentation des moitiés de la bague d'appui dans le dessin 14//A212 73 119 (= "planche 3") montre qu'il s'agit d'une tôle à section en Z interposée entre le conduit et la tôle de revêtement.

Aucune indication n'est donnée quant au montage de ces bagues dans le calorifugeage de sorte qu'il est à supposer qu'elles sont simplement emboîtées aux extrémités du conduit et non fixées, par exemple, par soudage, au conduit intérieur. C'est pourquoi, ces bagues, si elles servent effectivement de support pour les extrémités de la tôle de revêtement ne peuvent être considérées comme équivalents à des bagues de renforcement pour la tôle de revêtement ou enveloppe de protection ainsi que pour le conduit central.

Se référant notamment à la bague 20 et la "bague" désignée par une croix entourée d'un cercle (voir "planche 1"), la Requérante a soutenu, par courrier du 28 février 1989, que ces éléments jouaient le rôle de raidisseurs et de bagues de renforcement. Cependant, comme indiqué à la page 3, 4ème paragraphe de la décision contestée et comme l'a soutenu également l'Intimée dans sa réponse au mémoire de recours, aucun élément des dessins ne permet de supposer que ces bagues jouent un quelconque rôle de raidisseur et de renforcement mais elles paraissent simplement servir de liaison entre des éléments du calorifugeage.

Cet argument de la Requérante ne saurait être retenu.

Pour ces raisons, la pièce calorifugée selon la revendication 1 mise en cause doit être considérée comme nouvelle vis-à-vis des documents (1).

3.2. Comme indiqué dans la décision contestée, le document (2) publié le 05.04.84, c'est-à-dire après la date de dépôt du brevet contesté (02.02.84) ne fait pas partie de l'état de la technique et n'a donc pas à être pris en considération.

3.3. Quant au document (3), il n'a été invoqué par la Requérante que pour contester l'activité inventive mais non la nouveauté de l'objet de l'invention. Etant donné que ce document ne divulgue pas de matériau calorifuge elle ne peut pas détruire la nouveauté.

3.4. Ainsi, ni l'usage antérieur, ni l'antériorité (3) cités à l'encontre du brevet attaqué ne révèlent toutes les caractéristiques figurant dans la revendication 1. La condition de nouveauté est donc satisfaite.

4. Activité inventive

4.1. Comme indiqué dans la décision contestée, si l'on considère que l'usage antérieur allégué représenté dans les documents (1) constitue la construction se rapprochant le plus du contenu de la revendication 1 du brevet attaqué, le problème objectif que celui-ci vise à résoudre est de réaliser une construction plus légère sans mettre en cause la rigidité de la pièce calorifugée.

4.2. Le brevet attaqué résout ce problème en fixant les bagues d'appui aux deux parois intérieure et extérieure de façon que ces bagues remplissent le rôle de raidisseur renforçant la structure de l'ensemble.

Cette analyse de la Division d'opposition n'a été contestée par aucune des parties.

4.3. Le document (3) a trait à un tuyau haute pression flexible non isolé, c'est-à-dire à un domaine technique entièrement différent de celui de l'invention. Par conséquent, l'homme du métier partant des documents (1) et cherchant à résoudre le problème objectif du brevet attaqué n'aurait aucune raison d'essayer de les combiner avec l'enseignement du document (3). Au surplus, même s'il envisageait une telle combinaison, il ne trouverait pas la solution proposée par le brevet contesté au problème ci- dessus énoncé car le document (3) ne mentionne pas de fixation entre les bagues et les deux parois, le but de l'invention, objet de ce document (3), n'étant pas de rigidifier la structure mais plutôt d'en conserver la flexibilité.

Par conséquent, la pièce calorifugée objet de la revendication 1 du brevet attaqué ne découle pas d'une manière évidente des enseignements selon (1) et (3) et, de l'avis de la Chambre, elle ne saurait non plus être considérée comme étant à la portée de l'homme du métier sans qu'il soit nécessaire d'avoir un document donnant un enseignement dans cette direction. L'objet de la revendication 1 est donc brevetable (art. 52(1) CBE).

5. Les revendications 2-10, qui concernent des modes de réalisation particuliers, bénéficient de la brevetabilité de la revendication principale et sont donc acceptables.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté.