T 0544/88 (Réduction de la teneur en NOx) of 17.4.1989

Exposé des faits et conclusions

I. Le requérant a déposé la demande de brevet européen n° 85 100 682.5 (publiée sous le n° 0 163 001).

II. Dans une notification en date du 9 juillet 1987, la division d'examen de l'Office européen des brevets a soulevé une objection pour absence d'unité de l'objet de ladite demande au sens de l'article 82 CBE.

III. Le 5 novembre 1987, le requérant a présenté sa réponse à cette notification en y joignant un nouveau jeu de revendications devant servir de base à la poursuite de l'examen, et en indiquant que cela ne constituait pas une renonciation à d'autres revendications. Il a demandé l'ajournement d'une éventuelle division, notamment de la teneur des revendications initiales 9 à 12 jusqu'à ce que soit reconnue l'admissibilité des revendications voisines ou comparables. Il n'a pas été déposé de description modifiée.

IV. La demande européenne a été rejetée par la division d'examen le 27 juin 1988, au motif que la demande de brevet initiale, et notamment ses revendications 1 à 12, ne satisfaisait pas à l'exigence d'unité de l'invention visée à l'article 82 CBE. Pour ce qui concerne les nouvelles revendications présentées le 5 novembre 1987, la division d'examen a constaté que la simple présentation de nouvelles revendications - que celles-ci répondent à l'exigence d'unité ou non - ne suffisait pas à remédier au défaut d'unité d'une demande de brevet. Il ne saurait y avoir unité de la demande qu'après limitation expresse et sans réserve, soit sous la forme d'une renonciation, soit par division.

V. Le requérant a formé un recours contre cette décision.

VI. Dans l'exposé des motifs du recours, le requérant a fait observer que, outre une renonciation ou une division, il était possible de se conformer à l'exigence d'unité d'une demande de brevet, notamment en adaptant en conséquence la formulation des revendications, en particulier lorsque et dans la mesure où le demandeur soutient que la demande concerne un objet ou une invention répondant à l'exigence d'unité, même si cela ne ressortait peut-être pas immédiatement des revendications. Simultanément, il a déposé un nouveau jeu de revendications (revendications 1 à 8) visant à fonder la poursuite de la procédure et qui, à son avis, comprennent un objet ou une invention répondant à l'exigence d'unité.

VII. Le requérant demande l'annulation de la décision attaquée et le renvoi de la demande devant la division d'examen aux fins de poursuite de la procédure.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Bien que cela ne soit pas expressément indiqué dans la décision de rejet prise par la division d'examen, cette décision s'appuyait sur l'application de la règle 25 (1) CBE alors en vigueur, aux termes de laquelle une demande divisionnaire de brevet européen doit être déposée dans un délai de deux mois à compter de la "limitation" de la demande de brevet européen antérieure, effectuée à la suite de l'invitation faite par la division d'examen, lorsque cette demande ne remplit pas les conditions visées à l'article 82 CBE (cf. point 4 de la notification de la division d'examen en date du 9 juillet 1987), et conformément à l'instruction correspondante contenue dans les directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets, partie C, chapitre VI, point 9.2, 2e paragraphe, dont le libellé est le suivant :

"Si aucune limitation à une seule invention n'est effectuée dans le délai fixé ou si la limitation est équivoque ou comporte une réserve, la division d'examen doit normalement rejeter la demande."

3. Or, la règle 25 (1) CBE a été modifiée, avec effet au 1er octobre 1988, par une décision du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets en date du 10 juin 1988. La version désormais en vigueur est la suivante :

"(1) Le demandeur peut déposer une demande divisionnaire relative à une demande de brevet européen initiale encore en instance jusqu'au moment où il donne, conformément à la règle 51, paragraphe 4, son accord sur le texte dans lequel il est envisagé de délivrer le brevet européen".

4. Compte tenu de l'effet suspensif du présent recours sur l'effet de la décision de la division d'examen (article 106 (1), dernière phrase CBE), la Chambre est d'avis que cette nouvelle version de la règle 25 (1) CBE doit être également appliquée dans la présente espèce.

5. On ne saurait invoquer le texte actuellement en vigeur de la règle 25 (1) CBE pour inviter le demandeur à limiter sa demande à une invention répondant à l'exigence d'unité. Il ne ressort pas non plus des autres dispositions de la CBE qu'il faut décider de rejeter une demande de brevet en vertu de l'article 82 CBE lorsque, en réponse à une objection concernant l'unité de l'invention, le demandeur a déposé des revendications certes nouvelles, portant sur une invention ou une pluralité d'inventions au sens de l'article 82 CBE, mais qu'il n'a pas renoncé expressément aux autres inventions, par exemple en supprimant les parties correspondantes de la description et des dessins.

La Chambre est d'avis que l'unité d'une demande de brevet ne s'apprécie en effet que sur la base des revendications valables, comme il ressort de l'article 84 et de la règle 30 CBE :

"Les revendications définissent l'objet de la protection demandée." (article 84 CBE, première phrase ), et

"L'article 82 doit être entendu comme permettant notamment d'inclure dans une même demande de brevet européen : a) outre une revendication indépendante..." (règle 30 CBE).

Il est donc clair qu'il n'est possible de statuer sur l'unité d'une demande de brevet qu'en tenant compte des revendications valables.

En revanche, pour ce qui concerne la description et les dessins, la division d'examen peut inviter le demandeur à les mettre en harmonie avec les revendications valables (règle 27 (1) d) CBE et à supprimer dans les documents de brevet les parties de la description et des dessins qui ne se rapportent pas à des inventions revendiquées (règle 34 (1) c) CBE). Il faut alors examiner dans chaque cas l'opportunité d'ajourner de telles adaptations jusqu'à la présentation de revendications admissibles.

6. Dans la présente espèce, le requérant a présenté de nouvelles revendications dont l'unité n'a pas été vérifiée par la division d'examen (cf. point 5, p. 5 de la décision attaquée).

La Chambre estime donc qu'il convient de faire usage de la possibilité qui lui est offerte par l'article 111 CBE de renvoyer l'affaire à la divison d'examen aux fins de poursuite d'examen.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée devant la division d'examen aux fins de poursuite de l'examen sur la base des revendications 1 à 8 présentées le 21 octobre 1988.